La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2010/24)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Favoriser le volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers
Proposition de loi déposée le 9 juin à l'Assemblée nationale

Dans la continuité de la proposition de loi issue de la Commission Ambition et Volontariat, cette proposition vise à enrayer la crise du volontariat au travers de trois domaines :

  • la formation (réduction du temps de formation pratique et théorique ; mie en place d'un tuteur de formation pour chaque volontaire ; reconnaissance des titres et diplômes acquis sur le plan national; service d'accompagnement du volontaire pour ses VAE dans chaque SDIS )
  • les relations entre les employeurs des volontaires et le SDIS (campagne annuelle de sensibilisation auprès de l'employeur du volontaire)
  • les relation entre le SDIS et les étudiants en formation supérieure (possibilité de partenariat entre le SDIS et l'université ou un grande école pour mobiliser les étudiants à devenir sapeur-pompier volontaire)

Vous trouverez également ci-dessous la synthèse des proposition contenues dans le rapport d’étape présenté par le groupe de travail chargé de la déclinaison du rapport de la Commission Ambition volontariat, le 2 juin 2010 ainsi que le flash info spécial Ambition volontariat n°6 de la FNSP.

 
Dialogue social européen
La Commission a mis en place le 11 juin dernier un nouveau comité de dialogue social pour le secteur de l'éducation qui est composé d'enseignants, de formateurs, de chargés de cours et d'autorités éducatives de l'ensemble de l'UE et qui a pour but de se pencher sur les défis qui attendent le secteur.

La Commission européenne (CE) encourage le dialogue social entre les partenaires sociaux, qui sont les représentants des organisations syndicales et patronales européennes. Les partenaires sociaux ont conclu un grand nombre d'accords autonomes au niveau européen, qu'ils mettent eux-mêmes en œuvre, et d'autres accords, qui sont transformés en actes législatifs contraignants.

Le dialogue social européen englobe les discussions, les consultations, les négociations et les actions communes entreprises par les organisations représentatives des partenaires sociaux (les employeurs et les salariés). Il revêt deux grandes formes: un dialogue tripartite auquel participent les pouvoirs publics, et un dialogue bipartite entre les organisations patronales et syndicales européennes.

Le dialogue bipartite a lieu au niveau interprofessionnel et au sein de comités de dialogue social sectoriels. Étant donné leur représentativité, les partenaires sociaux européens ont le droit d'être consultés par la Commission et peuvent décider de négocier des accords contraignants. Le dialogue social trouve son fondement institutionnel dans le traité CE.

Grâce au dialogue social européen, les partenaires sociaux ont réussi à trouver un terrain d'entente sur plus de 300 textes conjoints, qui sont rassemblés dans une base de données.

Les actions en faveur du dialogue social peuvent bénéficier d'une aide financière de la Communauté, par exemple dans des secteurs clés tels que le renforcement des capacités des partenaires sociaux. Vous trouverez plus d'informations concernant ces financements sur la page 'subventions octroyées' de ce site.

En outre, la Commission européenne publie régulièrement un rapport sur les relations industrielles et d'autres documents connexes, dont les outils du dialogue social.

 
Réforme des retraites : quels effets pour la fonction publique territoriale
Source : la Gazette des communes

Le ministre du Travail et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Eric Woerth et Georges Tron, ont présenté le 16 juin les détails de la réforme des retraites qui portera progressivement à 62 ans l'âge de départ et à 41 ans et un trimestre la durée de cotisation. Le taux de cotisation du public, 7,85 %, sera aligné avec celui du privé, 10,55 %, sur dix ans.

Dans son document d’orientation transmis le 16 mai dernier aux syndicats, le gouvernement s’était engagé, dans le cadre de la réforme des retraites, à ne pas toucher au pouvoir d’achat des Français. Une promesse oubliée un mois plus tard. En effet, l’alignement des cotisations du public sur celles du privé conduira à une baisse des salaires, et donc du pouvoir d’achat, des fonctionnaires.

Le passage de 7,85 % à 10,55 %, étalé sur dix ans, soit 0,27 % par an, est pour Eric Woerth « une atteinte assez modérée au pouvoir d’achat » qui est « absorbable » par les différents mécanismes d’augmentation des salaires des agents du secteur public. La mesure représentera en moyenne six euros par mois pour l’agent et devrait rapporter quatre milliards d’euros en 2018.

Trois enfants
Si la règle de l’indexation du calcul sur les six derniers mois n’a pas été retouchée, les fonctionnaires perdent deux autres avantages dans la réforme.
Le dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service est supprimé à partir de 2012, les droits acquis avant cette date seront respectés. L’alignement n’a pas joué dans l’autre sens, les salariés du privé bénéficieront toujours d’un régime plus favorable concernant la baisse de l’âge de départ en fonction du nombre d’enfant.

Autre alignement avec le privé, le décalage de l’obtention du minimum garanti au moment où les fonctionnaires ont cumulé tous leurs trimestres ou atteint l’âge d’annulation de la décote et non plus dès l’âge d’ouverture des droits comme c’est le cas aujourd’hui.

Catégories actives
Pour les règles s’appliquant à tous, le gouvernement a choisi, à la fois le décalage de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, de manière progressive, d’ici à 2018, et l’augmentation de la durée de cotisation à 41 ans et un trimestre.
Un dispositif relatif à la pénibilité va voir le jour pour le privé ; le principe des « catégories actives » dans le public sera maintenu, selon Georges Tron, le secrétaire d’Etat à la fonction publique.
Toutefois, les agents exerçants les métiers ainsi classés subiront également le recul de l’âge légal à 52 ou 57 ans selon que leur âge actuel d’ouverture des droits est fixé à 50 ou à 55 ans. Les âges d’annulation de la décote seront tous décalés de cinq ans.

Pour garantir l’équilibre des régimes de retraite d’ici à 2018, les ministres ont également présenté une batterie de mesures ciblées qui devraient porter les recettes à 4,4 milliards d’euros en 2018. Il s’agit notamment de taxer les plus hauts revenus, les revenus du capital et de réduire certaines niches sociales dont bénéficient les entreprises.

Sans surprise
Outre la précision des chiffres, ces annonces sont donc une surprise et les syndicats les ont accueillis de manière plutôt désabusée, ayant l’impression de ne pas avoir été écouté, la plupart de leurs revendications n’ayant pas été suivies. Le passage de l’âge de départ à 62 ans était ainsi, pour la majorité des organisations, une ligne rouge à ne pas franchir. L’alignement des cotisations entre privé et public sans contrepartie sur les salaires n’est pas plus accepté.

Le projet doit désormais être soumis, à partir du 18 juin, à diverses instances pour avis puis présenté à la mi-juillet en Conseil des ministres. Le débat au Parlement est prévu pour la rentrée.

 
Qualité de vie au travail
7e édition de la « Semaine pour la qualité de vie au travail » du 17 au 25 juin 2010

La 7e Semaine pour la Qualité de Vie au Travail commence jeudi 17 juin par un forum national d'une journée "Prévention des troubles musculosquelettiques : osons l'innovation" au CNIT à Paris La Défense, organisé avec la CNRACL ; l'INRS ; le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche ; le Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique ; la MSA et l’OPPBTP.
A partir du 21 juin, des manifestations sont organisées dans toutes les régions de France par les Associations Régionales pour l'Amélioration des Conditions de Travail (ARACT).

 
Le ministre de l'Intérieur rencontre les directeurs des SDIS
Conclusion de la réunion du 8 juin 2010

Mardi 8 juin 2010, Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a reçu les directeurs des services départementaux d'incendie et de secours à l'Hôtel de Beauvau, pour faire le point sur les défis déjà relevés et sur les réformes à entreprendre.

 
Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juin 2010.

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée

 

Questions/Réponses

Protection civile et monde associatif
Question N° : 77022 de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) publiée au JO le : 20/04/2010 page : 4418

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des bénévoles de la protection civile. Relayés par la fédération nationale de la protection civile, ils s'inquiètent de la dissolution prochaine du bureau du volontariat des associations et des réserves communales de la sous-direction des sapeurs-pompiers qui marquent, selon eux, une étape vers la professionnalisation de la protection civile au détriment des actions de proximité et du délai de réponse qui sont déterminants dans la plupart des cas. Il aimerait connaître sa position dans ce domaine.

Réponse ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6708

Les volontaires des associations agréées jouent un rôle essentiel dans le dispositif de sécurité civile. Ils représentent un engagement citoyen reconnu et valorisé dans les territoires et sont en capacité de répondre et d'apporter leur concours, à titre complémentaire, des moyens des services de secours publics, dans le cadre des besoins spécifiques ou des circonstances exceptionnelles auxquelles la population de notre pays peut être exposée. La loi de modernisation de la sécurité civile a confié à l'État un rôle de garant de la cohérence nationale de la sécurité civile. À ce titre, l'ensemble des acteurs du secours, qu'il s'agisse des services d'incendie et de secours ou des associations agréées de sécurité civile, voient leur doctrine d'emploi définie par la direction de la sécurité civile. Son organisation actuelle conduit à confier le suivi du monde associatif à deux sous-directions : la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours pour ce qui est de la définition de la doctrine et du secourisme et la sous-direction de la gestion des risques quand il s'agit de faire appel opérationnellement aux associations. En outre, la gestion des subventions aux associations est partagée entre ces deux sous-directions. Il apparaît dès lors souhaitable, dans un souci de clarification à l'égard des associations, d'unifier leur gestion au sein de la seule sous-direction de la gestion des risques. S'agissant du secourisme qui constitue un outil commun à l'ensemble des acteurs du secours, qu'ils soient associatifs ou sapeurs-pompiers, l'unicité de sa gestion, adossée à l'Observatoire national du secourisme, resterait rattachée à la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours. Ces réorganisations fonctionnelles et organisationnelles à l'étude permettront ainsi une meilleure prise en compte des spécificités des associations. L'implication forte de la direction de la sécurité civile auprès du monde associatif, dans toutes ses composantes, locales, comme nationale, reste donc pleinement d'actualité.

 
Défibrillateurs cardiaques
Question N° : 74230 de M. Michel Havard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2887

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'équiper tous les cabinets médicaux et toutes les pharmacies de défibrillateurs cardiaques. Actuellement notre pays fait un effort réel pour installer des défibrillateurs externes dans les enceintes sportives, les grands magasins et les entreprises. Mais moins de 10 % des cabinets médicaux et officines sont équipées d'un tel appareil. Du fait de cette insuffisance d'équipements, le taux de survie après un arrêt cardiaque ne dépasse pas 3 % en France, contre plus de 20 % dans les pays anglo-saxons où ces appareils sont généralisés. La généralisation de ces défibrillateurs dans les cabinets médicaux et pharmacies permettrait, selon les professionnels de santé, de sauver plusieurs centaines de vie par an. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement, en concertation avec les professions de santé, pour accélérer l'équipement de tous les cabinets médicaux et pharmacies en défibrillateurs cardiaques.

Réponse de la ministre de la santé et des sports publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6736

Depuis plusieurs années, le ministère chargé de la santé mène une politique active de développement de l'implantation de défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire. Dans ce but, deux millions d'euros ont été débloqués pour l'installation de ces appareils dans les lieux publics (ministères, institutions publiques) et au sein des équipements sportifs. Pour les cabinets des professionnels de santé libéraux et les pharmacies d'officine, il appartient aux responsables de ces structures d'apprécier l'opportunité d'y installer ces appareils en fonction de leurs activités. D'une manière générale, il est souhaitable que ces appareils soient installés dans les lieux où le risque d'arrêt cardiaque est le plus important soit en fonction du nombre de personnes qui y passent soit en fonction du public (âge et activité). Il convient enfin de rappeler que la réanimation cardio-pulmonaire ne se limite pas à la délivrance d'un choc électrique et que les gestes d'urgence à pratiquer sont l'alerte, le massage cardiaque, la défibrillation n'intervenant que dans un troisième temps. Les professionnels de santé, médecins et pharmaciens doivent être capables d'effecteur les gestes et soins d'urgence adaptés en pratiquant le massage cardiaque, geste essentiel à la survie des victimes dans l'attente des équipes de secours médicalisées. C'est pourquoi, différents textes réglementaires ont prévu l'obligation au cours de leur cursus d'un enseignement aux gestes de premiers secours en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).

 
Gratuité des secours
Question N° : 73118 de M. Lionnel Luca ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2279

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le coût des secours engagés pour retrouver et sauver des skieurs ayant pratiqué du hors piste et déclenché une avalanche. Considérant les moyens humains et matériels mis en place, il lui demande si une évaluation du montant des dépenses engagées pour chaque intervention a été chiffrée, et à qui incombe la prise en charge de ces dépenses, de l'État ou de celui qui a bénéficié de l'intervention des secours.

Réponse du secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6709

S'agissant de l'engagement des moyens de secours de l'État, le principe est la gratuité de ceux-ci. En revanche, pour les communes l'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a prévu la possibilité de mettre à la charge de la personne secourue les frais engagés. Aucune procédure d'évaluation du coût des interventions mettant en oeuvre les moyens de secours de l'État n'est actuellement formalisée. En tout état de cause, si la question éventuelle de la répercussion des coûts liés aux interventions des skieurs responsables d'avalanche se posait en ce qui concerne l'engagement des moyens de secours de l'État, la mise en oeuvre d'une telle mesure nécessiterait une modification législative.

 
Défibrillateurs cardiaques et TVA
Question N° : 71080 de M. Michel Lezeau ( Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire ) publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1269

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA appliqué à la vente de matériel médical, et plus particulièrement la vente de défibrillateurs cardiaques. Afin de faciliter sa présence dans toutes les associations sportives de notre pays, et, notamment, dans les plus petites communes souvent éloignées des centres de secours, ce matériel devrait pouvoir bénéficier d'un taux de TVA réduit. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de réduire le taux de TVA applicable actuellement à ce type de matériel qui permet de réduire de façon significative le nombre de décès par arrêt cardiaque.

Réponse publiée de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au JO le : 15/06/2010 page : 6648

Si le Gouvernement mesure tout l'intérêt de l'installation de défibrillateurs cardiaques au sein des associations sportives, il ne peut réserver une suite favorable à la demande d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la fourniture et à la pose de ces produits. En effet, l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion des travaux concourant à la production d'immeubles neufs. L'instruction fiscale du 8 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 qui commente ce dispositif précise, dans son paragraphe 109, que le taux réduit s'applique à la fourniture et à la pose des équipements de sécurité dès lors qu'ils sont incorporés au bâti ou aux ouvertures intérieures et extérieures des locaux concernés. Or, les défibrillateurs n'ont pas, par nature, vocation à demeurer attachés au bâti. En conséquence, la pose et la fourniture de ces appareils ne peuvent relever du taux réduit de la taxe. Une modification de la législation ou de la doctrine dans le sens d'une extension du taux réduit de TVA serait contraire à la directive communautaire 2006/112/CE modifiée relative au système commun de TVA qui autorise l'application du taux réduit uniquement à la rénovation et à la réparation de logements privés.

 
Alerte météorologique et responsabilités
Question N° : 61753 de M. André Chassaigne ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme ) publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10107

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des nombreuses alertes météo sur les mesures à prendre et sur la responsabilité du maire. La procédure d'alerte météorologique est définie par la circulaire interministérielle n° INT/E/01/00268/C du 28 septembre 2001, complétée par la circulaire du 5 mai 2002. Comme le précise la réponse du 20 janvier 2009 à la question écrite n° 29947, cette procédure a pour objectif une large diffusion de l'information auprès des maires et la mise en place des mesures de vigilance, de prévention et d'organisation des secours. D'après les textes applicables et la jurisprudence, le maire peut être poursuivi en cas de pertes matérielles et humaines, s'il n'a pas pris les mesures nécessaires en fonction des informations dont il disposait. Or il s'avère que, par mesure de précaution, parfois excessive, les alertes météorologiques se multiplient, obligeant les maires à prendre à chaque fois l'initiative de diverses mesures préventives. Ces mesures peuvent être lourdes et coûteuses à mettre en place, notamment au niveau du personnel communal, même si le risque est limité et aléatoire (par exemple : inondation, chute de grêle ou glissement de terrain, suite à des orages, par nature localisés). C'est pourquoi il lui demande si une enquête a été menée pour savoir si toutes les alertes météorologiques sont justifiées, et si le risque ne peut être mieux évalué au niveau local, afin de limiter le nombre des alertes.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6704

La procédure d'alerte météorologique définie par les circulaires du 28 septembre 2001 et du 5 mai 2002 a pour objectif de permettre une large diffusion de l'information sur la prévision de phénomènes météorologiques auprès des maires. La circulaire INTE0700102C du 15 octobre 2007 l'a amendé pour y intégrer la prévision des inondations par fortes pluies. Depuis l'entrée en vigueur de ces mesures, Météo-France élabore deux fois par jour une carte de vigilance météorologique, établie à partir d'un code de couleur (vert-jaune-orange-rouge) indiquant les dangers potentiels associés aux conditions météorologiques prévues. Cette carte ainsi que les bulletins de suivi, publiés régulièrement en période de vigilance météorologique orange ou rouge, sont disponibles en permanence sur le site internet de météo-France (www.meteo.fr). De plus, depuis fin 2007, la carte de vigilance météorologique intègre également le phénomène « pluie-inondation » dont la prévision résulte d'une synergie entre le Centre national de Prévision de Météo-France et le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI). Un des objectifs de cette procédure est de donner aux autorités publiques à l'échelon national, zonal, départemental et communal les moyens d'anticiper, par annonce plus précoce, un aléa météorologique ou hydrologique. Les termes de la circulaire précitée permettent aux maires de disposer des outils de prévision et de suivi nécessaires pour préparer et gérer au mieux les risques d'intempéries. Par ailleurs, cette circulaire prescrit expressément aux préfets de prévoir et de mettre en oeuvre un schéma de liaison avec les communes concernées par les phénomènes météorologiques annoncés. Ce schéma de liaison doit être activé pour le niveau de vigilance orange et rouge et, dans certains cas, pour le niveau jaune mais alors, de manière plus ciblée. Les maires peuvent se renseigner directement après de la préfecture, afin de prendre connaissance de l'expertise locale de l'évolution de la situation au plan départemental et des mesures de prévention à mettre en oeuvre localement. Le dispositif défini dans la circulaire précitée fait l'objet d'un suivi qualité mis en place par Météo-France sous la forme d'indicateurs annuels répondant à des objectifs de limitation de fausses alarmes, de non-détection et de bonne anticipation. On considère qu'il y a fausse alarme quand un département a été mis en vigilance orange ou rouge et que le phénomène météorologique ne s'est pas produit. Actuellement, ce suivi qualité ne prend pas en compte le risque « inondation ». Ces indicateurs mis en place, dès 2003, permettent d'évaluer le taux moyen de fausses alarmes à 20 %. En revanche, dans 60 % des cas, les départements placés en vigilance orange ou rouge ont été impactés par l'aléa météorologique. Seul 2 % d'aléas n'ont pas été détectés. Il faut par ailleurs souligner qu'en 2008, aucun cas de fausse alarme n'a été noté au niveau national et que 84 % des phénomènes ont été anticipés au moins trois heures à l'avance. Ces chiffres sont disponibles dans le bilan 2008 de la vigilance météorologique publié conjointement par Météo-France et la direction de la sécurité civile.

 
Feux de forêt : lutte et prévention
Question N° : 59133 de Mme Marie-Louise Fort ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne ) publiée au JO le : 22/09/2009 page : 8945

Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût pour la Nation des incendies criminels qui ont eu lieu en Corse la semaine du 20 juillet 2009. En particulier, elle lui demande quel a été le coût du déploiement des pompiers métropolitains en Corse le 24 juillet et quelles actions le Gouvernement entend mener pour améliorer la lutte contre les pyromanes et la prévention contre les incendies, la détection des départs de feu et la réactivité et l'efficacité de la lutte anti-incendie.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6703

Les surfaces touchées par le feu en Corse-du-Sud étaient de 140 ha parcourus en moyenne par le feu lors des cinq derniers étés. En revanche, le bilan apparaît particulièrement critique dans ce département en 2009, puisque 5 320 ha y ont été brûlés. Ce bilan s'explique par trois incendies majeurs qui se sont développés dans le sud-ouest de l'île le 23 juillet à : Péri : 720 ha ; Sartène : 1 200 ha ; Fozzano-Aullène : 3 220 ha. Ces deux derniers incendies (4 420 ha), dont la cause est imputable au réseau électrique, ont débuté quasiment simultanément (13 h 25 et 13 h 26). Ils se sont propagés dans un contexte météorologique exceptionnel, marqué par des températures record (plus de 43 °C) et une hygrométrie très basse (10 %). des moyens importants ont été déployés par l'État, en renfort des moyens locaux pour y faire face : 7 sections des formations militaires de la sécurité civile ; soit 210 sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile ; 2 sections militaires intégrées ; soit 60 militaires des sections militaires intégrées ; des renforts de sapeurs-pompiers venus des Alpes-Maritimes, du Gard, de l'Hérault, et du Var (pour « armer » la réserve territoriale) soit 250 hommes mobilisés durant une dizaine de jours représentant un coût pour l'État de 523 000 EUR ; 13 avions bombardiers d'eau du ministère de l'intérieur : 7 CL 415 (dont 3 du dispositif insulaire), 4 Tracker (dont 2 du dispositif insulaire), 2 Dash, ce qui a représenté 60 % de la flotte d'avions bombardiers d'eau disponible ; 2 CL 215 du module européen. Si 16 intervenants ont été blessés (dont 1 sapeur-pompier du Var), l'action des secours, qui, dans un premier temps, a privilégié la défense des points sensibles, a permis d'éviter toute perte en vies humaines au sein de la population. Il convient enfin de relever que, malgré cet épisode, le nombre des incendies est en sensible diminution dans l'île, puisque 300 feux y ont été décomptés durant l'été, contre 400, en moyenne. Cette réduction du nombre des départs de feu témoigne des efforts entrepris en matière d'occupation dissuasive du terrain par les sapeurs-pompiers, les forestiers, mais également les forces de police et de gendarmerie et l'apport des cellules pluridisciplinaires de recherche des causes de feu constituées par les préfets. Ces interventions ont permis de mettre en cause plusieurs auteurs d'incendies volontaires, qui ont été condamnés à des peines de prison ferme, notamment à Calenzana (2B), où de nombreux incendies avaient été enregistrés dans le passé.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour