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La veille de l'ENSOSP (n°2010/22)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Recours au principe de précaution et son effet sur le progrès technique
Proposition de résolution de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les impacts du principe de précaution dans la société française, n° 2522, déposée le 19 mai 2010 et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Selon les auteurs de cette résolution, les multiples possibilités d’interprétation du principe de précaution jugulé à l’application de l’article 61-1 de notre Constitution (question prioritaire de constitutionnalité) pourraient avoir des conséquences complexes et limiter l’initiative scientifique, le progrès technique et le développement économique et social. L'objet de cette proposition est ainsi de créer une une commission d’enquête de trente membres chargée :

– D’examiner les différentes interprétations données au principe de précaution dans les décisions de justice.

– D’évaluer l’incidence de ces décisions sur l’évolution de la recherche et du progrès technique.

– De mesurer les conséquences de l’entrave à l’innovation technique sur l’ensemble du secteur économique.

 
Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juin 2010.

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée

 

Questions/Réponses

Formation aux premiers secours
Question N° : 69429 de M. Alain Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron ) publiée au JO le : 26/01/2010 page : 769

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos du coût de la formation aux premiers secours permettant d'obtenir un diplôme de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) qui remplace, depuis 2007, l'AFPS (attestation de formation aux premiers secours). À une époque où les accidents et les catastrophes naturelles sont malheureusement plus nombreux, ne serait-il pas judicieux de trouver le moyen de financer ces formations afin que le plus grand nombre de nos concitoyens y aient accès ? De même dans les collèges et lycées, où cette formation est donnée aux élèves, gratuitement dans le public, mais moyennant des frais pour les parents dans le privé, il lui demande si l'on ne pourrait pas trouver les moyens d'obtenir la gratuité pour tous.

Réponse de la ministre de la santé et des sports publiée au JO le : 01/06/2010 page : 6148

La nécessité de développer l'apprentissage des gestes de premiers secours pour l'ensemble de la population est une préoccupation du ministère de la santé et des sports. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage des premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise, dans son article 5, que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Cette mesure est en cours de déploiement pour tous les élèves, de la maternelle au lycée. Le suivi de celle-ci est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Lors de la journée d'appel et de préparation à la défense, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l'utilisation d'un défibrillateur. Cette formation est dispensée par la Croix Rouge française. En ce qui concerne la population générale, un arrêté en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé.

 
Responsabilité encourue par des SDIS suite au dysfonctionnement du système d'alerte dû à un cas de force majeure
Question écrite n° 08278 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 862

M. Rachel Mazuir attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la responsabilité des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui peut être recherchée dans le cadre du dysfonctionnement du système d'alerte suite à un cas de force majeure.
De nos jours en effet, des récepteurs individuels d'appels sélectifs, appelés couramment "bips", sont utilisés : lorsqu'un appel arrive au centre de traitement de l'alerte, l'opérateur entre dans un logiciel informatique approprié les informations nécessaires au traitement de l'intervention par les sapeurs-pompiers. Ce message est ensuite envoyé par radiodiffusion au centre d'incendie et de secours qui le redirige vers les "bips" des personnels concernés par cette intervention.
La transmission d'information par voie hertzienne est une technologie bien maîtrisée de nos jours, mais la réception des alertes peut être fortement compromise voire nulle dans certaines situations, notamment en raison de fortes perturbations météorologiques. L'arrivée tardive des sapeurs-pompiers peut de ce fait être retardée et les dommages en résultant dramatiques.
Aussi, il lui demande de préciser qui, dans ce cas précis, doit supporter les préjudices occasionnés par cette défaillance technologique imprévisible et irrésistible et si la faute du SDIS doit être recherchée.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1394

La mission prioritaire des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) est la mise en oeuvre d'une réponse efficace des secours face à un accident, un sinistre ou une calamité. Aux termes de l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité du SDIS ne peut être engagée que lorsque le préjudice est causé par le fonctionnement défectueux du service de secours, du matériel ou par une faute des agents du service. C'est ainsi que la responsabilité du SDIS, dans l'hypothèse où un sapeur-pompier ne reçoit pas immédiatement l'alerte, occasionnant ainsi un délai d'intervention complémentaire, ne pourra être recherchée que si les dommages résultent de l'organisation défectueuse du service ou de son mauvais fonctionnement. En cas de force majeure qui, aux termes de la jurisprudence, résulte d'un évènement extérieur au service concerné, imprévisible dans sa survenance et irrésistible dans ses effets, la responsabilité du SDIS pourra être recherchée. Le juge pourra s'intéresser aux éléments touchant au délai de transmission de l'alerte, au délai d'intervention et aux mesures de résilience prévues par le service.

 
Spéléologie
Question N° : 77215 de M. Simon Renucci ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Corse-du-Sud ) publiée au JO le : 20/04/2010 page : 4443

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation dramatique de la fédération de spéléologie. La fédération française de spéléologie connaît aujourd'hui des difficultés financières graves qui risquent de mettre en péril la pratique de ce sport sur tout le territoire. Cette activité qui permet une meilleure connaissance de nos sols et de leurs risques est porteuse d'une riche valeur patrimoniale. À l'heure du Grenelle 2, il est fondamental de soutenir une activité qui tente de mieux faire connaître, et par conséquent de protéger, les cavités naturelles et artificielles. Elle permet de collecter la connaissance karstique, hydrologique, archéologique et architecturale de notre sous-sol. Il est à noter que cette fédération est plus qu'une fédération sportive. En effet, elle a l'agrément du ministère en charge de l'environnement pour son rôle en matière de protection et de sauvegarde de l'environnement souterrain et celui du ministère en charge de la sécurité civile pour l'apport de son concours et de celui de ses adhérents à des missions de sécurité civile, de prévention, de formation et lors d'opérations de secours en milieu souterrain. Cependant, aujourd'hui, cette activité est mise à mal avec la baisse des subventions allouées à la fédération française de spéléologie. Après une année 2008-2009 marquée par une diminution de 24 % de la subvention ministérielle, l'année 2009-2010 s'annonce donc difficile. Par ailleurs, la subvention de l'année 2009-2010 est restée identique à celle de 2008-2009 accentuant ainsi le déficit et les difficultés. Il est important de rappeler que cette fédération n'organise pas de compétitions qui permettraient un financement extérieur. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si elle est prête à reconnaître l'importance de cette fédération et comment elle remédiera à ses difficultés afin de sauver cette activité.

Réponse de la secrétaire d'État chargée des sports publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6379

La subvention ministérielle accordée à la Fédération française de spéléologie (FFS) a fait l'objet, en 2008, d'une diminution de 24 %. D'autres fédérations non olympiques ont vu en 2008 leur subvention diminuée en raison de la réduction des crédits alloués au secrétariat d'État aux sports (SES). Cependant, si l'exercice comptable 2008 de la FFS s'est clos sur un déficit de 62 443 EUR qui peut être attribué à la baisse de la subvention, il convient de rappeler que depuis 2005, alors que les subventions n'étaient pas en baisse, la Fédération française de spéléologie n'a cessé de présenter des exercices déficitaires, variant de - 15 142 EUR à - 62 443 EUR. Toutefois, le SES continue d'intervenir à hauteur de 20 % du budget général de la FFS. S'y ajoute la contribution des cinq conseillers techniques et sportifs qui exercent leur mission auprès de la FFS. Ce taux de soutien est bien supérieur au taux de soutien médian de l'ensemble des fédérations non olympiques, qui est de 11,38 %. L'absence d'augmentation du nombre de licenciés (moins de 75 600 personnes depuis plusieurs olympiades) fragilise la FFS. Ce soutien supérieur à la moyenne se justifie au regard des autres fédérations par le bien-fondé de la mission de la FFS et la prise en compte de sa spécificité, notamment dans le domaine de la préservation du patrimoine souterrain et en matière de transmission des connaissances liées à ce milieu.

 
Construction et réhabilitation des casernes
Question N° : 76072 de M. Jean-Marie Binetruy ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs ) publiée au JO le : 06/04/2010 page : 3855

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des casernes de sapeurs-pompiers. La compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers appartient au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), en application de l'article L. 1424-12 du CGCT. Si aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au SDIS d'exiger des collectivités une participation financière directe aux opérations de constructions de casernes, en revanche, rien n'interdit à une commune d'apporter, si elle le souhaite, un financement supplémentaire au SDIS sous forme de subventions en vue de la réalisation d'une telle opération d'investissement. Il lui demande si les communes peuvent déléguer à la communauté de communes dont elles sont membres la compétence correspondant au versement d'une subvention au SDIS pour la réalisation ou la réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6354

En premier lieu, il convient de rappeler qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut verser une subvention que si celle-ci constitue un moyen d'exercice d'une compétence dont il est doté. Or, la compétence en matière d'incendie et de secours appartient désormais au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'exception des centres de première intervention dont les communes et les EPCI souhaitent conserver la gestion, sur le fondement de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours modifiée et codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l'article L. 1424-35 du CGCT, contribuent au budget du SDIS, outre les communes et les départements, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'incendie et de secours. En effet, le législateur a entendu préserver le rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'incendie et de secours et existant à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996. De même, disposent de la compétence incendie et secours, les EPCI à fiscalité propre créés postérieurement à la promulgation de la loi du 3 mai 1996 précitée, mais qui résultent de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre qui détenait, à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996, la compétence incendie et secours, en application de l'article L. 5111-3 du CGCT. Ainsi, une communauté de communes, qui ne résulte pas de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre qui disposait de la compétence incendie et secours, ne peut disposer de cette compétence dans la mesure où cette compétence appartient désormais au SDIS et non plus aux communes. Or les compétences exercées par une communauté de communes, outre celles prévues à l'article L. 5214-16 du CGCT, ne peuvent que résulter d'un transfert des communes membres par application de l'article L. 5211-17 du CGCT. Les communes n'ont plus, depuis la loi de départementalisation du 3 mai 1996, qu'une obligation de versement de la contribution due au budget du SDIS. Elles participent en outre à la gestion de l'établissement public par leur représentation au conseil d'administration du SDIS. Dans ces conditions, cette communauté de communes, qui ne détient pas la compétence incendie et secours ne peut verser une subvention au SDIS, conformément au principe de spécialité territoriale et fonctionnelle qui caractérise les EPCI.

 
Défébrillateurs cardiaques
Question N° : 66847 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn ) publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11939

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre d'une campagne nationale d'information sur l'utilité et le mode d'emploi des défibrillateurs cardiaques. Cette campagne doit en particulier insister sur la facilité d'emploi, mais aussi sur l'absence de danger, à la fois pour la personne sur laquelle on applique le défibrillateur et pour celle qui l'utilise. Bien souvent, en effet, les personnes interrogées expliquent qu'elles n'utiliseraient pas le défibrillateur si elles en avaient l'occasion car elles craindraient que leur intervention puisse être plus nocive que bénéfique. Cette campagne pourrait comporter parallèlement une incitation à ce que les municipalités mettent en place dans les lieux à haute fréquentation par le public de tels dispositifs et que ceux-ci soient aisément visibles et utilisables.

Réponse de la ministre de la santé et des sports publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6367

La nécessité de développer l'apprentissage des gestes de premiers secours pour l'ensemble de la population est une préoccupation du ministère de la santé et des sports. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise, dans son article 5, que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Cette mesure est en cours de déploiement pour tous les élèves, de la maternelle au lycée. Le suivi de celle-ci est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. À terme, l'ensemble de la population sera initié à l'utilisation de ces appareils, sans appréhension des conséquences possibles sur la victime. En ce qui concerne la population générale, un arrêté en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a été sollicité par Mme la ministre chargé de la santé pour organiser une campagne de prévention. En réponse à cette demande, cet institut a indiqué qu'elle apportait son soutien aux associations qui oeuvrent dans ce domaine, et notamment à la Fédération française de cardiologie. En outre, l'INPES envisage la réalisation d'une étude qualitative permettant de tester les outils développés et d'explorer de façon prospective d'éventuels nouveaux axes de communication dans ce domaine. Concernant l'action des collectivités locales, il appartient à celles-ci de recenser les lieux publics de grand passage afin de décider ou non de l'implantation de défibrillateurs et de passer les appels d'offres nécessaires, en se regroupant éventuellement, afin d'obtenir les meilleures conditions d'acquisition. Un recueil d'informations sur l'utilisation de ces appareils, en fonction notamment de leur localisation, est en cours d'élaboration, conformément à l'article R. 6311-16 du code de la santé publique. Ce recueil devrait fournir à terme des données précieuses sur la pertinence des lieux d'implantation des défibrillateurs.

 
Inondations
Question N° : 49062 de M. Francis Saint-Léger ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 12/05/2009 page : 4478

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre les inondations dans notre pays. Un certain nombre de communes françaises sont soumises au risque inondation. Des travaux très importants sont souvent nécessaires afin de protéger les populations. Il désire connaître ses intentions en la matière.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriale publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6346

Le risque inondation est devenu le premier risque naturel en France. Il est recensé près de 27 000 km² de zones inondables dans lesquelles vivent plus de 5 millions de Français et plus de 400 000 entreprises y sont installées. L'inondation la plus courante a lieu par débordement de rivière. De fortes précipitations, comme la fonte des neiges provoquent la crue des rivières qui sortent de leur lit et s'épandent dans leur lit majeur. Or, très souvent ce lit majeur ne peut plus absorber la crue parce que l'homme s'y est installé, en bétonnant ces surfaces. Dans certains cas, des ouvrages de protection permettent d'éviter ou du moins de retarder ces débordements dans le lit majeur et procurent ainsi un sentiment de sécurité aux habitants vivant à leur abri. Malheureusement et même s'ils sont entretenus régulièrement, ils sont conçus pour des crues d'occurrence moyenne et ne protègent pas contre les crues celles qui se produisent en moyenne tous les 100 ans. Si une telle crue se produit, l'eau peut passer par dessus l'ouvrage ou plus vraisemblablement le briser. Dans les deux cas, les conséquences sont catastrophiques pour les riverains parce que l'inondation va alors se propager très vite. La récente tempête Xynthia a aussi cruellement rappelé que ce scénario pouvait se produire par submersion marine. En effet, dans la nuit du 27 au 28 février, la conjonction d'une forte houle due aux vents forts soufflant sur la mer et des très hauts coefficients de marée a provoqué le déferlement de la mer sur des zones particulièrement vulnérables des côtes vendéenne et charentaise. Les digues de protection ont été submergées et se sont brisées par endroits sous la violence de la mer lui laissant alors le champ libre pour inonder les terres. Face à ce risque, l'État assure un rôle essentiel par sa réglementation visant à : Entretenir une connaissance fine du risque ; Maîtriser l'urbanisation ; Organiser la surveillance des ouvrages de protection ; Mettre en place une chaîne de vigilance et d'alerte. Le PPRI (plan de prévention des risques d'inondation) prescrit par le préfet pour les communes situées dans des zones inondables comporte un volet d'information sur le risque inondation. Il s'appuie sur les atlas départementaux des zones inondables (AZI) qui ont été élaborés par les services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM). Le deuxième volet du PPRI porte sur la réglementation en matière de construction et d'adaptation de l'existant. L'État apporte également un concours financier à travers les PAPI (Plans d'action pour la prévention des inondations). La circulaire du 1er octobre 2002 a confié aux Préfets coordonnateurs de bassin, la mission de transmettre au ministère de l'écologie les propositions relatives à la prévention des inondations dans chacun des bassins versants avant le 31 mars 2003 (plan « Bachelot »). En pratique, ces propositions sont rassemblées dans le PAPI et sont portées par un établissement public regroupant les collectivités territoriales (régions, départements, communes, groupements de communes). Ce plan liste les actions que les collectivités s'engagent à mettre en oeuvre pour la réduction de la vulnérabilité face aux inondations. Un PAPI, s'il est retenu, donne lieu à la signature d'une convention entre l'État représenté par le Préfet coordonnateur de bassin et tous les partenaires locaux. Il est assorti d'un financement conjoint, collectivités territoriales et État. Lors d'un séminaire sur l'évaluation des PAPI fin 2009, le secrétaire d'État chargé de l'écologie, Mme C. Jouanno, a fait part de sa volonté de prolonger ce dispositif jusqu'à la mise en oeuvre en 2015 des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) issus de la directive européenne « Inondation », en cours de transposition en droit français. Cette directive européenne « Inondation », à l'élaboration de laquelle la France a participé activement, va améliorer l'efficacité des mesures de prévention notamment par un meilleur recensement des enjeux face au risque. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT) et plus particulièrement la direction de la sécurité civile sont impliqués dans ces différents projets. En matière de surveillance des ouvrages de protection fluviaux, la circulaire du 8 juillet 2008, signée conjointement par le MEEDDM et le MIOMCT, demande aux préfets d'identifier les responsables d'ouvrage et de les contraindre à entretenir les ouvrages sous leur responsabilité. La chaîne de vigilance s'articule autour de la production vigicrues assurée par le réseau SCHAPI-SPC et de la vigilance météorologique avec l'aléa « pluie-inondations », fruit d'une expertise conjointe des hydrologues du réseau SCHAPI-SPC et des météorologistes de Météo-France. Bientôt, la vigilance météorologique intégrera également l'aléa « vague-submersion », c'est-à-dire le risque de submersion marine sur le littoral. Enfin la direction de la sécurité civile dont la mission est d'assurer l'alerte et la protection des populations en cas de crise, intègre le risque inondation dans son dispositif organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC). Afin d'apporter à ces travaux un éclairage concret, la direction de la sécurité civile a signé une convention de partenariat 2009 avec le Centre européen de prévention du risque d'inondation (CEPRI). Cette convention qui sera renouvelée en 2010 permet de bénéficier de l'expérience du CEPRI, dont l'action est essentiellement tournée vers les collectivités territoriales. Au-delà des mesures de planification des secours, une politique d'information et de sensibilisation des populations est également menée sur le risque inondation, notamment par la réalisation du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) par le préfet et du dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) par chaque commune concernée. La réalisation d'exercices grandeur nature que prône la direction de la sécurité civile au travers d'une politique forte d'exercices sur le territoire, afin de tester les mesures de planification à l'échelle des communes, du département, voire de la zone, est également de nature à qualifier l'ensemble du dispositif de gestion du risque d'inondation.

 

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