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La veille de l'ENSOSP (n°2010/22)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Enquête au sein des Conseils régionaux et généraux sur l’accord-cadre santé et sécurité au travail
Echantillon de 81 décideurs des Conseils régionaux et généraux (62 Directeurs et responsables de ressources humaines et 19 directeurs Généraux des Services).La représentativité de l'échantillon a été assurée par la méthode aléatoire. Les interviews ont eu lieu par téléphone du 6 au 21 avril 2010.

Interrogés pour l’IRPS dans le cadre de la signature en novembre 2009 de l’accord-cadre sur la Santé et la Sécurité au travail, les DGS et DRH des Conseils régionaux et généraux relèvent des difficultés fortes des agents dans ces domaines, que ce soit au niveau de leur collectivité (80%) ou plus largement de la fonction publique territoriale (83%). La prise en compte des problématiques liés à la santé et à la sécurité s’est pourtant améliorée dans 96% des collectivités, voire « nettement améliorée » pour 82% d’entre elles, avec la mise en place de nombreuses actions , au premier rang desquelles figurent le référencement des risques (88%), la formation des acteurs dédiés (83%) ou l’amélioration de l’ergonomie des postes (80%). L’accord-cadre, connu par 85% des décideurs interrogés, constitue un réel apport pour la poursuite et l’optimisation des actions engagées. Les mesures testées sont toutes jugées efficaces par une nette majorité des collectivités, avec un accueil particulièrement favorable des actions relatives aux objectifs et aux outils de prévention.

 
Une réforme constitutionnelle pour l'équilibre des finances publiques ?
Source :http://www.elysee.fr

Le premier ministre va engager une consultation des partis et groupes politiques du parlement en vue d'une réforme constitutionnelle portant sur la gouvernance des finances publiques, a annoncé le président de la République à l'issue de la deuxième session de la conférence sur le déficit, qui s'est tenue le 20 mai 2010. Cette consultation devrait débuter en juin, après la remise du rapport définitif de Michel Camdessus sur cette question. D'ores et déjà, Nicolas Sarkozy a fait siennes certaines propositions du rapport d'étape du gouverneur honoraire de la Banque de France, rendu public à l'occasion de la conférence. Selon le président de la République, la réforme devrait permettre « de confier à la loi de finances la compétence exclusive sur les dispositions fiscales » et de faire voter le parlement sur les engagements en matière de finances publiques que prend la France à l'égard de ses partenaires européens. Elle ferait également obligation à chaque gouvernement de s'engager « pour cinq ans sur une trajectoire de déficit » et sur « la date à laquelle l'équilibre des finances publiques est atteint ».
Dans l'immédiat, les dépenses de l'État seront gelées en valeur sur les trois prochaines années, hors pension et charge de la dette. Comme le laissait prévoir le rapport du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales, coprésidé par Gilles Carrez et Michel Thénault, le gel des dépenses de l'État concernera également les dotations aux collectivités territoriales, hors FCTVA (fonds de compensation pour la TVA). Ce rapport avait écarté l'hypothèse de la mise en place d'une norme d'évolution de la dépense locale, mais insisté sur la nécessité d'un « partenariat renouvelé entre l'État et les collectivités locales pour la gestion et la définition de leurs responsabilités partagées ».
Pour atténuer la tension sur les finances locales que provoquera le gel des dotations, Nicolas Sarkozy a annoncé un moratoire « sur les normes réglementaires concernant les collectivités locales, en dehors d'éventuelles normes internationales d'application obligatoire ». Il a déclaré également encourager le travail d'examen du coût pour les collectivités du stock de normes existant. Le président de la République souhaite par ailleurs « un vrai renforcement de la péréquation, à l'intérieur de l'enveloppe des concours de l'État, en particulier au niveau des communes et intercommunalités ». Les dotations, a-t-il, en outre, indiqué, « seront modulées selon des critères de bonne gestion pour encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l'État ».
Reste cependant posée la question de la situation des départements ruraux dont les bases d'imposition sont limitées alors qu'ils sont confrontés à une forte augmentation des dépenses sociales liée au vieillissement de la population. Le relevé de conclusions de la conférence évoque à leur propos, un « renforcement de la péréquation ». Cependant, le rapport Carrez-Thénault insistait sur le fait qu'une telle mesure, même conjuguée à l'amélioration de la gestion, ne permettrait pas de couvrir la hausse structurelle des dépenses.

 
La notion de développement durable
Etude sur le concept de développement durable pour les français

Les deuxièmes rencontres "Média et développement durable", qui se sont tenues le 26 mai, ont permis à Opinionway de présenter les résultats de la deuxième vague du baromètre "Les Français, les médias et le développement durable".
Plus de 60 % des Français identifie aujourd'hui les concepts clés liés au développement durable : un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable qui permet de satisfaire les besoins des générations actuelles sans compromettre les besoins des générations futures. La proportion est passée de 40 à 63 % en une année.

Pour les Français, les médias ne sont pas à la hauteur des enjeux. Ils jugent ainsi à 57% (contre 66% en 2009) qu'il n'y a pas assez d'information sur le développement durable dans les médias. Plus critiques qu'en 2009, ils jugent à 49% la qualité de l'information sur le développement durable dans les médias d'assez mauvaise qualité.
Ce sont les magazines spécialisés et les sites d'information en ligne qui ont le plus leur confiance.
Prioritairement, lorsqu'ils recherchent de l'information sur le développement durable, les Français, y compris les seniors, les recherchent sur internet.
L'étude est intéressante car elle montre, par contre, que les Français sont sceptiques sur la façon dont les pouvoirs publics, les entreprises et les Français eux-mêmes seront capables d'agir pour prendre et assumer des mesures concrètes.

 
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Projet adopté le 3 juin 2010

Le projet de loi autorise l'octroi de la garantie de l'État à hauteur de 111 milliards d'euros à une entité ad hoc, dont la création a été décidée à l'occasion de la réunion du Conseil de l'Union européenne du 9 mai 2010. Il permet, également, d'augmenter la participation de la France aux nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international (FMI), afin de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du G 20.

 
PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2010

Le projet loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure approuve le rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile pour la période 2009-2013.
Il comprend, par ailleurs, des dispositions nouvelles visant à lutter contre la cybercriminalité comme la création d'une incrimination d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication. Elle aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon et accroît la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine.
Il adapte, ensuite, les moyens d'enquête aux nouvelles technologies afin d'améliorer les procédures d'investigation techniques et scientifiques et simplifie les procédures d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il améliore, également, les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels et aménage le régime juridique de la vidéo protection.
Le projet de loi améliore, enfin, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives et renforce la lutte contre l'insécurité routière. Il modifie par ailleurs les compétences du préfet de police de Paris.

 

Questions/Réponses

Moyens consacrés à la sécurité civile
Question N° : 65555 de M. Francis Saint-Léger ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11334

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens consacrés à la sécurité civile dans notre pays. Il désire savoir s'il entend renforcer ces moyens.

Réponse publiée du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au JO le : 25/05/2010 page : 5834

L'article 1er de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 précise que la sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes et elle concourt à la protection générale des populations. La sécurité civile, confrontée à des situations connues comme les risques naturels (feux de forêts par exemple) et risques technologiques (explosions de silos à grains, incendies survenant sur des sites industriels ou pollutions maritimes) se prépare désormais à des situations inédites avec le développement des crises sanitaires, comme celle de la grippe A. L'État prend également en compte une nouvelle problématique, celle de l'effondrement de grande ampleur des réseaux (eau, électricité, transports, télécommunications) et a pour objectif de préparer ces entreprises, intervenant dans ces secteurs, à vivre des situations d'urgence et à apporter à la population la continuité de services qu'elle attend. Les menaces terroristes sont parfaitement intégrées à la stratégie de réponse de la direction de la sécurité civile, qui est au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la structure responsable de la gestion des risques, en agissant en sa qualité de tête de réseau pour le ministère en matière de moyens de prévention et de lutte contre les risques nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC), de formation des acteurs et de réflexion sur le maillage territorial. La garantie de protection implique que l'État initie des politiques de prévention auprès du grand public et des professionnels et élabore des partenariats avec les différents acteurs de terrain : élus, associations, grandes entreprises. Un bon exemple est le guide méthodologique relatif aux plans communaux de sauvegarde (PCS) mis en oeuvre par les maires. Lorsque la crise se produit, la cohérence de la réponse à apporter conditionnera la réussite des opérations. Il faut impérativement centraliser et coordonner les actions des acteurs du secours. C'est l'objectif poursuivi par la nouvelle planification ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile) qui permet à chaque préfet d'apporter une réponse collective, globale et adaptée aux circonstances. Le renforcement de la politique de sécurité civile se traduit également par la mise en cohérence des différents acteurs de la sécurité civile. La direction de la sécurité civile dispose de moyens militaires d'intervention terrestres nationaux disponibles pour couvrir tous les types de risques (naturels, technologiques et sanitaires) et les effets des menaces NRBC. Ils sont constitués par les formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) qui regroupent 1 462 sapeurs-sauveteurs équipés de 400 véhicules, stationnés à Nogent-le-Rotrou (UIISC n° 1), Corte (UIISC n° 5) et Brignoles (UIISC n° 7). Elles agissent dans l'urgence en renfort des sapeurs-pompiers et parfois en appui des forces de police. À l'étranger, elles interviennent sur demande d'assistance de pays frappés par une catastrophe et ont vocation à « intervenir en premier échelon » afin d'apporter une réponse immédiate de la France. La polyvalence du personnel a été accrue afin de réduire les coûts de fonctionnement et d'optimiser l'emploi des moyens. Ainsi, 71 % des effectifs sont consacrés à la mise en oeuvre des éléments d'intervention et 29 % participent à leur soutien opérationnel et contribuent au renfort des structures de coordination des actions de sécurité civile lors des crises. S'agissant du service du déminage, on constate une grande stabilité en termes d'activité puisque le tonnage des munitions anciennes ramassées n'évolue pas de manière importante d'une année sur l'autre. Un effort significatif a été engagé pour, d'une part, moderniser et sécuriser les centres, un programme pluriannuel de travaux d'aménagement et de construction de nouveaux centres est lancé, et, d'autre part, pour les doter des équipements modernes adaptés à leurs missions (tenues, véhicules, matériels robotiques). À côté de sa mission traditionnelle, le service du déminage s'est investi dans la lutte anti-terroriste. Une formation adaptée, une collaboration avec les services spécialisés de police, les services de renseignements militaires et le développement d'une coopération avec les pays étrangers particulièrement concernés, constituent les axes de cette politique. Le groupement des moyens aériens (GMA) comprend un effectif de 460 personnes, et un parc de 62 avions et hélicoptères. La qualité des appareils, de leurs équipages, qui bénéficient d'investissements réguliers, et de formations adaptées, permettent d'obtenir d'excellents résultats. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a, par ailleurs, décidé, en 2008, une réorganisation des moyens héliportés de l'intérieur. L'objectif est d'établir une répartition harmonieuse des missions de la DSC et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). Le principe de la « dominante missionnelle », qui prévoit que les missions de secours sont dévolues en première intention à la DSC, mais qu'en cas d'indisponibilité la gendarmerie nationale puisse se substituer à elle, a été acté.

 
Bilan des conclusions de la mission d'évaluation et de contrôle sur les services d'incendie et de secours
Question N° : 57478 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 18/08/2009 page : 8007

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions de la mission d'évaluation et de contrôle sur les services d'incendie et de secours. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce rapport dont les quatre grandes thématiques sont la gouvernance des SDIS, les SAMU et ambulanciers, le financement des SDIS ainsi que la formation des sapeurs-pompiers.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5833

S'agissant de la gouvernance des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), il convient de rappeler que la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a fixé le principe de la subsidiarité et clarifié les compétences. Ainsi, d'une part, le niveau local représente l'échelon le plus pertinent pour organiser, mettre en oeuvre et adapter le secours à personnes à la diversité de nos territoires, et, d'autre part, l'État, par le biais des préfets, est le mieux à même d'agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu'une catastrophe frappe nos concitoyens et nécessite la mise en oeuvre de moyens qu'aucun département ne pourrait, à lui seul, déployer. Pour ce qui concerne les relations entre les SDIS, les SAMU et les ambulanciers privés, la coordination entre les deux référentiels SDIS-SAMU du 24 avril 2009 et SAMU-ambulanciers privés du 5 mai 2009 a fait l'objet d'une circulaire interministérielle intérieur-santé du 14 octobre 2009 visant à lever toute ambiguïté sur la nouvelle organisation de l'aide médicale urgente en précisant notamment le champ d'application de chacun des deux référentiels et les missions des acteurs. En ce qui concerne la situation financière des SDIS, il s'agit d'une préoccupation majeure de la direction de la sécurité civile (DSC), qui a mis en place depuis 2006 plusieurs outils offrant aux élus locaux des indicateurs nationaux qui visent à aider les SDIS à parvenir à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Il en est ainsi de l'édition annuelle d'une plaquette statistique, d'une plaquette financière, et de la mise en place d'indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours. Il s'agit donc d'un important travail de mise en place au niveau central d'un outil national de traitement de l'information statistique permettant aux décideurs locaux de disposer de référentiels nationaux unifiés, qui a été réalisé par la DSC depuis la promulgation de la loi de modernisation de la sécurité civile et qui répond de ce fait à la demande de la mission parlementaire. La réflexion se poursuit dans trois domaines d'action majeurs : la réduction des coûts de formation par le développement, notamment, de la validation des acquis de l'expérience ; le développement des mesures de mutualisation des achats ; un dispositif de soutien financier spécifique en vue de la généralisation de l'infrastructure Antares. Dans le domaine de la gestion des personnels et de la formation, la réforme des emplois supérieurs de direction fait actuellement l'objet d'une réflexion dont l'enjeu est de permettre aux officiers de sapeurs-pompiers, via un parcours qualifiant, de mieux répondre aux attentes de leurs autorités de tutelle. Pour la formation, l'adaptation de son contenu et de sa durée aux missions réellement confiées aux sapeurs-pompiers volontaires, ainsi qu'aux matériels qu'ils utilisent dans leur centre d'affectation, le développement des procédures de reconnaissance des attestations, titres et diplômes et de la validation des acquis de l'expérience prévues par les référentiels de formation de tronc commun et du service de santé et de secours médical (SSSM), constituent des enjeux forts pour la maîtrise des coûts. L'action de la DSC dans ce domaine constitue une priorité pour 2010.

 
Recrutement des sapeurs-pompiers
Question N° : 70988 de M. Jean-Marie Rolland ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne ) publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1287

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation relative aux sapeurs-pompiers et plus précisément sur les critères de recrutement. Selon l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit avoir une taille au moment du recrutement supérieure ou égale à 1,60 mètre, tenant compte d'une tolérance de toise de 3 cm. Or les directeurs départementaux dans les zones rurales sont confrontés à des difficultés de recrutement et doivent écarter, au nom de cette disposition, de nombreuses candidatures de sapeurs-pompiers volontaires souvent féminines. En septembre 2008, une proposition, destinée à ramener à 1,55 m la taille exigée pour le sapeurs-pompiers volontaires hors incendie exerçant leurs activités au sein du service de santé et de secours médical, faisait l'objet d'une étude au sein d'un groupe de travail. Il voudrait, par conséquent, savoir si ce dernier a rendu ses conclusions et si la législation a évolué sur ce point.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5836

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a reconnu le caractère dangereux du métier de sapeur-pompier, et a réaffirmé la nécessité de définir des règles rigoureuses d'aptitude pour éviter de mettre en danger la santé et plus encore la vie des sapeurs-pompiers ou des victimes qu'ils sont appelés à prendre en charge. Ces mesures figurent dans l'arrêté du 6 mai 2000 modifié, qui fixent les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services d'incendie et de secours. Elles sont prises dans l'intérêt des agents et, depuis leur application, ont fait diminuer de façon spectaculaire le nombre de sapeurs-pompiers victimes d'accidents, notamment d'origine pathologique. Parmi ces dispositions, la taille minimale de 1,60 m, avec une tolérance de toise de 3 cm qui tient compte d'éventuelles erreurs, s'inscrit également dans le cadre de la prévention des risques professionnels. Cette limite, qui n'a pas été fixée au hasard, correspond à des nécessités liées aux difficultés du métier et des activités de sapeur-pompier. En effet, les experts médicaux s'accordent sur les risques que représente une charge de travail supérieure à 25 % de la masse corporelle pendant des durées prolongées. Cette taille de 1,60 m correspond, pour une femme à un poids idéal d'environ 52 kg. Le port des effets de protection individuelle de 15 à 20 kg est équivalent à près de 30 % de charge et risque d'entraîner des effets immédiats mais aussi à long terme avec l'apparition de troubles musculo-squelettiques dont on connaît par ailleurs la gravité et la fréquence. De plus, le brancardage de victimes, dont le poids, brancard compris, est au moins de 80 kg, s'effectue dans des conditions difficilespar 2 ou 3 sapeurs-pompiers et correspond à plus de 25 % de charge. Enfin, le sauvetage d'un camarade en difficulté, pesant avec ses équipements près de 100 kg est très en deçà des capacités d'un agent pesant 50 kg. Toutes ces actions, pratiquées le plus souvent dans l'urgence ou même dans des conditions extrêmes, nécessitent bien une force musculaire et une capacité physique importantes. Lorsqu'il procède à l'examen médical, préalablement à l'exercice des activités de sapeur-pompier, le médecin sapeur-pompier peut émettre un avis d'inaptitude parfaitement justifié et réglementaire pour une taille inférieure à 1,57 m. Sa signature l'engage personnellement et il ne peut être question de lui demander de modifier cet avis. Néanmoins, l'employeur des sapeurs-pompiers n'est pas l'État lui-même mais la collectivité locale et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours a la possibilité de passer outre cet avis médical négatif, sous réserve d'accepter d'en assumer toutes les conséquences.

 
Défibrillateurs cardiaques
Question N° : 76509 de Mme Martine Aurillac ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4180

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'équiper tous les cabinets médicaux et toutes les pharmacies de défibrillateurs cardiaques. Actuellement notre pays fait un effort réel pour installer des défibrillateurs externes dans les enceintes sportives, les grands magasins et les entreprises. Mais moins de 10 % des cabinets médicaux et officines sont équipées d'un tel appareil. Du fait de cette insuffisance d'équipements, le taux de survie après un arrêt cardiaque ne dépasse pas 3 % en France, contre plus de 20 % dans les pays anglo-saxons où ces appareils sont généralisés. La généralisation de ces défibrillateurs dans les cabinets médicaux et pharmacies permettrait, selon les professionnels de santé, de sauver de nombreuses vies chaque année. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement, en concertation avec les professions de santé, pour accélérer l'équipement de tous les cabinets médicaux et pharmacies en défibrillateurs cardiaques.

Réponse de la ministre de la santé et des sports publiée au JO le : 01/06/2010 page : 6149

Depuis plusieurs années, le ministère chargé de la santé mène une politique active de développement de l'implantation de défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire. Dans ce but, 2 M ont été débloqués pour l'installation de ces appareils dans les lieux publics (ministères, institutions publiques) et au sein des équipements sportifs. Pour les cabinets des professionnels de santé libéraux et les pharmacies d'officine, il appartient aux responsables de ces structures d'apprécier l'opportunité d'y installer ces appareils en fonction de leurs activités. D'une manière générale, il est souhaitable que ces appareils soient installés dans les lieux où le risque d'arrêt cardiaque est le plus important soit en fonction du nombre de personnes qui y passent, soit en fonction du public (âge et activité). Il convient enfin de rappeler que la réanimation cardio-pulmonaire ne se limite pas à la délivrance d'un choc électrique et que les gestes d'urgence à pratiquer sont l'alerte, le massage cardiaque, la défibrillation n'intervenant que dans un troisième temps. Les professionnels de santé, médecins et pharmaciens..., doivent être capables d'effecteur les gestes et soins d'urgence adaptés en pratiquant le massage cardiaque, geste essentiel à la survie des victimes dans l'attente des équipes de secours médicalisées. C'est pourquoi différents textes réglementaires ont prévu l'obligation au cours de leur cursus d'un enseignement des gestes de premiers secours en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).

 
Cyclone Tomas
Question N° : 75918 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) publiée au JO le : 06/04/2010 page : 3864

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les dégâts occasionnés par le passage du cyclone Tomas, le 14 mars 2010, sur les îles de Wallis-et-Futuna. En effet, ce cyclone a causé des dommages considérables dans la population, par des destructions d'habitations et d'équipements publics. Ces îles, pourtant d'ordinaire très calmes et préservées, ont été quasiment dévastées par la force des vents et des inondations. La solidarité nationale s'avère tout à fait indispensable pour venir en aide aux populations victimes de l'ouragan. Il est donc particulièrement urgent de mobiliser des moyens importants pour secourir les habitants de Wallis-et-Futuna. Il lui demande donc de lui indiquer ce que compte faire le Gouvernement sur ce dossier.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 01/06/2010 page : 6137

Le cyclone « Tomas », de catégorie 4, a frappé les 14 et 15 mars 2010 une partie des Îles Fidji et l'archipel français de Wallis et Futuna dans le Pacifique Sud. Si aucune victime n'est à déplorer parmi les 14 000 habitants de ce territoire, ce cyclone a provoqué des dégâts importants sur les habitations, les cultures et les équipements publics de l'archipel, notamment sur l'île de Futuna. C'est sur ce territoire particulièrement touché que l'essentiel de l'aide de l'État se soit déployée. Dans les premiers jours qui ont suivi le cyclone, le préfet de Wallis et Futuna, responsable de la direction des opérations de secours, a demandé au haut commissaire de la République en Nouvelle Calédonie, l'intervention de moyens stationnés sur le territoire calédonien. Ainsi, des militaires du régiment d'infanterie de marine de Nouvelle-Calédonie (RIMA-NC) ont été déployés à Futuna, dès le 16 mars, pour assister les quatre mille Futuniens sinistrés, ainsi que des personnels du haut commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie et de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur chargés de dresser un état des lieux de la situation et de recenser les besoins. Afin d'apporter à la population futunienne les produits de première nécessité dont elle a besoin, un navire de la Marine nationale, le BATRAL Francis Garnier, a été dépêché, dans la semaine qui a suivi le passage du cyclone, avec plusieurs dizaines de tonnes de matériel destiné à permettre le nettoyage, la mise en sécurité et la remise en état d'une partie des infrastructures endommagées de l'île. Il s'agissait notamment de protéger les habitations et les bâtiments publics détériorés (écoles...) et d'assurer la réparation des équipements de production et de distribution d'eau potable, de télécommunication et d'électricité. Un détachement du groupement du service militaire adapté (SMA) de Koumac en Nouvelle-Calédonie a relayé les militaire du RIMA-NC à partir de la fin du mois de mars avec pour mission de travailler à ces actions de reconstruction. La Croix-Rouge, dans le cadre de sa plate-forme d'intervention régionale Océan-Pacifique sud (PIROPS), a déployé des moyens en personnels et en matériel, afin d'assurer une distribution de nourriture et d'eau potable aux Futuniens dans le besoin. Le fonds de secours pour l'outre-mer a été d'ores et déjà mobilisé en extrême urgence à hauteur de 985 000 EUR afin de financer le matériel et les ressources en nourriture transportés sur le territoire de Wallis et Futuna depuis le 15 mars dernier. Cependant, au regard des dégâts considérables provoqués par le cyclone Tomas, un dispositif important d'aide à la reconstruction est train d'être mis en place sous l'autorité du ministère de l'outre-mer et devra s'inscrire sur plus long terme. De nombreux bâtiments et infrastructures restant à remettre en état (habitations, réseau routier et bâtiments scolaires notamment), une mission particulière chargée du suivi de l'encadrement et de l'accompagnement de la reconstruction sera nécessaire. Près de 80 % des champs de Futuna ayant été ravagés et le délai de remise en état des cultures vivrières étant évalué à six mois, un dispositif d'assistance alimentaire, animé par la Croix-Rouge, dans le cadre d'une convention avec le ministère chargé de l'outre-mer, sera maintenu sur l'île pendant cette période, afin d'assurer l'alimentation de la population futunienne. Particulièrement réactif dans l'accompagnement des habitants de Wallis et Futuna sinistrés au lendemain du passage cyclone Tomas, le Gouvernement demeure mobilisé afin d'accompagner les Futuniens dans le travail de reconstruction de leur île.

 
Formation aux premiers secours
Question N° : 69429 de M. Alain Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron ) publiée au JO le : 26/01/2010 page : 769

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos du coût de la formation aux premiers secours permettant d'obtenir un diplôme de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) qui remplace, depuis 2007, l'AFPS (attestation de formation aux premiers secours). À une époque où les accidents et les catastrophes naturelles sont malheureusement plus nombreux, ne serait-il pas judicieux de trouver le moyen de financer ces formations afin que le plus grand nombre de nos concitoyens y aient accès ? De même dans les collèges et lycées, où cette formation est donnée aux élèves, gratuitement dans le public, mais moyennant des frais pour les parents dans le privé, il lui demande si l'on ne pourrait pas trouver les moyens d'obtenir la gratuité pour tous.

Réponse de la ministre de la santé et des sports publiée au JO le : 01/06/2010 page : 6148

La nécessité de développer l'apprentissage des gestes de premiers secours pour l'ensemble de la population est une préoccupation du ministère de la santé et des sports. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage des premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise, dans son article 5, que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Cette mesure est en cours de déploiement pour tous les élèves, de la maternelle au lycée. Le suivi de celle-ci est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Lors de la journée d'appel et de préparation à la défense, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l'utilisation d'un défibrillateur. Cette formation est dispensée par la Croix Rouge française. En ce qui concerne la population générale, un arrêté en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé.

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
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