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La veille de l'ENSOSP (n°2010/20)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Bilan de l’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative en 2008.
La justice administrative 2008 en quelques faits et chiffres

Le rapport public retrace traditionnellement le bilan de l’activité consultative du Conseil d’État et de l’activité juridictionnelle de l’ensemble de la juridiction administrative (Conseil d’État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs et juridictions administratives spécialisées). Ce bilan d’activité est aussi l’occasion de revenir sur la poursuite du mouvement de réforme de la justice administrative. Le Conseil d’État et les juridictions administratives ont en effet poursuivi tout au long de l’année 2008 l’adaptation de leurs méthodes, de leurs procédures et de leur organisation. Ainsi, face à un contentieux pourtant toujours en hausse, la justice administrative continue à rendre un service de qualité tout en réduisant ses délais de jugement. Pour autant, si ces résultats sont globalement satisfaisants, l’équilibre reste précaire. L’apparition de contentieux liés à la mise en oeuvre progressive des nouvelles procédures instituant le droit au logement opposable (DALO) et généralisant le revenu de solidarité active (RSA), aura un impact certain sur l’activité des juridictions administratives à compter de 2009. Par ailleurs, la situation de certaines juridictions, notamment en Île-de-France, reste préoccupante. Les moyens nouveaux alloués à la juridiction administrative dans le cadre de la programmation triennale du budget de l’État seront donc principalement consacrés au redressement de ces juridictions. Quant à l’activité des formations consultatives du Conseil d’État, le nombre de textes qu’elles ont examinés est en légère baisse pour la troisième année consécutive. En revanche, le volume et la difficulté de ces textes s’alourdissent constamment.

 
Un nouveau rapport du Conseil d'État sur les établissements publics
Après lui avoir déjà consacré, en 1971 et 1987, un rapport spécial, le Conseil d'État vient de rendre public un troisième rapport sur les établissements publics de l'État.

Si le Conseil d'Etat rappelle en préalable que le « régime de l'établissement public n'est pas remis en cause dans son principe », de nouvelles questions émergent, notamment s'agissant ses établissements publics qui interviennent sur les marchés concurrentiels.

Le Conseil d'Etat préconise en outre que « des dispositions législatives viennent déterminer durablement les cas dans lesquels la création d'un établissement public relèverait ou non de la loi ». Au-delà, le Conseil d'État envisage l'opportunité de revenir sur le principe selon lequel un établissement public particulier peut, par lui-même, constituer une « catégorie ».
Le rapport propose également toute une série d'aménagements visant à conférer plus de souplesse à l'organisation et au fonctionnement des établissements et à donner ainsi plus de portée au principe d'autonomie qui est à la base de cette institution.

 
Usages et mésusages du principe de précaution
Source : La Croix.com

Alors que le rapport parlementaire d’évaluation du principe de précaution doit être remis mardi 18 mai, La Croix revient sur la façon dont ce principe est mis en oeuvre en France à travers des exemples récents de l'actualité

 
Où en est l'administration de la Commission européenne ?
Le dernier numéro de la Revue française d'administration publique est consacrée à l'adminitration de l'Union européenne

"Au-delà même de l’intérêt propre que représente l’étude de l’administration européenne, et ce tout particulièrement dans le contexte de mise en place du nouveau traité, de la Commission Barroso II et de l’exercice « Europe 2020 », la portée de ces différentes transformations sur le plan européen comme sur le plan national, est suffisamment importante pour mériter que l’on y consacre un numéro thématique. Quel bilan et quelles leçons faut-il tirer de ces réformes quelques cinq ans après leur mise en œuvre ? Comment peut-on les distinguer d’un point à l’autre de l’espace administratif, les démêler ou les situer dans leur relation avec les changements institutionnels et socio-politiques de plus grande ampleur qui affectent les institutions de l’Union ? Par comparaison comme par ricochet, que nous apprennent ces changements au sujet des transformations conjointes de l’administration des États membres ?

Les contributions rassemblées au sein de ce numéro apportent chacune à leur façon des éléments de réponse à ces questions. Au-delà des seules spécificités de l’Union européenne, elles proposent aussi des analyses qui donnent à réfléchir à la situation de l’administration des États membres. La présente introduction a pour but de mettre ces différentes contributions en perspective, et, ce faisant, de donner au lecteur du numéro des éléments lui permettant de mieux saisir le tableau dans son ensemble"

Didier Georgakakis « L'administration de l'Union européenne à la croisée des chemins », Revue française d'administration publique 1/2010 (n° 133), p. 5-16 (extraits).

 
Conditions de communication des arrêtés relatifs au régime indemnitaire des agents d'une commune
Source : Dalloz actualité - M.-C. de Montecler

Le Conseil d'État juge qu'une commune peut être contrainte de communiquer les arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire de ses agents mais seulement après occultation des mentions à caractère nominatif.

Le tribunal administratif de Montpellier avait annulé le refus opposé par le maire de Sète à la demande du syndicat CGT de la ville de communication de l'ensemble des arrêtés individuels d'attribution de primes. Le Conseil d'État fait droit au pourvoi de la commune. En effet, si la portée des dispositions de l'article L. 2121-26 « n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, [elles] ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux ». Dès lors, « le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit en estimant que ces dispositions imposaient au maire de Sète de communiquer au syndicat CGT les documents demandés, malgré les appréciations personnelles qu'ils pouvaient contenir ». Réglant l'affaire au fond, le Conseil d'État juge que, « contrairement à ce que soutient la commune de Sète, les arrêtés individuels, notamment ceux qui sont relatifs aux agents de la commune, sont au nombre des arrêtés municipaux dont la communication peut être obtenue sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; que la circonstance que la demande du syndicat soulèverait des difficultés matérielles pour la satisfaire en raison du nombre élevé des documents en cause ne suffit pas à justifier légalement, dans les circonstances de l'espèce, le refus de communication ; que, toutefois, les arrêtés fixant le montant des primes, lesquelles comportent une part modulable en fonction de la manière de servir, contiennent une appréciation sur le comportement des fonctionnaires concernés ; que, par suite, ces arrêtés ne peuvent être communiqués qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée ».

 
L'affectation d'un fonctionnaire après avancement doit prendre en compte sa situation familiale
Source : AJDA 2010, p. 763

Si, en application de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné lors d'un avancement de grade (v. CE 27 juill. 1990, Laborie, req. n° 86897, AJDA 1991. 68), aux termes de l'article 60 de la même loi, l'administration doit, pour l'affecter, prendre en compte sa situation de famille et ses souhaits, souligne le Conseil d'Etat dans un arrêt du 9 avril 2010.
Mme Taupin, chargée d'études documentaires affectée à Orléans, avait réussi l'examen professionnel de chargé d'études documentaires principal de deuxième classe. L'administration lui a alors proposé une affectation dans ce grade à Chateauroux. La fonctionnaire ayant demandé sa nomination sur place (ce que rien n'interdit : v. CE 17 avr. 1992, Ministre des affaires sociales, req. n° 96390, Lebon T. 1061), l'administration ne l'a pas inscrite au tableau d'avancement. Cette décision a été annulée par le tribunal administratif d'Orléans et le ministre s'est pourvu en cassation.
Pour rejeter son pourvoi, le Conseil d'Etat juge « qu'il résulte de la combinaison [des articles 58 et 60 du titre II du statut général] que l'affectation des fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade est prononcée au regard de l'intérêt du service, compte tenu cependant des souhaits exprimés par les intéressés et de leur situation de famille ».
En l'espèce, le ministre « qui ne conteste pas le motif par lequel le tribunal a souverainement relevé que l'administration ne s'était pas livrée à l'examen de la situation personnelle exposée par Mme Taupin, se borne à soutenir que le seul poste ouvert à l'avancement était situé à Châtellerault et que, faute de choix, l'administration était en situation de compétence liée ; que toutefois, il résulte de ce qui a été dit plus haut que le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il appartenait à l'administration, en application des articles 58 et 60 ci-dessus rappelés, d'examiner si d'autres possibilités permettaient de prendre en compte la situation familiale de Mme Taupin ».
Marie-Christine de Montecler

 
Brice HORTEFEUX entendu par la commission sénatoriale d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia.
Source: Ministère de l'Intérieur

Mercredi 12 mai 2010, Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a été entendu par la commission sénatoriale d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia.

Le ministre a en premier lieu insisté sur le fait que le bilan de cette tempête, qui est de 53 victimes, était particulièrement lourd. Il a souhaité que pour l'avenir les actions de l'ensemble des ministères concernés convergent afin que des événements climatiques n'entraînent plus de telles conséquences inacceptables.

Le ministre a ensuite fait un point sur l'action du ministère de l'intérieur durant et après cette tempête :.

Sur le dispositif de sécurité civile mis en œuvre pendant cette tempête, le ministre a rappelé que la chaîne avait fait preuve, de bout en bout, d'une efficacité exemplaire. Ce sont ainsi 1 800 personnels de secours mobilisés, 8 hélicoptères de la sécurité civile et 60 pompes d'une capacité d'épuisement de 26 000 m3/h qui ont été déployés.

Après la crise, les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle ont été traitées dans des délais beaucoup plus courts qu'à l'accoutumée.

 

Questions/Réponses

Petits hotels et prévention
Question N° : 78401 de M. Fernand Siré ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5151

 

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'arrêté du 24 juillet

2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels). Cet arrêté prévoit dans les établissements existants des atténuations possibles de la réglementation en cas d'impossibilité architecturale de mise en oeuvre de cette dernière. Les sous-commissions départementales de sécurité et d'accessibilité sont chargées de donner un avis sur les demandes de dérogations présentées par les exploitants de ces petits hôtels. Dans les villes touristiques de bord de mer ou de montagne, nombreux sont les petits hôtels souvent aux allures de pensions de famille qui ont fait la renommée de ces stations balnéaires dans les années soixante et qui, de par la configuration de leurs locaux, présentent des difficultés, voire une impossibilité, de mise en oeuvre des dispositions prévues par l'arrêté du 24 juillet 2006 applicable dans un délai de cinq ans. Dans ces cas bien particuliers, le maire assisté du préventionniste devrait se voir reconnu, en vertu de ses pouvoirs de police tirés du code général des collectivités territoriales, la faculté d'atténuer les prescriptions applicables à cette catégorie d'établissements dans la mesure où elles répondent à la condition essentielle recherchée par le texte qui est d'améliorer la sécurité des publics accueillis sans être dans la quasi-obligation de fermer l'établissement. Aussi, il aimerait connaître son avis en la matière.

 
Question au Ministre sur Dérogations aux règles d'accessibilité des ERP : conséquences juridiques de la décision du 21 juillet 2009 du Conseil d'État
Question écrite n° 11195 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 03/12/2009 - page 2794

M. Rachel Mazuir interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État, suite à la requête déposée par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm), d'une partie du décret du 17 mai 2006 qui instaurait des dérogations aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des bâtiments d'habitation et des installations ouvertes au public.
En effet, au travers de ce texte, le Gouvernement avait étendu aux constructions neuves les dérogations réglementaires relatives aux bâtiments existants qui avaient été accordées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, alors qu'elle ne le prévoyait pas.
Le Conseil d'État a ainsi annulé les articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation. Les « bases juridiques » qui permettaient d'octroyer des dérogations sur les maisons individuelles neuves, les bâtiments d'habitation collective neufs, les ERP neufs et les ERP créés après changement de destination et les programmes de logements à usage temporaire ou saisonnier n'existent donc plus.
Comme le Conseil d'État n'a pas limité dans le temps les effets de l'annulation qu'il a prononcée, il convient de s'interroger sur la sécurité juridique des dérogations déjà accordées et sur la conformité aux règles de construction des programmes immobiliers ayant bénéficié de ces dérogations (programmes déjà construits, en cours de conception, ou dont le permis de construire est en cours d'instruction).
Il lui demande alors s'il est en mesure de lui apporter des éléments de réponse.

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1283

Il est à noter qu'une dérogation aux règles d'accessibilité se traduit juridiquement par la délivrance, au bénéfice du pétitionnaire, d'un arrêté préfectoral d'autorisation de déroger à un point particulier de la réglementation. Par conséquent, cet arrêté s'analyse comme une décision individuelle créatrice de droit, prise en application d'un règlement. Or, il est de jurisprudence constante que l'annulation d'un règlement est sans effet sur les décisions individuelles créatrices de droit, prises en application de ce règlement et devenues définitives. Une décision ne devient définitive que lorsqu'elle n'est plus susceptible d'annulation par l'autorité judiciaire, c'est-à-dire lorsque le délai de recours de deux mois est expiré et lorsque aucun recours en annulation de cette décision n'est en instance de jugement. Ce dernier commence à courir à compter de la notification de l'autorisation de dérogation au bénéficiaire. Ainsi, lorsque le délai est expiré, toute personne physique ou morale fondée à agir ne peut pas demander l'annulation d'un arrêté préfectoral d'autorisation de déroger par l'autorité judiciaire en invoquant l'exception d'illégalité des dispositions réglementaires qui les fondent. Par ailleurs, toute personne physique ou morale fondée à agir peut également demander au préfet le retrait ou l'abrogation des autorisations de dérogation devenues illégales, indépendamment du fait de savoir si elles sont devenues définitives ou non. Dans ce cas, le préfet est tenu de retirer ou d'abroger les autorisations de dérogation devenues illégales, à condition toutefois que la personne physique ou morale fondée à agir le fasse dans les délais (Conseil d'État, 9 juillet 1997, commune de Théoule-sur-Mer ; Conseil d'État, 30 juin 2006, société Neuf Télécom). Ces derniers sont de quatre mois à compter de l'autorisation de dérogation, et non à compter de la notification de l'autorisation au bénéficiaire (Conseil d'État, 26 octobre 2001, Ternon ; Conseil d'État, 6 mars 2009, Coulibaly). Le préfet sera alors tenu d'y déférer puisque les autorisations de dérogation sont devenues illégales.

 
Question au Ministre sur le Système de sirènes d'alerte
Question écrite n° 12391 de M. Pierre Bernard-Reymond (Hautes-Alpes - UMP) - publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 496

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui confirmer que l'ensemble des zones habitées du territoire national est couvert par un système de sirènes d'alerte audibles par tous les habitants.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1290

Créé dans les années 1950 pour avertir les populations d'un danger aérien, bombardements classiques ou nucléaires en provenance des pays du pacte de Varsovie, le réseau national d'alerte est composé à ce jour d'environ 3 900 sirènes actives. Il a été déployé à l'origine pour assurer une couverture sonore limitée aux secteurs les plus menacés de bombardements, ainsi qu'à toutes les communes de plus de 4 000 habitants. Cette couverture est variable selon les départements, avec par exemple 220 sirènes pour le département du Nord, contre 6 pour la Vendée. Elle ne garantit donc pas de pouvoir toucher tous les habitants. En outre, le réseau national d'alerte ne peut pas être utilisé pour l'alerte des populations en cas d'événement majeur affectant une zone géographique précise. Dans une société où les risques technologiques et naturels se sont fortement accrus et où la menace terroriste est avérée, ce réseau ne répond pas complètement à la mission essentielle de protection générale des populations mise en exergue dans la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. C'est la raison pour laquelle le livre blanc de la défense et de la sécurité nationale, adopté en juin 2008, positionne la modernisation du dispositif de communication, d'information et d'alerte des populations comme un objectif prioritaire de l'action gouvernementale. Dénommé « système d'alerte et d'information des populations (SAIP) », ce dispositif reposant sur la couverture des bassins de risques s'appuiera, d'une part, sur les sirènes, permettant ainsi d'atteindre un grand nombre de personnes en cas de survenance d'un danger immédiat, et, d'autre part, sur des moyens d'alerte et d'information faisant appel aux nouvelles technologies et permettant de toucher individuellement les personnes concernées, comme l'alerte délivrée sur tous les téléphones mobiles d'une zone géographique. Dans ce cadre, il est prévu que les maires, dont l'alerte des populations entre dans le champ de compétences au titre des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, puissent accéder au déclenchement de ces outils pour avertir leurs administrés. Le démarrage du déploiement du système d'alerte et d'information des populations est programmé pour 2011.

 
Question au Ministre sur le Recrutement des sapeurs-pompiers
Question écrite n° 12592 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 656

M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si, compte tenu des difficultés rencontrées au niveau du recrutement des sapeurs pompiers volontaires, il est dans ses intentions de modifier notamment l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Il lui indique que dans bien des cas, et malgré les difficultés de recrutement rencontrées, les services compétents sont dans l'obligation d'écarter des candidatures, bien souvent féminines, en raison de leur taille qui ne doit pas être inférieure à 1,60 mètre.
Il lui demande quelle suite est susceptible d'être réservée à cette suggestion.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1290

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a reconnu le caractère dangereux du métier de sapeur-pompier, et a réaffirmé la nécessité de définir des règles rigoureuses d'aptitude pour éviter de mettre en danger la santé et plus encore la vie des sapeurs-pompiers ou des victimes qu'ils sont appelés à prendre en charge. Ces mesures figurent dans l'arrêté du 6 mai 2000 modifié, qui fixent les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services d'incendie et de secours. Elles sont prises dans l'intérêt des agents et, depuis leur application, ont fait diminuer de façon spectaculaire le nombre de sapeurs-pompiers victimes d'accidents, notamment d'origine pathologique. Parmi ces dispositions, la taille minimale de 1,60 mètre, avec une tolérance de toise de 3 centimètres qui tient compte d'éventuelles erreurs, s'inscrit également dans le cadre de la prévention des risques professionnels. Cette limite, qui n'a pas été fixée au hasard, correspond à des nécessités liées aux difficultés du métier et des activités de sapeur-pompier. En effet, les experts médicaux s'accordent sur les risques que représentent une charge de travail supérieure à 25 % de la masse corporelle pendant des durées prolongées. Cette taille de 1,60 mètre correspond pour une femme à un poids idéal d'environ 52 kilogrammes. Le port des effets de protection individuelle de 15 à 20 kilogrammes est équivalent à près de 30 % de charge et risque d'entraîner des effets immédiats mais aussi à long terme avec l'apparition de troubles musculo-squelettiques dont on connaît par ailleurs la gravité et la fréquence. De plus, le brancardage de victimes dont le poids, brancard compris, est au moins de 80 kilogrames effectue dans des conditions difficiles par deux ou trois sapeurs-pompiers et correspond à plus de 25 % de charge. Enfin, le sauvetage d'un camarade en difficulté pesant avec ses équipements près de 100 kilogrammes est très en deçà des capacités d'un agent pesant 50 kilogrammes. Toutes ces actions, pratiquées le plus souvent dans l'urgence ou même dans des conditions extrêmes, nécessitent bien une force musculaire et une capacité physique importantes. Lorsqu'il procède à l'examen médical, préalablement à l'exercice des activités de sapeur-pompier, le médecin sapeur-pompier peut émettre un avis d'inaptitude parfaitement justifié et réglementaire pour une taille inférieure à 1,57 mètre. Sa signature l'engage personnellement et il ne peut être question de lui demander de modifier cet avis. Néanmoins, l'employeur des sapeurs-pompiers n'est pas l'État lui-même mais la collectivité locale, et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours a la possibilité de passer outre cet avis médical négatif, sous réserve d'accepter d'en assumer toutes les conséquences.

 

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email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

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