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La veille de l'ENSOSP (n°2010/19)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales
Adoption en première lecture par le Sénat

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :
-Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
-Un projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.
-Un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
-Un projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales renouvelle en profondeur l'architecture institutionnelle locale. Il institue un nouvel élu local dénommé « conseiller territorial », qui remplacera les actuels conseillers généraux et régionaux. Ces nouveaux élus, moins nombreux mais avec une légitimité et une visibilité renforcées, siégeront au sein de l'organe délibérant de chacune de ces deux collectivités. Ils seront ainsi porteurs d'une vision à la fois départementale et régionale du développement des territoires. Le projet de loi développe et simplifie par ailleurs l'intercommunalité afin de parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture de l'ensemble du territoire par des structures intercommunales mais également à un renforcement de la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Un nouveau dispositif de fusion de communes remplacera la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et les regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Afin d'assurer une meilleure prise en compte du fait urbain et de renforcer la capacité des plus grandes agglomérations françaises à soutenir la compétition avec leurs homologues européennes ou internationales, le projet de loi propose un nouveau cadre institutionnel : la « métropole ». Le texte fixe par ailleurs le principe de la spécialisation de l'action des départements et des régions et précise les conditions dans lesquelles les compétences des collectivités locales seront clarifiées et les mécanismes de cofinancement encadrés par une loi ultérieure.
Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale définit les modalités de l'élection des conseillers territoriaux, dont la première est prévue en mars 2014. Ils seront élus pour six ans, dans le cadre traditionnel du canton, selon un scrutin mixte comprenant :
-pour 80 % d'entre eux, une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour ;
-une répartition proportionnelle au plus fort reste des 20 % de sièges restants, en fonction des suffrages obtenus au scrutin majoritaire par les candidats affiliés à des listes et non élus. Les listes, distinctes de ces candidats, doivent être présentes dans tous les départements de la région et dans au moins la moitié des cantons de la région.
Ce scrutin s'inspire de l'un des systèmes envisagés par le rapport du doyen VEDEL de février 1993. Applicable en métropole sauf à Paris et dans les deux départements de Corse, il assure un ancrage territorial fort aux futurs élus, tout en prévoyant une dose de proportionnelle préservant les acquis de la parité et la représentation des petites formations politiques dans les deux assemblées locales. L'électeur émet un seul vote, le même jour.
Le projet abaisse par ailleurs de 3500 à 500 habitants le seuil de population des communes auxquelles est applicable le scrutin de liste pour les élections municipales, permettant d'étendre le pluralisme et la parité à un nombre beaucoup plus important de communes.
Il prévoit en outre, pour les communes de plus de 500 habitants, l'élection des délégués communautaires au suffrage universel direct par un système de « fléchage » sur les listes commu
Par ailleurs, le statut des élus locaux est modernisé.
Un troisième projet de loi tire les conséquences de la création du conseiller territorial en organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars 2014. Le mandat des conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars prochains sera donc de quatre ans et celui des conseillers généraux élus en mars 2011 de trois ans.
Le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale modifie quelques dispositions du code électoral pour tirer les conséquences de la création des conseillers territoriaux et du nouveau mode d'élection des délégués communautaires.
( Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/10/09)

 
Environnement : Lancement d'une enquête sur le financement de Natura 2000 préalable à un séminaire européen
Donnez votre avis

Dans la perspective d'un séminaire européen sur le financement de Natura 2000 qui devrait être organisé par la Commission Européenne dans le courant de l'été 2010, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (Meeddm) va réunir un groupe de travail pour identifier les actuels manques du dispositif de financement Natura. Ce groupe de travail, qui se réunira fin mai et fin juin, est composé des représentants des principaux acteurs du réseau (services de l'Etat, gestionnaires de sites, partenaires socio-économiques, ONG). Pour alimenter ces réunions par des retours d'expérience au plus près du terrain, l'ATEN (agence animateur du réseau) s'est proposé d'interroger directement l'ensemble des acteurs de Natura 2000 sous la forme de questionnaires en ligne.

C'est l'occasion pour chacun d'exprimer les manques actuels du dispositif financier et formuler des suggestions pour l'avenir de la gestion des sites. Deux questionnaires complémentaires l'un de l'autre sont en ligne et seront accessibles jusqu'au 31 mai. Le 1er questionnaire vise à recueillir des remarques et suggestions générales sur le financement de Natura 2000. Le 2nd questionnaire vise à recueillir des exemples d'actions précises pour lesquelles le financement pose problème.

 
Substances chimiques : les obligations des fournisseurs
Source : pme.service-public.fr

Depuis l'entrée en vigueur en 2007 du règlement européen REACH, les entreprises européennes qui produisent ou importent plus d'une tonne d'une substance chimique par an ont la responsabilité d'en évaluer et d'en gérer les risques.
Dans le cadre de leur obligation d'information, les industries chimiques doivent faire enregistrer les quelque 30 000 substances, dangereuses ou non, qu'elles produisent ou commercialisent dans une base de données centrale gérée par l'Agence européenne des produits chimiques (AEPC, ou ECHA en anglais), basée à Helsinki.
Tout fournisseur d'article contenant une substance inscrite sur la liste des substances extrêmement préoccupantes (dont la concentration est supérieure à 0,1 % en masse/masse) doit fournir à l'utilisateur des informations permettant son usage en toute sécurité. Cette liste régulièrement mise à jour est consultable en anglais sur le site de l'AEPC (Substances of Very High Concern - SVHC) : 29 substances sont répertoriées en avril 2010.
Tout fournisseur de préparation, non classée comme dangereuse, contenant une substance de la liste dans une concentration supérieure ou égale à 0,1 % en masse/masse pour les préparations non gazeuses ou dans une concentration de plus de 0,2 % du volume pour les préparations gazeuses, doit délivrer à la demande du client une fiche de données de sécurité (FDS).

 
Mutation des virus et gestion des pandémies - L'exemple du virus A(H1N1)
Rapport d'étape

La loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique a instauré une démarche structurée pour la définition, la conduite et l'évaluation des politiques de santé en France. Elle a défini cent objectifs de santé quantifiés, susceptibles d'être atteints dans la population ou dans des groupes de population au terme d'une échéance pluriannuelle de cinq ans. Elle les a assortis de plans d'action propres à aboutir à leur réalisation. Le Haut Conseil de la santé publique, créé par la même loi du 9 août 2004 et mis en place en mars 2007, a pour mission d'évaluer la réalisation de ces objectifs, de contribuer à leur (re)définition, au suivi annuel de la mise en oeuvre de la loi, ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et des stratégies de prévention. Ce rapport présente le résultat des travaux réalisés, dans le cadre de ces missions, en vue de faire des propositions et des recommandations pour une prochaine loi de santé publique.

 
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur la flexisécurité à la française
Assemblée nationale. Commission des affaires sociales

La mission d'information de la Commission des affaires sociales se penche sur le thème de l'assurance professionnelle, désignée également par les termes de "flexisécurité", "flexicurité" ou encore "flexsécurité". Pour en définir les contours, elle revient dans une première partie sur les différentes études consacrées à la sécurisation des trajectoires des salariés, ainsi que sur les dispositifs existants à l'échelle de la France et de l'Union européenne. La deuxième partie du rapport traite de la méthode de la flexisécurité, le dialogue social, que la mission souhaite voir consolidé. La troisième partie du rapport est consacrée à la portabilité des droits, qui permet aux salariés de ne pas perdre tous leurs droits au moment de la rupture de leur contrat de travail (proposition de créer un "compte social" ouvert à tous les salariés sur l'ensemble de leur carrière). La quatrième partie de ce rapport porte sur les enjeux de l'employabilité et de la requalification des travailleurs. La cinquième et dernière partie du rapport traite du service public de l'emploi. La mission préconise notamment d'accroître la logique de guichet unique et la politique de partenariats.

 
Les nanomatériaux : évaluation des risques liés aux nanomatériaux pour la population générale et pour l'environnement
Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail

Cette expertise a identifié plusieurs centaines de produits de grande consommation contenant des nanomatériaux, présents dans notre quotidien : textiles, cosmétiques, alimentaires, équipements sportifs, matériaux de construction... Des études nouvelles suggèrent la possibilité de risques pour la santé et pour l'environnement de certains produits. L'Afsset recommande notamment de rendre obligatoire la traçabilité des nanomatériaux, aller jusqu'à l'interdiction de certains usages des nanomatériaux pour lesquels l'utilité est faible par rapport aux dangers potentiels, harmoniser les cadres réglementaires français et européens pour généraliser les meilleures pratiques et construire une méthode d'évaluation des risques sanitaires qui soit adaptée aux spécificités des nanomatériaux.

 
Les prochains rendez-vous juridiques de l'ENSOSP
A noter dans vos agendas

Chers abonnés,

Trois grands rendez-vous juridiques sont à noter dans vos agendas :

  • Le colloque sur La prévention des risques contentieux des services d’incendie et de secours - Approche comparée d'une évolution croissante, les 26 et 27 mai à l'ENSOSP - Aix-en-Provence. Programme et inscritption sur ensosp.fr ;
  • La journée d'échanges Commande publique, le 2 juin au Collège des Bernardins, à Paris en partenariat avec le CNFPT (programme définitif et inscriptions prochainement en ligne sur ensosp.fr). Le sujet général de cette journée concerne l'achat des SDIS dans la crise des recettes fiscales . Y seront abordés les thèmes suivants :
    • Mutualisation et partenariats d'achat Conseils généraux / SDIS
    • Groupements d'achat (inter-SDIS, SDIS hôpitaux, SDIS autres collectivités)
    • Achat et exécution des marchés avec l'UGAP
    • Réduction des achats de fonctionnement et cycle de vie des équipements
    • Revue d'actualités

Nous vous invitons à suivre l'actualité de cet évènement sur notre plateforme nationale de la Gestion Fonctionnelle des SDIS: http://pnrs.ensosp.fr/Plateformes/PNGFSDIS

  • Les 12èmes rencontres des contrôleurs de gestion, les 3 et 4 juin à l'ENSOSP - Aix-en-Provence (programme ci-dessous ; inscriptions prochainement en ligne sur ensosp.fr).

N'hésitez pas à nous contacter plus d'information.

 
Le juge passe en revue les sapeurs-pompiers
La Lettre du cadre territorial n°401, 15 mai 2010

Quelques récentes décisions de justice ont précisé les règles de gestion des sapeurs-pompiers. Pour les professionnels comme pour les volontaires, une récapitulation des évolutions jurisprudentielles.

 

Questions/Réponses

Spéléologie
Question N° : 73188 de M. Kléber Mesquida ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault ) publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2303

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la délicate situation financière du comité départemental de spéléologie de l'Hérault et de toute la fédération de spéléologie. En effet, comme toute fédération sportive, ce comité perçoit une aide de l'État par le biais d'une convention d'objectifs signée avec le ministère de la santé et des sports. Suite à une diminution de 24 % de cette subvention pour l'année 2008-2009, le bilan est déficitaire de 65 000 €. La subvention de 2009 a été maintenue au niveau de 2008 ; l'exercice 2009-2010 a donc dû être adopté avec un budget d'une extrême rigueur. La fédération est en passe de ne plus pouvoir continuer à assumer la totalité de ses missions qui touchent à la fois à la formation et donc à la préservation de la sécurité de ses adhérents ainsi qu'à la découverte et à la protection du monde souterrain. Aucune compétition n'est organisée dans cette activité et donc elle ne peut pas bénéficier de financements extérieurs. En outre, cette fédération représente plus qu'une simple fédération sportive. Elle a l'agrément du ministère en charge de l'environnement, pour son rôle en matière de protection et sauvegarde de l'environnement souterrain, et celui du ministère en charge de la sécurité civile, pour son concours à des missions de sécurité civile, de prévention, de formation et d'opérations de secours en milieu souterrain. Son activité participe donc tous les jours à une meilleure connaissance collective du patrimoine souterrain, elle permet une meilleure évaluation des risques collectifs, elle permet de collecter la connaissance karstique, hydrologique, archéologique, historique et architecturale du sous-sol. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin de redonner à cette fédération les financements nécessaires au maintien des missions de service public qu'assure cette fédération tant dans les domaines de la connaissance qu'en tant que vecteur de cohésion sociale.

Réponse de la secrétaire d'État chargée des sports publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5386

La subvention ministérielle accordée à la Fédération française de spéléologie (FFS) a fait l'objet en 2008 d'une diminution de 24 %. D'autres fédérations non olympiques ont vu en 2008 leur subvention diminuée en raison de la réduction des crédits alloués au secrétariat d'État aux sports. Cependant, si l'exercice comptable 2008 de la FFS s'est clos sur un déficit de - 62 443 EUR qui peut être attribué à la baisse de la subvention, il convient de rappeler que depuis 2005, alors que les subventions n'étaient pas en baisse, la Fédération française de spéléologie n'a cessé de présenter des exercices déficitaires variant de - 15 142 EUR à - 62 443 EUR. Toutefois, le secrétariat d'État aux sports continue d'intervenir à hauteur de 20 % du budget général de la FFS ; s'y ajoute la contribution des cinq conseillers techniques et sportifs qui exercent leur mission auprès de la FFS. Ce taux de soutien est bien supérieur au taux de soutien médian de l'ensemble des fédérations non olympiques, qui est de 11,38 %. L'absence d'augmentation du nombre de licenciés (moins de 75 600 personnes depuis plusieurs olympiades) fragilise la FFS. Ce soutien supérieur à la moyenne se justifie au regard des autres fédérations par le bien-fondé de la mission de la FFS et la prise en compte de sa spécificité notamment dans le domaine de la préservation du patrimoine souterrain, et en matière de transmission des connaissances liées à ce milieu.

 
Prévention des risques en Île-de-France
Question N° : 70986 de M. René Rouquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Val-de-Marne ) publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1287

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les risques de graves conséquences matérielles et humaines qui continuent de peser sur Paris et les collectivités de banlieue parisienne, dans l'éventualité d'une nouvelle inondation de la Seine comparable à celle survenue entre le 20 et le 28 janvier 1910. Un siècle, jour pour jour, après cette crue centennale, force est de reconnaître que l'inquiétude des élus et des populations concernées demeure réelle, dans des villes comme Alfortville ou Vitry-sur-Seine, car à ce jour rien ne garantit que les collectivités et leurs habitants soient protégées d'une nouvelle crue de la Seine de grande ampleur, et ce malgré les différentes actions de prévention, de protection et d'information menées ces dernières années. Si des travaux de protection ont en effet été réalisés, et si des mesures réglementaires ont été prises localement au travers des plans de prévention des risques d'inondation, les élus se demandent, à chaque crue de la Seine, et notamment depuis celles de 1924 et 1955, si nos collectivités seraient prêtes à pouvoir affronter une crue centennale, dont les dégâts sont, d'ores et déjà, estimés à 17 milliards d'euros selon la DIREN. Une telle catastrophe aurait des répercussions sur les transports, l'énergie, les transmissions et l'organisation de toute l'activité humaine de la région, avec 850 000 Franciliens directement exposés au risque inondation. Le Gouvernement a été à plusieurs reprises interrogé ces dernières années, sur ce qui constitue un problème d'aménagement du territoire, et de sécurité publique: sécurité des biens et des personnes directement liée aux moyens que l'État envisage d'engager. Au-delà des règles d'aménagement et des plans mis en place par le législateur, les collectivités sont démunies pour éviter une telle crue : et les spécialistes s'accordent à dire que la capacité totale des quatre lacs réservoirs de l'Aube, la Marne, la Seine et l'Yonne en amont de Paris, se révélerait insuffisante. Toutes les études montrent plus que jamais la nécessité de concrétiser un 5e ouvrage d'envergure, celui de la Bassée, qui est le seul aujourd'hui à pouvoir atténuer le risque d'inondation, à être, en outre, techniquement possible, et écologiquement compatible : sa faisabilité et son financement sont entre les mains de l'État. À un moment où l'on voit les ravages que peut produire l'impréparation aux catastrophes naturelles, il n'est pas acceptable que des travaux de protection soient retardés faute d'en avoir désigné les acteurs et dégagé les financements nécessaires. Aussi, face à une telle problématique qui relève autant de l'aménagement du territoire, que de la protection des biens et de la sécurité des personnes, il souhaite connaître l'engagement du Gouvernement pour la réalisation d'un ouvrage comme celui de la Bassée, qui réclame à l'évidence le concours de l'État et il le remercie de lui préciser quels moyens financiers il entend enfin mettre en oeuvre pour éviter de mettre en danger la sécurité de nos administrés.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5257

Une crue analogue à la crue du type de celle de janvier 1910 à laquelle est exposée la région Île-de-France, et plus particulièrement certaines communes comme celles d'Alfortville ou de Vitry-sur-Seine pourrait se reproduire.La crue de la Seine de janvier 1910 a résulté de la quantité considérable des pluies et de leurs cumuls importants au cours des semaines précédentes, ce qui avait saturé les sols, deux épisodes plus intenses et généralisés s'étant succédé à quelques jours d'intervalle. Enfin, il y a eu concomitance de la première crue de la petite Seine et de la Marne avec la seconde crue de l'Yonne. Aujourd'hui, 850 000 habitants et 86 000 entreprises sont directement exposés à ce risque d'inondation. Quant au territoire de communes comme celles d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine, il serait presque entièrement inondé, la hauteur de submersion pouvant atteindre plus de 2 mètres dans les secteurs les plus exposés en cas de crue du type de celle de 1910. Afin de limiter les conséquences d'une telle crue, l'État et les collectivités territoriales ont engagé, chacun ou ensemble, plusieurs types d'actions. Tout d'abord, des travaux de protection ont été réalisés à la suite des grandes crues de la Seine du début du XXe siècle. Le rehaussement des quais de la Seine a été entrepris à Paris après la crue de 1910 et la construction de digues et murettes en banlieue a été réalisée après celle de 1924. Ces aménagements n'offrent pas, cependant, une protection totale, puisque des disjonctions, des ruptures ou des submersions restent possibles. En outre, quatre lacs réservoirs sur la Seine, l'Aube, la Marne et l'Yonne, gérés par les grands lacs de Seine, ont été mis en service au cours de la période 1950-1990. Ils permettent d'agir sur l'ampleur de l'inondation en prélevant une partie du débit des cours d'eau en crues. Leur action diminuerait ainsi de 70 cm la hauteur d'eau à Paris en cas de crue analogue à celle de 1910. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat est également favorable à la réalisation de l'ouvrage de la Bassée, pour compléter l'action des quatre lacs réservoirs. Sur le secteur de la Bassée aval, dans le département de Seine-et-Marne, le long de la Seine, le projet d'aménagement d'une zone d'expansion des crues est en cours d'élaboration. Ce dispositif de ralentissement dynamique des crues consiste à pomper une partie des eaux de la Seine, afin de les stocker dans des casiers latéraux au moment du passage de la crue de l'Yonne. Son coût est estimé actuellement à 500 M. Ce projet de la Bassée et les actions de restauration des milieux et de réduction de la vulnérabilité qui lui sont liés constituent une des principales actions du contrat de projet interrégional Seine pour la période 2007-2013, qui prévoit notamment le financement de l'avant-projet de définition et d'une première tranche de travaux.Le montant des crédits inscrits dans ce le contrat de projets interrégional plan Rhône (CPIER) s'élève à 39,5 M, dont 24,1 M à la charge de l'État, 7,5 M à la charge de la région Île-de-France et 3 M à la charge de l'agence de l'eau Seine-Normandie. Le développement d'une culture du risque grâce aux actions conjointes d'information préventive menées par les services de l'État et les élus des communes concernées permet aux habitants et aux acteurs socio-économiques de prendre conscience du risque, de se l'approprier et d'agir en connaissance, afin de se protéger de la crue ou d'en réduire les effets. La réduction de la vulnérabilité, notamment des constructions déjà implantées en zone inondable, doit être développée. L'application des plans de prévention des risques naturels d'inondation de la Seine et de ses principaux affluents (Marne et Oise) approuvés depuis 1998 par les préfets de départements sur le territoire des communes concernées permet de limiter strictement les constructions dans les secteurs les plus exposés, afin notamment de préserver les zones d'expansion des crues, de prescrire des mesures d'adaptation des constructions existantes situées en zone inondable et d'intégrer le risque d'inondation dans les nouvelles constructions quand elles sont autorisées. Enfin, l'État et les collectivités territoriales joueraient un rôle essentiel dans la gestion d'une crue de la Seine analogue à la crue de 1910. En effet, le préfet de police de Paris, préfet de la zone de défense de Paris, assure la coordination des secours pour la région Île-de-France en cas d'événement touchant plusieurs départements. À cet égard, la zone de défense de Paris a pour mission de collecter et de diffuser des informations sur la crue, de faciliter les actions des acteurs publics et économiques, d'anticiper les conséquences de la crue, de préparer les actions permettant d'y faire face, de répartir les moyens de secours et de faciliter la remise en état des services publics. Quant aux maires, il leur revient d'élaborer et de mettre à jour un plan communal de sauvegarde, afin d'organiser l'alerte, le transport et l'hébergement des populations affectées, d'assurer la continuité des services essentiels et de mettre en place le dispositif municipal de crise. L'État, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, a donc réalisé plusieurs actions de prévention visant à limiter en région Île-de-France l'impact d'une crue de la Seine analogue à celle de janvier 1910. L'élaboration du projet d'aménagement d'une zone d'expansion des crues dans le secteur de la Bassée aval en fait partie.

 
Réglementation relative à la sécurité incendie en milieu rural
Question N° : 70984 de M. Jacques Lamblin ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1287

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés engendrées par la réglementation actuellement en vigueur en matière de sécurité incendie. En effet, la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 impose aux communes un débit minimum de 60 m3/h et une distance maximum de 150 mètres entre chacune des habitations de la commune et la prise d'eau servant à alimenter les équipements de lutte contre les incendies. Or en milieu rural, la multiplication de ces prises d'eau, due à la distance qui sépare les habitations et qui constitue par ailleurs une excellente protection contre la propagation du feu, entraîne un surcoût difficile à assumer pour les communes de budget modeste. Aussi, afin de permettre aux petites communes rurales de disposer d'un équipement de lutte contre les incendies conforme à la réglementation, tout en leur évitant des dépenses démesurées par rapport à leur capacité d'investissement, il lui demande quelles mesures il envisage pour assouplir les obligations résultant de la circulaire susvisée, compte tenu du fait que les incendies sont souvent moins nombreux en milieu rural qu'en milieu urbain.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5350

Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Aussi, un projet de réforme a été initié par le Gouvernement comme il s'y était engagé lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004. Ce projet de réforme vise à abroger tous les anciens textes relatifs à ce domaine, dont les circulaires de 1951, 1957 et 1967, et à définir une nouvelle approche de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, reposant désormais sur une analyse des risques, elle adapte les moyens de défense aux contingences du terrain dans une politique globale, à l'échelle départementale et à l'échelle communale. La DECI prendra désormais en compte l'ensemble des moyens en eau mobilisables, c'est-à-dire les réseaux sous pression, comme les réserves artificielles ou naturelles. Pour ce faire, le cadre juridique de la DECI comprendra trois niveaux. Un niveau national fixera les grands principes et la méthodologie, par voie de décret en Conseil d'État et par un arrêté. Un niveau départemental, élaboré en concertation avec les élus et les techniciens, adaptera les règles aux risques à défendre en prenant en compte les moyens, techniques et particularités locales. Enfin, un niveau communal, reposant sur un schéma établi sur demande des maires, définira les besoins réel en eau, dressera l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie et fixera les objectifs et modalités pour l'améliorer. Cet assouplissement et cette simplification des anciennes règles seront couplés à une clarification des rôles de différents intervenants, dont les communes, les intercommunalités et les services d'incendie et de secours. À l'issue d'une concertation avec les acteurs concernés à l'été 2009, dont la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, il est ressorti que les textes présentés ne permettaient pas de régler de manière satisfaisante le transfert de la défense extérieure contre l'incendie aux intercommunalités. Aussi, pour mieux répondre à la demande des élus, relayée par l'Association des maires de France, une disposition législative a dû être présentée. Introduite par voie d'amendement gouvernemental dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009 en première lecture, elle vise à préciser le cadre juridique de la gestion intercommunale de la défense extérieure contre l'incendie. Le décret initialement prévu pour porter cette réforme, devient ainsi le décret d'application de cette disposition législative. Sa parution ne peut pas être envisagée avant l'adoption par le Parlement des articles législatifs relatifs à l'intercommunalité. Aussi l'ensemble du dispositif ne saurait être raisonnablement déployé avant le deuxième semestre de l'année 2010.

 
Contributions des communes au financement des SDIS
Question N° : 69826 de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) publiée au JO le : 26/01/2010 page : 754

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la circulaire (numéro NOR : IOCE0923414C) en date du 8 octobre 2009 portant sur l'application de l'article L1424-35 du code général des collectivités territoriales. L'article 116 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 novembre 2008 maintient les contingents communaux aux budgets des services d'incendie et de secours (SDIS), en conservant leur plafonnement ainsi que leur évolution en fonction de l'indice des prix à la consommation. L'article L 1424-35 du CGCT ne précisant pas le type d'indice à retenir, la circulaire en date du 8 octobre 2009 laisse librement le conseil d'administration des SDIS décider de sa nature alors que repose sur celui-ci le calcul et l'évolution des contributions des communes. Elle lui demande si les dispositions de la circulaire s'applique également sur le territoire de Paris et de la petite couronne sur lequel intervient la brigade des sapeurs pompiers de Paris et si le Gouvernement entend prendre prochainement une disposition législative afin d'uniformiser sur le territoire national le mode de calcul des contributions des communes aux budgets des SDIS au nom de l'égalité républicaine.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5347

Il convient d'observer que l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) traite exclusivement du financement des services départementaux d'incendie et de secours. Des modalités spécifiques de financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) sont prévues par les articles L. 2512-19 du même code, L. 2522-2 et L. 3421-2, respectivement pour la participation de l'État, pour celle des communes et des départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne). Dans ces conditions, les dispositions du 7e alinéa de l'article L. 1424-35, maintenu par l'article 116 de la loi n° 200-1443 du 30 novembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et précisé par la circulaire du 8 octobre 2008, aux termes duquel le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peut excéder le montant atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation, ne concernent que les seuls services départementaux d'incendie et de secours. Il n'est pas envisagé actuellement de rendre ces dispositions applicables à la BSPP et de modifier le mode de financement de cette unité militaire.

 
Formation des sapeurs-pompiers
Question N° : 60982 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9633

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la situation des sapeurs-pompiers et la formation. Il propose ainsi de favoriser la collaboration entre les écoles départementales de sapeurs-pompiers et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), notamment dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs plans de formation, afin de permettre un meilleur taux de retour des moyens financiers ainsi mis à disposition. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5337

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) participe financièrement à la formation des sapeurs-pompiers professionnels au niveau départemental (officiers et non officiers) et national (officiers), au titre de la cotisation de 1 %. Le CNFPT contribue aussi au financement de la formation d'intégration des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires, au titre de la surcotisation, conformément aux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile, permettant une mutualisation des coûts entre l'ensemble des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les relations régulières entretenues par la direction de la sécurité civile (DSC) avec le CNFPT améliorent le suivi des actions de formation menées au profit des sapeurs-pompiers professionnels et de leur financement afin d'accroître le taux de retour des moyens financiers récoltés par cet organisme. Par ailleurs, au-delà du financement direct des formations, le CNFPT assure à l'intention des agents des SDIS certaines formations spécialisées, notamment à l'Institut national d'études territoriales (INET), et des formations supérieures de management, dans les délégations régionales (formation de formateurs, management, violences urbaines...). De plus, grâce à l'obtention par le CNFPT d'agréments de formation par la DSC, le champ d'intervention direct dans l'organisation de formations de cet établissement s'élargit progressivement au profit des SDIS. En 2009, une action conjointe DSC et CNFPT a permis la mise en place de formations d'aide aux candidats officiers pour la validation de leurs acquis professionnels. Devant le succès de cette formation qui a atteint les objectifs pédagogiques pour les stagiaires et a permis d'améliorer le travail de la commission nationale de validation des acquis de l'expérience (VAE), il a été décidé de renouveler cette formation pour 2010 et de l'inscrire dorénavant de manière pérenne dans les actions de formation menées par le CNFPT au profit des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). De plus, toujours dans un souci de développer le dispositif de VAE dans les SDIS, la DSC a demandé au CNFPT de monter une formation de « tuteur en VAE » destinée à permettre aux SDIS de désigner un référent VAE qui pourra donner les premiers conseils aux candidats potentiels à une démarche de VAE. L'aide apportée aux SDIS, dans le cadre de l'élaboration de leur plan de formation, revêt deux formes particulières : la formation FOR 4, destinée aux responsables et aux agents affectés dans les services formation des SDIS et principalement axée sur la méthodologie pour élaborer un plan de formation (formation/action qui permet un suivi du stagiaire dans sa démarche d'élaboration du plan) ; des actions directes pour les SDIS souhaitant élaborer un plan de formation. En 2008, 50 % des SDIS étaient dotés d'un plan de formation.

 

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