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La veille de l'ENSOSP (n°2010/17)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

La réforme de l'administration territoriale
Dossier dans l'AJDA

L'AJDA, dans son n° 15/2010, consacre un dossier à « La réforme de l'administration territoriale », constitué des articles suivants :
- Jean-Marie Pontier, Le nouveau préfet, p. 819 ;
- Francis Chauvin, La nouvelle administration régionale de l'Etat, p. 825 ;
- Christophe Guettier, L'administration départementale de l'Etat, p. 831 ;
- Dominique Schuffenecker, L'accompagnement ressources humaines de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, p. 837.

AJDA 2010 p.819

 
Rapport sur le risque systémique
Jean-François LEPETIT pour le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Jean-François Lepetit, ancien président du Conseil national de la comptabilité et de la Commission des opérations de bourse, a été chargé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d'une mission visant à définir les mesures appropriées pour prévenir et réguler le risque systémique, notamment s'agissant de la contribution du secteur financier au coût de la stabilité financière. La première partie du rapport est consacrée à l'analyse du risque systémique, défini comme un risque de dégradation brutale de la stabilité financière, provoqué par une rupture dans le fonctionnement des services financiers et répercuté sur l'économie réelle. La deuxième partie du rapport recommande les pistes d'actions qui pourraient être envisagées, en matière de supervision, de régulation et de résolution de ce type de risque.

 
Pour un livre numérique créateur de valeurs
ALBANEL Christine , ROUSSEAU Aurélien , LADOUARI Laurent pour le Premier ministre

Dans le prolongement des rapports remis au cours des deux dernières années, Christine Albanel a été chargée par le Premier ministre d'une mission sur le développement du livre numérique. Le présent rapport réfléchit aux enjeux de ce secteur en devenir, ainsi qu'à l'avenir du livre "papier" face au numérique. Il aborde la question de la protection de la propriété intellectuelle et de la diversité culturelle, et évalue le risque lié au piratage qui a touché le cinéma et la musique. Il propose cinq grands axes prioritaires : définir un cadre légal et fiscal le plus approprié au développement du livre numérique (il se prononce notamment en faveur d'un prix unique, à l'image du livre papier) ; préserver la place des différents intervenants (petits éditeurs, libraires, etc.) dans l'économie numérique ; créer une porte d'entrée commune, le "nouveau Gallica", outil partagé des acteurs publics et privés, qui soit la vitrine de l'offre numérique française ; faire avancer au sein de l'Union européenne une démarche partagée dans le secteur du livre ; enfin encourager l'offre numérique privée à s'unifier et à se donner les moyens de son développement.

 
La situation financière des départements nécessite des mesures rapides
Demandé par le premier ministre à Pierre Jamet, le rapport sur la situation financière des départements vient d'être rendu public.

La situation financière des départements s'est beaucoup dégradée et risque encore d'empirer, constate le rapport du groupe de travail présidé par Pierre Jamet qui a été remis au premier ministre le 22 avril 2010.
Les transferts successifs de charges, tels que le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), sans transfert des pouvoirs de décision, ont asphyxié ces collectivités. Ainsi, le groupe de travail préconise que soit enfin instauré un dispositif d'évaluation et de pilotage des politiques sociales au niveau de l'État et que des mesures réglementaires viennent limiter la hausse du RSA et garantir le montant des recettes attendues au titre de la journée affectée à la dépendance.
Le rapport Jamet recommande aussi d'autres mesures à court ou long terme. À court terme, il convient de mettre en place un comité de suivi pour préparer un dispositif d'aides soit par abondement direct, soit par avance, assorti d'une convention portant engagement d'échanges d'informations et de suivi budgétaire. Ce comité pourrait examiner l'élaboration des décisions modifiant les budgets dont l'équilibre ne pourrait être atteint. À plus long terme, il est avant tout nécessaire de renforcer les dispositifs de péréquation, non seulement entre départements, mais aussi entre les différentes catégories de collectivités. Toutefois, le rapport souligne que le système de péréquation devient inadéquat en cas d'augmentation encore accélérée des dépenses sociales.
Par ailleurs, le rapport propose l'étude de bonnes pratiques pour optimiser la gestion des prestations sociales confiées aux départements. Il préconise notamment d'expérimenter l'élaboration de plans départementaux des logements adaptés à la dépendance ou encore la création de guichets de services publics.
Enfin, le groupe de travail présidé par Pierre Jamet suggère des mesures pour améliorer les services aux usagers, simplifier la gestion, réduire les coûts ou modérer leur progression. Le rapport propose, notamment, de davantage recourir à la mutualisation des actions et des services.

 
Exécution des arrêts de la CEDH : rapport annuel 2009
Rapport annuel de surveillance de l'exécution des arrêts de la CEDH

Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a publié, le 14 avril 2010, son troisième rapport annuel de surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Ce document présente des statistiques détaillées retraçant les grandes tendances - y compris par pays - de l'évolution du processus d'exécution en 2009 et donne un aperçu thématique de développements majeurs intervenus dans l'exécution des affaires pendantes. Il constitue, comme le directeur général des droits de l'homme et des affaires juridiques l'observe en introduction, « l'un des outils que le comité des ministres a adopté pour améliorer la compréhension globale du processus d'exécution et, par là même, l'exécution elle-même » des arrêts de la CEDH.

 
Le rapport 2009 de la Cour de cassation
Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation

Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Le rapport pour 2009 comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une étude réalisée par des magistrats de la Cour de cassation sur le thème " les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation ", œuvre collective dont le professeur Xavier Lagarde a assuré la mise en cohérence. Le rapport présente également, pour l'année 2009, de manière détaillée, l'activité de la Cour de cassation ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.

 

Questions/Réponses

Politique d'information et de prévention du « jeu du foulard »
Question écrite n° 11467 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/12/2009 - page 2992

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique d'information et de prévention du « jeu du foulard ».
Ce « jeu » est une pratique particulièrement dangereuse qui consiste à provoquer une asphyxie du cerveau en bloquant l'arrivée de l'oxygène par étranglement, étouffement ou via l'artère carotide.
Cette pratique provoque dans la plupart des cas un évanouissement, des convulsions dues au manque d'oxygène dans le cerveau et parfois des lésions cérébrales irréversibles qui donnent lieu à des séquelles graves ou à des handicaps chroniques.
Bien souvent pratiqué en groupe, ce « jeu » est pratiqué par une incitation de l'entourage amical, pour faire comme tous les autres ou pour intégrer un groupe par un rite d'initiation. Après avoir testé le jeu à plusieurs, souvent dans les cours de récréation, le jeune peut être tenté de renouveler l'expérience, à l'aide d'un lien quelconque. Le risque devient alors majeur, car personne ne peut alors alerter les secours en cas d'étranglement prolongé après la perte de connaissance.
Chaque année en France, ce « jeu » est responsable de la mort de dizaines de personnes et de lésions sévères pour un très grand nombre de victimes, en grande majorité des enfants ou adolescents de 5 à 20 ans, garçons et filles de tout niveau social, eux-mêmes et leur entourage étant insuffisamment sensibilisés sur les dangers de cette pratique.
Elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui vont être prises pour informer efficacement les jeunes et leurs familles sur les dangers très graves de cette pratique, et de manière plus générale pour prévenir le développement des « jeux d'école » dangereux.

Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 1022

La lutte contre les « jeux » dangereux pratiqués par certains élèves dans les enceintes scolaires vise l'éradication rapide de toutes les pratiques rassemblées sous l'expression « jeux dangereux » : non-oxygénation, strangulation, suffocation, « petit pont massacreur » et autres pratiques violentes. Le ministère a annoncé le 18 juin 2009 que la lutte contre les jeux dangereux et les pratiques violentes doit être poursuivie et amplifiée à la rentrée scolaire 2009. Ainsi, il a indiqué, pour la première fois dans la circulaire de rentrée, que le phénomène des jeux dangereux doit faire l'objet d'une vigilance constante (circulaire n° 2009-068 du 20 mai 2009). L'attention des recteurs d'académie et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, est de nouveau appelée sur la nécessité de mettre en oeuvre une démarche de prévention en direction des parents et des personnels. Ainsi, cette lutte mobilise les chefs d'établissement, les directeurs d'école et les autres professionnels, parmi lesquels les enseignants, les personnels de santé et sociaux et les agents recrutés sur des emplois de vie scolaire (EVS) pour assurer une prévention et une surveillance actives. L'action combinée de l'ensemble de ces acteurs est renforcée par des formations et les interventions spécifiques des associations. Celles-ci sont enrichies de collaborations directes d'avocats, voire de policiers référents au sein des classes afin d'alerter les élèves sur les conséquences de leurs actes. La brochure nationale « Jeux dangereux et pratiques violentes : prévenir, intervenir, agir », largement diffusée à tous les membres de la communauté éducative en juin 2007, est complétée par un cahier des charges de formation à destination des médecins, infirmiers et assistantes de service social de l'éducation nationale. Ce document, élaboré par un groupe de travail national, est actuellement en cours de diffusion auprès de l'ensemble des académies.

 
Mise en oeuvre de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents publics qui incombe à l'État employeur
Question écrite n° 13167 de Mme Annie David (Isère - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 998

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les obligations de l'État en matière de protection de la santé et de la sécurité physique et morale de ses agents. La Cour de cassation a, dans sa décision du 3 février 2010 (Cass. soc., 3 février 2010, n° 08-40.144 FP-PBR), précisé les obligations de l'employeur en disposant que : « l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ». Ainsi, à partir du moment où le résultat n'est pas atteint, l'employeur engage automatiquement sa responsabilité. Cette obligation de sécurité de résultat s'applique naturellement tout autant aux administrations publiques. L'État employeur se doit de garantir la protection de la santé et de la sécurité morale ou physique des agents publics. Cette obligation est renforcée dans un contexte où les partenaires sociaux négocient la mise en œuvre de l'accord cadre européen du 26 avril 2007 sur le harcèlement moral et les violences au travail. À ce titre, l'autorité administrative compétente doit se préoccuper de mettre fin sans délai à des situations de harcèlement moral dès lors qu'elle est avisée de faits qui présument d'une telle situation. Son inertie engage la responsabilité fautive de l'État selon le juge administratif. Or, force est de constater que les administrations publiques ont des pratiques inégales en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement moral. Par négligence ou par indifférence, le maintien à son poste sous l'autorité hiérarchique de l'auteur des actes qui présument une situation de harcèlement moral de l'agent public qui a avisé sa hiérarchie de la situation à laquelle il est confronté quotidiennement n'est pas conforme au sens du service public et au droit de la fonction publique. Il en de même de l'absence de réponse à une demande de médiation de l'agent public qui s'estime victime d'une situation de harcèlement moral. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de diffuser dans les meilleurs délais des instructions pour rappeler aux secrétaires généraux des administrations centrales leurs obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité morale ou physique des agents publics. Elle souhaiterait enfin qu'il demande à M. le médiateur de la République de traiter prioritairement les dossiers relatifs à des situations de harcèlement moral dès lors qu'il apparaît que l'autorité administrative compétente a méconnu ses obligations

 
Financement des SDIS
Question N° : 67601 de M. Christophe Bouillon ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime ) publiée au JO le : 22/12/2009 page : 12186

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. Établissements publics administratifs, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, les services départementaux d'incendie et de secours tirent, pour le principal, leurs recettes des départements et des communes et établissements publics de coopération intercommunale. La loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 a pérennisé définitivement la contribution des communes et des EPCI tout en maintenant le plafonnement de leur montant total. Ainsi, les départements sont placés dans la situation de prendre à leur charge toute augmentation de budget des SDIS supérieure à l'indice des prix à la consommation. Ce qui précède a pour effet pour 2010, l'indice des prix à la consommation étant négatif sur certaines périodes, de ne pas pouvoir faire augmenter cette contribution et placer ainsi les départements dans l'obligation de prendre l'intégralité de l'augmentation des moyens financiers nécessaires aux SDIS. Ainsi, en Seine-Maritime, pour un département dont la contribution est égale à celles des communes et EPCI et pour un budget de SDIS en augmentation maîtrisée de 2,5 %, sa part doit augmenter de 5 %. Les moyens donnés aux départements étant de plus en plus limités, les transferts de charges de l'État non entièrement compensés et la baisse des droits de mutation interdisent à court terme de telles évolutions et posent le devenir du financement des SDIS et, par voie de conséquence, leur avenir. Dans le cadre de la réforme territoriale et puisque l'action des SDIS bénéficie à l'ensemble des collectivités, il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir le financement des SDIS.

Réponses du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 27/04/2010 page : 4765

L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales précise, dans son 7e alinéa, issu de l'article 121 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et maintenu par l'article 116 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, que le montant global des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ne pourra excéder le montant atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. Cette disposition a eu pour effet de faire supporter par le département, à compter de l'exercice 2003, toutes les dépenses supplémentaires du SDIS. En effet, le dispositif prévu par la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002, confirmé par la loi n 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile indiquant que le conseil général fixe lui-même sa contribution au SDIS et dispose de la majorité des sièges au conseil d'administration de cet établissement public, vise à faire du département, à terme, le principal financeur du SDIS. S'agissant des conséquences financières que pourrait entraîner une évolution négative de l'indice des prix à la consommation sur le montant des contingents communaux au budget des SDIS, il est rappelé que le 7e alinéa de l'article L. 1424-35 précité, qui prévoit l'évolution des contingents communaux en fonction du seul indice des prix à la consommation, ne précise pas le type d'indice à prendre. Dès lors, il appartient au conseil d'administration de décider, en application du 2e alinéa dudit article L. 1424-35, de l'évolution des contributions des communes et du choix et de la nature de l'indice à prendre en compte en vue de ce calcul. Dans ces conditions, les services départementaux disposent de la possibilité d'appliquer, lors de l'élaboration du budget, soit le taux de variation de l'indice des prix au cours des douze derniers mois, soit le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac) associé au projet de loi de finances. À cet égard, il est précisé que le taux d'évolution de la moyenne annuelle susmentionnée associé à la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est de 1,2 %. Par ailleurs, la maîtrise des dépenses des SDIS est une préoccupation majeure de la direction de la sécurité civile (DSC) qui a mis en place depuis 2006, plusieurs outils offrant aux élus locaux des indicateurs nationaux qui visent à aider les SDIS à parvenir à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Il en est ainsi de l'édition annuelle d'une plaquette statistique contenant des informations relatives notamment au coût des matériels, et permettant de ce fait d'initier une réflexion sur la mutualisation des achats. De plus, la DSC a mis en place des indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours (INSIS), publiés pour la première fois en juin 2008. Cette déclinaison du « document de politique transversale » permet pour la première fois de rapprocher les indicateurs d'efficacité et les moyens et de produire une batterie de vingt indicateurs d'efficience, facilitant l'évaluation de la performance des SDIS. De même, une plaquette financière annuelle, élaborée en collaboration avec le ministère des finances, permet depuis deux ans de mettre à disposition des élus des données et analyses financières unifiées. Il s'agit donc d'un important travail de mise en place au niveau central d'un outil national de traitement de l'information statistique permettant aux décideurs locaux de disposer de référentiels nationaux unifiés qui a été réalisé par la DSC depuis la promulgation de la loi de modernisation de la sécurité civile en vue d'éclairer la dépense locale. Enfin, il a été procédé à un allégement des contraintes techniques relatives aux matériels et équipements, sans pour autant diminuer la nécessaire exigence de sécurité ses intervenants. La réflexion se poursuit dans trois domaines d'action majeurs, qui sont la réduction des coûts de formation par le développement, notamment de la validation des acquis de l'expérience ; le développement des mesures de mutualisation des achats ; un dispositif de soutien financier spécifique en vue de la généralisation de l'infrastructure ANTARES.

 

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