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La veille de l'ENSOSP (n°2010/16)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Retraites : rapport alarmant, concertation conflictuelle ?
Source : Vie publique, le 15 avril 2010

Le gouvernement a annoncé qu’un projet de loi sur la réforme des retraites sera soumis au Parlement au mois de septembre. La concertation pour en débattre avec les partenaires sociaux (les cinq syndicats représentatifs et les trois organisations patronales) a commencé le 12 avril. Une concertation spécifique concernera la fonction publique à partir du 22 avril. Des rencontres sont également prévues pour débattre de thèmes particuliers comme la pénibilité, l’emploi des seniors, les mécanismes de solidarité et le pilotage des régimes de retraite.

Un rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur les perspectives d’évolution à long terme, remis au Premier ministre le 14 avril, doit contribuer à alimenter les réflexions. Les prévisions à l’horizon 2050, appuyées principalement sur les données démographiques, sont alarmantes : entre 70 et 114 milliards d’euros de déficit selon les hypothèses de chômage et de croissance envisagées. Ces conclusions provoquent la polémique : le Medef, notamment, critique des prévisions économiques jugées encore trop optimistes, alors que les organisations syndicales y voient au contraire une dramatisation exagérée devant "servir d’arguments pour faire supporter aux salariés les efforts financiers" (FO).

Le gouvernement doit présenter dès le mois de mai un document d’orientation sur les retraites. Parmi les mesures envisagées, le report au delà de 60 ans de l’âge légal de départ à la retraite est celle qui suscite le plus de réactions. Les syndicats s’y opposent et mettent d’abord en avant des mesures élargissant l’assiette du financement, ce qui est refusé par les organisations patronales et le gouvernement qui récusent toute hausse des prélèvements obligatoires.

 
Réforme de la procédure d'évaluation des incidences Natura 2000
Décret no 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000

Un mois après la condamnation de la France pour transposition incorrecte de la directive 92/43 Habitats (CJUE 4 mars 2010) paraît le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des projets susceptibles d'avoir des incidences « au regard des objectifs de conservation » des sites Natura 2000. Ce texte modifie le contenu de l'évaluation spécifique exigée par l'article L. 414-4 du code de l'environnement ainsi que le processus selon lequel elle est conduite.
Il répond principalement au reproche fait à la France d'avoir excessivement restreint le champ d'application de l'évaluation préalable des projets pouvant affecter les sites Natura 2000. Ainsi, le décret comporte une longue liste de catégories de documents de planification, programmes ou projets de travaux ainsi que de manifestations (sportives, etc.) ou interventions qui, par principe, doivent faire l'objet de l'évaluation spécifique. Il prévoit également que les projets qui affectent une zone Natura 2000 devront faire l'objet d'une évaluation alors même qu'ils ne couvrent pas directement le périmètre du site. En outre, l'exemption systématique d'évaluation dont bénéficiaient les projets soumis à un régime déclaratif est remise en cause. Dois dès lors être mise en place une procédure permettant à l'autorité administrative de s'opposer à un projet soumis à simple déclaration dès lors qu'il peut compromettre la conservation d'un site Natura 2000.

 
Normes, routines organisationnelles et apprentissage d’entreprise
Par Gilles LAMBERT et Noufou OUEDRAOGO

Dans cet article, les auteurs analysent deux cas extrêmes de mise en œuvre de la norme ISO 9001 version 2000 et montrent que l’interprétation qu’en font les acteurs a des conséquences importantes sur l’apprentissage organisationnel. Dans le premier cas, ils observent un apprentissage restreint suite à une mise en œuvre imposée du SMQ ainsi qu’une interprétation stricte de la norme. Dans le deuxième cas, un apprentissage plus riche émerge s’appuyant sur la mise en œuvre des routines mais fondé sur une interprétation « lâche » de la norme ISO 9001.

Rev. Fr. de Gestion, 2010/2 (n° 201)

 
« Urban Atlas » : une cartographie numérique détaillée pour les villes européennes.
Source : territorial.fr

Les villes européennes ont désormais la possibilité d'acquérir des données sur l'utilisation et l'occupation des sols grâce à « Urban Atlas », un outil de cartographie numérique intégré sur le site de l'Agence européenne pour l'environnement. L'initiative vise à contrôler et interpréter des données précises sur la densité des zones résidentielles, commerciales et industrielles, sur l'étendue des zones vertes, sur l'exposition à des risques d'inondations ainsi que sur toute autre transformation urbaine. Les urbanistes peuvent donc, grâce à cette importante base de données de cartes en haute résolution, mieux déterminer les risques du changement climatique et les besoins au niveau de l'infrastructure et du transport.

A l'heure actuelle, l'atlas comprend des zones urbaines de 185 villes, dont les capitales des 27 Etats membres de l'UE. Toutes les villes européennes devraient être couvertes par l'Atlas Urbain d'ici 2011. L'atlas s'inscrit dans le cadre de la Surveillance globale de l'environnement et de la sécurité (GMES), une initiative conjointe de la Commission européenne et des Etats membres employant une technologie spatiale mise à disposition par l'Agence spatiale européenne.

 

Questions/Réponses

Autonomie financière des départements
Question d'actualité au gouvernement n° 0461G de M. Raymond Vall (Gers - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 09/04/2010

M. Raymond Vall. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, depuis plusieurs jours, l'ensemble de la presse et des médias se fait l'écho des graves difficultés financières dans lesquelles se trouvent de nombreux conseils généraux. Ce déséquilibre budgétaire est provoqué par l'inflation des dépenses liées à la politique sociale décidée et transférée par l'État à ces mêmes collectivités, sans que leur soit versée la compensation financière équivalente.
En 2008, ces dépenses se sont élevées à plus de 11 milliards d'euros, l'État n'en ayant compensé que 7,5 milliards d'euros.
L'exemple le plus flagrant est celui de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, dont les charges transférées devaient être initialement supportées à parts égales, mais qui sont aujourd'hui supportées à 70 % par les conseils généraux.
M. Gérard Longuet. Merci, M. Jospin !
M. Raymond Vall. On observe la même dérive pour tous les autres dispositifs tels que le revenu de solidarité active, le RSA, que les conseils généraux compensent déjà à hauteur de 20 %, contrairement aux engagements pris par l'État. Dans le Gers, pour ne citer que cet exemple, les dépenses sont passées de 30 millions d'euros en 1998 à 100 millions d'euros en 2010 !
Cette injustice est aujourd'hui dénoncée par les présidents de conseil général de droite comme de gauche. Elle est confirmée par un récent rapport du professeur Dominique Rousseau remis à l'Assemblée des départements de France, mais aussi par la Cour des comptes, qui dans son rapport sur la décentralisation soulignait ceci : « Les modes de compensation par l'État des transferts ont été très fluctuants et le plus souvent jugés insuffisants ». (M. Jean-Louis Carrère s'exclame.)
Monsieur le ministre, le Gouvernement est bien conscient de cette situation puisque la direction générale des collectivités territoriales a publié une liste des conseils généraux en situation de crise : ils sont 25 en 2010 et seront 60 en 2011.
L'ensemble des élus dénonce donc le non-respect de l'article 72-2 de la Constitution, qui pose pourtant deux principes : d'une part, la compensation à due concurrence des transferts de compétences de l'État vers les collectivités ; d'autre part, le principe d'autonomie financière des collectivités, mis à mal par la suppression, en 2010, des ressources issues de la taxe professionnelle, et par celle, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, des ressources émanant de la taxe d'habitation.
Ces dettes de l'État envers les départements se traduisent déjà par des réductions d'investissement, qui se répercuteront en cascade sur les autres collectivités, impactant directement l'activité économique, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
M. le président. Posez votre question, mon cher collègue.
M. Raymond Vall. Monsieur le ministre, les sénateurs radicaux de gauche et les membres du groupe RDSE en appellent au respect de l'État de droit, au respect des engagements de l'État et à l'arrêt immédiat de l'asphyxie financière des collectivités.
Ma question est donc très simple : quand comptez-vous enfin doter nos collectivités des moyens nécessaires à l'exercice des missions que vous leur avez transférées ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Bernard Vera applaudit également.)
M. René-Pierre Signé. Bonne question !

Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 09/04/2010 - page 2510

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, permettez-moi, au préalable, de démentir l'existence de cette prétendue liste de départements en difficulté, que vous avez évoquée. La direction générale des collectivités locales, et donc le ministère de l'intérieur, est totalement étranger à cette publication. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Carrère. C'est une rumeur ! (Sourires sur les mêmes travées.)
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. C'est dans la presse.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement est conscient des difficultés financières d'un certain nombre de départements.
Deux raisons expliquent celles-ci : d'une part, ainsi que vous l'avez rappelé, le fort dynamisme des dépenses sociales, notamment celles qui sont liées à l'APA, laquelle, je le signale au passage, a été transférée aux départements en 2001 par le gouvernement de Lionel Jospin (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.) ; d'autre part, la crise, qui a entraîné une baisse très importante des ressources fiscales des départements, et principalement des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, de l'ordre de 2 milliards d'euros en 2009.
Bien entendu, face à cette situation, le Gouvernement n'est pas resté inactif.
D'abord, contrairement à ce qui avait été initialement prévu, il a reconduit en 2009 et en 2010, soit pour deux exercices budgétaires supplémentaires, les crédits du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, le FMDI, pour un montant de 500 millions d'euros. Je rappelle que ce fonds était prévu à l'origine pour une durée de trois ans : 2006, 2007 et 2008.
Ensuite, le Gouvernement a mis en place en 2009 un mécanisme de remboursement anticipé du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, auquel ont adhéré quatre-vingt-dix départements sur cent. Cela représente pour l'État, par rapport aux dotations habituelles, un effort supplémentaire de 3,8 milliards d'euros,…
M. Pierre-Yves Collombat. Cela n'a rien à voir !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … dont près de 30 % au bénéfice des seuls départements. Monsieur le sénateur, je pourrai d'ailleurs vous en fournir la liste, qui, elle, est bien réelle.
Enfin, M. le Premier ministre a récemment confié à Pierre Jamet, directeur général des services du département du Rhône, une mission sur la consolidation des finances des départements, fragilisées par la crise.
Le Gouvernement sera sans doute amené à prendre des décisions dès après la remise de ce rapport, à la mi-avril.
De façon plus globale, je vous rappelle que l'effort financier de l'État en faveur des collectivités locales est toujours aussi soutenu. Il s'élève à près de 80 milliards d'euros en 2010, et même, si l'on y ajoute la fiscalité transférée, 98 milliards d'euros. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Bravo !
M. Pierre-Yves Collombat. Je le répète : cela n'a rien à voir !

 
Tempête xynthia et ses conséquences
Question d'actualité au gouvernement n° 0465G de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP) publiée dans le JO Sénat du 09/04/2010

M. Michel Doublet. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le 28 février dernier, la tempête Xynthia a endeuillé la Charente-Maritime et la Vendée. Ma pensée, à laquelle j'associe Claude Belot, Daniel Laurent et nos amis de Vendée, va aux victimes et à leurs familles.
Aujourd'hui, nous devons faire front et reconstruire. Compte tenu du montant des dépenses qui vont être engagées par les collectivités locales, la mise en place d'une mesure exceptionnelle permettant de percevoir les sommes dues au titre du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, l'année même de la dépense serait particulièrement favorable aux collectivités. Que pensez-vous de cette suggestion, monsieur le ministre d'État ?
Quant à l'entretien des digues et des ouvrages de protection des côtes, indispensables au maintien de l'intégrité de nos territoires, la phase 1 des travaux d'extrême urgence a été réalisée en un temps record. Nous entrons à présent dans la phase 2, qui va exiger des moyens financiers importants, que les collectivités ne pourront supporter seules. Les associations syndicales de propriétaires seront dans l'incapacité financière d'en assumer le coût, d'autant qu'elles doivent intégrer des contraintes environnementales ou architecturales excessives et dispendieuses. Il conviendrait ici de revenir sur l'arrêté d'interdiction de travaux du 1er avril au 30 juin. Un taux dérogatoire de 90 % de subvention devrait de surcroît être accordé à ces propriétaires.
Par ailleurs, 8 millions d'euros de travaux de consolidation ont été réalisés sur réquisition de l'État. Monsieur le ministre d'État, confirmez-vous leur prise en charge intégrale ? Il faut y ajouter les 20 millions d'euros de travaux prévus pour 2010.
Le conseil général de la Charente-Maritime, dont le président siège au banc du Gouvernement, ne pouvant supporter une telle charge, nous attendons que l'État s'engage à financer les travaux correspondants à hauteur d'au moins 50 %, en plus des crédits européens.
Nous espérons également qu'il s'engagera à financer au moins 80 % des travaux du plan « digues », prévus sur dix ans et estimés à 200 millions d'euros.
Monsieur le ministre d'État, j'oserai une suggestion : ces sommes ne pourraient-elles pas être prélevées, en partie, sur le reliquat du plan de relance ?
Enfin, concernant les « zones noires »,…
M. Jean-Louis Carrère. C'est la gendarmerie !
M. Michel Doublet. … il est indispensable de revoir le zonage en collaboration étroite avec les élus locaux et les associations de sinistrés, car l'on constate que certaines zones sont vouées à la destruction alors qu'elles ne devraient pas l'être.
Monsieur le ministre d'État, nous devons avoir la certitude que l'État sera à nos côtés pour mener à bien ces projets indispensables pour l'avenir de nos territoires et des générations futures. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – MM. Philippe Darniche et Jean Arthuis applaudissent également.)

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 09/04/2010 - page 2514

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur Doublet, nous avons eu l'occasion d'échanger sur ce sujet à la fois douloureux et complexe hier, lors de la réunion de la mission d'information présidée par M. Bruno Retailleau.
Premièrement, en réponse à la demande que vous avez présentée avec les sénateurs de Vendée et de Charente-Maritime, un dispositif exceptionnel de compensation de la TVA sera mis en place, conformément à l'arbitrage rendu par M. le Premier ministre en fin de matinée,…
M. Roland du Luart. Très bonne nouvelle !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. … afin que les communes concernées par l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle puissent engager immédiatement les travaux et disposer des avantages de trésorerie.
M. Jean-Pierre Chauveau. Très bien !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Ce dispositif étant exceptionnel, il ne s'appliquera bien entendu qu'aux travaux directement liés aux éléments consécutifs à la tempête. Vous avez donc entière satisfaction sur ce point, monsieur le sénateur.
Deuxièmement, je vous confirme, au nom du Premier ministre et du Gouvernement, que, en cas de réquisition, lorsque l'État donne des ordres, il assume ses responsabilités.
Troisièmement, et c'est la confirmation des propos tenus hier, la quote-part non locale – le terme « locale » couvre toutes les strates de collectivités – sera de 50 %, y compris les 10 % du Fonds européen de développement régional, le FEDER. Sous la responsabilité globale de l'État – par son budget et par l'intermédiaire du FEDER –, la prise en charge atteindra donc bien 50 %.
En ce qui concerne les fameuses zones noires, un accord général a été trouvé, à l'exception de quatre zones situées en Charente-Maritime qui vont faire l'objet d'une analyse plus détaillée.
Aux termes de cet accord, les personnes qui possèdent un patrimoine dans ces zones – résidence principale ou secondaire – se verront proposer par l'État, directement ou indirectement, une offre d'indemnisation financée par l'État. Cette offre correspondra à la valeur exacte du bien avant la catastrophe, sans tenir compte du risque de catastrophe auquel le bien était exposé et quels que soient le taux et le niveau d'indemnisation de l'assurance. (M. le ministre chargé des relations avec le Parlement apprécie.)
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas ce qu'ils disent !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur le sénateur, j'espérais plutôt que vous vous réjouiriez de cette procédure exceptionnelle, qui me paraît absolument décisive !
De manière générale, pour le classement en « zone noire », quatre communes bénéficieront d'un complément d'étude. Dans tous les cas, nos amis et compatriotes de Vendée et de Charente-Maritime ne subiront aucune perte en patrimoine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Philippe Darniche applaudit également.)

 
Conséquences de la tempête xynthia pour les populations des zones à risques
Question d'actualité au gouvernement n° 0468G de M. Michel Boutant (Charente - SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/04/2010

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Boutant. Ma question pourrait s'adresser à plusieurs ministres, qu'ils soient présents ou non aujourd'hui dans cet hémicycle.
Six semaines après le phénomène Xynthia, on ne peut s'empêcher de penser à ces 53 personnes mortes au cours de la nuit tragique du 27 au 28 février. À la suite de deux visites présidentielles et d'une kyrielle de visites ministérielles sur la côte charentaise ou vendéenne, le chef de l'État a annoncé le 16 mars 2010 à la Roche-sur-Yon de nombreuses mesures. Or il semble que la seule décision prise, celle qui marque les esprits en tout cas, soit de démolir près de 1 400 maisons situées en zone submersible et de proposer une indemnisation par l'État, sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, et de lancer un plan « digues ».
J'observe d'ailleurs à ce sujet que l'aide de l'État, qui devait couvrir 50 % des dépenses selon les annonces présidentielles du 16 mars, n'en couvre plus aujourd'hui que 40 %…
M. Jean-Louis Carrère. Exact !
M. Michel Boutant. Jusqu'où allons-nous descendre ? La construction de 150 kilomètres de digues, sur la base d'un million d'euros en moyenne par kilomètre, représente 150 millions d'euros. Même si ces travaux sont financés à hauteur de 40 % par l'État, il reste 90 millions d'euros à la charge des collectivités, alors que ces digues, pour l'essentiel, ne sont pas leur propriété.
Et il est fort à parier que les propriétaires concernés par la destruction ne retrouvent pas leurs billes, si vous me passez l'expression, car les compagnies d'assurance et l'État vont se renvoyer la balle.
À côté de ces questions extrêmement importantes de digues et de maisons, qu'en est-il, messieurs les ministres, des professionnels qui, outre leur maison d'habitation, ont également perdu leur outil de travail ? Je pense en particulier aux filières touristique, ostréicole, conchylicole et aquacole.
Qu'en est-il des biens non assurables des communes qui ont réalisé des investissements lourds pour viabiliser ces zones en passe d'être rendues à la nature, et pour lesquelles des emprunts ont été contractés, ces derniers n'étant désormais plus couverts par des recettes correspondantes ? Qu'en est-il de ces communes qui vont perdre une part considérable de leur patrimoine bâti, et donc de leur produit fiscal ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau. Eh oui ! C'est un problème important.

Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée dans le JO Sénat du 09/04/2010 - page 2517

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, le Président de la République l'a clairement affirmé le 16 mars dernier : « Dans les zones exposées au plus fort risque, nous n'avons pas le droit, collectivement, de laisser nos concitoyens se réinstaller comme si de rien n'était ».
M. Alain Gournac. Absolument !
M. René-Pierre Signé. On n'arrive plus à le croire !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Pour le Premier ministre, pour Jean-Louis Borloo, qui vient de le réaffirmer à l'instant, comme pour moi-même, le principe est très clair : entre le fonds « Barnier » et l'intervention des assureurs, chacun recevra une indemnité correspondant à la valeur de son bien avant la tempête.
M. René-Pierre Signé. Et le foncier ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le fonds « Barnier » sera mobilisé à cette fin, et nous avons déjà reçu des engagements de la part des assureurs.
Dans tous les cas, pour les sinistrés, le rachat sera établi sur la valeur des Domaines. Cette évaluation sera faite sans tenir compte des conséquences de la catastrophe, et nous nous préoccuperons bien évidemment du bâti, mais également du foncier, pour répondre à votre interpellation, monsieur Signé.
Quoi qu'il arrive, nous allons privilégier les acquisitions à l'amiable, parce que nous souhaitons répondre le plus rapidement possible à l'attente de nos concitoyens, et essayer de régler toutes les situations individuelles dans les trois mois à venir. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)
Au-delà de l'aspect financier, parce que ce n'est pas la seule question qui compte, le Gouvernement et l'ensemble des services de l'État sont entièrement mobilisés pour aider chacun, dans le cadre de sa situation individuelle, à affronter ce traumatisme.
En Vendée, dès demain et samedi toute la journée, une permanence sera mise en place dans les mairies de la Faute-sur-mer et de l'Aiguillon-sur-mer pour donner les premiers renseignements aux ménages et approfondir leurs dossiers. Un accueil téléphonique est d'ailleurs prévu en ce sens pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer.
M. Jean-Louis Carrère. Ce n'est pas assez !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il en sera bien évidemment de même en Charente-Maritime, où un numéro dédié est d'ores et déjà mis en place pour ceux qui en expriment le besoin.
M. Claude Bérit-Débat. Et les professionnels ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Outre le relogement à court terme, le relogement à long terme, là encore individu par individu, famille par famille, sera pris en charge…
M. Roland Courteau. Et les professionnels ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. … et accompagné par les services de l'État, par le biais d'une mission spécifique que nous avons déployée sur place.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est entièrement mobilisé et nous répondrons individuellement à chaque cas. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Claude Bérit-Débat. Et les communes ?
M. Roland Courteau. Vous ne répondez pas aux questions !

 
Reconstruction d'Haïti
Question d'actualité au gouvernement n° 0466G de M. Jacques Gillot (Guadeloupe - SOC-A) publiée dans le JO Sénat du 09/04/2010

M. Jacques Gillot. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
La semaine dernière, bientôt trois mois après le séisme qui a ravagé Haïti, la solidarité internationale des pays donateurs a chiffré les promesses de dons à près de 10 milliards de dollars.
Monsieur le ministre, pouvez-vous, premièrement, nous apporter des précisions sur la façon dont la France entend participer à cette reconstruction, et sur la place qui lui sera réservée dans les instances de pilotage et de coordination ? Pouvez-vous nous dire aujourd'hui de quelle manière les engagements français vont s'articuler avec ceux de l'Union européenne et des autres pays donateurs ?
Deuxièmement, au lendemain de la catastrophe, les départements français d'outre-mer, notamment la Martinique et la Guadeloupe, se sont immédiatement mobilisés pour apporter les premiers secours à leurs frères haïtiens, en raison de la proximité non seulement géographique, mais également historique et culturelle liant ces territoires créolophones.
Face à cette proximité, au savoir-faire local et à l'expertise de nos territoires domiens vis-à-vis d'Haïti, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que la France a intérêt à profiter de sa situation stratégique aux Antilles, en mobilisant activement et fortement ses départements d'outre-mer ? En effet, dans la continuité de nombreux micro-projets que nous avons financés pour la reconstruction du pays, d'une mission pour un diagnostic portant sur les bâtiments historiques et de l'estimation des infrastructures routières, en étroite collaboration avec la Banque mondiale, nous souhaiterions nous impliquer fortement dans cette stratégie de reconstruction.
Troisièmement, monsieur le ministre, en ce qui concerne les procédures d'adoption d'enfants haïtiens, qui ont relancé le débat sur l'adoption internationale et sur les trafics d'enfants, ne faut-il pas assouplir les procédures d'adoption tout en renforçant la protection et la dignité des enfants ?
Enfin et pour finir, depuis la catastrophe, les collectivités antillaises ont accueilli un certain nombre d'enfants mineurs, isolés ou en transit, présentant de graves traumatismes. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour rappeler que le conseil général de Guadeloupe attend toujours que l'État respecte ses obligations légales de prise en charge en ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mmes Gélita Hoarau et Éliane Assassi applaudissent également.)

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 09/04/2010 - page 2515

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le sénateur, je vous rappelle tout d'abord qu'à New York 9,9 milliards de dollars ont été récoltés sur dix ans, dont 5,6 milliards pour les seules années 2011 et 2012, alors que les Haïtiens réclamaient 3,9 milliards. Par conséquent, ce fut non pas un succès et la fin d'une opération, mais le début d'un processus.
La première des trois questions que vous me posez, monsieur Gillot, concerne la manière dont notre pays entend y participer. L'aide de la France s'élèvera à 326 millions d'euros, tout compris, ou à 180 millions d'euros si l'on retranche de ce montant l'aide au développement, les mesures d'urgence et l'annulation de la dette. Toutefois, 5 millions d'euros seront débloqués dès ce mois-ci, et 20 millions d'euros avant la fin de l'année, notamment pour permettre à l'État haïtien de payer ses fonctionnaires.
En matière de redressement de l'État, les Haïtiens doivent nous indiquer les grandes lignes. C'est le cas, par exemple, lorsque le président René Préval décide de créer une école publique obligatoire, alors que l'école était traditionnellement privée en Haïti, et que très peu d'enfants en bénéficiaient. Ce processus prendra un certain temps, et nous sommes à leur disposition pour former les maîtres, les fonctionnaires, mais aussi pour parler du cadastre, en profitant évidemment de l'avantage linguistique. Les pistes sont nombreuses.
Mais n'oublions pas que des efforts restent à faire dans le domaine de l'aide d'urgence, notamment envers les populations qui continuent d'être hébergées sous des tentes, à la merci de la pluie, mais surtout des infections. Nous n'avons pas encore trouvé le moyen de les protéger à l'aide de structures plus rigides et plus appropriées.
Il faut aussi fournir un appui économique, notamment en envoyant des semences et des engrais, ainsi qu'en dispensant des formations agricoles. Nous devons également nous préoccuper de la bonne gestion de l'aide et de sa coordination. Plus la concurrence des charités est forte, plus cela devient difficile.
J'en viens à votre deuxième question. La France coprésidait la Conférence des donateurs. Nous coprésiderons également la Commission intérimaire pour la reconstruction d'Haïti, en attendant le plan de développement que les Haïtiens nous promettent dans dix-huit mois. En attendant, l'ONU, M. Clinton et les bailleurs internationaux coprésideront cette structure. Nous les rencontrerons deux ou trois fois par an, quels que soient les progrès enregistrés. Il faudra voir également quel rôle jouera le fonds de reconstruction…
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre. Il n'est pas aisé de conclure rapidement sur la délicate question des orphelins. Ces derniers doivent être considérés individuellement, mais aussi dans leur rapport avec leur famille. En général, monsieur le sénateur, ils ne sont pas orphelins. Nous en avons accueilli cinq cents ; nous avons également envoyé des pédopsychiatres en Haïti ; enfin, nous avons mis en place ce que l'on appelle un « sas » en Guadeloupe,…
M. le président. Concluez, monsieur le ministre !
M. Bernard Kouchner, ministre. … et nous développons l'aide médicale qui les concerne dans ce département ainsi qu'en Martinique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

 

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