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La veille de l'ENSOSP (n°2010/14)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Marchés publics
Une évolution décisive dans l'office du juge du contrat administratif par Jean-Luc PISSALOUX

À propos de l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 28 décembre 2009

Le Conseil d'État clarifie et précise les pouvoirs du juge dans le plein contentieux contractuel et consacre un nouveau recours que l'on peut appeler « l'action en contestation de validité contractuelle ».

Gazette du Palais, 03 avril 2010 n° 93, p. 15 (consultable au centre de ressources docuementaire de l'ENSOSP)

 
Risques psychosociaux au travail
Eurogip vient de publier une note sur ce thème

Eurogip a publié une note thématique sur le thème des risques psychosociaux au travail dans le cadre des travaux du Comité d'orientation sur les conditions de travail. Le document dresse un panorama - non exhaustif - des politiques et actions de prévention au niveau communautaire et des États membres de l'Union européenne.

Selon les conclusions de cette note et en matière de prévention, il semble que les préconisations du rapport de l’Agence européenne de 2003 peuvent être renouvelées. Ainsi une « analyse adéquate des risques » est-elle le préalable nécessaire à toute mesure préventive. En outre, la « combinaison de mesures axées sur le travail et les travailleurs » semble être la meilleure approche pour réduire un risque mêlant facteurs individuels et organisationnels. La note souligne également que « pour un sujet aussi complexe, faire appel à des « praticiens expérimentés peut s’avérer nécessaire [et que] certaines initiatives ont également montré l’importance du dialogue social, [du] partenariat et [de l’] engagement des travailleurs ». Toujours, selon Eurogip, il est « évident qu’une prévention portant sur des aspects organisationnels ne peut se passer du soutien et de l’implication de la direction de l’entreprise ». Avant de conclure que « les RPS ont été combattus avant d’être définis. Aujourd’hui, l’efficacité des actions menées semble devoir s’accompagner d’un effort pour définir et délimiter la notion de risques psychosociaux au travail ».

 
Contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Proposition de loi

Cette proposition vise à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Elle permet, en particulier, aux organes compétents du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques de convoquer les personnes dont l'audition est jugée souhaitable et désigne, également, les organes du Parlement pouvant demander l'assistance de la Cour des comptes.

 
Accord pour le stationnement de deux canadairs en Aquitaine pendant l’été
Source : AFP - La Gazette des communes

Le préfet de la région Aquitaine, Dominique Schmitt, a obtenu le 14 avril 2010 l'accord du ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, pour que deux canadairs soient prépositionnés à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac pendant tout l'été en cas de risques d'incendie.

En raison des premiers incendies d’importance de l’année dans les Landes (135 hectares détruits) et en Charente-Maritime (85 ha) en début de semaine, M. Schmitt, également préfet de la zone de défense Sud-Ouest, a indiqué dans un communiqué avoir reçu le soutien opérationnel de deux canadairs arrivés mardi à Mérignac en provenance de Marignane (Bouches-du-Rhône). Les deux appareils resteront sur la zone tant que le risque incendie le nécessitera, ajoute le texte.

Ces décisions ont été prises en raison du risque d’incendie de forêts accentué dans le sud-ouest à la suite de la tempête Klaus du 24 janvier 2009, qui « a en effet affecté 600.000 hectares du massif landais, selon le communiqué. « La forêt étant moins accessible aux moyens terrestres (en raison de la présence de chablis, arbres déracinés et branches à terre, ndlr), l’engagement de moyens nationaux aériens s’avère nécessaire« , précise-t-on.

En 2009, le préfet Schmitt avait déjà obtenu du ministre de l’Intérieur que deux canadairs soient stationnés en permanence en juillet et août à Mérignac (Gironde) en raison des premiers feux qui avaient ravagé 200 hectares de forêt landaise fin juin.

 
La conjoncture économique, sociale et environnementale en 2010
Conseil économique social et environnemental - Bernard CAPDEVILLE

Comme chaque année, le Conseil économique, social et environnemental propose un état des lieux de la conjoncture économique et sociale, auquel s'ajoute désormais un volet environnemental. Le CESE estime que la crise en cours n'est pas seulement conjoncturelle, elle est aussi - et surtout - structurelle et systémique. Il observe que l'économie mondiale est déprimée et de lourdes incertitudes pèsent sur la pérennité de la reprise lorsque les facteurs temporaires de soutien à l'activité commenceront à disparaître. Selon le Conseil, au-delà des fluctuations de court terme de l'activité, comme le démontre la dégradation progressive de la situation sociale, la crise est loin d'être finie dans la mesure où ce sont quelques-uns des fondements mêmes de la mondialisation qui sont en jeu. Sur la base de ce constat, il présente ses propositions pour contribuer à juguler cette crise, aussi bien au plan mondial qu'aux niveaux européen et français.

 

Questions/Réponses

Sapeur-pompier professionnel et volontaire
Question N° : 60977 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9632

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la situation des sapeurs-pompiers et la formation. Il propose ainsi d'encadrer le double-statut de sapeur-pompier volontaire et professionnel. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4287

L'article 77 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit que chacun peut être sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire à des conditions d'aptitude fixées par décret. Ainsi, le sapeur-pompier professionnel entre dans le champ d'application de ce dispositif. Toutefois, des dispositions réglementaires, renforcées par le décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009, portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, encadrent d'ores et déjà le « double statut ». À cet égard, l'article 61 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires dispose que les sapeurs-pompiers professionnels, engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article 12 du décret précité. L'article 62, alinéa 2, de ce même décret précise que les sapeurs-pompiers professionnels ne peuvent détenir en qualité de sapeur-pompier volontaire un grade supérieur à celui qu'ils détiennent en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de militaire. En effet, la profession de sapeur-pompier comporte des règles hiérarchiques spécifiques, liées à la nature opérationnelle de leurs missions. Aussi, les avancements de grade sont-ils soumis à des quotas opérationnels. Chaque agent a donc, dans la chaîne hiérarchique de commandement, des responsabilités, eu égard au grade et à l'emploi qu'il détient habituellement, qui ne sauraient être modulées en fonction de la qualité sous laquelle il exerce. Par ailleurs, l'article 6 du décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009, codifié par l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), indique que les sapeurs-pompiers professionnels ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections aux comités consultatifs des représentants des sapeurs-pompiers volontaires dans les collèges réservés à ces derniers. Cette disposition préserve le principe de l'unicité du vote. Enfin, la commission « Ambition Volontariat », installée le 2 avril 2009 sous la présidence de M. Luc Ferry, ancien ministre, a mené une réflexion quant aux moyens de rendre le volontariat plus attractif et a présenté son rapport le 16 octobre dernier lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Des travaux de cette commission, sont issues des analyses et propositions regroupées en trois domaines : le management des sapeurs-pompiers volontaires, leur formation et la reconnaissance de leur engagement. Dans cette optique, des nouvelles normes de l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers seront définies au cours de l'année, ainsi qu'une architecture juridique permettant de mieux protéger le volontaire, que ce soit physiquement, socialement ou juridiquement, conformément à l'objectif fixé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

 
Formation des sapeurs-pompiers
Question N° : 60975 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9632

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la situation des sapeurs-pompiers et la formation. Il propose ainsi de faire entrer, autant que possible, la gestion des ressources humaines et les rémunérations des personnels des SDIS dans le droit commun applicable aux fonctionnaires territoriaux, avec l'instruction des projets réglementaires par la direction générale des collectivités territoriales (DGCL). Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.

Réponse publiée du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au JO le : 13/04/2010 page : 4287

L'éventuelle intégration dans le droit commun de la fonction publique territoriale (FPT) de la gestion des ressources humaines et des rémunérations des personnels des services départementaux d'incendie et de secours a fait l'objet d'un certain nombre de propositions, notamment en ce qui concerne la catégorie B. Les principaux objectifs sont de valoriser les débuts et fins de carrière, de rapprocher la durée de carrière dans un grade de la durée réelle de carrière de l'agent et de poursuivre le processus de fusion et de rationalisation de l'architecture budgétaire. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans le cadre de la procédure d'autosaisine, a confié à sa formation spécialisée n° 3 la constitution d'un rapport sur la filière sapeurs-pompiers. Des structurations devraient permettre aux trois catégories de la filière sapeurs-pompiers de se rapprocher des autres filières de la fonction publique territoriale, tout en conservant une adéquation avec les missions exercées par les sapeurs-pompiers. L'idée d'une réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels, dans le cadre général précité, rencontre un large consensus ; les dispositions des décrets statutaires qui seront élaborés à cet effet sont d'ores et déjà soumises à discussions. Les travaux seront conduits par la direction de la sécurité civile détenant toute la compétence technique nécessaire.

 
Nomination des directeurs et directeurs adjoints
Question N° : 55698 de M. Georges Ginesta ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) publiée au JO le : 21/07/2009 page : 7169

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de faire du directeur et du directeur-adjoint de SDIS des emplois fonctionnels dont la nomination et la révocation dépendraient exclusivement du président du conseil d'administration du SDIS (proposition n° 12). C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4285

La modernisation de la gestion des emplois supérieurs de direction sera le point nodal de la nouvelle approche de la gouvernance des SDIS, avec la question du positionnement de l'État dans le dispositif de sécurité civile et celle de l'équilibre des pouvoirs avec les élus locaux. C'est la raison pour laquelle celle-ci fait actuellement l'objet d'une réflexion en étroite collaboration avec les élus locaux, l'enjeu étant de permettre aux officiers de sapeurs-pompiers, au travers d'un parcours qualifiant, de mieux répondre aux attentes de leurs autorités de tutelle. En effet, l'État doit être le garant de la qualité professionnelle des officiers supérieurs, en imposant une sélection, une mobilité, et en améliorant l'attractivité des postes à hautes responsabilités.

 
Situation financière des communes suite à la mise en place des PPRT
Question écrite n° 12070 de M. Claude Jeannerot (Doubs - SOC) publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 350

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les effets pervers de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 pour les communes. Cette loi prévoit la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés, d'une part, à limiter les effets d'accidents et, d'autre part, à diminuer l'exposition des personnes et des biens aux risques. La mise en application de la procédure de délaissement implique que les frais d'acquisition des biens ainsi que la maîtrise d'ouvrage incombent à la commune. Or, à ce jour, les communes ne connaissent toujours pas précisément le niveau de la future participation de l'État à la mise en œuvre des mesures foncières découlant de ce PPRT, ni le niveau de l'engagement financier de la société impliquée. De ce fait, il est difficile pour les collectivités locales concernées par le financement des mesures foncières d'arrêter et d'inscrire dans leur prochain budget primitif le montant de leurs interventions financières respectives. L'État peut-il donner de la visibilité aux communes sur sa participation et celle des sociétés impliquées ?
Par ailleurs, l'intervention de ces collectivités locales dans le financement des mesures foncières, tel que cela a été défini par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, trouve son origine dans la perception de la taxe professionnelle par ces dernières.
Etant donné que la récente réforme de cette taxe aura un impact sur l'évolution des recettes fiscales à compter de 2011, il lui demande s'il peut le renseigner sur les niveaux d'intervention de l'État et des sociétés impliquées. Il lui demande également de bien vouloir veiller à ce que ces participations financières soient les plus favorables pour la commune et ses partenaires financiers, au regard de l'historique, du niveau de risque et de l'impact sur la vie locale des mesures de protection de la population vis-à-vis des sites de stockage de matières dangereuses.

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 892

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit une nouvelle méthodologie d'élaboration des études de dangers et de nouveaux outils pour la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Concernant l'engagement de l'État dans sa participation financière des mesures foncières, la circulaire du 3 mai 2007 rappelle que « l'État participerait au financement des mesures foncières à concurrence d'un plafond de 25 %, un tiers ou 40 % du coût total, à déterminer pour chaque plan en fonction des deux critères suivants : le coût du PPRT par rapport aux moyens des collectivités concernées, l'importance stratégique pour l'État, des installations classées faisant l'objet du PPRT ». La participation de l'État, tout comme celle des industriels, est en fin de compte systématiquement discutée localement. En termes de visibilité, l'État ne peut donc afficher que les parts possibles le concernant évoquées ci-dessus. À l'origine, l'intervention des collectivités locales dans le financement des mesures foncières est liée à la perception de la taxe professionnelle. Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale. Cependant, l'implication des collectivités dans les PPRT ne s'en trouve pas modifiée.

 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
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Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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