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La veille de l'ENSOSP (n°2010/14)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

La place du secteur privé dans la politique moderne de sécurité
Par Xavier Latour

"La sécurité n'est plus le monopole de l'Etat. Ce dernier encourage, en effet, la montée en puissance de la sécurité privée bien au-delà de la protection des locaux des personnes privées. Cette tendance devrait se poursuivre et s'accentuer au point de justifier une analyse de l'environnement institutionnel et juridique de la sécurité privée. A défaut d'être encore prestataire de services, la puissance publique gagnerait à prouver sa capacité à recentrer son activité sur l'encadrement normatif, en clarifiant les fondements et les objectifs des missions ouvertes au secteur privé".

AJDA 2010, p.657

 
Indemnisation des sapeurs-pompiers vaccinés contre l'hépatite B depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991
Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale

La proposition de loi visant à étendre l’indemnisation des sapeurs-pompiers vaccinés contre l’hépatite B depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991 été déposée le 1er avril à l'Assemblée nationale.

Elle a fait suite au rapport du Gouvernement, remis au Parlement le 15 janvier dernier, évaluant l’intérêt d’une telle mesure d’extension, lequel démontrait que les sapeurs pompiers se sont vu imposer la vaccination contre l’hépatite B antérieurement à l’arrêté du 29 mars 2005, celui-ci n’ayant fait que réaffirmer cette obligation dans un texte juridiquement valide. Il affirmait en outre que « si les sapeurs-pompiers ne peuvent se prévaloir d’une obligation vaccinale antérieurement à mai 2000, mais uniquement à une recommandation particulière, le critère d’exposition au risque de contamination à l’hépatite B dans le cadre de leur activité professionnelle est rempli depuis 1991 ».

 
Consultation publique sur l'initiative européenne
Le 31 mars 2010, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur l’initiative citoyenne.

Instaurée par le traité de Lisbonne, l'initiative citoyenne est une nouvelle forme de participation à l'élaboration des politiques de l'Union européenne. Elle permet à des citoyens européens, au nombre d'un million au moins, et ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, d'appeler directement la Commission à soumettre une proposition sur des questions présentant pour eux un intérêt et couvertes par les domaines de compétence de l'UE.
Avant que les Européens puissent exercer ce nouveau droit, l'UE devra adopter un règlement fixant certaines règles et procédures de base.

Étant donné l'importance de ce nouvel instrument pour les citoyens, la société civile, et les acteurs concernés dans toute l'Union, la Commission a entamé une large consultation permettant à toutes les parties intéressées de s'exprimer sur la façon dont l'initiative citoyenne devrait fonctionner concrètement.

Le livre vert de la Commission sur une initiative citoyenne européenne, qui présente la consultation, dresse le panorama des questions de nature juridique, administrative et pratique que devra préciser le règlement, et invite les citoyens à répondre à un certain nombre de questions d'ici le 31 janvier 2010.

 

Questions/Réponses

Finances des SDIS
Question N° : 36383 de M. Georges Ginesta ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) publiée au JO le : 25/11/2008 page : 10137

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la participation des crédits de son ministère au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, pour les urgences à la personne, les SDIS bénéficient d'une double facturation. Pour le même type de mission, ils sont rémunérés dans un premier temps par les collectivités locales et territoriales (communes et conseils généraux), puis par les services hospitaliers, à hauteur de 100 euros par sortie, sur le budget de la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette double facturation.

Réponse de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3701

Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne peuvent bénéficier de double facturation. En effet, les interventions des sapeurs-pompiers peuvent être financées par les établissements de santé dans seulement deux hypothèses qui sont complémentaires de leurs missions propres de secouristes. Tout d'abord, les transports de malades effectués par les SDIS peuvent être rémunérés par l'établissement siège du service d'aide médicale urgente (SAMU), qui en a fait la demande, en cas d'indisponibilité des transports sanitaires privés. Cette possibilité est encadrée notamment par l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les systèmes d'information de santé (SIS) et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. De plus, les SDIS peuvent également être rétribués, dans le cadre de conventions de mise à disposition de moyens ou de personnels pour le fonctionnement des structures médicales d'urgence et de réanimation (SMUR), tels que cela est prévu par l'article D. 6124-12 du code de la santé publique.

 
Coordination des urgences médicales
Question N° : 43585 de M. Stéphane Demilly ( Nouveau Centre - Somme ) publiée au JO le : 03/03/2009 page : 1986

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du référentiel relatif à l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente. Ce référentiel, élaboré par un comité quadripartite composé des ministères de la santé et de l'intérieur, de la fédération des pompiers et des représentants des médecins urgentistes, fait ressortir un quasi-monopole des services départementaux d'incendie et secours (SDIS) dans le système de réponse à l'urgence. En effet, à la lecture de la page 18 dudit document, lorsqu'un appel de détresse parvient au SAMU, ce dernier n'aura d'autre choix que de faire appel exclusivement aux sapeurs-pompiers. Sans contester le rôle essentiel qui est celui des sapeurs-pompiers, force est de constater que cette disposition exclut de faire appel aux ambulanciers dans l'aide médicale urgente alors que, partout où le système ambulancier est utilisé, il est pleinement intégré dans l'organisation de l'urgence pré-hospitalière. De même, l'application du « référentiel dit commun » remettrait en cause l'équilibre économique des structures ambulancières et aboutirait à marginaliser l'intervention des ambulanciers. C'est pourquoi les quatre fédérations nationales du transport sanitaire demandent que soit modifié le texte du référentiel SAMU-SDIS, page 18, en stipulant que le choix d'un moyen pompier ou d'un moyen ambulancier doit pouvoir être effectué en considérant l'intérêt prioritaire du patient, en fonction de chaque situation particulière et des moyens disponibles. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière afin que cette disposition soit modifiée pour que les ambulanciers puissent poursuivre leur mission dans les urgences pré-hospitalières régulées par le centre 15.

Réponse de la ministre de la santé et des sports publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3698

L'action conjointe des acteurs concourant à l'aide médicale urgente est désormais encadrée par les principes de la circulaire du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. Dans le cadre de leurs procédures, ces deux référentiels réaffirment le rôle de la régulation médicale des appels qui est opérée systématiquement par les services d'aide médicale urgente (SAMU). Ceux-ci sont chargés d'évaluer la gravité de la situation médicale et de décider du moyen le plus approprié pour répondre à l'état du patient. La circulaire du 14 octobre 2009 demande ainsi aux préfets de veiller à la cohérence opérationnelle des modalités de mise en oeuvre des deux arrêtés du 24 avril et du 5 mai 2009 au moyen d'un protocole tripartite (SAMU, service départemental d'incendie et de secours [SDIS], ambulanciers) se déclinant, si nécessaire, en conventions bipartites conclues entre les intéressés. Elle réaffirme le rôle des transports sanitaires dans l'aide médicale urgente et confirme leur participation aux transports sanitaires dans le cadre de l'urgence préhospitalière.

 
Coordination des urgences médicales
Question N° : 54664 de M. René-Paul Victoria ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6888

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes d'intervention commune entre le SAMU et les ambulanciers, d'une part, et les sapeurs-pompiers, d'autre part. À cet effet, un comité dit « quadripartite » réunissant le ministre de la santé, de l'intérieur, le SAMU et les urgentistes hospitaliers a été organisé le 25 juin 2008 et a abouti à l'adoption d'un référentiel commun. Contre toutes attentes, les ambulanciers n'ont point pris part aux négociations. Par ailleurs, le référentiel commun permettrait désormais aux sapeurs-pompiers de « s'auto-déclencher » sans régulation médicale préalable et imposerait donc au SAMU l'obligation de déclencher systématiquement et exclusivement les pompiers sur tout appel grave ou présumé grave. Cette première mesure semble menacer l'emploi des ambulanciers privés qui se voient exclus de toutes interventions médicales en cas d'urgence ; le tissu des PME des transports sanitaires s'en verrait fortement touché. De plus, il est important de souligner les problèmes organisationnels qu'engendrerait l'application d'une telle mesure, notamment en termes d'encombrement des structures hospitalières d'accueil des urgences pouvant mener, comme cela s'est déjà produit à Orjat (Corrèze) en décembre 2008, à des décès. Dans un second temps, une forte augmentation du coût des services départementaux d'incendie et de secours nécessaire pour mettre aux normes les structures hospitalières d'accueil engorgées, pèsent, de ce fait, lourdement sur les comptes publics des départements. Le texte fait donc surgir de nombreux paradoxes car, au-delà de remettre en cause le système de santé dit « à la française », il ne semble pas soutenir non plus la collaboration public-privé des services de santé prévue par la loi HPST d'octobre 2008, de par l'exclusion des ambulanciers privés, diplômés d'État, de toutes les interventions, au profit des sapeurs-pompiers volontaires. Les ambulanciers sollicitent donc, dans le cadre de la loi HPST, un texte commun impliquant tous les acteurs dans le respect des prérogatives de chacun et dans l'intérêt du patient. Il lui demande donc l'avis du Gouvernement en la matière et, plus précisément, pour les ambulanciers urgentistes privés.

Réponse de la ministre de la santé et des sports publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3698

L'action conjointe des acteurs concourant à l'aide médicale urgente est désormais encadrée par les principes de la circulaire du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. Dans le cadre de leurs procédures, ces deux référentiels réaffirment le rôle de la régulation médicale des appels qui est opérée systématiquement par les services d'aide médicale urgente (SAMU). Ceux-ci sont chargés d'évaluer la gravité de la situation médicale et de décider du moyen le plus approprié pour répondre à l'état du patient. La circulaire du 14 octobre 2009 demande ainsi aux préfets de veiller à la cohérence opérationnelle des modalités de mise en oeuvre des deux arrêtés du 24 avril et du 5 mai 2009 au moyen d'un protocole tripartite (SAMU, service départemental d'incendie et de secours [SDIS], ambulanciers) se déclinant, si nécessaire, en conventions bipartites conclues entre les intéressés. Elle réaffirme le rôle des transports sanitaires dans l'aide médicale urgente et confirme leur participation aux transports sanitaires dans le cadre de l'urgence préhospitalière.

 
Coordination des urgences médicales
Question N° : 56331 de Mme Sophie Delong ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )publiée au JO le : 28/07/2009 page : 7380

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel SAMU transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière. Le syndicat national des sapeurs pompiers professionnels s'inquiète car ce texte semble remettre en cause le référentiel SAP élaboré par la commission quadripartite relatif à l'organisation du secours à la personne et à l'aide médicale d'urgence. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter les éclairages utiles afin de rassurer l'ensemble de cette profession.

Réponse de la ministre de la santé et des sports publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3698

L'action conjointe des acteurs concourant à l'aide médicale urgente est désormais encadrée par les principes de la circulaire du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. Dans le cadre de leurs procédures, ces deux référentiels réaffirment le rôle de la régulation médicale des appels qui est opérée systématiquement par les services d'aide médicale urgente (SAMU). Ceux-ci sont chargés d'évaluer la gravité de la situation médicale et de décider du moyen le plus approprié pour répondre à l'état du patient. La circulaire du 14 octobre 2009 demande ainsi aux préfets de veiller à la cohérence opérationnelle des modalités de mise en oeuvre des deux arrêtés du 24 avril et du 5 mai 2009 au moyen d'un protocole tripartite (SAMU, service départemental d'incendie et de secours [SDIS], ambulanciers) se déclinant, si nécessaire, en conventions bipartites conclues entre les intéressés. Elle réaffirme le rôle des transports sanitaires dans l'aide médicale urgente et confirme leur participation aux transports sanitaires dans le cadre de l'urgence préhospitalière.

 

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