La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2010/13)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Sociétés publiques locales
Proposition de loi pour les sociétés publiques locales adoptée en permière lecture

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 23 mars 2010, la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL). Avec la création de SPL par les collectivités territoriales et leurs groupements, ce texte vise à introduire dans la législation française les instruments qui, dans les autres Etats-membres de l'Union européenne, assurent aux collectivités publiques, la liberté de contracter avec une société locale conformément aux exigences communautaires et renforçent la capacité d'action des collectivités locales en leur permettant d'agir plus rapidement. Le capital de ces sociétés, sous forme de société anonyme, est détenu en totalité par les collectivités. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général (V. art. 1er de la proposition - art. L. 1531-1 CGCT).
Les députés ont inséré dans la proposition initiale un article pérennisant les sociétés publiques locales d'aménagement créées par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006. Le contrôle et l'information des assemblées locales sur les activités de ces SPL est également renforcé. L'absence de mise en concurrence est intégrée dans les rapports entre les collectivités et les sociétés dont elles sont actionnaires.

 
Fonction publique : rénovation du dialogue social
Rapport d'information

En conséquence des accords de Bercy de juin 2008, un projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été déposé à l'Assemblée nationale en avril 2009.

Le rapport de Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République reprend le projet et ses amendements.

La réforme concerne les trois fonctions publiques et modifie ainsi les quatre titres du statut général de la fonction publique d'Etat et des collectivités territoriales.

Le projet de loi a en outre été complété par une lettre rectificative déposée le 23 février 2010, qui supprime certaines spécificités du régime de retraite des personnels infirmiers et paramédicaux en application du protocole d’accord du 2 février 2010 qui prévoit l’intégration dans la catégorie A des personnels infirmiers ou paramédicaux dont le diplôme est reconnu au niveau de la licence, dans le cadre de l’harmonisation européenne de l’enseignement supérieur.

S'agissant des SDIS, la réforme institut les CHSCT conformément au protocole d’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

 
Les formes et procédures du droit public
Dossier dans le dernier numéro de l'AJDA

L'AJDA, dans son n° 10/2010, consacre un dossier aux formes et procédures en droit public, dont les articles suivants :
- Gweltaz Eveillard, L'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à la procédure administrative non contentieuse ;
- Laetitia Janicot, Formes et procédures administratives non contentieuses : un domaine de compétence réservé au pouvoir réglementaire ? ;
- Caroline Chamard-Heim, Le rôle des formes et des procédures dans l'adoption des budgets publics.

AJDA 2010 p.531.

 

Questions/Réponses

Carte grise des véhicules de secours
Question N° : 43082 de M. Michel Voisin ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain ) publiée au JO le : 24/02/2009 page : 1719

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les critères en vigueur en matière d'immatriculation des véhicules de secours des sapeurs-pompiers. À ce sujet, le maire d'une commune rurale de sa circonscription vient de lui faire part de son étonnement suite à l'acquisition d'un véhicule d'occasion datant de plus de 10 ans pour équiper les sapeurs-pompiers volontaires de son centre municipal de première intervention. En effet, il en a coûté la somme de 450 € à cette commune pour la délivrance de la carte grise, dont 285 € de taxe parafiscale au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle. Or, à cette occasion, il a été constaté que la carte grise avait été obtenue gratuitement par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), précédent propriétaire du véhicule en question. Cette situation apparaît d'autant plus inéquitable que beaucoup de communes rurales consentent des efforts importants pour maintenir sur leur territoire des sapeurs-pompiers volontaires chargés des prompts secours, grâce à l'équipement d'un centre de première intervention. Dès lors, il lui demande si elle envisage de leur accorder les mêmes conditions de délivrance gracieuse de la carte grise que celles actuellement en vigueur pour les véhicules acquis par les services départementaux d'incendie et de secours.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3413

La délivrance du certificat d'immatriculation pour les véhicules des administrations civiles de l'État ne donne pas lieu au paiement de la taxe régionale, de la taxe parafiscale et de la taxe de gestion. En revanche, les taxes sur les voitures particulières les plus polluantes (taxe sur le CO2 et écotaxe) ainsi que la redevance d'acheminement du certificat d'immatriculation sont dues. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'immatriculation des véhicules de secours des sapeurs-pompiers acquis par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), lesquels sont des établissements publics locaux. Elles ne s'appliquent pas non plus aux communes rurales qui viendraient à acquérir de tels véhicules. Des réductions de la taxe régionale sont toutefois prévues pour certaines catégories de véhicules utilisés par les services d'incendie et de secours. Ainsi, les véhicules automoteurs spécialisés de plus de 3,5 tonnes se voient appliquer la moitié du taux unitaire de la taxe proportionnelle à la puissance du véhicule. Si ces véhicules ont plus de dix ans d'âge, c'est le quart du taux unitaire qui leur est appliqué. Cette réduction est applicable qu'il s'agisse de véhicules neufs ou de véhicules déjà en circulation faisant l'objet, à la suite d'un changement de titulaire, de la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation. Des instructions ont été données aux services en charge de l'immatriculation dans les préfectures afin d'assurer la bonne application de ces dispositions.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour