La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2010/11)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Diffusion du bulletin quotidien de protection civile sur la plateforme d'informations dédiée au retour d'expérience
Pour que la gestion des évènements de sécurité civile soit une responsabilité partagée

La plateforme d'informations dédiée au retour d'expérience du portail national des ressources et des savoirs (PNRS) de l'ENSOSP diffuse le BQPC: Bulletin Quotidien de Protection Civile produit par la DSC (Direction de la Sécurité Civile) et plus précisément par le COGIC (Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises). Cette diffusion valorise la contribution apportée par les SDIS dans la gestion des évènements relevant de la sécurité civile et devrait faciliter la détection au plus vite des évènements ou exercices impliquant les SDIS et susceptibles de faire l'objet d'un retour d'expérience (REX). Venez les consulter quotidiennement sur la plateforme.... Bonne lecture...

 
Sapeurs-pompiers professionnels : La directive sur le temps de travail met le feu aux poudres
Source: Localtis

Demander aux pompiers professionnels de faire des gardes de 24 heures va-t-il devenir un luxe ? La perspective d’une nouvelle directive européenne sur le temps de travail commence à agiter les soldats du feu. Ainsi le Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels (SNSPP) appelle ses adhérents à rejoindre la journée de manifestations intersyndicale du 23 mars, notamment, pour "la défense des gardes de 24 heures". D’autres syndicats, à l’inverse, espèrent ardemment une refonte du système…
Pour l’heure, en France, cette garde obéit en effet à "un principe 'hors-la-loi' au regard du droit communautaire", aux yeux de la Fédération autonome SPP-PATS. Si elle dure 24 heures, le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) ne la rémunère, au mieux, que pour 17h44. Les pompiers "autonomes" seront donc également dans la rue le 23 mars - mais pour demander, notamment, que les heures manquantes deviennent "soit payées, soit décomptées en crédit temps retraite", comme l’explique leur président André Goretti.
Ce "principe d’équivalence" est pourtant légitime aux yeux du colonel Eric Faure, le vice-président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Comme il le souligne, la garde de 24 heures comprend un temps de travail "actif", d’interventions, de formations, ou d’entraînement physique, mais aussi un temps "inactif", de déjeuner ou encore de repos, dans l’attente d’un éventuel départ.
Pour le Parlement européen néanmoins, et selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice, tout ce temps de garde doit être considéré comme du temps de travail. Désireux de modifier en ce sens la directive existante sur le temps de travail, le Parlement en était arrivé à tenter une conciliation, en avril 2009, avec le Conseil européen. En vain. La directive de 2003 est donc restée en vigueur. Et le système français, régi par le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001, est demeuré inchangé. Depuis, la Commission européenne a été renouvelée. Et la réécriture de la directive est de nouveau sur la table du commissaire László Andor. Une première consultation avec les partenaires sociaux est même prévue pour le 24 mars, selon sa porte-parole.
Or, pour le colonel Eric Faure, rémunérer les heures de présence en caserne "1 heure pour 1 heure" constituerait un double danger. "De facto, la directive réécrite empêcherait d’organiser des gardes de 24 heures, et obligerait les Sdis à faire des tranches de 8, 10 ou 12 heures", assure-t-il. Dès lors, il leur faudrait "soit augmenter le nombre de professionnels afin d’avoir le même effectif, pour un coût qui augmenterait sensiblement, soit, faute de moyens, diminuer leur nombre, et donc la couverture du risque durant la nuit". En conséquence, "on va risquer d’augmenter le taux de sollicitations des volontaires, ce qui est insupportable".
Au SNSPP, Patrice Beunard redoute lui aussi cette refonte des gardes de 24 heures : elle pourrait aboutir à "des fermetures de caserne", tandis que "les volontaires sont déjà pressés comme des citrons". La CGT des agents des Sdis, en revanche, ne se mobilise pas contre la réécriture annoncée. "Pour l’instant, c’est le statu quo", affirme le responsable national Bruno Lebel. "Et la CGT est contre le système des équivalences, au niveau confédéral."
Olivier Bonnin

 
SECURITE CIVILE : Après Xynthia, l'Etat renforce la prévention
Source: Le Courrier des Maires

Quelques semaines après le passage de la tempête Xynthia dans l'ouest et le sud-ouest de la France, Nicolas Sarkozy a annoncé, le 16 mars, qu'il n'autorisera aucune construction en zone inondable, ni «aucune reconstruction» dans les zones présentant des «risques mortels». Le président de la République s'est rendu pour la seconde fois depuis la tempête du 28 février 2010 dans les deux départements «martyrs». Vingt-neuf personnes ont perdu la vie en Vendée, 767 ont dû être évacuées et 1.000 maisons sont détruites ou endommagées. Douze personnes sont mortes en Charente-Maritime, 2.000 ont été évacuées, et 5.000 maisons sont sinistrées.
Nicolas Sarkozy a estimé que cette catastrophe est en partie «le résultat d'une cascade de décisions litigieuses ou contraires au bon sens, de négligences, de prescriptions non respectées, d'expertises négligées». Dans un discours au conseil général de Vendée, le chef de l'Etat a affirmé qu'il n'autoriserait «aucune reconstruction » dans les zones où «il y a des risques mortels». Quelques heures plus tôt, à l'issue d'une réunion de travail à huis clos à la préfecture de Charente-Maritime, à La Rochelle, il avait insisté sur le fait qu'il «ne laisserait pas se réinstaller des gens dans les maisons situées dans des lieux où il y à des risques mortels».
Nicolas Sarkozy n'a cependant pas évoqué la proposition faite par le président du conseil général de Vendée, Philippe de Villiers, de retirer aux maires la compétence de délivrer des permis de construire. Il a, en revanche, insisté sur le volet de la prévention des risques.
PPR généralisés et plan «digues»
Nicolas Sarkozy a annoncé une série de mesures, principalement la généralisation des plans de prévention des risques (PPR) et la mise en place du plan «digues». Il souhaite que d'«ici trois ans, toutes les communes situées dans les zones à risques soient couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) ». Sur 864 communes inondables en France, «seules 46 disposent d'un plan de prévention approuvé » a-t-il précisé, rappelant que la situation n'était « pas meilleure pour les risques incendies de forêt et risques sismiques.»
Le plan «digues» sera dévoilé au début de l'été. L'Etat financera 50% de travaux urgents sur 150 km de digues endommagées, et 40% d'un plan sur cinq ans «en faveur des digues». Ces travaux débuteront après la remise d'un rapport sur l'état des lieux remis sous deux mois par la mission du Conseil général de l'environnement et l'Inspection générale de l'administration.
Le président a également évoqué une réforme du système d'assurance des catastrophes naturelles et l'intégration sans délai par Météo-France d'un dispositif de vigilance «vague submersion» dans ses procédures de vigilance météorologique. Le déblocage d'une aide d'urgence de 3 millions d'euros et un «plan ostréiculture» avaient été annoncés le 1er mars.

Pauline Petitot

 
Une semaine chargée en évènements à l'ENSOSP.....
Le colloque RCCI, colloque des médecins-chefs et la JISSSP

Le département Prospective et Développement vous informe du déroulement des évènements suivants :

- Les 22 et 23 mars : colloque sur la Recherche des Causes et Circonstances des Incendies (RCCI).

- Le 24 mars : journée des médecins chefs des SDIS.

- Le 25 mars : Journée d’Information Santé et Sécurité des Sapeurs- Pompiers (JISSSP) sur le thème : "Rachis, du cervical au lombaire".

 

Questions/Réponses

Nouvelle réglementation en matière de défense incendie
Question écrite n° 12533 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP) - publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 656

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la mise à jour de la réglementation relative à l'implantation des points d'eau servant à la lutte contre les incendies dans les communes et plus particulièrement dans les communes rurales. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, complétée par les circulaires du 20 février 1957 et du 9 août 1967 du ministère de l'agriculture, fait l'objet de discussions, depuis 2004, dans l'optique d'une réforme et de sa supression. Un décret a été élaboré, un guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel a été préparé, l'Association des maires de France a éte consultée, l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours a été sollicité à l'automne. Or, les nouvelles règles élaborées en commun ne sont toujours pas publiées alors que, lors de précédentes réponses ministérielles, il avait été indiqué qu'elles seraient adoptées courant 2009 puis avant la fin de l'année. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les raisons de ce retard ainsi que le calendrier arrêté pour la mise en oeuvre de la nouvelle règlementation attendue depuis de trop nombreuses années. En effet, l'attente de cette nouvelle règlementation met sérieusement en difficulté les départements et les services départementaux d'incendie et de secours pour la définition et la mise en place de leur nouvelle politique d'aide aux communes en matière de défense incendie.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales En attente d'une réponse ministérielle
 
Recrutement des sapeurs-pompiers
Question écrite n° 12592 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 656

M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si, compte tenu des difficultés rencontrées au niveau du recrutement des sapeurs pompiers volontaires, il est dans ses intentions de modifier notamment l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Il lui indique que dans bien des cas, et malgré les difficultés de recrutement rencontrées, les services compétents sont dans l'obligation d'écarter des candidatures, bien souvent féminines, en raison de leur taille qui ne doit pas être inférieure à 1,60 mètre.
Il lui demande quelle suite est susceptible d'être réservée à cette suggestion.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales En attente d'une réponse ministérielle
 

Contactez-nous

ENSOSP

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour