La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2010/06)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Autres informations pouvant vous intéresser

Le préfet de Lot-et-Garonne enlève le droit à la communauté de communes du Val-de-Garonne de reprendre le contingent payé par les communes au SDIS
Source: La Gazette des communes

"La communauté de communes du Val-de-Garonne veut participer à la rénovation des centres de secours. Le préfet de Lot-et-Garonne considère qu’elle n’est pas compétente.

La communauté de communes du Val de Garonne (CCVG ; 31 communes ; 49951 hab.) a confirmé, le 27 janvier à la Gazette des communes, sa décision de déposer un mémoire supplémentaire à la requête en annulation déposée au tribunal administratif de Bordeaux contre “la décison explicite” du préfet de Lot-et-Garonne “de refuser de prononcer le transfert de compétence contingent SDIS et participation aux investissements immobiliers des centres de secours”.

Interrogé par la Gazette des communes le 25 janvier, Lionel Beffre, préfet de Lot-et-Garonne, a précisé la teneur du courrier adressé le 30 décembre à l’intercommunalité, considérant que la contribution financière des communes au SDIS n’est pas une compétence et ne peut donc pas se transférer.
Par ailleurs, dans son courrier, il soutient que “à compter de la loi du 3 mai 1996 portant départementalisation, la gestion des services d’incendie et de secours appartient au seul service départemental d’incendie et de secours. Ne s’agissant pas d’une compétence communale, elle ne peut dès lors être transférée à l’intercommunalité”.

De son côté, la CCVG considère qu’il y a “erreur de droit (…), le transfert de compétence demandé (…) ne portant pas sur la gestion opérationnelle du SDIS, mais sur les seules possibilités de contribution financière au profit de ce service”.
S’il ne fait aucun doute qu’à compter de la loi du 3 mai 1996, la gestion opérationnelle des services d’incendie et de secours est de la compétence du SDIS, les communes, et par conséquent, les établissements publics de coopération intercommunale demeurent toutefois compétents pour soutenir financièrement ce service si elles le souhaitent.
Par exemple, la CCVG considère que rien n’empêche un EPCI des soutenir le SDIS sous forme de subvention dans la construction de nouveaux centres de secours.

La CCVG a souhaité le transfert de compétences “contingent SDIS et participation aux investissements immobiliers des centres de secours”, notifié le 3 juillet 2009 aux communes, dans un souci de mutualisation des moyens et d’aménagement équilibré du territoire."

Elle compte aussi améliorer le coefficicient d’intégration fiscal qui aurait un impact sur la DGF qu’elle perçoit. D’après ses calculs, l’augmentation s’élèverait à 0,31%. A population et potentiel fiscal constant, sa dotation d’intercommunalité s’élèverait à 1,6 million d’euros (soit, +157 857 euros par rapport au montant perçu en 2009).

La participation à la rénovation des trois centres de secours situés sur son territoire se situerait, par exemple, entre 960 000 et 1,2 million d’euros sur quatre ans. “En tenant compte de la règle d’une participation de la CCVG à un tiers du coût des investissements, cela représenterait une dépense entre 600 000 et 760 000 euros pour les huit années. Compte-tenu de l’évolution de la DGF du fait de ce transfert, le financement est assuré. Nous avons calculé que cette nouvelle compétence n’aurait pas d’impact sur le budget de fonctionnement de la CC”, est-il expliqué dans la délibération".

 
L'entretien professionnel à la place de la notation chiffrée se précise
Sources : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, févr. 2010 et JCP A 2010, act. 117.

Le projet de décret sur l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale était en cours d'examen, début février, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Initié dans la fonction publique de l'État par le décret du 29 avril 2002 (D. n° 2008-682, 29 avr. 2002 : JO 10 juill. 2008), l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale
a fait son apparition avec l'article 15 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 (JCP A 2009, 2232) qui a inséré l'article 76-1 dans la loi du 26 janvier 1984 (L. n° 84-53, 26 janv. 1984 : JO 27 janv. 1984, p. 441) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Cet article prévoit donc, à titre expérimental, la mise en place d'un entretien professionnel pour les fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics locaux, dérogeant ainsi au principe de la notation et de l'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires posé par l'article 17 du titre Ier du statut général et l'article 76 de la loi de 1984 précitée. L'appréciation professionnelle remplace la note chiffrée.
Conformément au souhait du Premier ministre, l'entretien professionnel sera tout d'abord expérimenté, l'objectif étant de garantir à tous les fonctionnaires concernés, une certaine homogénéité tant dans l'organisation que dans le déroulé de l'entretien professionnel ainsi que la détermination d'un socle commun - à toutes les collectivités - de critères d'appréciation de la valeur professionnelle.
Les articles 1 à 5 définissent l'entretien professionnel, fixent son objet et les modalités pratiques de son organisation. L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct le plus à même d'apprécier la valeur professionnelle de l'agent. L'article 4 fixe les 4 axes qui serviront de base à l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent ; François Fillon souhaite que le mérite soit au centre de l'appréciation pour devenir un outil de gestion des ressources humaines. L'article 5 précise les modalités d'organisation de l'entretien professionnel (l'agent est informé 10 jours au moins avant la date de l'entretien) ; l'article 6 détermine les voies de révision de la notation ; l'article 7 détermine les modalités applicables à l'établissement du tableau d'avancement et l'article 8 rappelle l'obligation légale d'effectuer un bilan de l'expérimentation.
Un premier bilan est prévu pour le 31 juillet 2011.

 
Nul n'est-il censé ignorer internet ?
par Pierre Sablière, Conseiller juridique à la Commission de régulation de l'énergie

"L'accessibilité du droit – objectif de valeur constitutionnelle – légitime assurément le recours de plus en plus marqué à internet pour la diffusion des textes officiels et l'amélioration des relations avec les administrations et les services au public. Mais non au détriment d'un égal accès pour tous alors même qu'internet est encore loin d'être d'utilisation courante et en tous lieux notamment pour les particuliers. Ce ne peut donc pas être, dans l'immédiat, une solution exclusive et certaines avancées récentes en ce sens, parfois fort discrètes, conduisent à s'interroger sur leur bien-fondé ainsi que sur les mesures de nature à assurer les transitions nécessaires"

AJDA 2010 p. 127

 
Les tendances de l'emploi territorial 2010
L'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du CNFPT publie sa 14 ème note de conjoncture

Cette étude mesure les grandes tendances de l'emploi en termes de perspectives et de difficultés de recrutement (part des collectivités déclarant recruter et éprouver des difficultés de recrutement, effectifs 2009, nombres et poids des recrutements envisagés par secteur d'activités...). Cette année, des questions ont aussi été posées sur les départs à la retraite, les conséquences de la crise économique.

Une large majorité des collectivités territoriales envisagent une stabilisation de leurs effectifs en 2010, selon l'enquête que vient de rendre publique l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. La fin des transferts de personnel de l'État pèse sur cette tendance puisque 55 % des régions et 57 % des départements évoquent une stabilisation alors qu'ils n'étaient respectivement que 5 % et 17 % l'année dernière. On notera aussi qu'un tiers des communes de 80 000 habitants et plus prévoient une réduction du nombre de leurs agents. C'est dans le secteur social, et notamment celui de la petite enfance et de la santé que sont envisagés des recrutements.

 
Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau
Proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers

Cette proposition doit selon son auteur, permettre aux « communes de mener la politique sociale de leur choix dans le domaine de l'eau » en les autorisant à financer un fonds de solidarité pour l'eau géré par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS). L'exposé des motifs indique ainsi que cette proposition de loi « tend à replacer les communes au centre du dispositif de solidarité locale ».

La fourniture gratuite d'eau pour la lutte contre les incendies n'est pas remise en cause. Elle est la seule exception qui demeure, l'article L. 2224-12-1 prévoyant en effet dans son dernier alinéa qu'il n'est pas applicable aux consommations d'eau des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine public.

 
Projet de réforme des collectivité territoriales
La réforme des collectivités locales, instituant notamment la création du conseiller territorial, a été adopté par le Sénat en première lecture

Par 174 voix contre 155, le Sénat a adopté, en première lecture, dans la nuit du jeudi 4 au vendredi 5 février, la réforme des collectivités territoriales. Il s'agissait d'examiner la structure générale de l'organisation territoriale.

Notamment, l'article premier de la petite loi prévoit la création de conseillers territoriaux, une nouvelle catégorie d'élus locaux appelés à siéger à la fois au titre du département et de la région. Ils ont vocation à se substituer, à partir de 2014, aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux.

 
ELENA, un nouvel outil de financement européen au service des projets des collectivités.
Source : Lettre d'information du réseau europe

Comme nous nous en étions fait l'écho il y a quelques semaines, la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Commission européenne ont annoncé la mise en place d'une facilité financière pour les collectivités portant le doux nom d'ELENA (acronyme de « European Local ENergy Assistance »), financée par le programme « Energie Intelligente pour l'Europe ». L'objectif de ce nouvel outil, qui va être très prochainement lancé, est de faciliter la mobilisation de fonds à investir dans les énergies durables au niveau local. L'aide au titre d'ELENA a donc pour vocation de couvrir une partie des frais d'assistance technique induits par la préparation, la mise en œuvre et le financement des programmes d'investissements, tels que les études de faisabilité et de marché, la structuration des programmes, les plans d'activité, les audits énergétiques, la préparation des appels d'offres - en bref, tout ce qui est nécessaire pour préparer les projets d'énergies durables des villes et des régions en vue d'un financement de la BEI.

Le constat qui a prévalu pour le lancement de cette initiative nouvelle est que de nombreuses villes et régions de l'UE ont, ces derniers temps, commencé à préparer ou à lancer de vastes initiatives relatives à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables afin de faire face aux défis en matière d'énergie et de climat. Ces initiatives prises au niveau local constituent un maillon essentiel à la fois au titre des objectifs nationaux découlant du Grenelle de l'environnement mais également des objectifs communautaires définis dans le cadre de la préparation du sommet de Copenhague.

Cependant, la BEI et la Commission ont pu constater que, au niveau communautaire, la plupart de ces initiatives en sont encore à ce jour au stade conceptuel et leur mise en œuvre se révèle difficile car nombre de régions et de villes, notamment petites et moyennes, manquent souvent des capacités techniques nécessaires pour déployer de grands programmes dans ce domaine.

L'instrument ELENA a donc pour fonction d'aider les entités publiques à résoudre ce genre de problèmes en apportant un soutien spécifique à la mise en œuvre de programmes et de projets d'investissement portant par exemple sur la modernisation de bâtiments publics et privés, les bâtiments écologiquement durables, les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains éco énergétiques, les transports respectueux de l'environnement, etc.

L'assistance au titre d'ELENA peut ainsi faciliter l'accès aux financements de la BEI ou d'une autre banque. Le dispositif ELENA est géré par la BEI et celle-ci peut être contactée par tous moyens, notamment par courriel à l'adresse suivante : elena@bei.org. Il sera demandé lors du premier contact, pour les collectivités intéressées, une brève description de l'investissement projeté (par exemple, type de l'investissement, modalités de la mise en œuvre, ...), le coût d'investissement et le calendrier prévus pour le programme, ainsi que le montant, l'objet et les principaux besoins que devra couvrir l'assistance technique sollicitée.

FAQ

Formulaire de candidature

Déclaration

 
Lobbying : la nouvelle donne constitutionnelle
par Fabrice Fages et Frédéric Rouvillois

"La mutation de la conception française de l'intérêt général tend à priver de fondements les reproches traditionnellement faits au lobbying. Or, parallèlement à cette transformation majeure, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et les lois organiques prévues par celle-ci, transformant le mode de fabrication de la loi, offrent à l'intervention du lobbyiste des perspectives nouvelles, aux trois stades d'élaboration de la norme législative : avant, lors de l'élaboration du projet de loi ou du travail en commission, pendant, notamment du fait de la réforme du droit d'amendement, et après, en raison du nouveau rôle assigné au Conseil constitutionnel par l'article 61-1 de la Constitution".

Dalloz 2010, p. 277.

 
Premières tendances 2009 des finances locales
La direction générale des Finances publiques publie ses études sur le site Bercy Colloc

La série de publications intitulée "Premières tendances des finances locales", élaborée par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), permet de disposer de données infra-annuelles et de fin d'année sur la situation financière des collectivités locales : fin juin, fin septembre et fin décembre. Après une première publication portant sur la situation au 30 septembre 2009, une actualisation a été réalisée avec les données au 31 décembre 2009. Ces résultats ne sont cependant pas définitifs. En effet, la réglementation comptable autorise l'enregistrement d'opérations jusqu'au 31 janvier 2010 dans le cadre de la "journée complémentaire" de l'exercice 2009.
L'accent est mis sur les évolutions enregistrées entre les deux exercices à la même période. Les évolutions présentées ont été calculées à partir, d'une part, des données de prévisions budgétaires et, d'autre part, des opérations comptables effectuées par les collectivités du 1er janvier au 31 décembre 2009.

 
Le déficit public multiplié par 2!
La Cour des compte publie son rapport public annuel 2010

Le rapport annuel de la Cour des comptes, rendu public le 9 février 2010, relève cette année un déficit public de 7,9 % (3,4 % en 2008) et une aggravation du déficit structurel lié à la forte croissance des dépenses publiques. Selon la Cour, la maitrise des finances de l'Etat, s'agissant notamment de sa masse salariale, implique d'aller au-delà du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite : la Cour préconise une meilleure gestion de ses effectifs en faisant de la politique de rémunération des fonctionnaires un « enjeu essentiel ». Alain Pichon, doyen des présidents de chambre faisant fonction de premier président, suggère également de réduire le périmètre d'intervention des administrations publiques et simplifier les structures administratives.
S'agissant des dépenses locales, elles on augmenté 3,1 % entre 1999 et 2008. Seule une vaste réforme de l'organisation générale des collectivités locales permettra, d'après le rapport, de ralentir cette croissance..
Certains services de l'État et organismes publics ne sont pas non plus épargné : faible productivité de la SNCF à l'égard de ses concurrents, dérives financières des programmes d'armement (12 milliards d'euros en 2009), défaillances dans la gestion du parc automobile des services centraux de la police nationale et « inutilité patente » du corps des inspecteurs de l'académie de Paris. La Cour, qui a également procédé au contrôle de la gestion durable de l'eau, déplore que les redevances perçues par les agences de l'eau ne reposent pas suffisamment sur le principe pollueur-payeur, que les subventions de ces agences soient peu orientées vers des actions de prévention et que la police de l'eau ne soit pas suffisamment répressive.
Parmi les suites données aux observations l'année précédente, 688 recommandations ont donné lieu à 502 réformes, mais d'après la Cour certains résultats sont insuffisants. Concernant la gestion du parc locatif social, la Cour regrette l'opacité du fonctionnement des commissions d'attribution de logements. Elle constate en outre que ses recommandations sur les risques en matière d'emprunt pris par les collectivités locales n'ont été que partiellement suivies. La revalorisation du rôle des assemblées délibérantes et l'organisation d'un débat annuel sur l'état de la dette nécessitaient des modificatives législatives qui ne sont pas intervenues. De même, le recensement de la dette des collectivités locales ne s'est pas poursuivi.

 
Droit de retrait, une avancée nouvelle
Par Olivier Guillaumont

"Dans un récent arrêt, le Conseil d'État se prononce pour la première fois sur le droit de retrait des agents publics et donne d'utiles précisions sur les conditions d'exercice de ce droit. La solution rendue à propos d'un agent du ministère de la Défense est transposable à la fonction publique territoriale".

La Lettre du cadre territorial • n° 395 • 15 février 2010

 

Questions/Réponses

Modalités d'avancement de la fonction publique territoriale
Question N° : 61889 de M. Charles de La Verpillière ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain ) publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10067

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'avancement des agents de la fonction publique territoriale. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 garantit, à l'article 39, "une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration", proportion définie par décret. Alors que cette disposition répondait à l'intention louable de favoriser la promotion interne, la faiblesse des quotas alloués s'est révélée être un frein à l'avancement des agents les plus méritants de la fonction publique territoriale, phénomène d'autant plus apparent dans les collectivités territoriales employant peu d'agents et affiliées à un centre de gestion. Celles-ci s'inquiètent d'une gestion purement comptable de l'avancement, ne prenant que trop faiblement en compte la compétence des agents. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour assouplir ce système ou le rendre plus efficace.

Réponse du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le : 02/02/2010 page : 1103

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'avancement des agents de la fonction publique territoriale. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale réaffirme le principe général d'égalité d'accès à la fonction publique en posant le recrutement par la voie du concours (externe, interne et troisième concours). En parallèle, la loi permet, par la voie de la promotion interne, à des agents déjà fonctionnaires d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Cette promotion interne peut avoir lieu tant à travers l'organisation d'examens professionnels que par inscription directe sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente, des agents dont la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience le justifient. La loi confère aux statuts particuliers le soin de déterminer la proportion respective de ces emplois en respectant deux principes essentiels : celui de l'égal accès à l'emploi public et celui de la valorisation des mérites déjà existants au sein de l'administration. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux a uniformisé les quotas de tous les cadres d'emplois sur la base d'une nomination par promotion interne pour trois recrutements autres (concours, détachement, mutation externe). Toutefois, un dispositif transitoire d'une durée de cinq ans permet de renforcer la promotion interne en autorisant la possibilité de la porter à un recrutement sur deux.

 
Décontingentement des heures supplémentaires dans la fonction publique
Question écrite n° 06750 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2528

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes portées par les syndicats de la fonction publique au sujet l'intention de son département ministériel de décontingenter les heures supplémentaires et par conséquent de renvoyer à la seule réglementation européenne sur la limitation du temps de travail (fixée à 48 heures par semaine au maximum) la définition des maxima de service.
Dans l'éducation nationale, ce décontingentement se traduira par la possibilité d'imposer aux enseignants du second degré l'obligation d'effectuer des heures supplémentaires de remplacement de courte durée au-delà du plafond des 60 heures par an et cinq heures par semaine.
Les heures supplémentaires se substitueront à des emplois dans un contexte de crise économique et d'augmentation forte du chômage.
Dans la fonction publique comme dans le privé, les heures supplémentaires ne s'effectuent pas selon les vœux des salariés mais bel et bien à la demande de l'employeur pour répondre aux besoins du service. De plus, augmenter la charge de travail se fera nécessairement au détriment des conditions de travail des personnels et au détriment de la qualité du service rendu.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir réviser sa position sur l'alignement des maxima d'heures supplémentaires dans la fonction publique sur la législation européenne qui aura indubitablement des conséquences négatives sur la qualité de vie et de travail des personnels, sur le service rendu au public et sur l'emploi.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010 - page 245

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question de décontingenter les heures supplémentaires. Un projet de décret, en cours de finalisation, prévoit la suppression des plafonds d'heures supplémentaires inscrits dans cinq textes les instituant. Ainsi, tout agent de la fonction publique pourra effectuer des heures supplémentaires sans que puisse lui être opposé un contingent d'heures, et dans le respect des garanties européennes et nationales qui le protègent, tant au regard des durées maximales de temps de travail que des temps de repos minimum. Il est rappelé que ces heures bénéficient des mesures d'exonérations, notamment fiscales, instituées par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Si le Gouvernement n'entend pas faire de la réalisation d'heures supplémentaires une alternative aux recrutements pour faire face aux besoins des administrations et améliorer la qualité du service public, il n'en demeure pas moins que le décontingentement des heures supplémentaires revient à accorder des moyens complémentaires aux administrations qui en manifestent la nécessité et offrir aux agents la possibilité d'améliorer, s'ils le souhaitent, leur pouvoir d'achat. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de revoir le contenu et les orientations de ce projet de décret.

 
Détecteurs de fumée
Question N° : 68006 de M. Jean-Luc Préel ( Nouveau Centre - Vendée ) publiée au JO le : 29/12/2009 page : 12448

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi Morange et Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d'une habitation d'installer et d'entretenir au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Une succession d'incendies dramatiques avait motivé l'adoption d'une loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée. Adoptée le 13 octobre 2005, cette obligation doit entrer en vigueur au plus tard cinq ans à compter de sa publication et selon des modalités qui seront définies par décret. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Réponse du ministre du logement et de l'urbanisme publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1463

Bien que l'article 115 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ait été annulé par le Conseil constitutionnel, une proposition de loi, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, avait été déposée à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2005 par MM. Morange et Meslot. Ce texte prévoit notamment l'obligation d'installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans les logements. Après deux lectures de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat, une commission mixte paritaire a été mise en place le 29 septembre 2009, à l'initiative conjointe des présidents des deux chambres du Parlement. Cette commission s'est réunie le 13 janvier 2010 et a trouvé un accord faisant l'unanimité. Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme s'est engagé le jour même devant les députés à inscrire rapidement la lecture des conclusions de la CMP à l'ordre du jour du Parlement. Cette loi, précédée d'une vaste campagne d'information et de prévention, entrera donc en vigueur dans les prochaines semaines.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

 
 
Retour