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La veille de l'ENSOSP (n°2010/02)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Les rendez-vous 2010 de l'ENSOSP à ne pas manquer.
Venez découvrir notre nouvelle Ecole !

Ci-jointes les dates des colloques, journées métiers et formations de maintien et de perfectionnement des acquis pour l'année 2010 !

Consultez d'ores et déjà ce calendrier - ultérieurement complété - des rencontres auxquelles vous souhaitez participer.

 
Les détecteurs de fumées bientôt rendus obligatoires en France
Source : AFP

Les Français vont bientôt avoir l'obligation d'équiper l'ensemble de leurs logements de détecteurs avertisseurs autonomes de fumées (DAAF), dans un délai de cinq ans, a annoncé le 13 janvier le secrétariat d'Etat au Logement.

Cette obligation, qui fait suite à l’adoption d’un texte voté à l’unanimité dans le cadre d’une commission mixte paritaire (CMP), s’imposera à tous les occupants, locataires ou propriétaires, une fois que le texte aura à nouveau été voté à l’Assemblée et au Sénat, a indiqué le secrétariat d’Etat au Logement.

La France va adopter, après de nombreux autres pays, cette disposition alors que le nombre d’incendies a doublé au cours des 20 dernières années avec un incendie toutes les deux minutes, plus de 10.000 blessés et 800 morts par an, dont 80 à 90% dans des feux d’habitation.

Tous les pays avec un taux d’équipement en DAAF supérieur à 80% ont diminué le nombre de morts de moitié, souligne le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu dans un communiqué. Alors que le taux d’équipement en Norvège est de 98% et de 89% en Grande-Bretagne, il n’est en France que de 2%.
L’incendie est la troisième cause de mortalité par accident domestique chez les enfants de moins de 5 ans, après la suffocation et la noyade.
Un détecteur avertisseur de fumée coûte entre 10 et 50 euros pour une durée de vie de 5 à 10 ans. La mention CE sur le produit n’est pas suffisante, il faut que le numéro de la norme européenne (EN 14604) figure sur l’emballage, la notice ou le produit lui-même.

En 2005, à la suite d’une série d’incendies meurtriers, l’Assemblée puis le Sénat avaient voté une proposition de loi sans toutefois rédiger un texte identique.
En 2009, faute de réunion d’une CMP, le président de la commission des Affaires économiques Patrick Ollier avait fait voter un amendement rendant obligatoire, dans un délai de 5 ans, les DAAF, dans le cadre du projet de loi sur le logement de Christine Boutin.
Le Conseil Constitutionnel l’avait censuré en mars, y voyant un « cavalier » législatif (mesure n’ayant rien à voir avec le texte voté).
Les présidents de l’Assemblée, Bernard Accoyer, et du Sénat, Gérard Larcher, avaient alors pris l’initiative commune de réunir une CMP en vertu des nouveaux pouvoirs que leur accorde la révision constitutionnelle (art. 45) pour les propositions de loi.

 
Diffusion du bulletin quotidien de protection civile sur la plateforme d'informations dédiée au retour d'expérience
Pour que la gestion des évènements de sécurité civile soit une responsabilité partagée

La plateforme d'informations dédiée au retour d'expérience du portail national des ressources et des savoirs (PNRS) de l'ENSOSP diffuse le BQPC: Bulletin Quotidien de Protection Civile produit par la DSC (Direction de la Sécurité Civile) et plus précisément par le COGIC (Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises). Cette diffusion valorise la contribution apportée par les SDIS dans la gestion des évènements relevant de la sécurité civile et devrait faciliter la détection au plus vite des évènements ou exercices impliquant les SDIS et susceptibles de faire l'objet d'un retour d'expérience (REX). Venez les consulter quotidiennement sur la plateforme.... Bonne lecture...

 

Questions/Réponses

SDIS et service d'aide médicale urgente
Question N° : 60966 de M. Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9631

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier les relations entre les SDIS, les SAMU et les ambulanciers. Il propose ainsi de conclure dans chaque département une convention en matière de transport de malades associant le SAMU, le SDIS et les ambulanciers privés, afin d'assurer avec des coûts optimaux une couverture temporelle et géographique adéquate, une qualité de service équivalente et des délais d'intervention à définir. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.

Réponse du ministère de l'Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales, publiée au JO le : 05/01/2010 page : 159

Le secours à victimes relève de plusieurs services publics (sapeurs-pompiers, SAMU, police, gendarmerie...), ou de professionnels du secteur privé (médecins libéraux, ambulanciers...). L'efficacité de l'aide médicale urgente face aux situations de détresse dépend de la qualité et de la rapidité de l'échange d'informations entre les centres de réception des appels d'urgence chargés d'organiser les opérations de secours et de la coordination entre l'ensemble des acteurs. Dans ce cadre, le référentiel sur le secours à personnes et l'aide médicale urgente, qui a fait l'objet d'un arrêté interministériel le 24 avril 2009, clarifie la répartition des missions entre les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente, notamment par la procédure dite de « départ réflexe » des sapeurs-pompiers permettant leur engagement avant régulation médicale. Par ailleurs, un référentiel entre les services d'aide médicale urgente et les transporteurs sanitaires privés a été rédigé par le ministère de la santé et a fait l'objet d'un arrêté le 5 mai 2009. Une circulaire interministérielle intérieur-santé visant à lever toute ambiguïté sur la nouvelle organisation de l'aide médicale urgente a été signée le 14 octobre et publiée au Journal officiel le 24 octobre 2009. Elle précise notamment le champ d'application de chacun des deux référentiels et les missions des acteurs, confirme l'abrogation de la circulaire du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des ambulanciers privés dans l'aide médicale urgente. Elle instaure des conventions bipartites remplaçant l'ancien dispositif de conventions tripartites. Le dispositif mis en place par les deux référentiels (SAMU-SDIS et SAMU-ambulanciers privés), leurs arrêtés respectifs ainsi que par la circulaire du 14 octobre 2009 publiée au Journal officiel le 24 octobre 2009, clarifie notablement les missions de chacun des acteurs et doit permettre d'améliorer le secours aux personnes.

 
Lutte contre les feux de forêts
Question N° : 56340 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 28/07/2009 page : 7354

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la préparation de la campagne de lutte contre les feux de forêts. Le dispositif estival de protection des forêts mobilise d'importants moyens matériels et humains. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens mis en place cette année, notamment en soutien aux sapeurs-pompiers locaux.

Réponse du ministre de l'Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales , publiée au JO le : 05/01/2010 page : 151

La campagne « feux de forêts 2009 » s'est ouverte dans un contexte difficile à la fois en raison des conditions climatiques, asséchant les réserves superficielles des sols, notamment en Corse, mais aussi en raison des dégâts causés, lors de la tempête du mois de janvier dernier, au massif forestier landais, le volume des bois couchés accroissant sensiblement le potentiel calorifique combustible au sol. Afin de soutenir les moyens locaux, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales a donc mobilisé un dispositif important comprenant : des éléments des formations militaires de la sécurité civile : 7 sections des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC), 1 détachement d'intervention héliporté (DIH), 1 section d'appui et 2 détachements d'intervention retardant permettant l'utilisation de retardant par voie terrestre, soit 620 hommes ; 23 avions bombardiers d'eau, complétés par la mise en oeuvre, dans le prolongement de la présidence française de l'Union européenne, d'un module constitué de 2 avions amphibies mis en place à Bastia. Ces derniers appareils sont intervenus sur le théâtre opérationnel de l'Europe méridionale lors des incendies les plus importants qu'ont connus l'Italie, la Grèce et le Portugal et ont pu également apporter une capacité supplémentaire d'intervention aérienne en Corse lors des épisodes opérationnels les plus délicats. L'emploi de ces 2 avions, coordonné par le Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), en liaison avec le centre de suivi et d'information (MIC) de la Commission européenne, a montré l'intérêt du développement d'une assistance mutuelle européenne (AME) destinée à améliorer la mobilisation des moyens de lutte contre les incendies de forêt dans les pays membres de l'Union européenne ; une dizaine de colonnes de renfort de sapeurs-pompiers relevant de services départementaux d'incendie et de secours hors des zones à risques ont été préconstituées à l'échelon des différentes zones de défense pour compléter à la demande du COGIC, les dispositifs locaux dans les zones particulièrement menacées par le risque d'incendie, à titre curatif ou prévisionnel en respectant strictement les normes de qualification des personnels concourant à ces détachements ; 300 militaires et 3 hélicoptères ont également été engagés pour assurer des missions d'observation ou de lutte en application d'un protocole conclu avec le ministère de la défense. Pour tenir compte de l'état du massif landais, qui pénalisait l'action des intervenants terrestres, 2 CL 415 ont été positionnés à Bordeaux-Mérignac afin de garantir l'engagement rapide des avions bombardiers d'eau dans ces secteurs rendus hautement vulnérables. Cette situation a élargi le champ d'action des aéronefs bombardiers d'eau, traditionnellement privilégié dans les départements méditerranéens et corses, mais les outils de prévision du danger feux ont permis de gérer cette situation en assurant, lorsque c'était nécessaire, les redéploiements de moyens utiles. Grâce au partenariat établi avec Météo France, la mise en oeuvre de mesures de prévention opérationnelles a été systématique en périodes de risques élevés. Les avions bombardiers d'eau ont assuré des missions de guet aérien armé, les sections UIISC ont mené des opérations de quadrillage du terrain, les moyens militaires mis à disposition ou les colonnes de renfort de sapeurs-pompiers constituées à titre prévisionnel ont complété les actions mises en oeuvre localement par les sapeurs-pompiers et les agents forestiers sous l'égide des préfets. La mobilisation de ce dispositif s'est accompagnée du renforcement de l'action de la police et de la gendarmerie qui s'est inscrite dans une coopération renforcée avec les sapeurs-pompiers et les agents forestiers au sein de cellules pluridisciplinaires de recherche des causes et a permis de repérer près d'une centaine d'auteurs d'incendie. Les mesures ainsi développées cet été ont été efficaces, puisque 8 450 ha ont été touchés par le feu pendant cette période dans les départements méditerranéens. Cette surface représente moins de 60 % de la moyenne établie sur les dix dernières années. Dans le massif landais, 330 ha ont été touchés contre une moyenne de 400 hectares.

 
Rembousement des interventions provoquées par des imprudences caractérisées ?
Question N° : 68377 de M. Mancel Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) publiée au JO le : 05/01/2010 page : 29

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une affaire récente où un spéléologue, vraisemblablement imprudent, avait provoqué une très forte mobilisation des services publics pour lui porter secours. Le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme a déposé plainte contre le spéléologue et son camarade accusés d'avoir mis en danger les sauveteurs par leur imprudence. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a dénoncé cette plainte, en arguant de la gratuité des secours effectués par les sapeurs-pompiers. Il souhaiterait savoir si, au contraire, il ne serait pas souhaitable d'instaurer une obligation de remboursement des dépenses effectuées par l'État, ou d'autres collectivités publiques, en cas d'interventions provoquées par des imprudences caractérisées.

En attente de réponse du ministre de l'Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
 
Organisation et finances des SDIS - Fiches d'impact
Question N° : 60953 de M. Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9630

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment une refonte de la gouvernance des services départementaux d'incendie et de secours. Il propose ainsi de demander à la direction de la sécurité civile d'établir systématiquement des fiches d'impact sur tous les projets législatifs ou réglementaires qu'elle prépare, avec un délai suffisant pour en permettre une analyse par les collectivités territoriales. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.

Réponse du ministère de l'Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales publiée au JO le : 05/01/2010 page : 157

Lors de l'examen des textes par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), la direction de la sécurité civile établit systématiquement conformément aux instructions ministérielles des fiches d'impact, qui sont remises quinze jours à l'avance à chacun des membres, en application de l'article 9 du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004, relatif à la composition et au fonctionnement de la CNSIS. De plus, après leur passage en CNSIS, les textes relatifs aux services d'incendie et de secours et aux sapeurs-pompiers sont soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) créée par décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008, et, conformément à l'article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales, sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences directes et indirectes des mesures proposées. Néanmoins, les textes proposés peuvent être complexes et nécessiter un examen contradictoire approfondi, notamment, mais pas uniquement, sur le plan financier. C'est pourquoi, depuis désormais une année, une concertation informelle avec les élus a lieu de manière systématique très en amont pour, d'une part, présenter les mesures envisagées, et, d'autre part, prendre en compte les remarques des élus dès les premières phases d'élaboration des textes. À cette occasion, les participants disposent d'une fiche d'impact leur permettant d'appréhender le contenu des textes qui leur sont soumis

 
SDIS - Conduite des travaux immobiliers
Question N° : 60960 de M. Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9631

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la gouvernance des SDIS. Il propose ainsi de lever les freins juridiques empêchant les départements d'épauler les SDIS dans leurs missions pour la conduite de travaux immobiliers. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.

Réponse du ministère de l'Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales publiée au JO le : 05/01/2010 page : 158

En application de l'article L. 1424-1, 1er alinéa, du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut passer non seulement avec le conseil général, mais également avec les autres collectivités locales et leurs établissements publics toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du SDIS, sur le fondement de l'article L. 1424-1, alinéa 2, du CGCT. Toutefois, les opérations de construction ou de réhabilitation de casernes relèvent de sa compétence propre, sur le fondement de l'article L. 1424-12 du même code qui dispose que « le SDIS construit, acquiert, ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement ». Cette compétence ne peut être déléguée que dans le cadre de dispositions spécifiques, telles que la délégation de maîtrise d'ouvrage prévue par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (loi MOP), et l'article L. 1424-18 du CGCT aux termes duquel « sur sa demande, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le département peut se voir confier par le SDIS la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition ». Toutefois, cette possibilité n'est ouverte qu'à la collectivité propriétaire des bâtiments abritant un centre de secours existant à la date de mise à disposition. Il convient de rappeler par ailleurs la modification apportée à l'article L. 1311-2 du CGCT par la loi de finances rectificative pour 2005 qui permet aux conseils généraux de conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de construire des casernes au profit des SDIS.

 
Mutualisation entre les SDIS
Question N° : 60962 de M. Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9631

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la gouvernance des SDIS. Il propose ainsi de promouvoir toute forme de coopération entre SDIS permettant la mutualisation de certaines fonctions, comme les achats ou la formation. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.

Réponse du ministre de l'Intérieur publiée au JO le : 05/01/2010 page : 158

S'agissant de la proposition formulée par la mission d'évaluation et de contrôle des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), visant à favoriser toute forme de mutualisation entre les SDIS, il convient de rappeler que les articles L. 1424-51 à L. 1424-57 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent à plusieurs SDIS de décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours (EPIDIS). Parmi les diverses compétences attribuées aux EPIDIS par l'article L. 1424-52, les domaines principaux susceptibles de favoriser l'action des SDIS peuvent être la formation et l'organisation de marchés groupés, de façon à parvenir à une mutualisation des coûts. Toutefois, il s'agit d'une initiative qui relève de la seule volonté des conseils d'administration des SDIS. Pour sa part, la direction de la sécurité civile (DSC) est attentive à la démarche progressive et pragmatique engagée dans ce sens par les SDIS du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, dont l'accord de partenariat signé en 2006 a d'ores et déjà enregistré des résultats dans le domaine d'achats groupés de matériels et la mise en commun de certains équipements. La formation commune d'officiers de sites a été réalisée et un projet d'école commune fait actuellement l'objet d'un audit afin de définir les modalités de concrétisation de ce projet. Le SDIS du territoire de Belfort vient également de s'engager dans un accord du même type avec le SDIS du Haut-Rhin qui pourrait aboutir, notamment, à la construction d'un centre de secours commun aux deux SDIS.

 
Transfert des bombardiers d'eau de Marignane vers la base aérienne de Salon-de-Provence
Question écrite n° 10335 de M. Serge Andreoni (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009 - page 2281

M. Serge Andreoni demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales où en est le projet de transfert des bombardiers d'eau de la base aérienne de la protection civile de Marignane vers la BA 701 de Salon-de-Provence, annoncé en juillet 2008. Nos zones méditerranéennes abritent des sites naturels exceptionnels par leur qualité et leur diversité, et constituent un patrimoine unique qui doit être régulièrement défendu contre les incendies ravageurs, comme nous l'avons une fois de plus constaté lors des sinistres qui ont frappé la Corse et les Bouches-du-Rhône cet été. Si la prévention est capitale, le courage des pompiers est souvent le seul rempart contre ces incendies. C'est pourquoi il est essentiel qu'ils puissent disposer des meilleurs équipements et du renfort des bombardiers d'eau, devenus un instrument indispensable et vital dans la lutte contre les incendies. L'arrivée des bombardiers d'eau sur la base aérienne de Salon-de-Provence est prévue d'ici deux ans, tout devant être opérationnel pour l'été 2011. Mais il s'agit là d'un transfert peu commun, qui nécessite un examen des aspects techniques minutieux, des plans de réalisations de chantiers, des études d'impact et un calendrier précis. C'est pourquoi, plus d'un an après l'annonce officielle de ce transfert, il lui demande quel est l'état d'avancement de ce projet, et notamment à quelle date sera précisément transférée la base aérienne de la protection civile de Marignane vers la BA 701 de Salon-de Provence et quelle évolution est prévue en matière de transfert des effectifs et des matériels.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 31

Les avions de la sécurité civile, et plus particulièrement ses bombardiers d'eau, sont installés depuis 1963 à Marignane. Cette position géographique est particulièrement bien adaptée à la mission principale de la base d'avions de la sécurité civile (BASC), à savoir la lutte contre les feux de forêts, pour trois raisons essentielles : le barycentre des incendies de forêts dans la zone sud est situé à l'est de Marseille (Aubagne) ; les avions amphibies Canadair peuvent faire le plein de leurs soutes à eau immédiatement après le décollage, dans l'étang de Berre, ce qui leur permet d'être engagés directement, avec leur pleine capacité opérationnelle ; la proximité de la mer et de zones d'exercice spécifiques permettent de rationaliser les activités d'entraînement des équipages d'avions bombardiers d'eau. Toutefois, l'implantation de la BASC sur le site aéroportuaire de Marseille-Provence peut constituer une gêne pour l'activité commerciale de l'aéroport. Par ailleurs, la société Eurocopter cherche à développer son emprise industrielle située à proximité immédiate de l'aéroport, afin d'absorber l'augmentation de son carnet de commandes. Aussi, le transfert de la BASC sur un autre site d'implantation fait actuellement l'objet de réflexions approfondies. Le ministère de la défense a été saisi afin d'envisager des lieux d'accueil adaptés aux besoins opérationnels et techniques de cette unité aéronautique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Le préfet de la zone Sud, avec l'appui de la direction de la sécurité civile, a été chargé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'étudier les possibilités d'une telle relocalisation.

 
Sécurité des piscines privées
Question écrite n° 09750 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 23/07/2009 - page 1829

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.
Il lui indique que, s'il est permis de penser que ce texte a permis de réduire les risques de noyades d'enfants, force est de constater, selon un récent rapport parlementaire, qu'aucun outil statistique fiable ne le confirme.
Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de procéder à des études annuelles afin de mieux mesurer les effets de cette loi.
Il lui demande par ailleurs s'il n'estime pas nécessaire de lancer régulièrement des nouvelles campagnes d'information afin de mieux sensibiliser les propriétaires de piscines privées au respect scrupuleux des règles et si, d'autre part, il estime suffisant le nombre de contrôles effectués, permettant de contraindre les propriétaires à se mettre en conformité avec la loi.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 30

Le dispositif législatif et réglementaire actuellement en vigueur, la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 et le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003, oblige les propriétaires de piscines privées enterrées non closes à usage familial ou collectif à s'équiper d'un dispositif de sécurité normalisé, qui vise à prévenir le risque de noyade. Le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004, modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction, liste les différents dispositifs possibles (barrières de protection, couvertures, abris, alarmes) et fixe des exigences techniques pour ces derniers. La norme NF P 90-307 « alarmes », qui datait de 2004, a été révisée. Elle présente notamment des exigences plus strictes sur les caractéristiques d'essais : mannequins et bassins. Par ailleurs, comme tous les deux ans, le ministère de l'intérieur a reconduit l'enquête sur les noyades du 1er juin au 30 septembre 2009 en tout point d'eau. Les chiffres de l'enquête au 31 août 2009 font apparaître que 1 161 noyades ont été suivies d'un décès ou d'une hospitalisation. 934 de ces noyades étaient d'origine accidentelle. 519 (56 %) ont eu lieu en mer, 178 (19 %) en piscine tous types confondus, 108 (12 %) en plan d'eau, 97 (10 %) en cours d'eau et 32 (3 %) dans d'autres lieux (baignoires, bassins...). Parmi les 178 noyades en piscine, 104 (58 %) ont eu lieu en piscine privée familiale, 32 (18 %) en piscine privée à usage collectif et 42 (24 %) en piscine publique et privée payante. 101 noyades (57 %) concernaient des enfants de moins de six ans. Parmi les 104 noyades ayant eu lieu en piscines privées familiales, 26 (25 %) ont été suivies d'un décès, dont 13 concernaient des enfants de moins de six ans. On peut toutefois observer que le nombre de noyades en piscines entre 2003 et 2009 a diminué (- 25 %) alors que le nombre de piscines privées construites chaque année n'a cessé d'augmenter (près de 90 000 à près de 120 000, soit + 33 %). Les campagnes de prévention menées conjointement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de la santé et des sports rappellent que, s'agissant des enfants, la vigilance des parents doit être constante et qu'il convient de s'informer sur sa condition physique avant d'entreprendre une activité nautique ou maritime.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

 
 
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