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La veille de l'ENSOSP (n°2010/01)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,

L’ENSOSP vous présente ses meilleurs vœux pour l'année qui vient de démarrer. Nous espérons le meilleur pour chacun d’entre vous, réussite, épanouissement et accomplissement !

Nous soumettons à votre lecture cette première veille juridique 2016 qui est assez dense et variée. Comme chaque année, le 1er janvier marque l'entrée en vigueur de nombreuses lois (détecteurs de fumée obligatoires, nouvelle carte des régions, gilets de sécurité pour les motards etc...) que votre Hebdo juridique s'est attaché à vous présenter au fur et à mesure de leur publication.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Proposition de loi visant à améliorer le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers
Elaborée à partir des propositions de la Commission ambition volontariat cette proposition de loi vise à actualiser la législation relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Cette proposition entend consacrer une définition de l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire précisant à la fois les grandes missions, les droits et les obligations du sapeur-pompier volontaire,ainsi qu’un renforcement de sa protection juridique.

Vous également ci-dessous la synthèse des proposition contenues dans le rapport d’étape présenté par le groupe de travail chargé de la déclinaison du rapport de la Commission Ambition volontariat, le 2 juin 2010.

 

Questions/Réponses

Lutte contre les inondations
Question écrite n° 09533 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 - page 1740

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait qu'afin de lutter contre les inondations, il est parfois nécessaire de réaliser d'importants travaux tels que la construction de digues, de déversoirs,… Lorque ces travaux dépassent manifestement les capacités financières des communes concernées, il lui demande selon quelles modalités les collectivités territoriales peuvent solliciter un concours financier de l'État.

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2878

L'article L. 211-7 du code de l'environnement habilite les collectivités, leurs groupements et les syndicats mixtes à utiliser les dispositions des articles L. 151-36 à 151-40 du code rural afin d'entreprendre des travaux et des études relatifs à la protection contre les inondations. Il leur permet également de faire participer financièrement les personnes qui rendent les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt. L'État peut participer aux travaux de restauration ou de confortement de digues à condition que celles-ci protègent une zone d'habitat dense, que les travaux soient intégrés à un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) ou à un plan grand fleuve et que le maître d'ouvrage contribue aux travaux au minimum à hauteur de 20 %. Dans le respect des conditions d'éligibilité rappelées ci-dessus, l'article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) modifié par l'article 154 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) dispose que : « dans la limite de 125 millions d'euros par an, et jusqu'au 31 décembre 2013, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement d'études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ». Le taux maximum d'intervention est fixé à 50 % pour les études, 40 % pour les travaux de prévention et 25 % pour les travaux de protection. La restauration ou le confortement de digues contribuent à la protection des biens exposés. Ces travaux peuvent bénéficier de ce type de financement dès l'instant où ils s'intègrent bien dans une démarche d'ensemble de prévention de la part de la collectivité territoriale.

 
Compétences du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Question écrite n° 11246 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2854

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, par question écrite n° 9869, il avait attiré l'attention de son collègue, ministre de l'écologie, sur le dossier déposé par la commune de Walhouse en vue de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La réponse du ministre de l'écologie se borne à indiquer qu'aucun dossier n'est déposé dans son ministère mais que le ministère de l'intérieur est saisi. Il s'adresse donc à lui afin d'obtenir une réponse sur le fond. Plus précisément, la question en cause était ainsi rédigée : « En raison des risques d'effondrement d'une falaise, une maison de la commune de Waldhouse est menacée par l'éventuel éboulement d'un surplomb au-dessus du vide. Par ailleurs, des lieux habités se trouvent sur la parcelle inférieure et sont également concernés. Compte tenu de l'évolution des fissures, le risque a été reconnu par une étude du Bureau de recherches géologiques et minières. Dans ces conditions, il semble que les critères d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs soient réunis et l'autorité préfectorale a d'ailleurs été saisie en ce sens ». Une précédente réponse ministérielle du ministre de l'écologie publiée au Journal Officiel du 4 décembre 2008 (QE n° 5568) indiquait : « La possibilité d'une mobilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, en vue d'une expropriation ou d'une acquisition amiable de l'habitation surplombant la falaise menacée d'effondrement et des habitations sous-jacentes menacées par l'éboulement de toute une partie de la falaise, doit être appréciée par la préfecture de la région Lorraine, préfecture du département de la Moselle, au regard des critères définis par les articles L. 561-1 et L. 561-3-I-1° du code de l'environnement ». Or, la commune de Waldhouse a déposé un dossier complet en préfecture pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle le 14 avril 2009 et, depuis lors, n'a plus de nouvelles. Cette situation est d'autant plus préoccupante que suite à d'importantes précipitations qui se sont produites récemment, les chutes de pierres et les éboulis supplémentaires se sont multipliés. Il souhaiterait savoir si, dans un but de sécurité publique absolue, ce dossier pourrait être traité avec toute l'urgence et toute l'attention requises.

 
Mécanisme communautaire de protection civile
Question écrite n° 11272 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2854

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quelles suites ont été données au rapport de M. Michel Barnier « Pour une force européenne de protection civile : Europe Aid » de juin 2006. A l'issue des terribles feux de forêts en Grèce au cours de l'été 2007 qui ont nécessité une mobilisation sans précédent des secours européens en faveur d'un État membre de l'Union européenne, la décision du Conseil 2007/779/CE du 8 novembre 2007 a rénové le mécanisme communautaire de protection civile. Cette adaptation du mécanisme communautaire a pu bénéficier de la réflexion menée en 2006 par M. Michel Barnier sans toutefois en tirer toutes les conséquences. C'est pourquoi il lui demande quel est le bilan de la décision du 8 novembre 2007 et quelles sont, parmi les autres propositions du rapport Barnier, celles qui ont été mises en œuvre.

 
Organisation et financement des SDIS (rapport parlementaire et propositions)
Question N° : 55699 de M. Ginesta Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) publiée au JO le : 21/07/2009 page : 7169

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose d'assurer une « fiscalisation » des dépenses des SDIS par la création d'une fiscalité additionnelle aux impôts locaux affectée aux SDIS, dont le produit viendrait, lors de sa création, en déduction des prélèvements des départements, des intercommunalités et des communes (proposition n° 25). C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.

Réponse du ministre de l' Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales publiée au JO le : 05/01/2010 page : 150

La fiscalisation des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par la création d'une taxe additionnelle aux impôts locaux affectée aux SDIS, et dont le produit viendrait en déduction des prélèvements des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), est une piste de travail qui a notamment été proposée dans le cadre de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle (MEC) sur les SDIS. Sur un plan technique, cette création devrait nécessairement s'articuler avec le principe d'universalité budgétaire. En outre, elle ne pourrait s'inscrire que dans le cadre global de l'objectif de limitation de la pression fiscale. Enfin, elle devrait être cohérente avec les principes de gouvernance issus de la loi de modernisation de la sécurité civile. Il conviendrait en effet, de déterminer si cette taxe doit bénéficier aux collectivités locales qui financent les SDIS ou si le principe d'autonomie de l'établissement public, réaffirmé par la loi de 2004, doit conduire à l'affecter aux SDIS. Tels sont les trois principaux éléments techniques qui doivent guider la réflexion sur la création d'une telle taxe. En tout état de cause, la maîtrise des dépenses des SDIS est une préoccupation majeure de la direction de la sécurité civile (DSC) qui a mis en place depuis 2006, plusieurs outils offrant aux élus locaux des indicateurs nationaux qui visent à éclairer la dépense locale et à aider les SDIS à parvenir à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Il en est ainsi de l'édition annuelle d'une plaquette statistique contenant des informations relatives notamment au coût des matériels, et permettant de ce fait d'initier une réflexion sur la mutualisation des achats. De plus, la DSC a mis en place des indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours (INSIS) publiés pour la première fois en juin 2008. Cette déclinaison « du document de politique transversale » permet pour la première fois de rapprocher les indicateurs d'efficacité et les moyens et de produire une batterie de 20 indicateurs d'efficience, facilitant l'évaluation de la performance des SDIS. De même, une plaquette financière annuelle élaborée en collaboration avec le ministère des finances, permet depuis deux ans de mettre à disposition des élus des données et analyses financières unifiées. Il s'agit donc d'un important travail de mise en place d'un outil national de traitement de l'information statistique permettant aux décideurs locaux de disposer de référentiels nationaux unifiés qui a été réalisé par la DSC depuis la promulgation de la loi de modernisation de la sécurité civile et qui répond de ce fait à la demande de la mission. Par ailleurs, l'allègement des contraintes techniques relatives aux matériels et équipements a été réalisé par l'abrogation des notes d'information technique (NIT), sans pour autant diminuer la nécessaire exigence de sécurité des intervenants. La réflexion se poursuit dans trois domaines d'action majeurs qui sont : la réduction des coûts de formation par le développement, notamment, de la validation des acquis de l'expérience ; le développement des mesures de mutualisation des achats ; un dispositif de soutien financier spécifique en vue de la généralisation de l'infrastructure ANTARES.

 
Organisation des SDIS
Question N° : 55691 de M. Ginesta Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) publiée au JO le : 21/07/2009 page : 7168

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de clarifier les compétences en matière de sécurité civile afin que l'État remplisse ses attributions dans la définition du cadre institutionnel et de la réglementation, de la prévention, de la coordination opérationnelle et de l'intervention (proposition n° 1). C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.

Depuis 1996, l'organisation communale des sapeurs-pompiers est devenue départementale. Le travail de mise à niveau, réalisé par les établissements publics départementaux pendant cette période, est remarquable tant pour la structuration des services que pour les investissements bâtimentaires, en matériels et en équipements. Dans le même temps, l'État s'est appuyé sur la direction de la sécurité civile, afin de « définir le cadre institutionnel en assurant le principe d'égalité des citoyens devant le service public » dans le cadre de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Cette loi a fixé le principe de la subsidiarité, et clarifié les compétences : ainsi, d'une part, le niveau local est l'échelon le plus pertinent pour organiser, mettre en oeuvre et adapter le secours à personnes à la diversité de nos territoires ; d'autre part, l'État, par ses représentants, les préfets, est le mieux à même d'agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu'une catastrophe frappe nos concitoyens et nécessite la mise en oeuvre de moyens qu'aucun département ne pourrait, à lui seul, déployer. C'est pourquoi, tout en respectant l'esprit et la lettre de la loi de 2004, et conformément aux préconisations du livre blanc de défense et de sécurité nationale, il est prévu de renforcer l'échelon zonal en matière de gestion interministérielle des crises. La zone est en effet l'échelon territorial qui permet la meilleure prise en compte globale des situations d'urgence, tant en matière d'efficacité de la chaîne de commandement, de cohérence des réponses de l'État que de mutualisation des moyens de sécurité. Un projet de décret en cours d'élaboration sur les pouvoirs des préfets de zone intègrera la mise en place d'une organisation zonale cohérente. Ainsi, les pouvoirs des préfets de zone seront renforcés. Les états-majors de zone verront leurs compétences étendues et reconnues dans l'organisation administrative au niveau territorial. Ils seront notamment chargés d'appuyer les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en matière de planification et d'exercice, de répartir les moyens des forces mobiles de sécurité, de s'assurer de la cohérence des actions de sécurité économique et de veiller à la mise en oeuvre de la législation sur les secteurs d'importance vitale. En matière de planification, le plan organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) de zone sera conforté et valorisé pour une meilleure prise en compte de chaque risque et menace en fonction de son ampleur ou de sa spécificité. Ce projet de décret fera prochainement l'objet d'une première consultation interministérielle.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

 
 
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