La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2009/49)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Bienvenue sur un des services de la Plateforme Nationale Juridique

Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,

L’ENSOSP vous présente ses meilleurs vœux pour l'année qui vient de démarrer. Nous espérons le meilleur pour chacun d’entre vous, réussite, épanouissement et accomplissement !

Nous soumettons à votre lecture cette première veille juridique 2016 qui est assez dense et variée. Comme chaque année, le 1er janvier marque l'entrée en vigueur de nombreuses lois (détecteurs de fumée obligatoires, nouvelle carte des régions, gilets de sécurité pour les motards etc...) que votre Hebdo juridique s'est attaché à vous présenter au fur et à mesure de leur publication.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Lancement de la Campagne nationale de prévention incendie : un incendie domestique toutes les 2 minutes
Source : Infoexprotection

En juillet dernier, après un incendie dramatique, Benoist Apparu, secrétaire d’Etat en charge du Logement et de l’Urbanisme, avait pris l’engagement devant les parlementaires de lancer avant la fin de l’année une campagne choc pour sensibiliser les français sur les risques d’incendies domestiques. C’est désormais chose faite. Benoist Apparu a voulu une campagne choc, la première en France. Sachant qu'on peut sauver des vies avec des gestes simples, il était donc nécessaire d’interpeller les Français pour qu’ils réagissent. Certains pays ont diminué le nombre d’incendie par deux en incitant leurs ressortissants à installer des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée NF (Daaf). Les Français doivent équiper leurs habitations de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée NF et rattraper leur retard. Lorsque le taux d’équipement dépasse 80 %, on constate une réduction de 50 % de la mortalité. Le taux d’équipement en Norvège est de 98 %, en Angleterre de 89 % et en France seulement de 2 %.

Cette campagne radio, presse écrite et internet sera relayée sur le terrain par les Sapeurs Pompiers, les compagnies d’assurances, et les associations de ce secteur qui diffuseront une plaquette de sensibilisation.

Le site www.prevention-incendie.gouv.fr rassemble toute l’information sur le risque d’incendie et les moyens de prévention, mais permettra aussi de suivre toute l’actualité sur le sujet, dont l’avancement du projet de loi. En juillet dernier, après un incendie dramatique, Benoist Apparu, secrétaire d’Etat en charge du Logement et de l’Urbanisme, avait pris l’engagement devant les parlementaires de lancer avant la fin de l’année une campagne choc pour sensibiliser les français sur les risques d’incendies domestiques. C’est désormais chose faite. Benoist Apparu a voulu une campagne choc, la première en France. Sachant qu'on peut sauver des vies avec des gestes simples, il était donc nécessaire d’interpeller les Français pour qu’ils réagissent. Certains pays ont diminué le nombre d’incendie par deux en incitant leurs ressortissants à installer des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée NF (Daaf). Les Français doivent équiper leurs habitations de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée NF et rattraper leur retard. Lorsque le taux d’équipement dépasse 80 %, on constate une réduction de 50 % de la mortalité. Le taux d’équipement en Norvège est de 98 %, en Angleterre de 89 % et en France seulement de 2 %.

Cette campagne radio, presse écrite et internet sera relayée sur le terrain par les Sapeurs Pompiers, les compagnies d’assurances, et les associations de ce secteur qui diffuseront une plaquette de sensibilisation.

Le site www.prevention-incendie.gouv.fr rassemble toute l’information sur le risque d’incendie et les moyens de prévention, mais permettra aussi de suivre toute l’actualité sur le sujet, dont l’avancement du projet de loi.

 
"Sauver ou périr ou... ?"
par Aline Cheynet de Beaupré

« Apporter tous les soins possibles mais sans dépasser une certaine limite d'obstination est un cadre très imprécis dans ses applications pratiques ».

Un point de vue juridique sur l'acharnement thérapeutique sur à l'arrêt du tribunal administratif de Nîmes, le 2 juin 2009, qui a condamné le centre hospitalier d'Orange, notamment poursuivi pour acharnement thérapeutique (à l'époque). "Le raccourci est immédiat : un hôpital est condamné pour avoir sauvé une vie".

Recueil Dalloz. 2009, p. 2874.

 

Questions/Réponses

Responsabilité encourue par des SDIS suite au dysfonctionnement du système d'alerte dû à un cas de force majeure
Question écrite n° 11453 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 - page 2925

M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°08278 posée le 09/04/2009 sous le titre : " Responsabilité encourue par des SDIS suite au dysfonctionnement du système d'alerte dû à un cas de force majeure ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 
Devenir des bâtiments privés sinistrés par un incendie
Question écrite n° 11368 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 - page 2924

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une situation afférente à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui, faute de modalités d'application précises, confronte certains maires à un vide juridique.
Des communes, et c'est le cas pour une commune de Haute-Saône, voient leur environnement vicié par les restes d'incendies laissés sur des propriétés privées. Les propriétaires de terrains et/ou bâtiments sinistrés par un incendie ne sont pas contraints par la législation de démolir les restes des bâtiments, ou de remettre en état le terrain, touchés par l'incendie alors même qu'ils ont été indemnisés par leur assureur. Ainsi, en dépit des efforts engagés par les municipalités, le cadre de vie de ces communes se retrouve entaché.
L'article L. 2213-24 du CGCT donne la possibilité au maire de prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine dans les conditions des articles L. 511-1 à 511-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces articles limitent l'application du précédent aux situations où la sécurité publique est compromise.
Quant à l'article L. 2213-25 du CGCT, son application soulève de nombreuses questions en l'absence de décret d'application. Une jurisprudence du tribunal administratif de Rennes indique qu'en l'absence d'un décret en Conseil d'Etat les dispositions dudit article sont suffisamment précises pour être mises en œuvre. Ainsi, cet article ne peut être appliqué dans le cas concret des restes d'un sinistre, puisque l'article L. 2213-25 s'applique aux terrains non bâtis.
Cependant, déjà interrogé sur la finalisation du décret d'application de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifié à l'article L. 2213-25 du CGCT, le ministère de l'écologie, associé aux travaux d'élaboration de ce texte, a confirmé les difficultés juridiques de fond soulevées par ce texte. Se posent ainsi des questions relatives à l'application de cet article dans les seules zones urbaines ou également aux zones rurales, et les définitions de « terrain non bâti » et de « motifs d'environnement ».
Par ailleurs, les différents textes de loi permettant au maire d'intervenir sur un terrain non entretenu (articles L. 151-36 du code rural, L. 2243-1 à L. 2243-4, L. 2214-4 et L. 2212-2 du CGCT) relèvent d'une manière générale de procédures longues et lourdes dont la charge financière incombe systématiquement à la commune. Cette contrainte écarte donc implicitement les communes rurales de ces procédures, du fait de leurs budgets limités.
Compte tenu de ces éléments et des différentes politiques d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection de l'environnement, il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans un premier temps, si une réglementation spécifique aux bâtiments sinistrés par un incendie est envisagée, contraignant le propriétaire à l'obligation de démolition des restes des bâtiments sinistrés et de remise en ordre de l'emplacement dans un délai imparti quand la reconstruction n'est pas envisagée. Et, dans un deuxième temps, de lui indiquer l'avancement des travaux de rédaction du décret d'application de l'article L. 2213-25 du CGCT, et plus particulièrement pour ce qui concerne les territoires ruraux.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 
Sécurité dans le Var
Question écrite n° 11359 de Mme Christiane Hummel (Var - UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 - page 2924

Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des transports sanitaires d'urgence dans le Var.
Au mois d'août 2009, le Gouvernement a décidé de mener la seconde phase d'une expérimentation de secours qui a consisté à mettre à la disposition des services de secours un hélicoptère de la sécurité civile médicalisé de type « EC145 ». Cet hélicoptère, volant de jour comme de nuit, intervenant avec un médecin et un infirmier a été basé dans le centre Var et a réalisé en moyenne deux interventions par jour. Ce fut donc une amélioration très appréciée par les services de sécurité dans le Var.
Aussi elle souhaite savoir si, au terme de cette expérimentation, le ministère envisage de pérenniser la présence cet équipement adapté et rapide.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

 
 
Retour