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La veille de l'ENSOSP (n°2009/48)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Bienvenue sur un des services de la Plateforme Nationale Juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

La question de constitutionnalité validée par le Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel, décision n° 2009-595 DC le 3 décembre 2009, " Question prioritaire de constitutionnalité " (source : communiqué du Conseil constitutionnel)

L'article 61-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il instaure un contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois.
A partir du 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir devant le juge qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Toutefois les cours suprêmes jouent un rôle de filtre : seuls le Conseil d'État et la Cour de cassation sont compétents pour décider de la saisine du Conseil constitutionnel.
Ce dernier a le pouvoir de trancher la question et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative jugée contraire à la Constitution.
La loi organique détermine les règles applicables devant les juridictions du fond et devant le Conseil constitutionnel. Elle fixe notamment les conditions de recevabilité de la question de constitutionnalité et précise les modalités et les délais de son examen.
Dans sa décision du 3 décembre le Conseil constitutionnel formule quelques réserves d'interprétation :
- la loi organique dispose que les moyens de constitutionnalité doivent être examinés en priorité, avant les moyens de droit international ou communautaire. Le Conseil a jugé que ces dispositions confirmaient la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne français sans méconnaître les engagements internationaux de la France ;
- la question prioritaire de constitutionnalité ne pourra être posée devant la cour d'assises. Le juge constitutionnel justifie cette disposition par l'intérêt de la bonne administration de la justice et ne prive pas le justiciable du droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité soit avant le procès d'assises, pendant toute la durée de l'instruction, soit après, à l'occasion d'un recours ;
- la juridiction sursoit à statuer si elle transmet la question au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel a jugé l'ensemble de ce dispositif de renvoi et de sursis à statuer conforme. Il a seulement formulé à une réserve pour que le justiciable puisse, dans tous les cas, bénéficier de l'abrogation de la norme à laquelle aurait, à sa demande, procédé le Conseil constitutionnel.
Prochainement, un décret qui précisera les règles de procédure propres à la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires et le Conseil constitutionnel fixera, dans son règlement intérieur, les règles de procédure applicables devant lui.

 
"Dans le champ de la commande publique, quels sont les litiges relevant du tribunal administratif dispensés du ministère d'avocat ?"
par Hugues de Metz-Pazzis

"A rebours d'une idée communément admise, les cas de dispense du ministère d'avocat devant le tribunal administratif pour les litiges intéressant les contrats publics sont nombreux. Le référé précontractuel et le recours en annulation, tous deux d'emploi fréquent, échappent intégralement à l'obligation de représentation. Si les litiges proprement contractuels et indemnitaires obligent en principe les parties à constituer avocat, le code de justice administrative réserve quelques dérogations qui, sur un plan quantitatif, ont une portée très importante. Néanmoins, cette portée nécessiterait d'être encore précisée par la jurisprudence comme en témoigne l'incertitude actuelle entourant le cas des EPCI dont la présence en qualité de défendeur mériterait de donner lieu à dispense du ministère d'avocat".

AJDA 2009, p. 2261.

 
Sécurité civile - 09/12/2009 - Le patron de l'école nationale des pompiers lance un appel au mécénat
Source : la gazette

Le directeur de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp), le colonel Philippe Bodino, a fêté, le 8 décembre 2009, le premier anniversaire de son plateau technique d'entraînement de Vitrolles en lançant un appel aux entreprises pour qu'elles deviennent mécènes de ce centre.
"Dans le cadre d'une gestion moderne, l'Ensosp (établissement public national à caractère administratif) a besoin du partenariat des entreprises ayant une action spécifique dans notre secteur", a-t-il déclaré.
S'il y a une tradition d'appel à la générosité publique des populations de la part des pompiers par le biais de la vente des calendriers notamment, l'appel au mécénat d'entreprises pour de gros projets est nouveau, ont souligné des officiers. Philippe Bodino a notamment cité l'entreprise éditrice de logiciels informatiques SIS, qui a fourni à l'Ensosp un centre informatique de gestion des appels et des alertes d'une valeur de 600.000 euros, un système régulièrement mis à jour. La SIS équipe déjà 37 départements avec son système.
Le centre d'entraînement de Vitrolles, d'un coût de 105 millions d'euros et qui emploie 200 salariés à temps plein, offre un volume annuel de 90.000 journées de stages à des officiers des sapeurs pompiers. Il est complété par un pôle pédagogique doté d'un simulateur d'urgence destiné à la médecine hospitalière et équipé de mannequins "intelligents, d'un coût de 80.000 euros l'unité, capable de vomir, de changer de couleur, de réagir après une piqûre" a expliqué M. Bodino.

 
Débat sur les services départementaux d’incendie et de secours
Le compte-rendu de la séance du 8 décembre à l'Assemblée nationale

Le débat sur le rapport d’information de la commission des finances sur les services départementaux d’incendie et de secours (n° 1829, voir veille n° 2009/47de la semaine dernière) a réunion de nombreux protagonistes. A lire ...

 

Questions/Réponses

Financement des services départementaux d'incendie et de secours
Question N° : 65563 de M. Vandewalle Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11335

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les budgets des services départementaux d'incendie et de secours et notamment celui des Yvelines. En effet, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit une indexation sur l'indice des prix, ce qui pose un problème d'interprétation de la loi et d'insécurité juridique pour les budgets des SDIS car le coût de la vie a donc baissé de 0,2 % entre août 2008 et août 2009. Or il semble très difficile de réduire les ressources des SDIS, notamment en raison de l'évolution des salaires. Aussi, il lui demande quelles solutions pourraient être apportées à cette situation.

 
Financement des services départementaux d'incendie et de secours
Question N° : 66174 de M. Gremetz Maxime ( Gauche démocrate et républicaine - Somme ) publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11603

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), document élaboré après seulement cinq matinées d'auditions. Il estime qu'il est dangereux, incohérent et qu'il néglige les bénéfices que peuvent rapporter les SDIS à la collectivité. Ce rapport véhicule des informations approximatives ou erronées et jette l'opprobre sur les sapeurs-pompiers et les élus qui en ont la charge. Pour exemple, le chiffre de 245 %, cité pour illustrer l'augmentation des coûts des SDIS, entre 1996 et 2007. En 1996, les coûts ne relevaient pas des budgets des conseils généraux, mais des communes, les SDIS n'étant que de simples états-majors. Du fait même de la départementalisation, les dépenses d'incendie et de secours ont été transférées vers les budgets des SDIS, qui ont mécaniquement fortement augmenté. A contrario, il ignore les causes principales d'augmentation, principalement subies : rattrapage du retard accumulé, impact des 35 heures, impact des accords Jacob... Autre exemple, le rapport avance que les SDIS comptent en moyenne 1 colonel pour 70 sapeurs-pompiers. Les auteurs établissent ce résultat en prenant compte uniquement les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels et en négligeant les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. Il n'est dit nulle part que le coût des SDFIS français est comparable aux coûts des autres services d'incendie et de secours européens, et ce malgré un champ d'intervention plus large. Les Français paient ainsi 79 euros par an et par habitant pour leurs SDIS, contre 66 euros pour les Britanniques et 84 euros pour les Allemands. Les auteurs n'ont pas mesuré l'impact de leurs propositions. Leur objectif est de réaliser des économies mais leurs propositions, loin d'être économes, risquent de coûter cher aux conseils généraux. Ainsi, dans la proposition n°28, ils demandent un passage des gardes de 24 heures à des gardes de 8 ou 12 heures, estimant également que les sapeurs-pompiers devraient travailler 1 heure pour 1 heure. Cette logique reviendrait à calculer le temps de travail des parlementaires au temps passé dans l'hémicycle ou le temps des militaires au temps passé dans les opérations extérieures. Si on réduit le temps de garde, les sapeurs-pompiers, qui font actuellement 2 400 heures de permanence, n'en feront plus que 1 600. Que se passera-t-il pour les 800 heures perdues ? Il faudra embaucher un tiers de sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires pour les combler, soit une augmentation de 30 % de la masse salariale. Est-ce vraiment une économie, ou alors cela obligera les élus à réduire la couverture opérationnelle et donc le niveau de sécurité ? Il lui demande simplement si c'est cela qu'elle souhaite.

 
Question N° : 55486 de M. Montebourg Arnaud ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire ) publiée au JO le : 21/07/2009 page : 7133
Protection juridique des fonctionnaires

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question du remboursement à l'État des frais de justice engagés au nom de la protection statutaire des fonctionnaires responsables de fautes détachables du service. En l'état actuel du droit, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire qui ferait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Toutefois, si une faute détachable du service est mise en évidence par le juge pénal, la collectivité ne peut demander le remboursement des frais engagés car la décision accordant la protection juridique est une décision créatrice de droits. Pourtant, les frais engendrés peuvent être très importants. Le ministère, répondant à une question écrite d'un sénateur, le 19 mars 2009, faisait état de modifications législatives actuellement en cours. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels la réforme devrait intervenir.

Réponse du Ministère du budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11144

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au remboursement à la collectivité publique des frais de justice engagés au nom de la protection statutaire des fonctionnaires responsables de fautes détachables du service. La réforme permettant ce remboursement figure dans la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n° 1890), enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 août 2009, qui devrait être soumis à l'examen du Parlement dans les prochains mois. L'article 37 de cette proposition de loi prévoit, en effet, la possibilité pour la collectivité publique de retirer la protection fonctionnelle, lorsqu'une décision de justice définitive révèle l'existence d'une faute personnelle des personnes auxquelles cette mesure a été octroyée. La proposition de loi précise que la collectivité publique aura un délai de six mois, à compter du jour où la décision de justice est définitive, pour prendre une telle mesure.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

 
 
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