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La veille de l'ENSOSP (n°2009/47)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Bienvenue sur un des services de la Plateforme Nationale Juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Projet de loi de finances pour 2010 : rapport budgétaire sur la sécurité civile
Rapport général annexe 29 de M. Claude HAUT, fait au nom de la commission des finances déposé le 19 novembre 2009

Les principales observations du rapporteur:

- La mission « Sécurité civile » poursuivra en 2010 son adaptation aux objectifs fixés tant par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale que par la révision générale des politiques publiques (RGPP).

- Votre rapporteur spécial rappelle que cette mission ne contribue que marginalement à l'effort global de la France en matière de sécurité civile. En effet, les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui ne rentrent pas, strictement, dans le champ de la mission « Sécurité civile », se sont élevées à 5,4 milliards d'euros en 2009, à comparer à un budget prévisionnel de la mission en 2010 de 427,3 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

- Ce constat conduit votre rapporteur spécial à regretter vivement la baisse continue des crédits du fonds d'aide à l'investissement des SDIS (- 4,7 % en 2010), censé matérialiser l'aide de l'Etat aux dépenses d'investissements des SDIS, actuellement largement prises en charge par les collectivités territoriales. En effet, les SDIS sont demandeurs de davantage d'aides à l'investissement, notamment pour la mise en place du réseau ANTARES. Les arguments présentés par l'Etat, selon lesquels les SDIS ne consomment pas la totalité des crédits du FAI, ne sont donc pas recevables et ne sauraient justifier leur diminution. Il convient au contraire de modifier les règles d'utilisation des crédits du FAI afin de faire en sorte qu'ils profitent réellement aux SDIS.

- Le périmètre budgétaire de la mission reste donc encore trop étroit et la division entre ses deux programmes très artificielle.

- En 2010, le déploiement du réseau de communication ANTARES, partagé entre les différents services concourrant aux missions de sécurité, sera financé par une enveloppe de 13 millions d'euros de crédits d'investissement. Ce déploiement sera notamment marqué par la migration du système radio analogique utilisé jusqu'à présent par la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). Quant au coût anticipé de fonctionnement du réseau ANTARES, il est estimé à 9 millions d'euros en 2010.

- L'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) aura achevé son installation à Aix les Milles à la fin de l'année 2009 et poursuivra son évolution pédagogique en 2010.

 
Projet de loi de finances pour 2010 : avis dela commission des lois sur la sécurité civile
Avis n° 106 (2009-2010) de Mme Catherine TROENDLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2009
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le 18 novembre 2009, la commission des Lois, réunie le 25 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean Jacques Hyest, président, a examiné sur le rapport pour avis de Mme Catherine Troendle, les crédits alloués à la mission sécurité civile par le projet de loi de finances pour 2010.

Le rapporteur pour avis a rendu hommage aux neuf sapeurs-pompiers décédés dans l'exercice de leur mission depuis le début de l'année 2009.

Abordant la mission Sécurité civile, elle a indiqué que les crédits inscrits augmentaient de 1,8 % par rapport à 2009 et qu'ils devraient permettre de mettre en oeuvre les prescriptions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ainsi que les mesures décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Elle a précisé que la mission ne reflétait que très imparfaitement les crédits consacrés à la protection des populations : d'autres ministères y participent et les collectivités territoriales y jouent un rôle majeur, les budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) s'élevant en 2008 à 4 485 millions d'euros, c'est-à-dire dix fois plus que le montant total imputé à la mission (427 millions d'euros en crédits de paiement et 420,45 millions d'euros en autorisations d'engagement).

Le rapporteur pour avis a rappelé que la mission se composait de deux programmes, le premier consacré aux interventions des services opérationnels, portant notamment sur la lutte contre les feux de forêts, la neutralisation des engins explosifs, le secours à personne par hélicoptère. Elle a évoqué le second programme destiné à la coordination des moyens de secours qui, en ce qui concerne la préparation et la gestion des crises, couvre notamment l'entretien du réseau national d'alerte jusqu'à la mise en place du nouveau système d'alerte et d'information des populations (SAIP) inscrit dans le Livre blanc.

Evoquant le réseau de radiocommunication ANTARÈS, elle a rappelé que l'objectif fixé était de couvrir la totalité du territoire national en 2012-2013. Elle a noté que le budget consacré à ce projet s'élevait à 118 millions d'euros et que, depuis 2007, une dizaine de millions d'euros du fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS était utilisée, chaque année, pour financer le maillage du réseau et les pylônes, 300 millions d'euros demeurant à la charge des collectivités territoriales pour l'équipement en terminaux.

Elle a regretté la diminution continue du FAI, jugeant nécessaire de revenir à un niveau de 47 millions d'euros pour pouvoir satisfaire les besoins des services.

Puis le rapporteur pour avis a abordé la question du référentiel commun -ministères de l'intérieur et de la santé- sur les secours à personne et l'aide médicale d'urgence précisant les missions de chaque acteur. La commission s'est interrogée sur les conséquences du référentiel « santé » portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière et son articulation avec le référentiel commun négocié entre les départements et les SAMU. Le rapporteur pour avis a rappelé que les interventions des SDIS pour pallier les indisponibilités des ambulanciers étaient prises en charge financièrement par les établissements de santé sièges des SAMU et remboursées à hauteur de 105 euros par intervention. Elle a noté que, en 2008, le montant dû aux SDIS sur cette base s'élevait à 17,5 millions d'euros et évoqué l'amendement à la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » du sénateur Pierre Bordier pour inscrire au code de la santé publique ces règles de remboursement à la suite des contentieux nés de cette obligation.

Enfin, Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis, a manifesté son incompréhension face aux réponses successives des ministres de l'intérieur, contradictoires et insatisfaisantes, à ses demandes réitérées concernant les difficultés des SDIS à remplir leurs obligations en matière d'emploi des travailleurs handicapés en raison du faible nombre de postes offerts.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission sécurité civile figurant dans le projet de loi de finances pour 2010.

 
La version 2010 de la nomenclature Nadege en primeur

Pour permettre aux collectivités et à leut établissements de finaliser leur tableaux de prévisions de procédure 2010, la dernière version de Nadege est d'ores et déjà parue. Comme chaque année, elle est accompagnée des outils d'historique et de traçabilité depuis l'ancienne nomenclature officielle de 2001.

La sélection naturelle ayant opéré, Nadege reste la seule nomenclature commune aux acheteurs publics mise à jour et publiée en France. Elle est employée, selon les collectivités, soit telle quelle, soit comme base annuelle de leur nomenclature adaptée. Elle facilite également le dialogue au sein des groupement d'achat.

Globalement, l'évolution de NADEGE se stabilise depuis trois ans. On peut considérer que la mutation de l'ancienne nomenclature officielle, principalement conçue par et pour les services de l'Etat, en une nomenclature partagée, Etat et collectivités locales, est achevée. On ne voit en 2010 que 5 créations de familles de besoins homogènes (et beaucoup d'évolutions de détail limitées à des items).

Nadege évolue donc pour accompagner les missions des acheteurs publics. Ainsi, en 2010, les préoccupations induites, directement ou indirectement, par le développement durable forment le point commun à 4 des 5 nouvelles familles : les huiles prennent leur autonomie par rapport aux carburants ; les matériels et équipements de lutte contre les pollutions (notamment contre les nappes d'hydrocarbures) deviennent un lourd domaine autonome ; la signalétique et le jalonnement, de plus en plus sophisitiqués et intégrés dans l'environnement pèsent désormais du poids d'une famille à part entière ; de même pour les études économiques et d'impact nécessaires à la réalisation d'un ouvrage.

Par ailleurs, la traduction concrète des lois relatives à la formation professionnelle prolonge l'évolution de ce secteur.

Vous trouverez la dernière version de Nadège sur le PNRS, onglet Gestion fonctionnelle des SDIS.

 
Incendies volontaires
Proposition de loi visant à criminaliser les incendies volontaires des bois, des forêts, des landes, des maquis, des plantations ou reboisements d’autrui
 

Questions/Réponses

Marchés publics - Adjudications prestations de services - Fractionnement - Interprétation de l'article 27-II du code des marchés publics
Question N° : 57200 de M. Grellier Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres ) Question publiée au JO le : 11/08/2009 page : 7768

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interprétation que doit recevoir l'article 27-II du code des marchés publics lorsqu'il trouve à s'appliquer aux différentes prestations de services qui concourent à la réalisation d'un ouvrage public. La réalisation d'un ouvrage de bâtiment et d'infrastructure, notamment lorsqu'elle fait elle-même l'objet d'un marché public de travaux, suppose en effet fréquemment que le maître d'ouvrage confie à des experts des missions préliminaires d'investigation des sols et de faisabilité et s'entoure de plusieurs assistants techniques ou conducteurs d'opération ; elle implique par ailleurs de recourir au concours de maîtres d'oeuvre, "programmistes", économistes, bureaux d'études techniques et spécialistes de la sécurité et du contrôle technique. En cours d'avancement des travaux comme à la réception de ceux-ci, le maître d'ouvrage peut par ailleurs juger opportun de souscrire une ou plusieurs polices d'assurance de dommages ou de responsabilité. Il lui demande de bien vouloir indiquer si, afin de déterminer les limites du périmètre de l'unité fonctionnelle de services, et par conséquent, les seuils de procédure de passation de marchés correspondants à ces prestations, il convient nécessairement de globaliser l'ensemble des prestations précitées, ou s'il est loisible au maître d'ouvrage de fractionner celles-ci en considération de l'objet ou de la nature de ces prestations et de l'identité des professionnels susceptibles d'y répondre. Il lui semble ainsi possible d'identifier, parmi les prestations de service qui entourent à des degrés divers une opération de travaux, plusieurs unités fonctionnelles, correspondant, d'une part, aux études de faisabilité initiales, d'autre part, à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, puis à la conception de l'ouvrage et au suivi des travaux, et enfin aux polices d'assurance éventuellement souscrites pour garantir les dommages causés par l'ouvrage ou affectant celui-ci. Il lui demande de confirmer si une telle interprétation, qui lui paraît correspondre à des finalités différentes et des étapes distinctes du projet, est conforme au texte de l'article 27-II.

Réponse ministérielle publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10909

L'article 27 du code des marchés publics définit la méthode de calcul de la valeur estimée du besoin pour la satisfaction duquel le pouvoir adjudicateur envisage de passer un ou plusieurs marchés. En ce qui concerne les fournitures et les services, le Il de cet article indique qu' « il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle ». Comme le souligne en son point 7.2 la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics, le montant des services dont un acheteur public envisage l'achat doit être cumulé dès lors que ceux-ci peuvent être considérés comme homogènes par référence aux deux critères alternatifs de l'article 27-II que sont : les caractéristiques propres des services considérés, c'est-à-dire leur similarité intrinsèque, étant précisé que la notion de similarité peut ne pas avoir la même signification d'un acheteur public à un autre, eu égard à leur activité propre ; la constitution d'une unité fonctionnelle qui peut être relevée lorsque les services considérés participent de la même finalité ou concourent à un même objet (ex : la construction d'un ouvrage). Pour déterminer le périmètre de l'unité fonctionnelle en matière de construction immobilière, il appartient au pouvoir adjudicateur de regrouper les prestations de services qui peuvent être regardées comme concourant à la réalisation de l'ouvrage. Pour déterminer si les prestations de service présentent des caractéristiques propres similaires, le pouvoir adjudicateur doit se fonder sur les aspects techniques des prestations suivant une logique de métiers. Ainsi, peuvent être considérées comme homogènes les prestations fournies par une même catégorie de professionnels. Quelle que soit la méthode retenue, la maîtrise d'oeuvre dans son ensemble, l'assurance, la programmation, le contrôle technique et la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs apparaissent comme distinctes les unes des autres. Les missions de maîtrise d'oeuvre, y compris la mission de base définie par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, les éléments de mission complémentaires tels que les études de diagnostic (en réhabilitation) ou la mission d'ordonnancement-pilotage-coordination, concourent directement à la réalisation de l'ouvrage. Elles comportent certaines spécificités intrinsèques tenant à la sélection, aux fonctions et à la rémunération des maîtres d'oeuvre. Enfin, s'il est vrai que plusieurs opérateurs sont susceptibles d'exécuter indifféremment certains éléments de ces missions (architectes, ingénieurs conseils, économistes de la construction), ces mêmes opérateurs se regroupent fréquemment en cotraitance ou en sous-traitance. Les missions de maîtrise d'oeuvre constituent donc dans leur ensemble un service homogène. Les prestations d'assurance, de programmation, de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs, en revanche, se distinguent nettement des missions de maîtrise d'oeuvre, tant en ce qui concerne leur objet que leurs caractéristiques propres. Elles ne concourent pas directement à la réalisation de l'ouvrage et obéissent à une logique propre de métiers. L'interprétation proposée par l'auteur de la question qui conduit à identifier plusieurs services homogènes en fonction du déroulement chronologique de l'opération (études de faisabilité initiale, conception de l'ouvrage, suivi des travaux) procède d'une division qui ne prend pas en compte les notions de caractéristiques propres et d'unité fonctionnelle. En effet, elle conduit à regarder les différents éléments de la maîtrise d'oeuvre comme constituant autant de prestations distinctes au sens de l'article 27 du code des marchés publics alors qu'ils constituent ensemble un même service homogène. Cette proposition ne parait donc pas conforme aux dispositions du code des marchés publics.

 
Montant des redevances de gestion et d'utilisation des fréquences radioélectriques
Question N° : 59463 de M. d'Ettore Gilles ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9155

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 pour les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile. L'utilité publique de ces associations n'est plus à prouver. En effet, outre la surveillance des massifs montagneux, la prévention des risques naturels qu'elles effectuent toute l'année et la protection des populations dans la cadre des plans de sauvegarde des communes, ces associations interviennent dans la sensibilisation auprès des scolaires et des particuliers, un rôle indispensable, un rôle majeur dans la prévention et la sensibilisation des populations. Or, depuis le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007, qui limite l'exonération de redevance pour mise à disposition de fréquences radioélectriques aux SAMU, pompiers et éditeurs de service radio, les associations de sécurité civile ne sont plus exonérées du paiement de la redevance domaniale. Cette nouvelle charge met en péril leur équilibre financier, alors que leurs membres assurent bénévolement leurs activités au profit de la collectivité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend exonérer ces réseaux de sécurité civile des redevances domaniales dues depuis 2007.

Réponse du ministre de l'économie, industrie et emploi publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10913

Dans un contexte de rareté croissante, il convient de bien valoriser la ressource hertzienne afin d'inciter à une meilleure utilisation de celle-ci. L'État se doit en effet de gérer correctement ses actifs immatériels, parmi lesquels figurent les fréquences hertziennes. Le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences limite donc les exonérations aux services d'aide médicale d'urgence des établissements publics hospitaliers et aux services d'incendie et de secours. Cette exonération concerne uniquement la redevance de mise à disposition des fréquences, la redevance de gestion restant toujours facturée. Cependant, le Gouvernement est bien conscient des difficultés qui résultent de l'application de ce décret pour certaines associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile : le paiement de la redevance domaniale de mise à disposition de fréquences peut constituer pour elles une charge financière lourde à supporter. Dans l'attente d'une solution globale et pérenne, permettant de traiter l'ensemble des situations, le Premier ministre a décidé, en décembre 2008, de suspendre le recouvrement de la redevance due pour 2008 au bénéfice des associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile lorsqu'il apparaît que les fréquences mises à leur disposition sont indispensables à leurs activités. Une réflexion globale a ensuite été engagée pour permettre de répondre aux attentes de l'ensemble des organismes assurant des missions de sécurité civile potentiellement exposés à de grandes difficultés du fait du paiement de la redevance. À cet effet, un projet de décret modifiant le décret du 24 octobre 2007 va permettre d'étendre à l'avenir l'exonération de la redevance de mise à disposition à certains réseaux de sécurité civile. Leur liste sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget. Toutefois, les dispositions envisagées dans le projet de décret ne peuvent avoir de portée rétroactive et ne couvriront donc pas, en 2009, les redevances domaniales dues antérieurement à la parution de ce décret.

 
Marchés publics - Mention des critères de sélection des candidats dans le règlement de la consultation
Question écrite n° 10421 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2344

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que le II de l'article 52 du code des marchés publics (CMP) prévoit que « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en appliquant aux candidatures retenues conformément au I des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du marché relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières ». Le même II précise que « ces critères sont mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation ».
Les articles 34 et 35 du CMP ne prévoyant plus l'éventualité d'une procédure négociée sans publicité préalable, à savoir sans envoi d'un avis d'appel public à la concurrence, mais avec mise en concurrence, la question se pose de savoir dans quel cas une procédure peut se limiter à une publicité sans publication d'un tel avis mais avec mise en concurrence.
Il lui demande donc d'indiquer dans quel(s) cas on pourrait encore procéder à une mise en concurrence qui ne serait pas précédée de la publication d'un avis d'appel public à la concurrence.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2699

Le code des marchés publics ne prévoit qu'une catégorie de marchés formalisés susceptibles d'être conclus sans publicité préalable. Il s'agit de certains marchés négociés pour lesquels l'article 35 du code des marchés publics indique qu'ils peuvent être passés selon la procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence. Tous les autres marchés formalisés nécessitent la mise en oeuvre d'une publication préalable. Le pouvoir adjudicateur peut prévoir une publicité, sans publication d'un avis d'appel public à la concurrence, pour les marchés passés en procédure adaptée, d'un montant inférieur à 90 000 € HT, ou pour certains marchés de services dits « non prioritaires » relevant de l'article 30. Tel sera le cas en particulier lorsque les prestataires potentiels sont très peu nombreux et que le pouvoir adjudicateur s'adresse directement à eux pour leur faire connaître son intention de passer un marché, afin qu'ils puissent lui communiquer leur offre. Dans le document qu'il leur adressera, outre la description précise de son besoin et le cas échéant, des contraintes particulières qu'il entend voir respecter par le titulaire du marché, le pouvoir adjudicateur fera connaître les caractéristiques de la procédure qu'il met en oeuvre et le ou les critères de choix dont il fera application pour attribuer le marché.

 
Casernes - Maîtrise d'ouvrage - Financement
Question N° : 64813 de M. Morisset Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales suite aux difficultés rencontrées par les communautés de communes dès lors qu'elles souhaitent prendre la compétence relative la participation financière à la construction et à l'aménagement des centres de secours de leur territoire et la prise en charge du contingent communal en lieu et place des communes membres. Concernant cette compétence, il est opposé l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales qui précise que seuls les EPCI compétents en matière d'incendie au moment de la promulgation de la loi du 3 mai 1996 sont susceptibles de contribuer au fonctionnement des SDIS. À un moment où la volonté de l'État tend au renforcement de l'intercommunalité, il apparaît quelque peu contradictoire que la réglementation en vigueur ne puisse pas permettre le transfert de cette compétence qui va à la fois dans le sens du projet de la réforme des collectivités et dans l'esprit absolu de l'intérêt communautaire. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement de faire évoluer la réglementation et de donner des instructions pour que les communautés de communes puissent prendre cette compétence sans attendre la mise en place de la nouvelle réforme des collectivités.

 
Financement des services départementaux d'incendie et de secours et recensement de la population
Question écrite n° 09379 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1650

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la difficile articulation des résultats du dernier recensement de la population avec le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), particulièrement dans le département du Bas-Rhin (67).
En effet, les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au SDIS 67 sont, en majorité, fixées par habitant. Deux catégories de prélèvements sont concernées. Le contingent incendie communal est acquitté par 476 collectivités, correspondant à une « redevance » versée au titre de la couverture opérationnelle du SDIS 67. Environ 250 collectivités versent une contribution de transfert représentative du coût moyen de gestion d'un centre de première intervention par le SDIS 67.
Les chiffres des populations retenus pour le calcul de ces contributions sont ceux du recensement de 1999, actualisés en 2002, tels qu'ils ont servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement. Le chiffre de la population municipale 2008 dans le Bas-Rhin s'élève désormais à 1 079 016 habitants (soit + 44 786 habitants).
L'actualisation des bases démographiques du SDIS 67 aboutirait à indexer le montant global des contributions communales, de 2009 à 2010, sur un indice des prix à la consommation (IPC) de + 0,8%, soit à méconnaître, dans le contexte déflationniste actuel, les dispositions de l'article L. 1424-35 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales : « le montant global des contributions des communes et des EPCI ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des EPCI de l'exercice précédent, augmenté de l'IPC ».
Dans ces conditions, le SDIS 67 serait dans l'impossibilité de tenir compte des résultats du dernier recensement 2008, sauf à devoir baisser les montants par habitant de ses contributions. Il se priverait d'une recette annuelle d'environ 320 000 €, montant pourtant justifié par les évolutions démographiques, qui se révèlerait de surcroît appréciable à l'heure où les charges pesant sur les SDIS augmentent : PFR (prestation de fidélisation et de reconnaissance), réseau ANTARES (adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours), nouveau GNR(guide national de référence) formation, projet de revalorisation du volontariat….
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément les principes et les conditions pour que les nouveaux chiffres du recensement de la population 2008 soient effectifs, concernant les SDIS en général et le SDIS 67 en particulier, sans que ces établissements publics en pâtissent financièrement.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2756

L'article 116 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, a maintenu les contingents communaux aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en conservant également le plafonnement de ces contingents et leur seule évolution en fonction de l'indice des prix à la consommation. Ainsi, l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales précise, dans son 7e alinéa, que le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux SDIS ne pourra excéder le montant atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. Cet article ne précise pas le type d'indice à prendre. Dès lors, en l'absence d'une disposition législative précise, il appartient aux conseils d'administration des SDIS de décider, en application du 2e alinéa de l'article L. 1424-35 précité, de l'évolution des contributions des communes et du choix et de la nature de l'indice à prendre en compte en vue de ce calcul. Dans ces conditions, les SDIS disposent de la possibilité d'appliquer, lors de l'élaboration du budget, soit le taux de variation de l'indice des prix au cours des 12 derniers mois, soit d'utiliser le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac) associé au projet de la loi de finances. À cet égard, il est possible d'indiquer que les hypothèses envisagées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2010 retiennent actuellement un taux d'évolution de la moyenne annuelle sus mentionnée de 1,2 %.

 
Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours pour le département de la Haute-Saône
Question écrite n° 09503 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 - page 1746

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la répartition du fonds d'aide à l'investissement (FAI) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la zone Est pour 2009.
L'objectif d'interopérabilité des réseaux de communication radioélectrique et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité est défini par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure puis décliné pour la sécurité civile par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 précise les règles et normes techniques nécessaires à l'interopérabilité des services publics assurant des missions de sécurité civile. Le réseau numérique dédié aux services d'incendie et de secours a pour acronyme ANTARES (Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours) dont les détails techniques de paramétrage et de programmation sont réunis dans un référentiel technique NIT 401 tendant à assurer la cohérence des équipements des SDIS sur le territoire national.
Le coût de la migration des transmissions vers ANTARES représente pour le SDIS de la Haute-Saône un investissement d'un million d'euros hors taxes. Un financement au titre du FAI pour 2009 comparable à ceux accordés en 2007 et 2008 pour les SDIS ayant fait le choix de s'équiper était légitimement attendu.
Or il n'en est rien ou presque, puisque le financement annoncé, 58 000 euros, représente à peine 6% du montant subventionnable, très loin des 35% espérés. Le SDIS de la Haute-Saône va ajourner son projet alors qu'il prend tout son sens dans le contexte actuel : régionalisation du centre 15, restructurations hospitalières importantes (fermeture de deux services d'accueil des urgences et d'une maternité) et leurs lourdes conséquences sur la prise en charge des victimes. Dans ces conditions pénalisantes pour les sapeurs-pompiers, les conclusions de la dernière inspection de l'établissement public (en décembre 2008) mettent en avant la bonne organisation et la bonne gestion du SDIS, avec un rapport coût / efficacité de premier ordre sur le plan national.
Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les termes de la circulaire ministérielle du 30 avril 2009 semblaient clairs : « Dans ces conditions, afin d'encourager et d'aider les SDIS à adhérer au nouveau réseau et à faire migrer leurs terminaux en vue de l'exploitation du réseau ANTARES, et comme en 2008, je vous propose de privilégier les SDIS des plus petites catégories pour lesquels la migration de leur flotte représente un effort,...»
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir réexaminer particulièrement la situation du SDIS de la Haute-Saône en tenant compte, d'une part, du cadre législatif et réglementaire visant l'interopérabilité des réseaux de communication et des systèmes d'information et, d'autre part, des conditions d'exercice du service public de sécurité civile dans ce département afin de majorer le FAI de la Haute-Saône pour 2009 et que les investissements prévus puissent être réalisés.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2756

Il convient de souligner qu'il appartient à la commission zonale, en application de l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales, de répartir l'enveloppe attribuée à la zone en fonction des critères qu'elle définit. Ainsi, il ressort du compte rendu de la commission zonale du 29 mai 2009 que les élus ont décidé d'attribuer en priorité les subventions du fonds d'aide à l'investissement (FAI) aux seules priorités 1 définies par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sur leurs équipements et matériels liés à la migration sur le réseau d'adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours (ANTARES). Or, il apparaît que le SDIS de la Haute Saône avait défini ces équipements en priorité 2. Par ailleurs, par courrier du 24 mars 2009, le SDIS de la Haute-Saône a fait savoir à la direction de la sécurité civile que le projet d'extension de l'infrastructure nationale partagée des télécommunications (INPT) pour l'ouverture du réseau ANTARES dans son département ne correspondait pas totalement au niveau de couverture qu'il souhaitait, puisqu'il proposait une couverture à 93 % de ce territoire. Dès lors, un nouveau projet technique a été demandé à la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Aussitôt que ce projet, actuellement en cours d'étude, sera finalisé, les informations seront transmises au SDIS de la Haute-Saône. La question de l'attribution d'une nouvelle subvention au titre du préciput national du FAI pourra alors faire l'objet d'un examen.

 
Compétences du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Question écrite n° 09869 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 - page 1916

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que par question écrite n° 5568 du 18 septembre 2008, il lui a indiqué ce qui suit : « En raison des risques d'effondrement d'une falaise, une maison de la commune de Waldhouse est menacée par l'éventuel éboulement d'un surplomb au-dessus du vide. Par ailleurs, des lieux habités se trouvent sur la parcelle inférieure et sont également concernés. Compte tenu de l'évolution des fissures, le risque a été reconnu par une étude du Bureau de recherches géologiques et minières. Dans ces conditions, il semble que les critères d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs soient réunis et l'autorité préfectorale a d'ailleurs été saisie en ce sens ». La réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 4 décembre 2008 indiquait : « La possibilité d'une mobilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, en vue d'une expropriation ou d'une acquisition amiable de l'habitation surplombant la falaise menacée d'effondrement et des habitations sous-jacentes menacées par l'éboulement de toute une partie de la falaise, doit être appréciée par la préfecture de la région Lorraine, préfecture du département de la Moselle, au regard des critères définis par les articles L. 561-1 et L. 561-3-I-1° du code de l'environnement ». Or, la commune de Waldhouse a déposé un dossier complet en préfecture pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle le 14 avril 2009 et depuis lors, elle n'a plus de nouvelles. Cette situation est d'autant plus préoccupante que suite à d'importantes précipitations qui se sont produites récemment, les chutes de pierres et les éboulis supplémentaires se sont multipliés. Il souhaiterait savoir si dans un but de sécurité publique absolue, ce dossier pourrait être traité avec toute l'urgence et toute l'attention requises.

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Le dossier déposé par la commune de Waldhouse en vue de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est pas parvenu au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. En revanche, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargé de l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, a bien reçu ce dossier qui est actuellement en cours d'examen.

 
Services départementaux d'incendie et de secours - Personnel, formation, réglementation
Question N° : 6224 de M. Moyne-Bressand Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'intervention des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le secteur de la formation à la sécurité (incendie, risques chimiques, etc.), étant précisé qu'il s'agit d'un secteur concurrentiel où un certain nombre d'entreprises privées ont investi et se sont positionnées. Bien que ces entreprises offrent aujourd'hui des prestations de qualité unanimement reconnues par les professionnels, les SDIS semblent de plus en plus tentés d'assurer par eux-mêmes la formation de leurs personnels, au besoin en finançant et en réalisant des centres de formation, sans aucune concertation, que ce soit au niveau régional comme national. Dès lors, il lui demande si l'exercice en direct d'une telle activité est compatible avec les compétences des SDIS, telles qu'elles découlent notamment du code général des collectivités territoriales et de leurs statuts. Dans l'affirmative, il souhaite également savoir si les SDIS peuvent, tant au regard du principe de spécialité que du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, proposer et assurer des offres de formation en dehors de leurs propres personnels, notamment visant les personnels d'entreprises privées et ceux d'autres SDIS

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'intervention des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le secteur de la formation à la sécurité (incendie, risques chimiques, etc.), étant précisé qu'il s'agit d'un secteur concurrentiel où un certain nombre d'entreprises privées ont investi et se sont positionnées. Bien que ces entreprises offrent aujourd'hui des prestations de qualité unanimement reconnues par les professionnels, les SDIS semblent de plus en plus tentés d'assurer par eux-mêmes la formation de leurs personnels, au besoin en finançant et en réalisant des centres de formation, sans aucune concertation, que ce soit au niveau régional comme national. Dès lors, il lui demande si l'exercice en direct d'une telle activité est compatible avec les compétences des SDIS, telles qu'elles découlent notamment du code général des collectivités territoriales et de leurs statuts. Dans l'affirmative, il souhaite également savoir si les SDIS peuvent, tant au regard du principe de spécialité que du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, proposer et assurer des offres de formation en dehors de leurs propres personnels, notamment visant les personnels d'entreprises privées et ceux d'autres SDIS.

Réponse del'Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11461

Les formations évoquées ont un caractère réglementaire et sont assurées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) au bénéfice des seuls sapeurs-pompiers et n'interfèrent nullement avec le secteur concurrentiel. Elles s'inscrivent dans le cadre d'un plan de formation départemental définissant l'ensemble des actions de formation décidées par l'autorité territoriale après consultation des instances paritaires locales compétentes, conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires. En outre, les établissements publics locaux ont la possibilité, dans le cadre du principe de libre administration, de mutualiser leurs outils de formations, afin notamment de rationaliser les coûts.

 
Question au Minsitre sur sécurité publique - incendies - lutte et prévention. réglementation. communes rurales -
de M. Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) - Question N° : 59135

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie datant de la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par deux autres circulaires de 1957 et 1967. Cette dernière génère de nombreuses difficultés d'application notamment en zone rurale où la stricte application des normes de 1951 aboutit souvent à des refus d'autorisation de construire. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin d'améliorer cette situation.

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Ces questions avaient d'ailleurs été évoquées à l'occasion des discussions de la loi de modernisation de la sécurité civile, en 2004. Dans la suite, le Gouvernement a engagé un projet de réforme qui vise à abroger tous les anciens textes relatifs à ce domaine, dont la circulaire du 10 décembre 1951, et à définir une nouvelle approche de la défense extérieure contre l'incendie. En effet, reposant désormais sur une analyse des risques, elle adapte les moyens de défense aux contingences du terrain dans une politique globale, à l'échelle départementale et à l'échelle communale. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) prendra désormais en compte l'ensemble des moyens mobilisables, c'est-à-dire les réseaux d'eau sous pression ou les réserves d'eau fixes, ponctuellement complétés par les moyens mobiles des services d'incendie et de secours. Pour ce faire la DECI s'articulera dans un cadre juridique à trois niveaux. Un niveau national fixera les grands principes et la méthodologie, par voie de décret en Conseil d'État et par un arrêté aujourd'hui finalisés. À la demande de l'Association des maires de France, des dispositions législatives seront proposées ouvrant une possibilité de gestion intercommunale de la DECI. Un niveau départemental, élaboré en concertation avec les élus et les techniciens, adaptera les règles aux risques à défendre en prenant en compte les moyens, techniques et particularités locales. Enfin, un niveau communal, reposant sur un schéma établi sur demande des maires, définira les besoins réels en eau, dressera l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie et fixera les objectifs et moyens pour l'améliorer. Ces textes devraient permettre de clarifier les rôles de différents intervenants, dont les communes, les intercommunalités et les services d'incendie et de secours.

 
Question au Minsitre sur les transports sanitaires - ambulanciers - revendications
de M. Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) - Question N° : 41178

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des transporteurs sanitaires concernant leur rôle dans l'aide médicale urgente. En effet, alors que les ambulances, depuis des décennies, n'ont cessé de sillonner notre pays pour porter attention à nos concitoyens souffrants, ceci pour le meilleur de la population et le coût le plus économique pour la collectivité, leur mission semble être remise en cause subrepticement. À la suite du discours présidentiel du 29 septembre 2007, un comité s'est constitué pour construire un référentiel commun en vue d'une meilleure articulation et d'une plus grande maîtrise des coûts. Le fait est que les transporteurs sanitaires n'ont pas été conviés à cette réflexion, puisqu'ils n'ont même pas été auditionnés, malgré leur insistance et contrairement d'ailleurs à son souhait même. Ainsi, il n'est pas étonnant que, grands oubliés de la concertation, ils soient dès lors, les grands oubliés des propositions. Le référentiel aboutit à marginaliser l'intervention des ambulanciers et à accroître le coût des interventions ! En effet, force est de constater que la sortie d'une ambulance permet de réduire la dépense de transport sanitaire. En outre, cette branche professionnelle, jeune, dynamique et formée, représente plus de 48 000 salariés, selon un maillage du territoire particulièrement précis, pour des délais d'interventions courts. Dans ces conditions, il serait extrêmement dommageable de ne pas entendre ces professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Ministère interrogé : Santé et sports

Le comité quadripartite, réunissant les ministères chargés de l'intérieur et de la santé ainsi que les représentants des SAMU et des sapeurs-pompiers, a été chargé de définir les relations entre les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente dans le cadre du secours à personne. Le référentiel rédigé par ce comité vise à l'organisation conjointe des deux services publics et n'entend donc pas définir la place des ambulanciers dans la prise en charge de l'urgence préhospitalière. Celle-ci n'est aucunement remise en question. En effet, afin de bien prendre en compte les attentes de ces professionnels, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a mis en place un comité des transports sanitaires, réunissant les représentants des ambulanciers et des urgentistes, chargé spécifiquement de réfléchir au rôle des ambulanciers dans notre système de soins, notamment en ce qui concerne l'aide médicale urgente. Le comité des transports sanitaires a donc élaboré un référentiel d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière, lequel a fait l'objet d'un arrêté de la ministre de la santé et des sports, signé le 5 mai 2009. Le rôle des ambulanciers dans la prise en charge des urgences préhospitalières est ainsi reconnu et défini. Ce référentiel prévoit également l'organisation que les transporteurs sanitaires mettent en place afin de garantir la qualité et la rapidité de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. L'application conjointe des référentiels portant organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière permet de construire une organisation nationale de prise en charge de l'urgence préhospitalière qui soit cohérente et globale, incluant l'ensemble des acteurs concernés, dont les ambulanciers, et qui doit être déclinée et mise en oeuvre localement.

 

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