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La veille de l'ENSOSP (n°2009/45)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Bienvenue sur un des services de la Plateforme Nationale Juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Environnement : les bâtiments économiseurs d'énergie
Source : Parlement européen, communiqué, 18 nov. 2009

En vertu d'un accord conclu, le 17 novembre 2009, entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil, d'ici la fin de 2020, les États membres de l'UE devront s'assurer que tous les bâtiments nouvellement construits font preuve d'« une performance énergétique très élevée ». De plus, leurs besoins énergétiques devront être couverts pour une part très significative par des sources renouvelables, y compris l'énergie produite sur place ou à proximité.
Ces mesures s'appliqueront dès 2018 pour le secteur public, qui ne devra détenir ou louer que ce type de bâtiment tout en développant la reconversion du parc existant en immeubles aux normes proches de « 0 énergie ».
Le Conseil a pris en considération les amendements du Parlement qui exigent que les États membres élaborent des plans nationaux pour augmenter le nombre de bâtiments se rapprochant de la norme « 0 énergie ». Ils doivent également, mi-2011, faire une liste d'incitations financières - et autres - pour assurer la transition, telle que l'assistance technique, les subventions, les systèmes de prêts à faible taux d'intérêt.
Les bâtiments existants devront améliorer leurs performances énergétiques par des rénovations importantes si elles s'avèrent techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.
Les États membres devront mettre en place un système d'homologation pour mesurer la performance énergétique des bâtiments. Des certificats seront exigés pour tout bâtiment construit, vendu ou loué à un nouveau locataire et également pour les bâtiments de plus de 500 m2 occupés par une autorité publique et fréquemment visités par le public. Cinq ans après que la loi soit entrée en vigueur, ce seuil sera abaissé à 250 m2. Les bâtiments qui possèdent déjà un certificat délivré conformément à la directive précédente - datant de 2002 - n'auront pas besoin d'en obtenir un nouveau, tant que l'ancien restera valable.
Les certificats devront fournir des recommandations d'amélioration et pourront également inclure des informations supplémentaires comme la consommation d'énergie et le pourcentage annuel d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie totale.
Les systèmes d'homologation pour les bâtiments résidentiels seront de la responsabilité des administrations nationales mais la Commission devrait, d'ici 2011, développer un système volontaire européen commun d'homologation pour la performance énergétique des bâtiments non résidentiels.
Certains bâtiments sont exclus du champ de la directive car une mesure d'efficacité énergétique « changerait de façon inacceptable leur caractère ou leur aspect ». Il s'agit des petits logements (avec une surface couverte de moins de 50m2), des maisons de vacances utilisées moins de quatre mois par an (ou dont l'utilisation est inférieure à 25 % de la consommation d'énergie annuelle), des bâtiments servant aux activités religieuses, des bâtiments temporaires utilisés pendant deux années ou moins, des sites industriels, ateliers et bâtiments agricoles à faible demande énergétique et bâtiments historiques protégés.
Le texte de compromis convenu le mardi doit encore être formellement approuvé par le Conseil avant que le Parlement dans son ensemble donne son approbation finale début de 2010. Après l'adoption et la publication au JOUE, les États membres auront deux ans pour adapter leurs législations nationales à la nouvelle directive.

 
Réflexions sur la place de la culture générale dans les concours
Par Marc FRANJI, AJFP 2009 p. 288.

" Participant de façon déterminante au système français de recrutement des fonctionnaires — qui ouvre chaque année plus de 90 000 emplois administratifs ou techniques dans les trois fonctions publiques et 60 000 postes d'enseignants — la culture générale est remise en question comme moyen de la sélection qui constitue la finalité et l'objet même des concours : distinguer les plus aptes aux fonctions à pourvoir. C'est au nom de l'égalité des chances et de la diversité que le gouvernement envisage de minorer l'importance de la culture générale dans les concours au profit d'épreuves plus professionnelles. Mais une telle évolution favoriserait d'autres critères de sélection, moins objectifs, et serait contre-productive : la culture générale est indissociable des exigences de la professionnalisation"

 
Marchés publics : dématérialisation au 1er janvier 2010
La direction des affaires juridiques du Minefe a rappelé les nouveaux droits et obligations des acheteurs en matière de dématérialisation des marchés publics.

La direction des affaires juridiques du Minefe a rappelé les nouveaux droits et obligations des acheteurs en matière de dématérialisation des marchés publics.
L'acheteur pourra imposer la transmission électronique des candidatures et des offres (CMP, art. 56 II 1°) à partir du 1er janvier 2010.
Par ailleurs, pour les marchés supérieurs à 90 000 €, le pouvoir adjudicateur devra publier l'avis d'appel public à la concurrence et les documents de la consultation sur le profil d'acheteur (CMP, art. 40 et 41). Le profil d'acheteur est un site, généralement appelée « plate-forme », accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau Internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des procédures : au minimum, information des candidats et réception des candidatures et des offres. Le site Internet d'une collectivité ne peut être qualifié de profil d'acheteur que s'il offre l'accès à ces fonctionnalités.
Pour les marchés informatiques, la transmission dématérialisée des candidatures et des offres s'impose à l'acheteur et aux candidats (CMP, art. 56 - II - 2°).
Le Minefe rappelle enfin, que l'acheteur est obligé de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée pour les marchés formalisés, depuis le 1er janvier 2005 (CMP, art. 56 I, al. 4).

 
Communication des contrats pour l'acquisition de doses de vaccins contre la grippe A (H1N1)
La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), saisie sur le cas d'un refus de transmission de contrats pour l'acquisition de doses de vaccins contre la grippe A (H1N1), rappelle les règles

Les « marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 ». Cependant, « le respect du secret en matière industrielle et commerciale est protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ». Les pièces ou informations dont la révélation porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes doivent être également écartées.

Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) avait refusé de communiquer aux médias les contrats conclus avec certains laboratoires acheter des doses de vaccins contre la grippe A (H1N1). La commission a estimé « que de telles informations ont vocation à être portées à la connaissance de tous dans le cadre d'une politique de santé publique transparente ». La CADA a dès lors émis un avis favorable à la transmission de ces pièces sous réserve de cacher les mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle dont le secret des procédés.

 

Questions/Réponses

Lutte contre l'incendie et prévention - Réglementation - Communes rurales
Question N° : 53332 de M. Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) publiée au JO le : 23/06/2009 page : 6054

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative à la protection contre l'incendie en cela que les communes rencontrent des difficultés pour adapter les réseaux d'eau à la défense contre l'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 dispose que l'utilisation du réseau d'eau potable par l'intermédiaire de prises d'incendie doit satisfaire à une réserve d'eau de 120 m3 et à un débit de 60 m3/h et que tout terrain situé à plus de 200 mètres d'un poteau d'incendie ne pourra bénéficier d'un certificat d'urbanisme favorable. En zone rurale à faible densité de population et d'urbanisation, les réseaux d'eau potable ne sont pas adaptés à la connexion à un poteau d'incendie compte tenu du diamètre des canalisations et de la pression nécessaires : un diamètre de 100 mm soit 60 m3/h ou un diamètre de 150 mm soit 120 m3/h. Cette contrainte de diamètre et de pression est problématique pour des communes ayant de petits moyens financiers. Le 30 octobre 2003, la commission nationale des services d'incendie et des secours, composée de maires, de présidents des conseils généraux, de présidents de SDIS et de parlementaires, a été destinataire d'une fiche sur l'adaptation des réseaux d'eau aux exigences des luttes contre l'incendie établie par la direction de la défense et de la sécurité civile en réponse aux interrogations émises par les représentants de l'Association des maires de France. Ce texte précise qu'une étude hydraulique peut être réalisée pour chaque commune par le SDIS tenant compte des besoins réels en eau pour le risque à défendre. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur la possibilité d'appliquer avec souplesse la circulaire de 1951 d'autant que le corps des sapeurs-pompiers, disposant de camions-citernes à forte contenance et à haut débit, n'a que rarement recours aux réserves d'eaux et aux bornes à incendie.

Réponse de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10690

Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Aussi un projet de réforme a-t-il été initié par le Gouvernement comme il s'y était engagé lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004. Ce projet de réforme vise à abroger tous les anciens textes relatifs à ce domaine, dont la circulaire du 10 décembre 1951, et à définir une nouvelle approche de la défense extérieure contre l'incendie. En effet, reposant désormais sur une analyse des risques, elle adapte les moyens de défense aux contingences du terrain dans une politique globale, à l'échelle départementale et à l'échelle communale. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) prendra désormais en compte l'ensemble des moyens mobilisables, c'est-à-dire les réseaux d'eau sous pression ou les réserves d'eau fixes, ponctuellement complétés par les moyens mobiles des services d'incendie et de secours. Pour ce faire la DECI s'articulera dans un cadre juridique à trois niveaux. Un niveau national fixera les grands principes et la méthodologie, par voie de décret en Conseil d'État et par un arrêté aujourd'hui finalisés. À la demande de l'association des maires de France, des dispositions législatives seront proposées ouvrant une possibilité de gestion intercommunale de la DECI. Un niveau départemental, élaboré en concertation avec les élus et les techniciens, adaptera les règles aux risques à défendre en prenant en compte les moyens, techniques et particularités locales. Enfin, un niveau communal, reposant sur un schéma établi sur demande des maires, définira les besoins réels en eau, dressera l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie et fixera les objectifs et moyens pour l'améliorer. Cet assouplissement et cette simplification des anciennes règles sera couplé à une clarification des rôles de différents intervenants, dont les communes, les intercommunalités et les services d'incendie et de secours.

 
Compétence « incendie et secours » avec financement intercommunal en remplacement des financements communaux
Question écrite n° 10851 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2616

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour une communauté de communes d'obtenir la compétence « incendie et secours » avec financement intercommunal en remplacement des financements communaux.
Conformément à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, « l'établissement public [dénommé " service départemental d'incendie et de secours "] peut passer avec les collectivités locales ou leurs établissements publics toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours. »
Il lui demande de bien vouloir lui préciser le champ de la compétence « incendie et secours » que peut acquérir une intercommunalité.

 
Transports sanitaires d'urgence dans le centre et le haut Var
Question orale sans débat n° 0647S de M. Pierre-Yves Collombat (Var - SOC) publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2338

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des transports sanitaires d'urgence dans le centre et le haut Var.
Depuis plusieurs années les maires ruraux du Var attirent l'attention des pouvoirs publics sur les dysfonctionnements de la permanence des soins et des transports sanitaires d'urgence dans la partie rurale du département, centre et haut Var.
Depuis le mois de mai 2009 la présence d'un hélicoptère de la sécurité civile médicalisé, d'abord de type « Écureuil », puis « EC145 », en centre Var (Le Cannet des Maures) a représenté, avec une moyenne de deux interventions par jour, une amélioration très sensible et très appréciée de la situation. Malheureusement, il s'agit seulement d'une expérimentation conduite jusqu'à la fin d'octobre 2009.
Il fait observer que:
- la population du Var qui avoisine 1 million d'habitants, double en période estivale, voire décuple dans certaines zones du haut Var (Verdon, Lac de Sainte Croix) ;
- le résultat très positif de l'expérimentation menée depuis mai 2009 place le Var au nombre des dix premiers départements de France quant au nombre de missions effectuées par hélicoptère médicalisé ;
- les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes bénéficient en permanence, chacun de deux hélicoptères médicalisés de la sécurité civile et le Var d'aucun;
- le transport héliporté, en mettant les victimes à moins de 30 minutes d'un plateau technique médical de haut niveau, constitue la meilleure réponse aux accidents de santé graves ;
- l'hélicoptère de type « EC145 », susceptible d'emporter, outre le pilote et le patient, un médecin et un infirmier permet la mise en place d'un véritable SMUR aérien, réglementaire ;
- de nombreuses communes rurales du haut Var, au relief chahuté, se trouvent éloignées d'un centre hospitalier.
Il souhaite donc savoir si, au terme de l'expérimentation menée, le ministère envisage de pérenniser la présence d'un hélicoptère de la sécurité civile au Cannet des Maures et à terme l'installation d'une véritable base de sécurité civile en centre Var.

Réponse du Secrétariat d'État à l'outre-mer publiée dans le JO Sénat du 04/11/2009 - page 9268

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 647, adressée à ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Pierre-Yves Collombat. Madame la secrétaire d'État, je voudrais d'abord vous remercier de vous être déplacée jusqu'à nous en lieu et place du ministre en charge de la sécurité civile. J'ignorais que le Var était devenu un département d'outre-mer ! Il est vrai que l'on ne peut pas tout savoir ! (Sourires.)
Depuis quelques années, les maires ruraux du Var attirent en vain l'attention des pouvoirs publics sur les dysfonctionnements de la permanence des soins et des transports sanitaires d'urgence dans la partie rurale du département, les tentatives préfectorales pour y remédier n'ayant prudemment connu aucune suite, compte tenu des intérêts antagonistes en cause.
Toutefois, depuis le mois de mai 2009, la présence d'un hélicoptère de la sécurité civile, d'abord de type Écureuil, puis EC 145, médicalisé en centre Var, au Cannet des Maures, a représenté, avec une moyenne de deux interventions par jour, une amélioration très sensible et appréciée de la situation.
Pour l'heure, il s'agit cependant seulement d'une expérimentation, prévue pour se terminer à la fin du mois d'octobre 2009.
Les maires ruraux du Var, réunis en assemblée générale le 3 octobre 2009 à Rians, ont demandé, par une motion unanime, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales la pérennisation de la présence de cet hélicoptère EC 145 au Cannet des Maures et, à terme, l'installation d'une véritable base de sécurité civile en centre Var.
Cette motion, adressée au ministre de l'intérieur, à la ministre de la santé pour information et, bien sûr, au préfet du Var, n'a à ce jour reçu aucune réponse, pas même un accusé de réception.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cette question orale.
À l'appui de la demande des maires ruraux du Var, je voudrais vous faire observer les éléments suivants, madame la secrétaire d'État.
La population du Var, qui avoisine ordinairement un million d'habitants, double en période estivale, voire décuple dans certaines zones du haut Var – c'est le cas des environs du lac du Verdon et du lac de Sainte-Croix.
Le résultat très positif de l'expérimentation menée depuis mai 2009 place le Var au nombre des dix premiers départements de France quant au nombre de missions effectuées par hélicoptère médicalisé.
Les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes bénéficient, eux, en permanence, chacun de deux hélicoptères médicalisés de la sécurité civile, alors que le Var n'en dispose d'aucun de manière permanente.
Par ailleurs, ce type d'intervention, qui met les victimes à moins de trente minutes d'un plateau technique médical de haut niveau, constitue la meilleure réponse aux accidents, en général, et aux accidents de santé graves, en particulier, notamment dans les zones rurales et le secteur urbain.
L'hélicoptère de type EC145, susceptible d'emporter, outre le pilote et le patient, un médecin et un infirmier permet la mise en place d'un véritable service mobile d'urgence et de réanimation, SMUR, aérien, réglementaire.
Du fait du caractère très rural du centre et du haut Var et de son relief chahuté, de nombreuses communes s'y trouvent éloignées d'un centre hospitalier.
Enfin, dans l'espoir de vous convaincre définitivement, je vous rappelle, madame la secrétaire d'État, que le principe d'égal accès au service public a valeur constitutionnelle.
Beaucoup de Varois attendent votre réponse.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales m'a chargée de vous apporter la réponse suivante.
L'analyse des risques et des besoins relevés dans le Var a conduit le Gouvernement à décider, à titre expérimental, l'implantation, depuis le 4 mai 2009, sur la base militaire du Luc, d'un hélicoptère de la sécurité civile de type Écureuil, habituellement basé à Cannes.
Depuis sa mise en service, cet hélicoptère a été régulièrement employé pendant la période estivale pour des missions de secours aux personnes. C'est ainsi qu'en quatre mois il a secouru 209 personnes.
Parallèlement, les secours médicaux ont été assurés par un hélicoptère de type EC 135, loué par le SAMU – service d'aide médicale urgente – du Var pour la période de mai à fin octobre.
Compte tenu de la proximité géographique des deux appareils, le SDIS – service départemental d'incendie et de secours – et le SAMU ont coordonné l'activité de leurs hélicoptères selon une répartition géographique, la sécurité civile intervenant sur le sud du département et le SAMU sur le nord. Depuis la fin du mois de juin, l'Écureuil fonctionne avec les personnels médicaux du SDIS.
L'implantation d'un hélicoptère de la sécurité civile sur la base du Luc entraîne des charges techniques et opérationnelles importantes.
Aussi, son maintien sur place ne sera décidé que si les perspectives de l'activité automnale et hivernale de l'appareil en justifient la nécessité. En effet, on a pu constater, depuis le mois de septembre, une forte diminution de l'activité de secours, qui se limite à une mission par jour.
Enfin, il convient de rappeler que la base du Luc appartient à l'armée de terre, qui doit procéder, à partir de mars 2010, pour ses propres besoins, à d'importants travaux d'infrastructures. La pérennisation de l'implantation d'un hélicoptère de la sécurité civile sur cette base suppose donc l'engagement d'une opération immobilière d'ampleur.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, il est nécessaire de mener une étude approfondie avant de prendre une décision définitive. Le ministre de l'intérieur tient, toutefois, à vous assurer que cette étude sera menée avec le souci constant de prendre en compte les intérêts des habitants du département du Var sur un sujet aussi important que les secours aux victimes.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Madame la secrétaire d'État, je ne suis pas sûr d'avoir compris votre réponse. L'hélicoptère sera-t-il ou non maintenu en centre Var ?
Il va être procédé, dites-vous, à une étude. Ne serait-il pas préférable de prolonger l'expérimentation ? On aurait ainsi une étude en grandeur nature ! Conditionner au nombre de rotations la présence de cet hélicoptère, qui rend effectivement d'immenses services, c'est tout de même faire fi de la situation d'une partie de la population du département, qui se trouverait effectivement en difficulté puisqu'elle ne pourrait être secourue en cas d'accident grave !
Madame la secrétaire d'État, j'aimerais bien que vous explicitiez votre propos. L'hélicoptère sera-t-il maintenu dans les prochains mois, ne serait-ce qu'à titre expérimental pour essayer d'étudier tous les aspects du problème ? Ou bien votre réponse constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?

 
Redevances de gestion et d'utilisation des fréquences radioélectriques
Question N° : 59463 de M. d'Ettore Gilles ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9155

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 pour les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile. L'utilité publique de ces associations n'est plus à prouver. En effet, outre la surveillance des massifs montagneux, la prévention des risques naturels qu'elles effectuent toute l'année et la protection des populations dans la cadre des plans de sauvegarde des communes, ces associations interviennent dans la sensibilisation auprès des scolaires et des particuliers, un rôle indispensable, un rôle majeur dans la prévention et la sensibilisation des populations. Or, depuis le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007, qui limite l'exonération de redevance pour mise à disposition de fréquences radioélectriques aux SAMU, pompiers et éditeurs de service radio, les associations de sécurité civile ne sont plus exonérées du paiement de la redevance domaniale. Cette nouvelle charge met en péril leur équilibre financier, alors que leurs membres assurent bénévolement leurs activités au profit de la collectivité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend exonérer ces réseaux de sécurité civile des redevances domaniales dues depuis 2007.

Réponse du Ministère de l'économie, industrie et emploi publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10913

Dans un contexte de rareté croissante, il convient de bien valoriser la ressource hertzienne afin d'inciter à une meilleure utilisation de celle-ci. L'État se doit en effet de gérer correctement ses actifs immatériels, parmi lesquels figurent les fréquences hertziennes. Le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences limite donc les exonérations aux services d'aide médicale d'urgence des établissements publics hospitaliers et aux services d'incendie et de secours. Cette exonération concerne uniquement la redevance de mise à disposition des fréquences, la redevance de gestion restant toujours facturée. Cependant, le Gouvernement est bien conscient des difficultés qui résultent de l'application de ce décret pour certaines associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile : le paiement de la redevance domaniale de mise à disposition de fréquences peut constituer pour elles une charge financière lourde à supporter. Dans l'attente d'une solution globale et pérenne, permettant de traiter l'ensemble des situations, le Premier ministre a décidé, en décembre 2008, de suspendre le recouvrement de la redevance due pour 2008 au bénéfice des associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile lorsqu'il apparaît que les fréquences mises à leur disposition sont indispensables à leurs activités. Une réflexion globale a ensuite été engagée pour permettre de répondre aux attentes de l'ensemble des organismes assurant des missions de sécurité civile potentiellement exposés à de grandes difficultés du fait du paiement de la redevance. À cet effet, un projet de décret modifiant le décret du 24 octobre 2007 va permettre d'étendre à l'avenir l'exonération de la redevance de mise à disposition à certains réseaux de sécurité civile. Leur liste sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget. Toutefois, les dispositions envisagées dans le projet de décret ne peuvent avoir de portée rétroactive et ne couvriront donc pas, en 2009, les redevances domaniales dues antérieurement à la parution de ce décret.

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

 
 
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