La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2009/44)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Bienvenue sur un des services de la Plateforme Nationale Juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Contrats et marchés publics
L'indemnisation des préjudices nés de la rupture anticipée d'un contrat public d'affaires pour motif d'intérêt général

"Les contraintes de la vie d'un contrat public d'affaires, liées à la transparence qui entoure sa passation et à la mutabilité de l'action publique, justifient qu'il puisse y être mis fin unilatéralement, et de façon anticipée, par l'administration. La préservation des droits financiers du cocontractant de l'administration fonde toutefois, dans tous les cas, un droit inaliénable à l'équilibre financier et, partant, à une juste indemnisation de l'ensemble des préjudices causés par la rupture anticipée des liens contractuels. La subjectivisation marquée du contentieux administratif des contrats publics d'affaires impose le respect de ce droit"

par Stéphane BRACONNIER, AJDA 2009 p. 2035

 
Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Politiques et pratiques 2008-2009 - Volume 2
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - La Documentation française

Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2008-2009 a été présenté le 16 juillet 2009 au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ce rapport s'articule en deux volumes. Le volume 2, « Politiques et pratiques », illustre la réalité et la diversité des politiques sur l'emploi public. À travers les quatre thématiques abordées - s'adapter aux besoins et à l'évolution des services ; personnaliser la gestion des ressources humaines (GRH) et accompagner les agents ; piloter le changement ; professionnaliser la GRH -, il présente un état des politiques et des pratiques de gestion des ressources humaines, pour les services de l'Etat comme pour les collectivités territoriales ou les établissements de soins. La réflexion prospective est enrichie des expériences internationales, ainsi que des échanges de pratiques avec le secteur privé. Les descriptifs de réalisations concrètes contribuent à nourrir et à illustrer les grands chantiers de modernisation de la GRH. Le volume 1 est disponible à l'adresse suivante : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000490/index.shtml

 
Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Faits et chiffres 2008 - 2009 - Volume 1
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - La Documentation française

Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2008-2009 a été présenté le 16 juillet 2009 au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ce rapport s'articule en deux volumes. Le volume 1, « Faits et chiffres », avec des chiffres actualisés généralement au 31 décembre 2007, récapitule l'ensemble des données disponibles dans les trois fonctions publiques ( Etat, territoriale, hospitalière) en matière de décompte et d'évolution des emplois et des effectifs, ainsi qu'en termes de recrutement, de départs à la retraite, de parcours professionnel, de rémunération, de diversité, de formation ou de relations sociales. Véritable « bilan social » de la fonction publique dans son ensemble, favorisant un suivi d'année en année, il fait également le point sur les plus récentes mesures prises en 2008/2009 en faveur du pouvoir d'achat des fonctionnaires (garantie individuelle du pouvoir d'achat - GIPA, valorisation des heures supplémentaires, modernisation du compte épargne temps...). Il apporte, en outre, des éclairages complémentaires par rapport aux éditions antérieures, sur la fonction publique territoriale et sur la fonction publique hospitalière. Le volume 2 est disponible à l'adresse suivante : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000491/index.shtml

 

Questions/Réponses

Financement des services départementaux d'incendie et de secours
Question N° : 57824 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question publiée au JO le : 01/09/2009 page : 8350

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont compétents pour acquérir, construire et entretenir les bâtiments nécessaires pour le fonctionnement des corps de sapeurs-pompiers. Elle lui demande si dans ces conditions, les SDIS peuvent réclamer une participation aux communes. Dans le cas où un bâtiment de sapeurs-pompiers appartient à la commune, elle souhaite également savoir si la commune peut le faire rétrocéder au SDIS afin que celui-ci assure tous les frais d'entretien et de réparations des locaux.

Réponse Ministère de l'Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10464

En application de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, relative aux services d'incendie et de secours (SDIS) modifiée et codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence en matière d'incendie et de secours appartient désormais au service départemental d'incendie et de secours à l'exception des centres de première intervention dont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) souhaitent conserver la gestion. La compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers appartient au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), en application de l'article L. 1424-12 du CGCT, qui dispose que « le SDIS construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement. » Le SDIS dispose de la possibilité de confier la responsabilité de cette opération, sur sa demande, à la collectivité propriétaire du bien mis à disposition sur le fondement de l'article L. 1424-18 du CGCT, aux termes duquel « sur sa demande, la commune, l'EPCI ou le département peut se voir confier, par le SDIS, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de mise à disposition ». Toutefois, cette possibilité n'est ouverte qu'à la collectivité propriétaire des bâtiments abritant un centre de secours existant à la date de mise à disposition. S'agissant des constructions nouvelles, la décision concernant cette opération immobilière appartient au SDIS, et cette compétence lui ouvre la possibilité soit d'agir directement en qualité de maître d'ouvrage, soit de confier cette opération à un maître d'ouvrage délégué en application de la loi « maîtrise d'ouvrage public » (MOP). Si le SDIS décide de confier l'opération à un maître d'ouvrage délégué, il est rappelé que les missions du maître d'ouvrage et du maître d'ouvrage délégué sont clairement identifiées par la loi, le principe étant que le mandataire agit pour le compte du maître d'ouvrage. Ainsi, la délégation de maîtrise d'ouvrage ne fait pas perdre à la collectivité mandante sa qualité de maître d'ouvrage. À ce titre, certaines missions ne peuvent en aucun cas être déléguées à un mandataire : il en est ainsi du financement de l'ouvrage qui est une prérogative du maître de l'ouvrage. Rien n'interdit toutefois au maître d'ouvrage délégué de faire l'avance des fonds nécessaires à la réalisation des travaux, à charge pour le maître de l'ouvrage de les lui rembourser. En revanche la loi, dans son article 5 b, exclut la possibilité pour un maître d'ouvrage d'apporter un concours financier qui ne ferait pas l'objet d'un remboursement. S'agissant des possibilités de cofinancement des opérations immobilières décidées par le SDIS, si aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au SDIS d'exiger des collectivités une participation financière directe aux opérations de constructions de casernes, en revanche, rien n'interdit à une commune d'apporter, si elle le souhaite, un financement supplémentaire au SDIS sous forme de subventions en vue de la réalisation d'une telle opération d'investissement. Par ailleurs, en ce qui concerne les biens affectés par les collectivités communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département aux centres de secours et mis à disposition du SDIS, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1424-17 du CGCT, le SDIS bénéficiaire de la mise à disposition succède à ces collectivités dans leurs droits et obligations, et leur est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des services. Ainsi, la mise à disposition entraîne pour la collectivité bénéficiaire le transfert de l'ensemble des obligations du propriétaire, notamment en ce qui concerne l'entretien et la réparation des locaux

 
Sapeurs-pompiers volontaires - Limite d'âge
Question N° : 56935 de M. Rochebloine François ( Nouveau Centre - Loire ) publiée au JO le : 04/08/2009 page : 7601

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que peuvent rencontrer certains centres d'incendie et de secours pour recruter des sapeurs-pompiers volontaires. Il constate en effet que la mission de sapeur-pompier volontaire est de plus en plus exigeante, ce qui limite les possibilités d'intégration de jeunes, désireux de rejoindre les corps de sapeurs-pompiers. Dans le même temps, et de manière surprenante, les sapeurs-pompiers volontaires sont mis « en retraite d'office » dès 60 ans, et cela quel que soit leur grade, ce qui ne manque pas de réduire encore davantage les effectifs des centres et de poser des problèmes d'encadrement. Les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place essentielle dans l'organisation des secours, en remplissant la majorité des tâches dévolues au service départemental d'incendie et de secours. Sur ce point, et compte tenu de la perspective de nombreux départs en retraite cette année, il lui rappelle que le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, lequel prévoit une disposition reportant l'âge limite du volontariat de 60 à 65 ans, sous réserve d'une aptitude médicale, est très attendu. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer à quelle date ce texte réglementaire pourra entrer en vigueur et ainsi donner la possibilité aux sapeurs-pompiers volontaires de poursuivre leur activité au-delà de 60 ans au sein des centres d'incendie et de secours.

Réponse du Ministre de l'Intérieur publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10462

Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans le dispositif de sécurité civile. Cette participation permet d'assurer la couverture des risques courants et exceptionnels auxquels la population peut être exposée. Ils sont l'illustration d'un engagement citoyen reconnu et valorisé. Le maintien en activité des sapeurs-pompiers volontaires au-delà de l'âge de soixante ans, sous certaines conditions, est une disposition figurant effectivement dans le projet de décret qui est en cours de validation. Cette mesure répond à un souci de parallélisme avec une disposition législative instaurant, à compter du 1er janvier 2010, la possibilité pour les agents de la catégorie active d'être maintenus dans leurs fonctions après l'âge de soixante ans. Un projet de décret, relatif à ce sujet, est également en cours de validation. S'agissant des sapeurs-pompiers volontaires, la mesure concernera uniquement les personnes qui atteindront l'âge de soixante ans après l'entrée en vigueur du décret.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

 
 
Retour