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La veille de l'ENSOSP (n°2009/43)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

27 octobre 2009 - Éric WOERTH a présidé une réunion de négociation conclusive sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics
Source : Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

Éric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, a présidé le 27 octobre 2009 une réunion conclusive sur l’amélioration de la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique. Cette séance de négociation réunissait les 8 organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique, les employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Cette réunion fait suite à une précédente séance de travail présidée par le ministre le 28 septembre dernier. Les échanges entre les employeurs et les représentants des organisations syndicales ont été positifs et ont permis d’avancer sur un texte définitif.
Ce document comporte d’importantes avancées pour l’amélioration des conditions de travail dans la Fonction publique :
- la mise en place d’un observatoire de la santé et de la sécurité au travail dans la Fonction publique chargé de définir les orientations, les actions et les outils méthodologiques propres à améliorer la sécurité et la santé au travail ;
- le développement d’une véritable culture de prévention et des actions de formation vis-à-vis des agents ainsi que de leur encadrement ;
- la transformation des comités d’hygiène et de sécurité dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale afin d’élargir leurs missions à la prise en compte des conditions de travail ;
- l’évaluation et la prévention des risques psycho-sociaux avec la définition d’un plan d’action national de lutte contre ces risques (stress, harcèlement, souffrance, actes portant atteinte à l’intégrité physique, etc.) et leur déclinaison dans les services locaux ;
- des actions de prévention des troubles musculo-squelettiques ;
- une amélioration et une simplification des procédures de reconnaissance des atteintes à la santé (invalidité, accident du travail, maladie professionnelle).
Les représentants des organisations syndicales et des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière (AMF, ADF, ARF, CSFPT et FHF) se sont engagés à présenter le document conclusif à leurs instances en vue de sa signature.
Éric WOERTH a exprimé le souhait que l’accord qui doit bénéficier à l’ensemble des agents des fonctions publiques (Etat, territorial et hospitalière) soit rapidement signé par le plus grand nombre des partenaires.

 
Les métier de la prévention et de la sécurité vus par le CNFPT
Source: Gazette des Communes

Le CNFPT a publié le 5 novembre une étude sur les métiers de la prévention et sécurité dans les collectivités territoriales.
Le document, réalisé dans le cadre des travaux du pôle de compétence «prévention sécurité» de la délégation Languedoc-Roussillon, décrit l’organisation des services concernés (au 31 décembre 2006) et s’intéresse aux 41.300 agents, tous statuts confondus, qui les composent.
Selon cette étude, on dénombrait en 2006, 16.597 agents issus de la filière police municipale.

 

Questions/Réponses

Contrat de partenariat public-privé et modalités de récupération de la TVA
Question écrite n° 08431 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - SOC) publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 - page 988

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de récupération de la TVA par une collectivité locale qui conclurait un contrat de partenariat-public-privé (PPP) pour la réalisation d'une partie de l'infrastructure nécessaire à l'exploitation du réseau de transports en commun de personnes, lorsque cette exploitation est déléguée à un fermier.
La conclusion d'un contrat de PPP destiné à une activité soumise à TVA mais qui fait l'objet d'une délégation de service public entraîne des frottements fiscaux / un coût fiscal importants puisque la TVA grevant les loyers ne peut être récupérée par la collectivité publique concernée. A ce jour, il n'existe pas de solution pratique pour éviter ces surcoûts fiscaux.
En effet, les loyers payés par une personne publique au titre d'un PPP ne sont pas éligibles à la procédure de transfert du droit à déduction au délégataire, l'administration fiscale considérant qu'ils constituent des dépenses de fonctionnement. Bien qu'elle ait admis, dans une instruction fiscale en date du 16 juin 2006, que les redevances de crédit bail et les loyers relatifs à la prise en location de biens mobiliers ou immobiliers, qui constituent pourtant des dépenses de fonctionnement, soient éligibles à la procédure de transfert, elle n'a pas, à ce jour, admis cette tolérance pour les loyers relatifs à un contrat de PPP.
Cette situation semble peu cohérente, car elle réduit, voire supprime, l'intérêt du contrat de partenariat public-privé du fait de la non-récupération de la TVA, alors que le Gouvernement a mis en œuvre, dans le cadre du plan de relance, des mesures d'incitations fortes en faveur de ce mode de gestion (possibilité de garantie par l'État des emprunts souscrits par les sociétés porteuses de contrat de partenariats public-privé, notamment).
Par ailleurs, ce biais fiscal touche les activités assujetties à la TVA dont l'exploitation est assurée en affermage, ce qui est spécifiquement le cas des transports publics urbains, au moment même où, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'État souhaite donner une impulsion forte aux projets d'infrastructure de transport en commun en site propre.
En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de neutraliser ce biais fiscal.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 - page 2529

Le contrat de partenariat public privé (PPP) régi par l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 permet aux collectivités locales de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l'administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps. Au travers de ces différentes composantes, ce type de contrat de partenariat a pour objet économique principal de permettre la mise à disposition d'un équipement au profit de la personne publique qui en est affectataire dans le cadre de sa mission de service public. Aux termes des dispositions de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même propriétaire, dans les conditions et suivant les modalités prévues par ce même article. Cette procédure concerne, notamment, les dépenses exposées pour les investissements publics que l'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements ou leurs établissements publics confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à ses frais et risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée. Si les dépenses de fonctionnement ne sont pas concernées par cette procédure, l'administration a néanmoins étendu la procédure du transfert des droits à déduction aux dépenses de fonctionnement liées à la prise en location simple ou en crédit-bail de biens mobiliers ou immobiliers supportée par une collectivité délégante, lorsque les biens concernés sont mis à la disposition d'un tiers dans le cadre d'un contrat d'affermage (instruction publiée au Bulletin officiel des impôts le 16 juin 2006 sous la référence 3 D-2-06). Dans un souci de neutralité, et par analogie avec cette solution, il est admis que la TVA afférente à la part de la redevance de PPP correspondant à l'investissement et à son financement, puisse faire l'objet de la procédure de transfert du droit à déduction mentionnée à l'article 210 de l'annexe II au CGI au profit de son fermier.

 
Sécurisation des réseaux de transport et de distribution de l'électricité
Question écrite n° 08956 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 04/06/2009 - page 1366

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation qu'au cours des derniers mois la France a été touchée par des épisodes climatiques exceptionnels qui ont provoqué des dégâts considérables sur les réseaux électriques.
Il lui indique qu'il serait tout particulièrement opportun d'établir un retour d'expérience concernant les derniers évènements de décembre 2008, du 24 janvier 2009, suite au passage de la tempête Klaus, et du 10 février dernier, suite au passage de la tempête Quentin.
Il lui demande, de plus, quel plan d'action il envisage de lancer afin de sécuriser durablement les réseaux de transport d'électricité, d'une part, et de distribution d'électricité, d'autre part.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 - page 2529

La fin de l'année 2008 et le début de l'année 2009 ont été marqués par des épisodes climatiques exceptionnels qui ont privé d'électricité jusqu'à 1,7 million de particuliers dans la journée du 24 janvier après le passage de la tempête Klaus sur le sud-ouest de la France. Face à ces événements extrêmes, Électricité Réseau Distribution France (ERDF) a mobilisé immédiatement jusqu'à 1 200 personnes qui ont rétabli, dans des conditions d'accès difficiles, plus de 90 % des usagers privés d'alimentation en moins de cinq jours, conformément aux engagements pris dans le contrat de service public entre l'État et le groupe EDF. La qualité de la desserte et la continuité de l'alimentation sont des objectifs majeurs pour l'État. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a d'ailleurs demandé aux présidents de réseau de transport d'électricité (RTE) et d'ERDF d'établir « un retour d'expérience » concernant chacun de ces événements, afin de prévenir et de limiter pour l'avenir leur ampleur. Le ministre d'État a par ailleurs décidé de lancer une mission d'inspection générale afin de capitaliser les enseignements de ces événements et de proposer un plan d'action visant à sécuriser durablement les réseaux de distribution d'électricité. Cette mission a commencé ses travaux au début du mois de juin. ERDF a déjà lancé plusieurs actions de long terme inscrites dans son contrat de service public : engagement depuis 2005 de construire plus de 90 % des nouvelles lignes moyenne tension en technique souterraine, objectif que l'entreprise a dépassé chaque année ; lancement en 2006 d'un plan d'actions Aléas climatiques afin de faire face aux événements climatiques extrêmes. Ce plan prévoit notamment l'enfouissement de plus de 30 000 km de réseau moyenne tension en dix ans, accompagné d'un programme d'élagage ciblé, afin de sécuriser l'ensemble du réseau. Ce plan sera complété et, si nécessaire, accéléré en fonction des résultats des différents « retours d'expérience » et des travaux de la mission d'inspection. Plus généralement, les tarifs d'utilisation des réseaux du 1er août 2009 permettent une accélération significative des investissements d'ERDF sur son réseau dans le cadre notamment du programme de redressement ciblé de la qualité. Les nouveaux tarifs permettent une augmentation de l'ensemble des investissements d'ERDF à hauteur de 2,5 Mds€ en 2009, 2,7 Mds€ en 2010 et 2011 et 3,7 Mds€ en 2012, contre 2 Mds€ en 2008.

 
Logements de fonction des fonctionnaires
Question orale sans débat n° 0625S de M. Yannick Bodin (Seine-et-Marne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 - page 2182

M. Yannick Bodin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la décision de relever la redevance payée par les fonctionnaires disposant d'un logement de fonction et de réduire la liste des agents pouvant prétendre à un tel logement.
Actuellement, il existe deux types de logement de fonction : ceux pour les agents occupant une « fonction de nécessité absolue de service », et ceux pour les agents occupant une « fonction d'utilité de service ». Les agents de la première catégorie ne peuvent exercer leur fonction sans être logés dans le bâtiment ou à proximité. Ils ne payent pas, ou très peu, de loyer.
Les agents de la deuxième catégorie sont ceux pour lesquels le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. Ils payent un loyer, qui peut bénéficier d'abattements.
Par une disposition du projet de loi de finances 2010, le Gouvernement s'apprête d'une part, à restreindre la liste des fonctionnaires qui occupent un logement de fonction pour « nécessité absolue de service », et d'autre part, à augmenter les barèmes des loyers payés par des agents ayant un logement pour « fonction d'utilité de service ». Ces mesures devraient être appliquées dès l'an prochain pour les nouveaux bénéficiaires et pour les agents qui changent de logement.
Il lui demande donc quelles compensations financières vont être accordées aux agents qui ne bénéficieront plus du soutien de l'État pour se loger.

Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 28/10/2009

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 625, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question, qui s'adresse, en fait, à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte sur la décision qui consiste à relever la redevance payée par les fonctionnaires disposant d'un logement de fonction et à réduire la liste des agents pouvant prétendre à un tel logement.
Actuellement, il existe deux types de logements de fonction, suivant que les agents qui les occupent sont logés pour « nécessité absolue de service » ou pour « utilité de service ».
Par un amendement au projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement s'apprête, d'une part, à limiter la liste des fonctionnaires occupant un logement de fonction pour « nécessité absolue de service » et, d'autre part, à augmenter les barèmes des loyers payés par les agents disposant d'un logement pour « utilité de service ».
Sous prétexte de vouloir réaliser quelques modestes économies, l'État va en réalité pénaliser fortement les fonctionnaires qui bénéficiaient de ces logements de fonction, comme ceux qui s'apprêtaient à en bénéficier.
Le logement représentant souvent un coût non négligeable, cette réforme s'apparente à la rupture d'un contrat qui liait l'État à ses agents depuis leur titularisation dans la fonction publique.
De surcroît, l'augmentation du salaire des fonctionnaires devant se limiter à 0,5 % en juillet prochain, pour une inflation estimée à 1,2 % – plus généralement, les études font état d'une baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires de l'ordre de 6 % à 7,3 % depuis 2000 –, les agents qui ne pourront plus bénéficier d'un logement de fonction, ou qui verront leur loyer augmenter, connaîtront de graves difficultés financières, tout comme les agents qui prennent de nouvelles fonctions et qui pensaient pouvoir bénéficier de la participation de l'État pour leur logement.
Ma question, monsieur le secrétaire d'État, porte donc sur les compensations financières qui seront accordées à ces fonctionnaires.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Permettez-moi tout d'abord, monsieur le sénateur, d'excuser Éric Woerth, retenu ce matin à l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement a en effet décidé de réformer – enfin ! – le dispositif des logements de fonction.
Ainsi que vous l'avez fort justement rappelé, monsieur le sénateur, l'État attribue 95 000 logements gratuitement par « nécessité absolue de service », et 7 000 logements par « utilité de service », en contrepartie d'une redevance obsolète et très inégale.
Je ne reviendrai pas sur la première catégorie, que nous souhaitons préserver, à condition bien sûr que l'exercice des missions du fonctionnaire nécessite réellement que celui-ci soit logé.
En revanche, lorsqu'il ne s'agit pas d'assurer la permanence du service des agents de l'État, les concessions de logements ont effectivement vocation à disparaître. C'est le cas des logements attribués par utilité de service, que vous évoquiez à l'instant.
Les logements concernés feront ensuite l'objet de ventes, s'il s'agit de logements domaniaux, ou de résiliations de bail, s'il s'agit de logements loués. Si les logements ne peuvent être vendus, leurs occupants pourront, s'ils le souhaitent, y rester, moyennant un loyer de marché réduit de 15 % pour tenir compte de la précarité de l'occupation.
Ces principes ont été présentés par Éric Woerth aux organisations syndicales de la fonction publique. Leur mise en œuvre fera l'objet d'une nouvelle information lorsque le travail interministériel aura permis d'établir clairement la liste des fonctions ouvrant droit à un logement.
Cette disparition de la concession s'appliquera lors du prochain changement de titulaire du poste. Ainsi, pour répondre très précisément à votre question, monsieur le sénateur, aucun fonctionnaire ne sera affecté financièrement dans le cadre de ses fonctions actuelles. Quant aux nouveaux titulaires, ils pourront accepter les responsabilités liées à leur nouveau poste en toute connaissance de cause.
Enfin, je précise que cette réforme ne porte que sur les logements mis à disposition de fonctionnaires par l'État. Elle ne concerne donc ni les logements mis à disposition par des collectivités locales, notamment au profit des enseignants, ni les logements sociaux dont bénéficient les fonctionnaires auprès de bailleurs sociaux, ni les logements attribués statutairement tout au long de leur carrière à certaines catégories de fonctionnaires comme les gendarmes.
Un logement de fonction doit rester un instrument de travail, pas un avantage en nature. Tel est le principe qui a guidé cette réforme.
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Ces précisions seront peut-être de nature à rassurer, au moins partiellement, les fonctionnaires concernés.
Si le bénéfice d'un logement constitue effectivement un avantage en nature, c'est aussi un engagement de l'État à l'égard de ses agents. Ces derniers ont donc l'assurance de ne rien perdre par rapport à ce qui leur avait été promis au moment de leur titularisation, ce qui est essentiel.
Croyez bien cependant que nous serons particulièrement vigilants lors de la mise en œuvre de cette réforme, dont nous attendons qu'elle soit menée avec rigueur.

 
Recrudescence des bouteilles de gaz sur les sites des installations classées
Question écrite n° 08211 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 - page 793

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la recrudescence du nombre de bouteilles de gaz « orphelines » réceptionnées sur les sites des installations classées pour la protection de l'environnement, en provenance des déchetteries au service des particuliers.
Il lui indique que sous l'effet d'une diminution de l'attrait de la consigne, certains particuliers ont, depuis quelques années, renoncé à rapporter ces bouteilles de gaz utilisées aux points de vente (stations services, grandes surfaces, etc...).
En effet, depuis l'ouverture du marché à de nouveaux intervenants, de nouvelles pratiques commerciales sont apparues, consistant à réduire fortement le montant de la consigne qui, alors qu'il était de 20 à 25 €, peut être inférieur aujourd'hui à 5 €, voire aller jusqu'à l'euro symbolique.
La conséquence en est, à ce jour, une recrudescence des abandons de bouteilles de gaz dans le réseau des déchetteries au service des particuliers et donc une forte augmentation des réceptions de ces produits sur les sites recevant des déchets des dites déchetteries pour les recycler.
Or, il tient à lui faire remarquer que les bouteilles de gaz sont mêlées dans le flux global des matières entrantes et peuvent constituer un risque sur l'ensemble du site. En effet, malgré les contrôles rigoureux, certains contenants peuvent échapper à la vigilance des réceptionnaires et présenter un danger pour les salariés (risque d'explosion) et/ou un risque de dégradation de l'outil industriel des entreprises.
Il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur le problème évoqué et de lui indiquer quelles initiatives il entend prendre permettant d'apporter toutes solutions satisfaisantes.

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 - page 2527

Les metteurs sur le marché (fabricants nationaux, distributeurs sous leur propre marque ou importateurs) de bouteilles de gaz ont instauré depuis de très nombreuses années une consigne à l'achat afin d'assurer le retour de ces bouteilles, une fois utilisées, pour les réutiliser et, le cas échéant, les recycler en récupérant le métal. S'agissant des déchets résultant de l'abandon des emballages, le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, codifié aux articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, encadre la gestion des déchets d'emballages ménagers. Il crée notamment l'obligation pour les producteurs de biens emballés à destination des ménages de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets d'emballages issus de leurs produits. Afin de satisfaire à leurs obligations, ils peuvent soit adhérer et verser une contribution à un organisme collectif agréé par les pouvoirs publics (Eco-emballages ou Adelphe), soit instaurer une consigne sur leurs emballages, soit organiser des emplacements spéciaux pour le dépôt de ces emballages. Dans la pratique, la plupart des producteurs a choisi d'adhérer à Eco-Emballages ou Adelphe. Pour le cas particulier des bouteilles de gaz, les producteurs ont, en grande majorité, préféré garder le dispositif historique de consignation des emballages. Depuis le début des années 2000, une baisse régulière, particulièrement prononcée ces dernières années, des montants consignés est constatée. La concurrence accrue entre producteurs et l'arrivée de nouveaux metteurs sur le marché, notamment la grande distribution, explique en partie ce phénomène. Cette évolution, couplée à certaines difficultés identifiées pour le retour des bouteilles de gaz consignées, a fortement contribué à augmenter leur élimination par le service public de gestion des ordures ménagères. La présence de ces bouteilles peut présenter des risques de départs de flamme ou d'explosion lors de la collecte, du stockage, du transport puis du traitement des déchets ménagers. Pour cette raison, les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat réuniront, au mois d'octobre 2009, l'ensemble des acteurs concernés afin de trouver une solution aux problèmes rencontrés sur l'ensemble du territoire national. Ces travaux seront menés en lien avec ceux engagés sur la mise en place de la filière des déchets diffus dangereux des ménages, engagement 250 du Grenelle de l'environnement repris par l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement.

 
La charte Marianne
Question écrite n° 08360 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 - page 929

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la charte Marianne.
Lancée en janvier 2005, cette charte est une charte d'engagements pour un meilleur accueil dans les administrations qu'il soit physique, téléphonique, électronique ou par courrier. Elle promeut ainsi des valeurs telles que la courtoisie, l'accessibilité, la rapidité, la clarté des réponses mais aussi un esprit d'écoute, de rigueur et de transparence.
Selon le rapport annuel 2008 du Médiateur de la République, il semblerait qu'une réelle distorsion est constatée sur le terrain entre les déclarations d'intention et la réalité.
En conséquence, elle lui demande, d'une part, si un bilan a déjà été réalisé concernant la charte Marianne et auprès de quels services et, d'autre part, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 - page 2520

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'importance de l'accueil dans les administrations. Le rapport 2008 du Médiateur de la République relève plusieurs points d'amélioration de la qualité de l'accueil réservé aux usagers par l'administration en général et les services de l'État en particulier. Il mentionne, par ailleurs, plusieurs initiatives déjà prises au cours des derniers mois pour améliorer l'accueil des usagers des services publics (élargissement des horaires d'ouverture, mise en place d'enquêtes « usagers-mystères »...). Offrir un meilleur accueil et une qualité de service accrue tout en tenant davantage compte des besoins et des attentes des usagers sont des objectifs permanents de l'action engagée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C'est la raison pour laquelle, dès le premier conseil de modernisation des politiques publiques, le ministre a fait adopter des mesures visant à améliorer l'accueil des usagers et à évaluer, à échéances régulières, les progrès accomplis par les administrations dans ce domaine. Ainsi, les services de l'État devront tous mettre en application, d'ici à la fin de l'année 2010, les 14 engagements de service rassemblés dans un référentiel « Marianne », qui donnera lieu à une évaluation annuelle par un tiers. En effet, afin de rendre compte de la réalité des pratiques d'accueil au plus près des situations concrètes vécues par les usagers, le ministre a souhaité que soit conduite chaque année une campagne d'évaluation de l'accueil des usagers, sous la forme d'enquêtes mystères. La première campagne, qui s'est déroulée en fin d'année dernière et au début de l'année 2009, conduit à des constats convergents avec ceux formulés dans le rapport annuel du Médiateur. L'amélioration de la qualité de service est un objectif essentiel de la modernisation de l'État. Aussi, des mesures pour améliorer l'accueil et le service apporté aux usagers ont été engagées, plus particulièrement dans quatre domaines : en matière d'accueil téléphonique, les services devront prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de la validité des numéros d'appels communiqués au public, informer systématiquement les usagers en cas d'un changement de numéro et adapter leur organisation afin de garantir une prise en charge de 100 % des appels ; un système d'enregistrement et de suivi du courrier devra être mis en oeuvre dans chaque service afin d'assurer une réponse à tous les courriers des usagers dans un délai maximal de trois semaines ; pour améliorer le traitement des courriels, un responsable devra être désigné dans chaque service afin de relever quotidiennement la boîte aux lettres électronique dont l'adresse a été communiquée aux usagers et de s'assurer qu'une réponse leur est bien apportée dans un délai d'une semaine ; pour adapter les horaires d'ouverture aux besoins du public et développer la prise de rendez-vous, les services ont à leur disposition un kit méthodologique.

 
Personnes agées. Urgences médicales. Services. coordination
Question N° : 62391 de M. Flajolet André ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )

M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incertitudes qui pèsent sur les familles lorsqu'elles appellent les services d'incendie et de secours pour le relevage des personnes âgées. Il demande que soient précisés les domaines d'intervention respectifs des SDIS, des ambulanciers et des services de la permanence des soins, afin d'éviter qu'un appel au 18 ne soit effectué par ambulanciers, suivi d'une facturation non remboursée.

 
Locaux des services d'incendie et de secours
Question écrite n° 09963 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 - page 2027

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont compétents pour acquérir, construire et entretenir les bâtiments nécessaires pour le fonctionnement des corps de sapeurs-pompiers. Il lui demande si dans ces conditions, les SDIS peuvent réclamer une participation aux communes. Dans le cas où un bâtiment de sapeurs-pompiers appartient à la commune, il souhaite également savoir si la commune peut le faire rétrocéder au SDIS afin que celui-ci assure tous les frais d'entretien et de réparations des locaux.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 05/11/2009 - page 2584

En application de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (SDIS) modifiée et codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence en matière d'incendie et de secours appartient désormais au service départemental d'incendie et de secours, à l'exception des centres de première intervention dont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) souhaitent conserver la gestion. La compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers appartient au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), en application de l'article L. 1424-12 du CGCT, qui dispose que « le SDIS construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement ». Le SDIS dispose de la possibilité de confier la responsabilité de cette opération, sur sa demande, à la collectivité propriétaire du bien mis à disposition, sur le fondement de l'article L. 1424-18 du CGCT aux termes duquel « sur sa demande, la commune, l'EPCI ou le département peut se voir confier, par le SDIS, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de mise à disposition ». Toutefois, cette possibilité n'est ouverte qu'à la collectivité propriétaire des bâtiments abritant un centre de secours existant à la date de mise à disposition. S'agissant des constructions nouvelles, la décision concernant cette opération immobilière appartient au SDIS, et cette compétence lui ouvre la possibilité soit d'agir directement en qualité de maître d'ouvrage, soit de confier cette opération à un maître d'ouvrage délégué en application de la loi maîtrise d'ouvrage public (MOP). Si le SDIS décide de confier l'opération à un maître d'ouvrage délégué, il est rappelé que les missions du maître d'ouvrage et du maître d'ouvrage délégué sont clairement identifiées par la loi, le principe étant que le mandataire agit pour le compte du maître d'ouvrage. Ainsi, la délégation de maîtrise d'ouvrage ne fait pas perdre à la collectivité mandante sa qualité de maître d'ouvrage. À ce titre, certaines missions ne peuvent en aucun cas être déléguées à un mandataire : il en est ainsi du financement de l'ouvrage qui est une prérogative du maître de l'ouvrage. Rien n'interdit toutefois au maître d'ouvrage délégué de faire l'avance des fonds nécessaires à la réalisation des travaux, à charge pour le maître de l'ouvrage de les lui rembourser. En revanche, la loi, dans son article 5b, exclut la possibilité pour un maître d'ouvrage d'apporter un concours financier qui ne ferait pas l'objet d'un remboursement. S'agissant des possibilités de cofinancement des opérations immobilières décidées par le SDIS, si aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au SDIS d'exiger des collectivités une participation financière directe aux opérations de construction de casernes, en revanche, rien n'interdit à une commune d'apporter, si elle le souhaite, un financement supplémentaire au SDIS sous forme de subventions en vue de la réalisation d'une telle opération d'investissement. Par ailleurs, en ce qui concerne les biens affectés par les collectivités communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département aux centres de secours et mis à disposition du SDIS, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1424-17 du CGCT le SDIS bénéficiaire de la mise à disposition succède à ces collectivités dans leurs droits et obligation et leur est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des services, Ainsi, la mise à disposition entraîne pour la collectivité bénéficiaire le transfert de l'ensemble des obligations du propriétaire, notamment en ce qui concerne l'entretien et la réparation des locaux.

 
Délais d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle
Question écrite n° 10773 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 05/11/2009 - page 2565

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les sociétés d'assurances mettent parfois un temps très long pour solder les indemnisations des dégâts liés aux catastrophes naturelles. Ainsi, suite à la sècheresse de 2003, la commune de Tarquimpol a été déclarée en situation de catastrophe naturelle (procédure qui a déjà pris un temps anormalement long). Toutefois, depuis lors, les particuliers concernés ne parviennent pas à obtenir leur indemnisation. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique s'il serait possible de prendre des mesures pour que la procédure de classement en catastrophe naturelle et celle des indemnisations ultérieures soient soldées dans un délai maximum de quelques années.

 

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