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La veille de l'ENSOSP (n°2009/38)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Bienvenue sur un des services de la Plateforme Nationale Juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

La chronique de l'expert par Audrey Senatore, Docteur en droit

La légalité des mesures de police administrative se révélant ensuite inutiles
CE, 5e et 4e ss-sect., 31 août 2009, n° 296458, Cne Crégols
L'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'en "cas de danger grave et imminent (...) le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances". Pour apprécier la légalité de ces mesure le juge apprécie leur nécessité au vu des informations dont l'autorité de police dispose à la date de sa décision. La circonstance que ces mesures se révèlent ensuite inutiles est sans incidence sur leur légalité mais entraîne l'obligation de les abroger ou de les adapter.

Le maire de la commune de Crégols avait, sur un rapport de la DDE, interdit la poursuite de l'exploitation d'une micro centrale électrique exploitée par une société privée. Cinq mois plus tard, un expert avait estimé que le danger n'était qu'apparent mais le maire n'a abrogé son interdiction que bien après.

1. L'obligation de prendre une mesure de police nécessaire au regard de la situation de fait existant à la date à laquelle elle a été prise

Si des éléments sérieux sur l'existence d'un danger à la fois grave et imminent sont portés à la connaissance de l'autorité de police admistrative et que cette situation exige une intervention urgente, qui ne peut être différée, cette autorité doit prendre les mesures de police qui s'imposent. Pour vérifier la nécessité des mesures exécutées, le juge évalue l'état des connaissances de leur auteur à la date de sa décision.

2. L'obligation d'abroger ou d'adapter des mesures devenues inutiles

La circonstance que des mesures de police administrative se révèlent ensuite inutiles est sans incidence sur leur légalité mais entraîne l'obligation de les abroger ou de les adapter. La mesure prise légalement par le maire, au vu d'informations sérieuses relatives à l'existence d'un danger grave et imminent, ne saurait engager la responsabilité pour faute de la commune.

En revanche, en maintenant l'interdiction de faire fonctionner la micro-centrale hydroélectrique au-delà de la date à laquelle l'expert a communiqué aux parties une note faisant apparaître que cet établissement ne présentait aucun désordre et que son fonctionnement ne menaçait pas la sécurité, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard de l'exploitant.

Le juge distingue ici la légalité même de la décision individuelle non créatrice de droit de ses conséquences lorsqu'elle devenu inutile.

 

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SDIS - Ressources Humaines - Le guide des primes et indemnités 2009 - Page 66 du fascicule la rubrique Sapeurs-pompiers professionnels
Source: La Gazette et le Centre de gestion de la grande couronne d'Ile de France

Le Guide des primes 2009, grâce à sa conception rationnelle et sa construction

pratique, se révélera à nouveau, particulièrement utile. Outre le rappel du

cadre juridique du régime indemnitaire des agents, il détaille, en 96 rubriques,

les primes et indemnités liées aux grades ou fi lières territoriales, celles liées à

des fonctions ou sujétions particulières et le règlement des frais de déplacement.

Il constitue, à ce titre, un outil de votre travail quotidien et une source

d’information devenue, au fi l de ses éditions, incontournable.

 
Journées de la sécurité intérieure 2009
Source: Minsière de l'Intérieur

105 manifestations et 5500 participants, tels sont les chiffres clés de la deuxième édition des journées de la sécurité intérieure (JSI) qui se tiendront le 10 octobre en régions et le 11 octobre prochain à Paris sur l'esplanade des Invalides.

Si les JSI sont, tout d'abord, l'occasion d'une rencontre avec les policiers, gendarmes, pompiers, personnels de la sécurité civile et des préfectures, elles sont aussi, cette année, une opportunité de dialogue et de rencontre entre les jeunes et les services en charge de la sécurité intérieure.
Ainsi, dans la semaine précédent la manifestation, policiers et gendarmes iront à la rencontre des jeunes dans certains établissements scolaires, quartiers ou maisons d'associations afin de leur présenter les JSI et les inviter à engager ou poursuivre le dialogue lors de ces journées.

Les préfets de département inviteront jeunes et représentants de leurs associations à la manifestation et organiseront à leur attention une visite des stands et des démonstrations (techniques de police scientifique, maîtres-chiens, sauveteurs, démineurs...)

Sur l'esplanade des Invalides, des sportifs de haut niveau, gendarmes ou policiers participeront aux animations et rencontreront les spectateurs :
- Les nageurs Alain Bernard et Hugues Dubosq (gendarmerie nationale),
- L'athlète David Alerte (gendarmerie nationale),
- La judoka Stéphanie Possamaï (gendarmerie nationale),
- Et le vainqueur des 24 heures du Mans Moto Gwen Giabbani (police nationale).

Dans le cadre des présentations dynamiques et démonstrations, ces sportifs seront pris en otages puis libérés par le Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Un bus immobilisé sur le pont Alexandre III à bord duquel sont séquestrés les athlètes sera libéré par les gendarmes du GIGN. Les sportifs seront évacués par nacelle sous hélicoptère vers l'esplanade des Invalides après l'assaut du bus par le GIGN.
Retrouvez sur les liens les programmes des animations pour la province et pour Paris

 

Questions/Réponses

Question au Minsitre sur les Perspectives et financement des missions sanitaires des SDIS
Question écrite n° 00739 de M. Jean-Marc Pastor - publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 - page 1242

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'activité du service d'incendie et de secours (SDIS) du Tarn. Le SDIS 81 a enregistré, sur les dix dernières années, une augmentation de 86 % du nombre d'interventions de secours à personnes soit quelque 13 255 sorties effectuées en 2005. Parmi ces missions, la part de celles accomplies à la demande de la régulation médicale du SAMU représente 5 à 6 000 interventions annuelles (et probablement plus de 6 500 en 2006), sans pour autant que ces prestations de services accomplies par le SDIS ne lui soient justement rétribuées. Cette problématique n'est pas spécifique au seul SDIS du Tarn et pose le problème du financement de cet établissement public. En effet, aujourd'hui, seules les sorties effectuées à la demande du SAMU et par carence du secteur privé, font l'objet d'un remboursement, à hauteur de 92 euros, par les centres hospitaliers sièges des centres 15. Or, les CTA-CODIS doivent, à la demande du médecin régulateur, engager très souvent des moyens pour assumer des missions, non médicalisées par les SMUR, qui ne sont pas de la compétence des sapeurs-pompiers, sans pour autant obtenir une compensation financière. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre pour permettre la rétribution de l'ensemble de ces interventions.

La question est caduque
 
Question au Minsitre sur les Responsabilités dans la prévention des incendies
Question écrite n° 00998 de M. Jean Louis Masson - publiée dans le JO Sénat du 19/07/2007 - page 1286

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 7 avril 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément il attire son attention sur le fait que le pouvoir de police du maire s'étend à la prévention des incendies et notamment à l'entretien des bouches d'incendie ou des réservoirs d'eau. Lorsque, suite à un incendie, il s'avère que la fourniture d'eau a été insuffisante, il souhaiterait qu'elle lui indique s'il s'agit d'une faute lourde ou si la responsabilité de la commune est simplement engagée pour faute simple. Il souhaiterait également savoir si, à titre personnel, le maire peut être l'objet de poursuites pénales et, si oui, quelles sont les protections dont il peut bénéficier.

La question est caduque
 
Question au Minstre sur le Devenir des bâtiments privés sinistrés par un incendie
Question écrite n° 01767 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 06/09/2007 - page 1562

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une situation afférente à l'article L 2213-25 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui, faute de modalités d'application précises, confronte certains maires à un vide juridique.
Des communes, et c'est le cas pour une commune de Haute-Saône, voient leur environnement vicié par les restes d'incendies laissés sur des propriétés privées. Les propriétaires de terrains et/ou bâtiments sinistrés par un incendie ne sont pas contraints par la législation de démolir les restes des bâtiments, ou de remettre en état le terrain, touchés par l'incendie alors même qu'ils ont été indemnisés par leur assureur. Ainsi, en dépit des efforts engagés par les municipalités, le cadre de vie de ces communes se retrouve entaché.
L'article L 2213-24 du CGCT donne la possibilité au maire de prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine dans les conditions des articles L 511-1 à 511-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces articles limitent l'application du précédent aux situations où la sécurité publique est compromise.
Quant à l'article L. 2213-25 du CGCT, son application soulève de nombreuses questions en l'absence de décret d'application. Une jurisprudence du tribunal administratif de Rennes indique qu'en l'absence d'un décret en Conseil d'État, les dispositions dudit article sont suffisamment précises pour être mises en œuvre. Ainsi, cet article ne peut être appliqué dans le cas concret des restes d'un sinistre, puisque l'article L 2213-25 s'applique aux terrains non bâtis.
Cependant, déjà interrogé sur la finalisation du décret d'application de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifié à l'article L. 2213-25 du CGCT, le ministère de l'écologie, associé aux travaux d'élaboration de ce texte, a confirmé les difficultés juridiques de fond soulevées par ce texte. Se posent ainsi des questions relatives à l'application de cet article dans les seules zones urbaines ou également aux zones rurales, et les définitions de « terrain non bâti » et de « motifs d'environnement ».
Par ailleurs, les différents textes de loi permettant au maire d'intervenir sur un terrain non entretenu : articles L. 151-36 du code rural, L. 2243-1 à L. 2243-4, L. 2214-4 et L. 2212-2 du CGCT, relèvent d'une manière générale de procédures longues et lourdes dont la charge financière incombe systématiquement à la commune. Cette contrainte écarte donc implicitement les communes rurales de ces procédures, du fait de leurs budgets limités.
Compte tenu de ces éléments et des différentes politiques d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection de l'environnement, il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans un premier temps, si une réglementation spécifique aux bâtiments sinistrés par un incendie est envisagée, contraignant le propriétaire à l'obligation de démolition des restes des bâtiments sinistrés et de remise en ordre de l'emplacement dans un délai imparti quand la reconstruction n'est pas envisagée. Et, dans un deuxième temps, de lui indiquer l'avancement des travaux de rédaction du décret d'application de l'article L. 2213-25 du CGCT, et plus particulièrement pour ce qui concerne les territoires ruraux.

La question est caduque
 
Question au Minsitre sur le Transfert des bombardiers d'eau de Marignane vers la base aérienne de Salon-de-Provence :
Question écrite n° 10335 de M. Serge Andreoni (Bouches-du-Rhône - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009 - page 2281

M. Serge Andreoni demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales où en est le projet de transfert des bombardiers d'eau de la base aérienne de la protection civile de Marignane vers la BA 701 de Salon-de-Provence, annoncé en juillet 2008. Nos zones méditerranéennes abritent des sites naturels exceptionnels par leur qualité et leur diversité, et constituent un patrimoine unique qui doit être régulièrement défendu contre les incendies ravageurs, comme nous l'avons une fois de plus constaté lors des sinistres qui ont frappé la Corse et les Bouches-du-Rhône cet été. Si la prévention est capitale, le courage des pompiers est souvent le seul rempart contre ces incendies. C'est pourquoi il est essentiel qu'ils puissent disposer des meilleurs équipements et du renfort des bombardiers d'eau, devenus un instrument indispensable et vital dans la lutte contre les incendies. L'arrivée des bombardiers d'eau sur la base aérienne de Salon-de-Provence est prévue d'ici deux ans, tout devant être opérationnel pour l'été 2011. Mais il s'agit là d'un transfert peu commun, qui nécessite un examen des aspects techniques minutieux, des plans de réalisations de chantiers, des études d'impact et un calendrier précis. C'est pourquoi, plus d'un an après l'annonce officielle de ce transfert, il lui demande quel est l'état d'avancement de ce projet, et notamment à quelle date sera précisément transférée la base aérienne de la protection civile de Marignane vers la BA 701 de Salon-de Provence et quelle évolution est prévue en matière de transfert des effectifs et des matériels.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 
Question au Ministre sur les Transports sanitaires d'urgence dans le centre et le haut Var
Question orale sans débat n° 0647S de M. Pierre-Yves Collombat (Var - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2338

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des transports sanitaires d'urgence dans le centre et le haut Var.
Depuis plusieurs années les maires ruraux du Var attirent l'attention des pouvoirs publics sur les dysfonctionnements de la permanence des soins et des transports sanitaires d'urgence dans la partie rurale du département, centre et haut Var.
Depuis le mois de mai 2009 la présence d'un hélicoptère de la sécurité civile médicalisé, d'abord de type « Écureuil », puis « EC145 », en centre Var (Le Cannet des Maures) a représenté, avec une moyenne de deux interventions par jour, une amélioration très sensible et très appréciée de la situation. Malheureusement, il s'agit seulement d'une expérimentation conduite jusqu'à la fin d'octobre 2009.
Il fait observer que:
- la population du Var qui avoisine 1 million d'habitants, double en période estivale, voire décuple dans certaines zones du haut Var (Verdon, Lac de Sainte Croix) ;
- le résultat très positif de l'expérimentation menée depuis mai 2009 place le Var au nombre des dix premiers départements de France quant au nombre de missions effectuées par hélicoptère médicalisé ;
- les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes bénéficient en permanence, chacun de deux hélicoptères médicalisés de la sécurité civile et le Var d'aucun;
- le transport héliporté, en mettant les victimes à moins de 30 minutes d'un plateau technique médical de haut niveau, constitue la meilleure réponse aux accidents de santé graves ;
- l'hélicoptère de type « EC145 », susceptible d'emporter, outre le pilote et le patient, un médecin et un infirmier permet la mise en place d'un véritable SMUR aérien, réglementaire ;
- de nombreuses communes rurales du haut Var, au relief chahuté, se trouvent éloignées d'un centre hospitalier.
Il souhaite donc savoir si, au terme de l'expérimentation menée, le ministère envisage de pérenniser la présence d'un hélicoptère de la sécurité civile au Cannet des Maures et à terme l'installation d'une véritable base de sécurité civile en centre Var.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

 
 
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