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La veille de l'ENSOSP (n°2009/37)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Autres informations pouvant vous intéresser

La FNSPF satisfaite du rapport de la commission "Ambition volontariat"
Source: La gazette

Le 17 septembre, la commission «Ambition volontariat» , présidée par Luc Ferry, a remis son rapport au ministre de l'Intérieur. Cette commission avait comme objectif d'établir des propositions susceptibles de donner une nouvelle impulsion au volontariat des sapeurs-pompiers qui représentent actuellement 79% des effectifs.
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) se félicite du contenu du rapport qui, selon elle, «appréhende avec justesse la nature spécifique de l'engagement de sapeur-pompier volontaire (SPV)».
Luc Ferry propose en effet d'élaborer un texte législatif créant un statut des volontaires, plus protecteur dans le domaine de la protection sociale, mais aussi de la protection fonctionnelle et pénale pour les SPV mis en cause dans le cadre de leur mission. Le rapport prône toute une série de mesures pour élargir le recrutement, accroitre la reconnaissance honorifique et matérielle de l'engagement volontaire, mieux adapter le « management » aux contraintes des SPV et réviser le dispositif de formation, actuellement « lourd et complexe » pour ces derniers.
Ces propositions alimenteront les débats du 116e congrès national de la FNSPF, du 15 au 17 octobre, à Saint-Etienne.

 
Le Centre National de Ressources Documentaires de l'ENSOSP se modernise !
Un véritable pôle de ressouces juridiques à votre disposition

Le département Prospective et Développement de l'École nationale vous informe que les services de recherche et d’emprunts seront interrompus du 1er novembre 2009 au 1er février 2010 pour cause de déménagement du Centre National dans les nouveaux locaux pédagogiques de l'ENSOSP.

 
Vaccination contre l'hépatite B et preuve du lien de causalité
C'est souverainement que la cour d'appel a retenu que les données scientifiques et les présomptions invoquées ne constituaient pas la preuve d'un lien de causalité entre la vaccination et l'apparition de la sclérose en plaques.

La Cour de cassation a récemment admis que la preuve du lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage pouvait résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes (Civ. 1re, 22 mai 2008, D. 2008. AJ. 1544, obs. Gallmeiste).

Ce sont les circonstances, propres à chaque espèce, qui permettent de conclure à l'existence d'une causalité probable entre l'injection du vaccin et la pathologie développée. La Cour d'appel a considéré que ce n'était pas le cas en l'espèce car « la simple proximité temporelle entre la vaccination et le dommage, de même que le bon état de santé de la victime avant les injections », ne pouvaient se voir reconnaître « le caractère d'une présomption grave, précise et concordante ». et la Cour de cassation de confirmer dans cet arrêt cette appréciation souveraine des juge du fond.

 

Questions/Réponses

Défibrillateurs et responsabilité
Question écrite n° 06217 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 13/11/2008 - page 2260

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les aspects juridiques de la mise en place d'un défibrillateur dans un lieu public.
En effet, des questions de responsabilité se posent, qu'il s'agisse du maire concerné ou de la personne appelée à utiliser cet appareil.
En janvier dernier, il a été indiqué que les services du ministère de la santé travaillaient sur cette question.
Il lui demande de lui indiquer si elle est en mesure de lui communiquer les conclusions de ce groupe de travail.

Réponse du Ministère de la santé et des sports - publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2259

L'installation par le maire de défibrillateurs cardiaques externes sur le territoire de sa commune s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu'il détient en application du code général des collectivités territoriales. Ces pouvoirs lui sont attribués en vue d'assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques pour l'ensemble de la population. Ils sont susceptibles d'engager sa responsabilité pénale, conformément à l'article 221-6 du code pénal selon lequel « le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence la mort d'autrui constitue un homicide involontaire ». Toutefois, le maire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultats. En outre, en application des dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il ne peut désormais être condamné « pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie ». Par ailleurs, une circulaire du garde des sceaux du 13 février 2006 incite les magistrats du parquet à privilégier les poursuites contre la seule personne morale en cas d'infractions non intentionnelles et de ne mettre en cause la responsabilité de l'élu local que si une faute personnelle est suffisamment établie à son encontre. Eu égard aux risques contentieux limités encourus et au bénéfice que représente pour la population la mise à disposition de tels appareils, il convient de conseiller vivement aux communes disposant des moyens financiers nécessaires de s'équiper de ceux-ci. En effet, leur installation est susceptible de réduire sensiblement le taux de mortalité par arrêt cardiaque et d'améliorer ainsi la sécurité sur le territoire de la commune. En ce qui concerne la responsabilité de l'utilisateur, il convient de souligner que celui-ci s'est conformé à l'obligation de porter secours qui lui est faite par l'article 223-6 du code pénal et ne peut donc être poursuivi de ce fait.

 
Cancers et environnement : application du principe de précaution
Question écrite n° 09655 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du 16/07/2009 - page 1792

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une récente enquête de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset). Selon l'agence, le risque des cancers attribuable à l'environnement est important et explique en bonne partie l'augmentation de l'incidence des cancers.
En effet, d'après une expertise réalisée à la demande de l'Afsset par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), l'incidence de la plupart des cancers a progressé en France entre 1978 et 2000. C'est le cas en particulier pour neuf d'entre eux : lymphomes malins non hodgkiniens (ganglions), cancers de la peau, du côlon, du poumon, du foie, du rein, de la thyroïde, et surtout de la prostate et du sein.
Entre 1980 et 2005, l'incidence des cancers s'est même accrue de 35 % pour les hommes et de 43 % pour les femmes.
Certains facteurs, parmi les facteurs environnementaux, sont des cancérogènes avérés ou probables (amiante, radiations, métaux lourds, travail posté avec perturbation des rythmes biologiques…).
Pour d'autres facteurs, le caractère cancérogène est en débat (pollution atmosphérique, pesticides, solvants, champs électromagnétiques, etc.).
L'Afsset souhaite sortir de l'approche binaire selon laquelle un agent est cancérogène (parce qu'il provoque des mutations génétiques) ou non. L'agence souhaiterait privilégier les recherches visant à comprendre les mécanismes d'action et à élucider la toxicité d'une substance et ses interactions possibles avec d'autres agents.
Alors que le plan national santé environnement (PNSE) 2004-2008 indiquait que de "7 % à 20 % des cancers seraient imputables à des facteurs environnementaux", il lui demande, d'une part, si elle envisage d'accroître les moyens dévolus à la recherche pour améliorer les connaissances sur les expositions et les marqueurs d'exposition et, d'autre part, si elle compte appliquer le principe de précaution par une politique de réduction des expositions aux facteurs de risque.

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009 - page 2316

Dans son rapport public thématique du 9 avril 2008 consacré à « la mise en oeuvre du plan Cancer », la Cour des comptes formule des conclusions sur le bilan de ce plan et élabore des recommandations pour la lutte contre le cancer. Le prochain plan de lutte contre le cancer tient compte du rapport de la Cour des comptes, qui recommande notamment d'améliorer les connaissances sur les facteurs de risques des cancers ainsi que l'évaluation des relations entre les actions menées et l'évolution des comportements. Une des principales mesures du prochain plan consistera à identifier par la recherche les risques environnementaux et comportementaux et les populations exposées à ces risques, pour assurer une prévention adaptée. Par ailleurs, il est prévu de renforcer les dispositifs d'observation et de surveillance des cancers liés à l'environnement général ou professionnel et d'améliorer les connaissances sur les effets différés des expositions. Ces actions nécessitent d'optimiser les capacités de veille et d'alerte pour la détection des risques émergents. Ces mesures seront coordonnées avec celles du second plan national Santé et environnement.

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

 
 
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