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La veille de l'ENSOSP (n°2009/36)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Bienvenue sur un des services de la Plateforme Nationale Juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Les collectivités locales adoptent une position commune dans le domaine de la lutte contre les inondations
Source: Maire INFO

Les associations nationales de collectivités locales ont annoncé le 16 septembre qu'elles avaient adopté une position commune pour lutter contre les inondations, à l'occasion de la transposition en droit français de la directive européenne du 23 octobre 2007 (1). Cette transposition doit se faire à l'occasion de l'adoption du Grenelle 2, dont le débat a commencé le 15 septembre devant le Sénat.
Cette transposition d’une directive entrée en vigueur en novembre 2007 permettra de disposer d'une politique nationale de prévention des inondations à la hauteur de l'exposition de la France à ce risque naturel, a souligné le sénateur Eric Doligé, président du Centre européen de prévention du risque d'inondation et vice-président de l'Assemblée des départements de France (ADF). L'objectif des associations est ainsi de doter la France d'une stratégie pour les 15 à 20 ans à venir, a-t-il ajouté.
Cette ambition place l'aménagement du territoire au cœur de la prévention, ont relevé pour sa part Denis Merville, vice-président de l'Association des maires de France (AMF), et Vanik Berberian, président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF).
La directive, a estimé de son côté le député Guy Geoffroy, président des Eco-maires, donnera par exemple un effet d'accélération à la coopération entre élus locaux pour recréer des zones humides.
Le risque d'inondation est le premier risque naturel en France et concerne près d'une commune sur trois, soit cinq à six millions de personnes. Il concerne des événements rares, mais catastrophiques, a souligné Eric Doligé en rappelant que la France allait commémorer l'année prochaine le centenaire des grandes inondations qui avaient ravagé Paris en 1910.
Le président de l'Association des élus du littoral (Anel), Yvon Bonnot, a relevé que ce problème risquait d'être accentué avec la montée du niveau de la mer, obligeant les collectivités locales à résoudre des problèmes d'aménagement.

 
30 septembre 2009 : Hygiène et sécurité dans les SDIS
Source: Reseau Ideal

Le Club des SDIS organise une Rencontre Technique le Mercredi 30 Septembre 2009 sur le thème "Hygiène et sécurité dans les SDIS" au Kremlin-Bicêtre (94). Consultez le programme.

 
Pour une péréquation régionale plus juste
Rapport d'information de M. Pierre JARLIER, fait au nom de la commission des finances, n° 556 (2008-2009) - 15 juillet 2009

Profondément remaniée en 2004, la politique de péréquation régionale ambitionne de favoriser l'égalité entre les régions françaises. Au terme de ses auditions et déplacements, M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de la commission des Finances du Sénat, dresse un bilan nuancé du dispositif mis en œuvre. Si sa performance apparaît non négligeable au regard de la faiblesse des sommes engagées - 170 millions d'euros, soit 3,15 % des 5,4 milliards d'euros de la DGF régionale et 0,2 % des 85 milliards d'euros de crédits destinés globalement en 2009 aux collectivités territoriales - , la péréquation régionale présente néanmoins plusieurs inconvénients : des effets de seuil brutaux, l'utilisation d'un indicateur de ressources imparfait et, surtout, une dualité peu cohérente entre ses critères d'éligibilité et ses critères de répartition. Dans le contexte de la réforme de la taxe professionnelle, qui représente une occasion à saisir pour donner une nouvelle impulsion à la réforme des dispositifs de péréquation, le présent rapport propose plusieurs pistes d'évolution et dresse un diagnostic précis et argumenté pour apporter une contribution utile à la réflexion en cours sur l'avenir des finances locales. Mieux prendre en compte la réalité des territoires, en rapprochant notamment les critères d'éligibilité à la péréquation régionale des règles de calcul de la répartition des dotations : telle est l'une des voies de réforme envisagées pour faire de la péréquation régionale une politique plus ambitieuse, plus efficace et, d'abord, plus juste.

 
L'articulation des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales d'un agent public
CE, 27 juill. 2009, req. 313588, Mlle A. c/ Ministère de l'Education nationale

"Lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l’administration peut se prononcer sur l’action disciplinaire sans attendre l’issue de la procédure pénale ; (...) que si elle décide néanmoins de différer sa décision en matière disciplinaire jusqu'à ce que le juge pénal ait statué, il lui incombe, dans le choix de la sanction qu'elle retient, de tenir compte non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles mais aussi de la situation d'ensemble de l'agent en cause, à la date à laquelle la sanction est prononcée, compte tenu, le cas échéant, des éléments recueillis, des expertises ordonnées et des constatations faites par le juge pénal " (...)".

En l'espèce le Conseil d'Etat, par l'effet dévolutif de l'appel, a jugé au fond que "si les faits reprochés à Mlle A sont de nature à justifier une sanction disciplinaire, ils ont été commis en dehors de tout cadre professionnel, à l'étranger durant les vacances scolaires d'été, à l'occasion d'une invitation de caractère privé ; que ces faits isolés ont été reconnus par l'intéressée et ont fait l'objet de sa part, durant la procédure pénale, de mesures et d'engagements de nature à éviter toute réitération ; qu'à la suite des expertises diligentées, le juge pénal a estimé qu'une reprise effective de ses fonctions par l'enseignante pouvait être autorisée ; que, dès lors, eu égard à la manière de servir de l'intéressée, aux résultats qu'elle a obtenus dans l'exercice de ses fonctions et à sa situation, telle qu'elle se présentait dans son ensemble à la date de la décision contestée, la sanction retenue par le ministre est manifestement disproportionnée".

 
Remise du rapport de Luc FERRY sur le rôle et les missions des sapeurs-pompiers volontaires
Source: Ministère de l'Intérieur

Remise du rapport de la commission "Ambition volontariat" sur le rôle et les missions des sapeurs-pompiers volontairesJeudi 17 septembre 2009, Luc FERRY, président de la commission "Ambition volontariat", a remis son rapport sur le rôle et les missions des sapeurs-pompiers volontaires à Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.Au cours de cette rencontre, Brice HORTEFEUX a rappelé que l 'engagement citoyen constitue "le socle du modèle français des secours" et représente "une des missions les plus nobles qui puisse exister". Saluant le courage et le dévouement des sapeurs-pompiers volontaires, il a précisé que les propositions de la commission "Ambition volontariat" permettront de mieux faire connaître le volontariat auprès de nos concitoyens et de le conforter.

 
Journées de la sécurité intérieure Police - Gendarmerie - Sécurité Civile - Préfectures 2009
Source: Ministère de l'Intérieur

105 manifestations et 5500 participants, tels sont les chiffres clés de la deuxième édition des journées de la sécurité intérieure (JSI) qui se tiendront le 10 octobre en régions et le 11 octobre prochain à Paris sur l'esplanade des Invalides.

Telechargement Le dossier de presse des JSI 1.34 Mo

Si les JSI sont, tout d'abord, l'occasion d'une rencontre avec les policiers, gendarmes, pompiers, personnels de la sécurité civile et des préfectures, elles sont aussi, cette année, une opportunité de dialogue et de rencontre entre les jeunes et les services en charge de la sécurité intérieure.
Ainsi, dans la semaine précédent la manifestation, policiers et gendarmes iront à la rencontre des jeunes dans certains établissements scolaires, quartiers ou maisons d'associations afin de leur présenter les JSI et les inviter à engager ou poursuivre le dialogue lors de ces journées.

Les préfets de département inviteront jeunes et représentants de leurs associations à la manifestation et organiseront à leur attention une visite des stands et des démonstrations (techniques de police scientifique, maîtres-chiens, sauveteurs, démineurs...)

Sur l'esplanade des Invalides, des sportifs de haut niveau, gendarmes ou policiers participeront aux animations et rencontreront les spectateurs :
- Les nageurs Alain Bernard et Hugues Dubosq (gendarmerie nationale),
- L'athlète David Alerte (gendarmerie nationale),
- La judoka Stéphanie Possamaï (gendarmerie nationale),
- Et le vainqueur des 24 heurs du Mans Moto Gwen Giabbani (police nationale).

 

Questions/Réponses

Question au Ministre sur l'obligation d'emploi des handicapés dans les SDIS
Question publiée au JO le : 04/08/2009 page : 7601 - Analyse: loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences. SDIS

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des Services départementaux d'incendie et de secours concernant l'obligation qui leur est imposée par la loi d'employer au moins 6 % de personnes handicapées au sein de leur masse salariale. Cette mesure juste et nécessaire pour promouvoir l'insertion professionnelle des personnes handicapées pose néanmoins (dans son application) d'énormes difficultés à ces services, c'est notamment le cas en Seine-Maritime. En effet, exercer le métier de sapeur-pompier requiert une forme physique excellente et malheureusement lorsque certains d'entre ces agents rencontrent des problèmes physiques, il devient difficile voire impossible de les maintenir dans leur poste initial. Face à ce constat, le SDIS choisi souvent de reclasser au mieux ces agents mais ce n'est pas toujours possible car ils n'ont pas forcément le profil adapté à un poste d'autres filières et également parce qu'un reclassement peut aussi engendrer une perte de rémunération. Aussi, la comptabilisation de la masse salariale pour le calcul de l'assiette déterminant le nombre de personnes handicapées à embaucher prend en compte tout le personnel ; y compris l'agent devenu inapte physiquement et pour lequel le service aura tenté un reclassement en lui proposant un poste adapté à son nouvel état. Et ce qui a pour effet de diminuer d'autant plus le nombre de poste potentiellement adapté à un travailleur handicapé. Il ressort de cette analyse une double difficulté pour les SDIS de mettre en application cette obligation, qui se retrouvent alors fortement pénalisés financièrement. C'est pourquoi il semblerait plus juste de ne pas comptabiliser les agents devenus inaptes (non reconnus comme travailleur handicapé) au sein de la masse salariale pour le calcul de l'assiette mettant en oeuvre l'obligation d'employer des personnes handicapées. Ce qui aurait pour conséquence de réduire le nombre de travailleur handicapé à recruter. L'autre solution serait de comptabiliser dans le quota des travailleurs handicapés ces agents devenus inaptes. Il lui demande donc de bien vouloir envisager des solutions pour pallier aux difficultés d'application de cette louable mesure en faveur des travailleurs handicapés.

Réponse publiée au JO le : 15/09/2009 page : 8842

Comme tous les employeurs publics, qui emploient au moins vingt agents à temps plein ou équivalent, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont soumis à l'obligation d'emploi de 6 % de personnels handicapés. Dans le secteur privé, il est prévu une minoration de la contribution due par les employeurs lorsque ceux-ci emploient des salariés occupant des emplois nécessitant des aptitudes physiques particulières, sur la base des articles D. 5212-21, D. 5212-24 et D. 5212-25 du code du travail. Celle-ci n'est pas prévue dans le régime prévu pour le secteur public, dont les modalités doivent cependant être rappelées s'agissant du problème se posant aux SDIS. Pour calculer le montant de la contribution des SDIS, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ne prend pas en compte l'intégralité des personnels qu'ils emploient mais l'effectif total qu'ils rémunèrent au 1er janvier de l'année écoulée à l'exception des agents affectés sur des emplois non permanents et rémunérés pour une période inférieure à six mois, en vertu de l'article L. 323-4-1 du code du travail. Cette disposition a pour effet de comptabiliser les personnels administratifs, techniques et spécialisés (10 600 personnes) et les sapeurs-pompiers professionnels (38 700 personnes). Par ailleurs, le décompte de l'obligation d'emploi s'effectuant non pas par cadre d'emplois mais au niveau de chaque SDIS, cela permet de faire porter l'effort de recrutement de personnels handicapés sur les personnels administratifs, techniques et spécialisés du SDIS. De plus, conformément à l'article L. 323-5 du code du travail, les personnels reclassés et les anciens militaires invalides peuvent être comptabilisés parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Enfin, les SDIS peuvent s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en réalisant certaines dépenses en faveur des personnes handicapées, en application de l'article L. 323-8-6-1, IV du code du travail et du décret du 3 mai 2006, relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il s'agit des dépenses effectuées en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail. Il s'agit également des dépenses issues de mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, telles que des aménagements de poste de travail ou des actions de formation, dont la liste est fixée par le décret du 3 mai 2006. Ces dépenses permettent de reconstituer des unités déductibles pouvant représenter jusqu'à la moitié de l'obligation d'emploi. À ce jour, le ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a procédé à l'étude des textes relatifs à la réglementation applicable aux obligations de contributions aux fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et a conclu que seule une modification législative pouvait être envisagée. La situation des sapeurs-pompiers professionnels s'inscrit dans le cadre d'une réflexion portant sur l'ensemble des emplois, dans les trois fonctions publiques, nécessitant des conditions d'aptitude physique particulière. En effet, d'autres professions rencontrent les mêmes difficultés que celles rencontrées par les SDIS et toutes ces problématiques feront l'objet d'une réflexion plus globale qui devrait débuter prochainement.

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

 
 
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