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Veille Juridique

20 sept 2018

Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/Permis de construire/

Arrêt n° 17MA01168 du 14 septembre 2018 CAA de MARSEILLE, Office public de l'habitat de la ville d'Avignon c/ Commune de Cavaillon

Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire s'est fondé sur trois motifs tirés de ce que le projet ne précise pas l'emplacement dans le parc de stationnement de moyens de lutte contre l'incendie en méconnaissance de l'article 96 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation , que la création d'aires de stationnement collectives (closes ou non) auraient dû faire l'objet d'un affichage d'un plan de gestion de crise assurant notamment l'information des usagers, l'alerte et l'évacuation du site et la fermeture anticipée de l'établissement et que le projet ne peut être raccordé au réseau d'eau potable qu'après un renforcement de ce réseau.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". La commune, dans son mémoire en défense communiqué à Grand Avignon Résidences, invoque un autre motif tiré de ce que l'absence d'indication concernant l'emplacement de moyens de lutte contre l'incendie dans le parc de stationnement serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Toutefois, cette absence d'indication, auquel il pouvait être facilement remédié selon l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours sous réserve du respect des mesures préconisées, ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Dès lors, le motif dont la commune demande la substitution n'étant pas de nature à fonder légalement le refus de permis de construire contesté, il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motifs sollicitée.