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Veille Juridique

15 nov 2018

Sécurité Civile/Politique de Sécurité Civile/

Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Le décret met en cohérence les dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 (ayant modifié le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) aux termes duquel les compétences du préfet de police sont étendues sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Il étend la compétence de la sous-commission départementale de la sécurité civile de Paris aux emprises de ces aérodromes. Il ajoute le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture en tant que membre des commissions concernées.