Encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics
Dans ce texte, il est proposé d'ajouter un article 8.1 dans la loi du 8 février 1995, ainsi rédigé: "hors le cas de sujétions imprévues ne résultant pas du fait des parties ou de dépassement du coût initial du marché imputable au pouvoir adjudicateur, si le coût global du ou des avenants conclus excède 20 % de la valeur de l'offre présentée lors de la passation du marché d'un montant immédiatement supérieur à celle du titulaire, celui-ci prend à sa charge la différence entre la valeur de cette offre et le montant initial du marché attribué".
L’Association pour la Recherche et l’Expertise en Management Public Territorial a été créée en mars 2003, elle a pour objectifs de : ◊ Favoriser les échanges entre professionnels, dirigeants publics ou élus sur les problématiques relevant du management stratégique des organisations (...)
Les 12ièmes rencontres des contrôleurs de gestion ont eu lieu jeudi 3 et vendredi 4 juin. Pour la première fois, le "CDG" était accueilli sur le site de l'ENSOSP. Ces rencontres ont été un franc succès ! Le programme était très dense et d'actualité.