Vous souhaitez contribuer à cette communauté et partager vos connaissances, vos travaux avec les lecteurs du PNRS ? Que vous soyez universitaires, étudiants, sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, agents administratifs, techniques ou spécialisés, venez participer à la démarche de mutualisation des connaissances et compétences et envoyez-nous vos contributions.
▼ Lire la suite
Votre avis en tant qu'utilisateurs nous sont très précieux : ils nous aident à adapter notre site et nos services en fonction de vos attentes.
Accéder« Une formation est une forme d’apprentissage à la fois organisée et institutionnalisée »[1].
L’article L. 723-2 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) rappelle que les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux. Il sont donc régis par le titre I du Statut général de la fonction publique prévu par la loi Le Pors de 1983[2] et le titre III du Statut général de la fonction publique territoriale (FPT) issu de la loi de 1984[3].
[1] Définition de la formation par l’INSEE ; https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2161
[2] Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)
[3] Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Formations des sapeurs-pompiers professionnels, officiers, cadre juridique
Cette fiche a pour objectif d’expliquer les différents droits et devoirs relatifs à la formation des sapeurs-pompiers professionnels tant pour les droits et obligations qui incombent aux sapeurs-pompiers professionnels que ceux et celles incombant aux services d’incendie et de secours. Enfin, cette fiche présente l’ensemble des formations opérationnelles et d’encadrement à travers leur domaine d’application.
Sapeurs-pompiers professionnels, Services d’incendie et de secours
La formation des sapeurs-pompiers professionnels s’inscrit dans le cadre des règles de la formation professionnelle.
L’article 3 du décret relatif aux dispositions communes à l’ensemble des SPP[1], dans sa version actuelle (modifié par le décret n°2016-2001 du 30 décembre 2016, art. 1), stipule que « la doctrine opérationnelle définie par le ministre chargé de la sécurité civile s'applique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ».
Le droit à la formation est le même que pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux tel que prévu par loi de 1984[2]. Ce droit à la formation est complété par le décret relatif à la formation statutaire obligatoire pour les fonctionnaires territoriaux[3] et le décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale[4].
L’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, notamment les articles 21 à 24 viennent encadrer les formations des sapeurs-pompiers professionnels.
Ces dernières années, l’obligation de formation s’est vue renforcée pour les fonctionnaires notamment avec les lois de ces dernières années[5], l’obligation de formation se retrouve à l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
L’article R. 1424-52 du CGCT prévoit qu’un « arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règlements de service et les règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont rassemblés dans des guides nationaux de référence [..] ».
L’article 3 de l’arrêté du 22 août 2019 stipule que « les formations délivrées aux sapeurs-pompiers permettent le développement ou l'acquisition des compétences opérationnelles, managériales, comportementales, administratives et techniques.
Elles comprennent :
- des formations aux emplois opérationnels ou d'encadrement ;
- des formations de spécialités, définies à l'annexe I du présent arrêté.
Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires peuvent respectivement tenir un emploi ou exercer une activité après avoir suivi et validé la formation correspondante ».
Les articles 21 à 24 de cet arrêté prévoient les formations obligatoires tant d’intégration que de professionnalisation pour les sapeurs-pompiers professionnels.
L’ensemble des formations suivies par le sapeur-pompier professionnel sont inscrites sur le livret individuel de formation[6].
L’arrêté de 2019 s’inscrit dans la logique de la loi de 2016 qui modifie le statut général des fonctionnaires en disposant que « Le grade est distinct de l'emploi »[7]. La jurisprudence précise également que le titulaire d’un grade ne peut être affecté qu’à un emploi correspondant à son grade[8].
Cependant l’arrêté de 2019, va conduire dans sa mise en application à un suivi personnalisé de la formation de l’agent en fonction des besoins du service d’incendie et de secours. Il s’agit ainsi de diminuer le temps de la formation au profit de l’emploi opérationnel. L’agent ne suivra donc plus, en un seul bloc, l’ensemble des formations qu’il peut exercer au vu de son grade mais il pourra les suivre selon ses emplois au cours de sa carrière.
De plus, les évolutions de ces dernières années ont conduit à repenser la formation des sapeurs-pompiers autour de trois aspects de leur profession.
Les formations s’organisent ainsi autour de 3 axes :
- Les formations opérationnelles ;
- Les formations d’encadrement ;
- Les formations de spécialité[9].
Cette fiche pratique ne traite pas des formations dites de « spécialités », ni des référentiels propres aux sapeurs-pompiers professionnels qui feront l’objet d’autres fiches pratiques. Les formations de sapeurs-pompiers non-officiers sont fixées par emplois par le dernier arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (NOR : INTE1915304A).
Les formations opérationnelles de sapeurs-pompiers sont les suivantes :
- La formation d’équipier de sapeurs-pompiers professionnel (1)
- La formation de chef d’équipe de sapeurs-pompiers professionnel (2)
- La formation de chef d’agrès une équipe de sapeurs-pompiers professionnel (3)
- La formation de chef d’agrès tout engin de sapeurs-pompiers professionnel (4)
La formation d’encadrement proposée aux sapeurs-pompiers professionnels est la suivante :
- La formation de sous-officier de garde de sapeurs-pompiers volontaires (5)
La formation d’intégration et de professionnalisation requise est prévue par l’article 2 du décret n° 2012-520[10] du 20 avril 2012, qui prévoit que les sapeurs et caporaux exercent les fonctions d’équipiers.
Les conditions d’accès sont celles relatives au recrutement de l’agent, la formation d’équipier de SPP s’inscrit dans le cadre de sa formation initiale[11].
Cette formation d’équipier est prévue par le référentiel national d’activités et de compétence d’équipier de SPP complété par un référentiel national d’évaluation d’équipier de SPP.
Les conditions d’accès à la formation sont celles prévues par : le décret n° 90-850, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels qui précise que les caporaux et caporaux-chefs peuvent exercer les fonctions de chef d’équipe SPP dès lors qu’ils ont satisfait à cette formation[12], il est également rappelé à l’article 2 du décret n°2012-520[13].
Cette formation chef d’équipe est prévue par le référentiel national d’activités et de compétence de chef d’équipe de SPP par un référentiel national d’évaluation de chef d’équipe de SPP.
Ces fonctions ne sont accessibles qu’à partir du grade de sergent[14].
Cette formation de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe est prévue par le référentiel national d’activités et de compétence de chef d’équipe de SPP complété par un référentiel national d’évaluation de chef d’équipe de SPP.
Ces fonctions ne sont accessibles qu’à partir du grade d’adjudant[15].
Cette formation de chef d’agrès tout engin est prévue par le référentiel national d’activités et de compétence de chef d’équipe de sapeur-pompier professionnel complété par un référentiel national d’évaluation de chef d’équipe de sapeur-pompier professionnel.
La filière opérationnelle est une des missions majeures des hommes du rang et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, cependant, la filière encadrement est également présente notamment pour les sous-officiers.
Sous l’autorité du chef de centre ou de son représentant, le sous-officier de garde gère l’activité de l’équipe de garde notamment l’astreinte. La condition pour suivre cette formation est d’être sous-officier et avoir été reconnu apte médicalement.
Les conditions d’accès à la formation nécessitent d’être titulaire du grade d’adjudant[16], être affecté à un poste de sous-officier de garde ainsi que disposer de la formation chef d’agrès tout engin.
Cette formation de sous-officier de garde est prévue par le référentiel national d’activités et de compétence de chef d’équipe de SPP complété par un référentiel national d’évaluation de chef d’équipe de SPP.
Les formations d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivantes :
- Les formations opérationnelles ;
- Les formations d’encadrement.
La formation de chef de groupe est ouverte à partir du grade de lieutenant de 2e classe de SPP. La formation d’intégration et de professionnalisation requise dans le cadre de la titularisation est prévue à l’article 9 du décret n°2012-522[17].
Le contenu de cette formation est prévu par un référentiel national d’activités et de compétences (pages 17 à 33 pour le référentiel de lieutenant de 2e classe de SPP) et d’un référentiel national d’évaluation (pages 7 à 18 dans le référentiel de lieutenant de 2e classe de SPP). Cette formation est également référencée dans les référentiels nationaux d’activités et de compétences ainsi que les référentiels nationaux d’évaluation pour les lieutenants de 1ère classe, ainsi que les capitaines.
La formation de chef de groupe est ouverte à partir du grade de capitaine de SPP[18].
Le contenu de cette formation est prévu par un référentiel national d’activités et de compétences (pages 34 à 50 dans le référentiel de capitaine de SPP) et d’un référentiel national d’évaluation (pages 18 à 29 dans le référentiel de capitaine de SPP).
Cette formation n’est accessible qu’à partir du grade de commandant de sapeur-pompier professionnel[19]. Elle fait l’objet d’un référentiel national d’activités et de compétences et d’un référentiel national d’évaluation.
Cette formation nécessite une formation de maintien de performance et des acquis, tel que prévu par les articles 6 ; 21 et 25 de l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Les officiers réalisent également des formations dites de « management » et d’encadrement.
Les formations d’encadrement sont les suivantes :
- L’officier de garde (a)
- L’officier d’encadrement (b)
- Le manageur des risques de Sécurité civile MRSC (c)
Les autres formations de gestions et d’’encadrement qui ne font pas l’objet de référentiels sont les suivantes :
- Le chef de centre
- Le chef de groupement
- Les emplois supérieurs de direction
L’ensemble de ces formations sont également assurées par l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Le contenu de cette formation s’adresse aux officier de SPP, elle fait partie intégrante de la formation de ceux-ci dès le grade de lieutenant de 2e classe de SPP. Le contenu de la formation est prévu dans le référentiel national d’activités et de compétences (pages 33 à 38 du référentiel de lieutenant de 2e classe de SPP) et d’un référentiel national d’évaluation (pages 18 à 28 du référentiel de lieutenant de 2e classe de SPP). Cette formation est également référencée dans les référentiels nationaux d’activités et de compétences ainsi que les référentiels nationaux d’évaluation pour les lieutenants de 1ère classe, ainsi que les capitaines.
Le contenu de cette formation s’adresse aux officier de SPP, elle fait partie intégrante de la formation de ceux-ci dès le grade de lieutenant de 1ère classe de SPP. Le contenu de la formation est prévu dans le référentiel national d’activités et de compétences (pages 39 à 44 du référentiel de de lieutenant de 1ère classe de SPP) et d’un référentiel national d’évaluation (pages 28 à 37 du référentiel de lieutenant de 1ère classe de SPP). Cette formation est également référencée dans le référentiel national d’activités et de compétences ainsi que le référentiel national d’évaluation pour les capitaines.
Le contenu de cette formation s’adresse aux officier de SPP, elle fait partie intégrante de la formation de ceux-ci dès le grade de capitaine de SPP. Le contenu de la formation est prévu dans le référentiel national d’activités et de compétences (pages 60 à 69 du référentiel de capitaine de SPP) et d’un référentiel national d’évaluation (pages 48 à 56 du référentiel de capitaine 1ère classe de SPP).
[1] Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
[2] Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
[3] Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
[4] Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale qui a été complété par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
[5] Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) ; Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
[6] Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation
[7] Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
[8] « Considérant qu’un fonctionnaire public ne peut, en règle générale, être affecté qu’à un emploi correspondant à son grade » (CE, 8 février 1961, Sieur Bourianne, Rec. Lebon, p. 82)
[9] Art. 3, arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
[10] Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de SPP
[11] Art. 3 du décret n°2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de SPP
[12] Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
[13] Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de SPP
[14] Décret n°2012-521 portant statut particulier du cadre d’emploi des sous-officiers de SPP et Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
[15] Décret n°2012-521 portant statut particulier du cadre d’emploi des sous-officiers de SPP et Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
[16] Décret n°2012-521 portant statut particulier du cadre d’emploi des sous-officiers de SPP et Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
[17] Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
[18] Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels et Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
[19] Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels et Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation
Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de SPP
Décret n°2012-521 portant statut particulier du cadre d’emploi des sous-officiers de SPP
Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
CE, 8 février 1961, Sieur Bourianne, Rec. Lebon, p. 82
L’ensemble des référentiels nationaux d’évaluation et des référentiels nationaux d’activités et de compétences.
Florian TROMBETTA
Télécharger en PDF
Retour