Portail National des Ressources et des Savoirs

Texte juridique

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles

Cet arrêté prend en compte certaines dispositions dérogatoires concernant les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile.