M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation inquiétante des sapeurs-pompiers volontaires, et la proposition de loi « relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique ».
En effet, si cette proposition de loi vise à accorder aux 197 000 sapeurs-pompiers volontaires un cadre juridique protecteur et apporte des assouplissements, notamment à travers des mesures incitatives en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, un doute persiste sur la situation des anciens sapeurs-pompiers et des différentes prestations qui leur sont servies (allocation de vétérance et allocation de fidélité).
Il semble que l'article 18 de la proposition de loi n'apporte aucune plus-value au recrutement et à la pérennité des engagements, et aura une incidence financière estimée à 250 000 € par an pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône (SDIS). Cette dépense nouvelle viendra s'ajouter à la redevance de 50 000 € par an relative à la mise en œuvre d'ANTARES.
Même si le texte prévoit une mise en œuvre échelonnée sur cinq ans pour le premier versement, elle demeure à terme inabsorbable financièrement par le SDIS de Haute-Saône.
En conséquent, il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour aider financièrement le SDIS de Haute-Saône, et compenser cette nouvelle augmentation de charge qui pourrait lui être imposée par cette proposition de loi.