Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de la récente mise en demeure de la France par la Commission européenne, à propos de la mise en application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
La Commission européenne relève la non-conformité avec la directive du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, qui fixe le régime d'équivalence de leurs temps de travail, en considérant que la durée annuelle du temps de travail de cette profession ne doit pas dépasser 2 256 heures par an.
Or, les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à un temps de travail supplémentaire en raison de la mission de secours qui leur est confiée.
Si la directive devait être appliquée, le surcoût à supporter par les SDIS - et donc les collectivités locales dont les départements - serait considérable et ferait également peser un risque sur le devenir des sapeurs-pompiers professionnels, sans oublier les sapeurs-pompiers bénévoles, si ces derniers venaient à être assimilés en qualité de travailleurs.
En effet, concernant plus particulièrement le SDIS de Seine-et-Marne, l'alignement de ces différents temps de présence sur le volume maximum de 2 256 heures induirait une perte de temps de présence estimée à 440 000 heures, soit l'équivalent temps plein de 170 postes.
La question du maintien du logement se posera également.
Le SDIS de Seine-et-Marne est d'autant plus impacté qu'il est, sur le territoire national, l'un de ceux dont le régime de service est le plus élevé (100 gardes en l'absence de logement) et dont le nombre de personnel logé est le plus important (611). Cette question devra être traitée sous plusieurs aspects : les possibilités de contrepartie horaire rendue par l'agent, la disponibilité liée à la proximité et, enfin, le volet social, lié à l'environnement francilien.
La France a, d'ores et déjà, engagé des négociations avec la Commission européenne et un projet de décret modifiant le décret du 31 décembre 2001, visant à lisser la mise en œuvre de ces évolutions sur 2014 et 2015, a été présenté récemment, pour avis, à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
Par conséquent, elle aimerait connaître les intentions précises du Gouvernement, afin de ne pas occulter la spécificité des sapeurs-pompiers professionnels ni celle des sapeurs-pompiers volontaires et avec pour corollaire le devenir du service public d'incendie et de secours.