Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application du système technologique d'appel d'urgence « eCall ».
Le Parlement européen a voté, le 26 février 2014, en faveur de la mise en œuvre d'un dispositif d'alerte dans les voitures d'ici à octobre 2015. À cette date, les nouveaux modèles de voitures et de véhicules utilitaires légers dans l'Union européenne devront être équipés de ce dispositif. Le Conseil des ministres européens doit se prononcer prochainement. Le système «, eCall » utilise la technologie d'appel d'urgence 112 pour prévenir automatiquement les services de secours en cas d'accidents de la route ; ceci a pour objectif de permettre aux secours de parvenir plus vite sur les lieux de l'accident (réactivité, automatisme, géolocalisation).
Pourtant, certains pointent des dysfonctionnements dans sa mise en place. D'une part, les uns estiment que le délai de mise en œuvre de dix-huit mois est irréaliste ; ainsi, le Parlement européen a-t-il prévu des possibilités de dépasser ce délai. D'autre part, le 112 est inégalement opérationnel en Europe, notamment en France. Le système « eCall » étant basé sur le 112, son déploiement risque d'être inefficace si les centres 112 ne sont pas coordonnés et efficaces dans l'Union européenne.
Elle lui demande donc quel calendrier la France compte adopter pour mettre en place ce système d'appel d'urgence.