Mme Nicole Bonnefoy interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
La CNRACL perçoit depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes une surcotisation sur la prime de feu. Cette surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettent la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. L'article 17 de ladite loi prévoyait la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991. La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifiait pas nécessairement que ces cotisations n'étaient plus dues au-delà de l'année 2003.
Le 27 août 2020, le ministre de l'intérieur s'est engagé à mettre fin à la surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels perçue par la CNRACL et a précisé avoir sollicité le Premier ministre en ce sens.
En effet, cette suppression est réclamée de longue date par les syndicats et les départements afin d'aider à financer la revalorisation de la prime de feu. L'annulation de cette surcotisation permettrait en effet de dégager une enveloppe de 40 à 45 millions d'euros pour les employeurs et ainsi aider à financer la revalorisation de la prime de feu de 19 à 25 %. Cette augmentation avait été promise en janvier 2020 par le ministre de l'intérieur, suspendant un mouvement de grève de plusieurs mois. Le décret actant cette décision a été publié à l'été 2020.
Pourtant, par amendement à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'est pas allé au bout de son engagement à supprimer la surcotisation. Il a seulement accepté de supprimer la part employeur dont s'acquittent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
En outre, lors de l'étude du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Sénat a voté en faveur d'un amendement permettant la suppression totale de cette surcotisation qui avait notamment pour objectif d'augmenter le pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers professionnels. Cela aurait permis de reverser cette surcotisation en salaire net, à savoir en moyenne 55 euros par agent chaque mois. Par ailleurs, cette revalorisation salariale aurait eu lieu sans alourdir le budget des départements.
Alors que cet amendement a été adopté par les sénateurs en séance publique, le Gouvernement a porté un avis défavorable dans l'hémicycle du Palais du Luxembourg. Par la suite, en commission mixte paritaire, la disposition votée au Sénat, n'a pas été reprise par l'Assemblée nationale.
Aussi, elle souhaiterait savoir les raisons du refus de l'annulation de la part salariale de la surcotisation sur la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.