M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE).

L'article 119 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté définitivement le 17 décembre 2015, prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ».

Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée.

Depuis 2014, le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est reconnu au grade master.

Actuellement, le champ de compétence des IADE est régit par l'article L. 4311-12 du code de la santé publique qui ne répond plus à leur pratique professionnelle quotidienne.

Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d'auxiliaires médicaux en pratique avancée et devoir à ce titre bénéficier d'un cadre d'emploi semblable aux professions intermédiaires de l'article 119 du projet de la loi relative à la santé.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour faire évoluer le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État et mettre un cadre légal sur des pratiques quotidiennes.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes