Mme Karine Claireaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM est une association à but non lucratif, reconnue d'utilité publique, assurant aux côtés des moyens de l'État une mission de service public. En 2013, 7 594 personnes ont été secourues par les bénévoles de la SNSM, dont 5 937 en mer. Plus de 18 000 personnes ont été soignées. Cependant, le financement de l'association est fragile. 76 % de ses ressources proviennent de dons privés, et 24 % de financements publics. Parmi ces financements, les régions et départements participent spontanément, sans aucune obligation légale ou réglementaire, au financement de 50 % de ses investissements. La disparition de la clause de compétence générale menace directement ces contributions, nécessaires au bon déroulement de la mission de service public de l'association. En conséquence, elle souhaite savoir dans quelle mesure il serait envisageable de mettre en place une nouvelle compétence, partagée avec l'État, dite « sécurité en mer », au titre du tourisme, et dont les régions seraient chefs de file, ce qui permettrait le maintien des financements publics nécessaires au bon fonctionnement du sauvetage en mer.

La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, prévue par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, a pour objectif de clarifier la répartition des compétences et de maîtriser la dépense publique locale. Toutefois, si cette évolution de notre législation est nécessaire, elle ne s'accompagne pas d'une remise en cause de missions d'intérêt national, telles que celles exercées par la Société nationale de sauvetage en mer, qui offre un service contribuant à la sécurité en mer et sur le littoral. C'est pourquoi lors de l'examen du projet de loi précité, le contenu de la compétence portuaire sera précisé pour que cette dernière puisse s'étendre au financement de certaines activités de sécurité intérieure, parmi lesquelles le sauvetage en mer. Il faut néanmoins souligner que, si les associations peuvent bénéficier de fonds publics par voie de subventions dès lors qu'elles sont à l'initiative du projet ou de l'action financés, cette participation financière s'apprécie au cas par cas et n'a pas de caractère automatique.