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Sécurité des biens et des personnes

Titre de la question
Question n° 10906 de Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains - Drôme ), publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6287
Contenu de la question

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes induites pour les petites communes par la mise en place du RDDECI. En effet, le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, RDDECI, approuvé par le préfet de la Drôme par arrêté du 23 février 2017, a mis en évidence la distance entre les mesures préconisées dans le cadre du RDDECI et ce qui est possible et réalisable sur les territoires. Le fait que ces mesures imposent, à tous, des distances et des diamètres de réseaux sans intégrer les contraintes techniques desdits réseaux les rend pratiquement inopérantes, de même son application rigoureuse est hors de portée tant aux plans techniques que financiers des collectivités territoriales dans un contexte budgétaire contraint. Il serait sans doute plus utile et réaliste de prioriser et d'optimiser les investissements à consentir en fonction du tissu local, d'architecturer les procédures et les moyens à une échelle territoriale plus large que le niveau communal, a minima à l'échelle de chacun des centres de secours et enfin d'encourager les mutualisations : les SDIS ont une excellente connaissance du terrain et leurs moyens d'intervention sont devenus rapides et performants. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement souhaite prendre en compte les contraintes de petites communes.

Titre de la réponse
Réponse du Ministre de l'intérieur, publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8296
Contenu de la réponse

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé d'un pouvoir de police administrative spéciale. Elle a été réformée par la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et sa mise en œuvre précisée par le décret no 2015-235 du 27 février 2015 codifié au code général des collectivités territoriales (CGCT). La réforme de la DECI, conduite en 2015, instaure une approche novatrice : la DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d'une approche décentralisée. Cette réforme permet aussi le transfert complet de la DECI des communes vers les EPCI, autorisant une mutualisation des équipements et de leur maintenance. Elle répond à un double objectif : une concertation renforcée avec les collectivités territoriales et une plus grande souplesse dans la définition et dans l'application des mesures étant adaptées à la réalité et à la diversité des risques d'incendie propres à chaque type de territoire du département (zones très urbanisées, les zones rurales ou les zones soumises aux feux de forêt). Ainsi, le cadre juridique national de la DECI ne fixe aucune valeur de volume ou de débit des points d'eau incendie pas plus qu'il ne fixe de distance entre ces points d'eau. Toutes ces valeurs sont déterminées dans le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI). Ce règlement est élaboré par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Il est établi en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la DECI. Il est arrêté par le préfet de département après avis du conseil d'administration du SDIS. Ses préconisations s'appuient sur des objectifs de sécurité et sur une analyse de risques répondant de la manière la plus adaptée à la diversité des risques au sein du département. Elles prennent aussi en compte les types des véhicules du SDIS, leurs équipements (longueurs de tuyaux notamment), leurs modalités d'engagement opérationnel ou leurs délais d'intervention. Ces éléments sont mis en cohérence, voire ajustés au besoin, afin de déterminer, pour chaque commune et chaque hameau, la DECI la plus adaptée à un coût financièrement acceptable. Le règlement peut aussi fixer une méthode d'analyse ou une approche de couverture des risques supra communale, en lien avec les secteurs d'intervention des centres d'incendie et de secours. Le SDIS est, par principe, le conseiller technique du maire ou du président de l'EPCI en la matière. Lorsque le RDDECI a été arrêté, il peut apparaître qu'une de ses dispositions essentielles soit impossible à appliquer dans certaines communes. Dans ce cas, ce règlement peut être modifié afin de mieux répondre aux contingences et aux possibilités réelles des communes ou des EPCI. Par parallélisme des formes, le préfet peut ainsi réviser le règlement à son initiative, sur l'avis du conseil d'administration du SDIS. Les communes sont représentées au sein de ce conseil présidé par un élu local. Une nouvelle procédure de concertation avec les acteurs intéressés doit être organisée. Elle a pour objectif de trouver en commun des solutions réalistes, adaptées, novatrices et efficaces, garantissant la sécurité de nos concitoyens à des coûts acceptables. Une telle procédure de révision a déjà été mise en œuvre dans plusieurs départements. Par ailleurs, les communes ou les EPCI peuvent mettre en place un schéma communal ou intercommunal de DECI. Il permet notamment de détailler la DECI du territoire, de l'adapter aux particularismes, de prioriser ou de planifier sur plusieurs années les équipements à mettre en place. Ce schéma est soumis à l'avis du SDIS. S'agissant d'un domaine de réglementation décentralisée, il n'appartient pas au ministère de l'intérieur de modifier les préconisations des RDDECI. Le ministère de l'intérieur rappelle que toutes les possibilités juridiques et techniques offertes par le cadre de la DECI doivent être utilisées dans les territoires. Elles permettent de déployer des réponses réalistes et adaptées. Enfin, le ministère de l'intérieur n'élaborera pas de disposition qui contraindrait le contenu des RDDECI. Une telle initiative marquerait un recul dans l'application du principe d'adaptabilité de la défense extérieure contre l'incendie. Elle serait en opposition avec les fondements mêmes de la réforme de 2015. En outre, celle-ci a progressivement été déployée sur le terrain de 2016 à 2017 selon les départements. Ainsi, il convient de laisser le temps nécessaire à sa pleine mise en place et à la réalisation des ajustements corrélatifs.