Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires suspendus dans le cadre de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
En application de cette loi, les pompiers qui n'ont pas satisfait à leur obligation vaccinale contre le SARS COV-2, sont suspendus depuis le 15 septembre 2021.
Depuis un an, en raison de leur statut vaccinal, ces soldats du feu, comme d'autres soignants, ne peuvent exercer leurs fonctions et se retrouvent, pour ceux n'ayant pas trouvé d'autre alternative, sans rémunération.
Pourtant, alors qu'au cours de l'été 2022 notre pays a été marqué par de nombreux incendies mais aussi plus récemment de nombreuses inondations, la fédération nationale des sapeurs-pompiers estime qu'il manquerait environ 50 000 pompiers en France pour faire face à ce type d'événement.
Un an après l'entrée en application de la loi, le ministère n'a pas communiqué sur le nombre de pompiers professionnels et volontaires suspendus. Or, ces personnes qui sont prêtes à donner leur vie à chaque intervention sont une source de main d'œuvre dont on ne peut se passer.
En effet, si face aux flammes le vaccin ne protège pas, les pompiers ont eu un véritable rôle à jouer pour nos populations. Aussi, elle lui demande à ce que le ministère communique sur les chiffres des pompiers toujours suspendus un an après l'application de la loi.

Les services d'incendie et de secours sont des établissements publics locaux, lesquels, en vertu du principe de libre administration, sont seuls compétents pour recruter et gérer les sapeurs-pompiers professionnels et engager des sapeurs-pompiers volontaires. En application du chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ils leur incombent de suspendre leurs agents qui ne satisfont pas à l'obligation vaccinale contre la Covid-19. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ne dispose pas des données chiffrées à communiquer dans cette matière touchant aux ressources humaines. En tout état de cause, la suspension des sapeurs-pompiers, qui ont choisi de ne pas se soumettre a l'obligation vaccinale, n'a pas d'incidence sur la capacité opérationnelle des services d'incendie et de secours.