M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la gouvernance des SDIS. Il propose ainsi de lever les freins juridiques empêchant les départements d'épauler les SDIS dans leurs missions pour la conduite de travaux immobiliers. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.

En application de l'article L. 1424-1, 1er alinéa, du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut passer non seulement avec le conseil général, mais également avec les autres collectivités locales et leurs établissements publics toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du SDIS, sur le fondement de l'article L. 1424-1, alinéa 2, du CGCT. Toutefois, les opérations de construction ou de réhabilitation de casernes relèvent de sa compétence propre, sur le fondement de l'article L. 1424-12 du même code qui dispose que « le SDIS construit, acquiert, ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement ». Cette compétence ne peut être déléguée que dans le cadre de dispositions spécifiques, telles que la délégation de maîtrise d'ouvrage prévue par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (loi MOP), et l'article L. 1424-18 du CGCT aux termes duquel « sur sa demande, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le département peut se voir confier par le SDIS la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition ». Toutefois, cette possibilité n'est ouverte qu'à la collectivité propriétaire des bâtiments abritant un centre de secours existant à la date de mise à disposition. Il convient de rappeler par ailleurs la modification apportée à l'article L. 1311-2 du CGCT par la loi de finances rectificative pour 2005 qui permet aux conseils généraux de conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de construire des casernes au profit des SDIS.