M. Guillaume Peltier rappelle à M. le ministre de l'intérieur que ce dernier s'est engagé, à l'issue de la parution du décret n° 2020-903, à revaloriser l'indemnité de feu perçue par les sapeurs-pompiers professionnels, grâce à la suppression de la part employeur et de la part agent de la sur-cotisation sur celle-ci. Cette mesure aurait permis de revaloriser significativement l'indemnité de feu, à hauteur de près de 28 %, conformément aux revendications de la profession. En effet, si les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de certaines bonifications, parfaitement légitimes au regard des contraintes de leur métier, qui leur permettent de partir en retraite de manière anticipée et de bénéficier d'une majoration de pension, celles-ci sont intégralement financées par eux-mêmes, et notamment par une sur-cotisation salariale et patronale assise sur le montant de l'indemnité de feu. Or, malgré les engagements pris, l'amendement n° 2718, porté par le Gouvernement en première lecture du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2021, et adopté le 22 octobre 2020, ne supprime que la part employeur de sur-cotisation de l'indemnité de feu. Les sapeurs-pompiers professionnels méritent, de par leur dévouement au service d'autrui, parfois jusqu'au sacrifice, une véritable reconnaissance de la Nation, et a minima la tenue des engagements pris à leur égard. Ainsi, il lui demande s'il entend tenir ses engagements à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels, en supprimant dans les plus brefs délais la part agent de la sur-cotisation de l'indemnité de feu, afin de revaloriser le pouvoir d'achat de cette profession.
Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l'arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu, tous deux du 24 juillet 2020, sont venus concrétiser l'engagement du Gouvernement à revaloriser l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers passant de 19% à 25%. Si cette revalorisation de l'indemnité de feu n'avait pas à être compensée par l'État, puisque ce sont les collectivités territoriales qui assument habituellement les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours à travers leurs contributions, il est effectivement nécessaire, désormais, de prendre en compte les impacts de la crise sanitaire sur ces collectivités et de veiller, dès lors, à ce que de trop fortes disparités territoriales ne viennent instaurer une rupture franche et durable d'équité entre les sapeurs-pompiers selon leurs services d'appartenance. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé la cotisation supplémentaire des services d'incendie et de secours, associée à l'indemnité de feu, à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cette mesure devrait ainsi réduire significativement la charge existante sur les budgets des services d'incendie et de secours et leur permettra de dégager rapidement une capacité supplémentaire de financement de la revalorisation de l'indemnité.
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V. également la question n° 23779 de M. Éric Poulliat (La République en Marche - Gironde) publiée dans le JO Assemblée nationale du 15/10/2019 ; la question n° 26992 de M. Adrien Quatennens (La France insoumise - Nord) publiée dans le JO Assemblée nationale du 25/02/2020 ; la question n° 30272 de Mme Stéphanie Do (La République en Marche - Seine-et-Marne) publiée dans le JO Assemblée nationale du 09/06/2020 ; la question n° 34292 de M. Michel Larive (La France insoumise - Ariège) publiée dans le JO Assemblée nationale du 24/11/2020 ; la question n° 34296 de M. Sébastien Chenu (Non inscrit - Nord) publiée dans le JO Assemblée nationale du 24/11/2020 ; la question n° 34557 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (Les Républicains - Seine-et-Marne) publiée dans le JO Assemblée nationale du 01/12/2020 ; la question n° 35054 de M. Christophe Naegelen (UDI et Indépendants - Vosges) publiée dans le JO Assemblée nationale du 15/12/2020
