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Réforme de la filière SPP

Titre de la question
Question N° : 4879 de M. Jean-Luc Moudenc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Garonne ) publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5101
Contenu de la question

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les décrets statutaires parus le 21 avril 2012 modernisant la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'avère que certaines incohérences seraient apparues sur le cas particulier des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels classés au 7e échelon. Avec cette refonte, ces lieutenants sont intégrés dans le grade de lieutenant de 1ère classe et classés au dernier échelon de la nouvelle grille indiciaire, soit au 13e échelon (IB 614, IM 515). Ces officiers seraient ainsi privés de 19 points d'indice majoré qui leur étaient acquis au titre de l'ancienne grille indiciaire. En conséquence, il lui demande quelle mesure pourrait être envisagée pour remédier à ce qui s'apparente à une régression, à travers un traitement d'intégration défavorable.

Titre de la réponse
Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6166
Contenu de la réponse

L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur la refonte de la grille indiciaire des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, reclassés lieutenants de 1re classe. L'indice nouveau majoré du 13e et dernier échelon de ce grade (INM 515) est inférieur à l'INM 534, correspondant au 8e échelon, auquel allaient accéder, antérieurement à la réforme, ceux de ces officiers classés au 7e échelon. Cette situation découle des négociations menées au titre de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels avec les représentants des personnels et les employeurs. Elle constitue la contrepartie de la mesure transitoire prévue à l'article 28 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 qui privilégie l'avancement au choix au grade de lieutenant hors classe des lieutenants de 1re classe justifiant de huit années au moins de services effectifs en tant qu'officier de sapeurs-pompiers professionnels, c'est-à-dire ceux qui sont parvenus aux anciens septième et huitième échelons. Cette solution préserrve les finances des services départementaux d'incendie et de secours tout en ne pénalisant pas les personnels les plus expérimentés, puisque les lieutenants hors classe terminent à l'indice nouveau majoré 562, soit 28 points de plus que l'ancien indice terminal pour le même grade