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Question au ministre sur l'Installation et entretien des réseaux de défense incendie

Titre de la question
Question écrite n° 08871 de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1318
Contenu de la question

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût de la mise en place et de l'entretien des réseaux de défense incendie pour les communes rurales. Les réseaux de défense contre les incendies sont aux termes de la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 à la charge des communes. L'installation et l'entretien de ces infrastructures doivent répondre à des règles de plus en plus strictes et par là même de plus en plus coûteuses. Dans la plupart des cas, les communes ne peuvent pas bénéficier de subventions pour faire face à leurs obligations. Lors de la discussion de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le Gouvernement s'était engagé à réformer les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre les incendies dans les communes rurales notamment en envisageant de mieux s'adapter aux réalités locales. À ce jour, aucun texte n'a été transmis au Parlement et ce malgré les engagements pris. Il lui demande donc de préciser dans quels délais le Gouvernement entend proposer une telle réforme et si elle permettra une meilleure prise en compte des contraintes financières qui pèsent sur les communes rurales.

 
Titre de la réponse
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Contenu de la réponse
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