M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'intervention des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le secteur de la formation à la sécurité (incendie, risques chimiques, etc.), étant précisé qu'il s'agit d'un secteur concurrentiel où un certain nombre d'entreprises privées ont investi et se sont positionnées. Bien que ces entreprises offrent aujourd'hui des prestations de qualité unanimement reconnues par les professionnels, les SDIS semblent de plus en plus tentés d'assurer par eux-mêmes la formation de leurs personnels, au besoin en finançant et en réalisant des centres de formation, sans aucune concertation, que ce soit au niveau régional comme national. Dès lors, il lui demande si l'exercice en direct d'une telle activité est compatible avec les compétences des SDIS, telles qu'elles découlent notamment du code général des collectivités territoriales et de leurs statuts. Dans l'affirmative, il souhaite également savoir si les SDIS peuvent, tant au regard du principe de spécialité que du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, proposer et assurer des offres de formation en dehors de leurs propres personnels, notamment visant les personnels d'entreprises privées et ceux d'autres SDIS.

Les formations évoquées ont un caractère réglementaire et sont assurées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) au bénéfice des seuls sapeurs-pompiers et n'interfèrent nullement avec le secteur concurrentiel. Elles s'inscrivent dans le cadre d'un plan de formation départemental définissant l'ensemble des actions de formation décidées par l'autorité territoriale après consultation des instances paritaires locales compétentes, conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires. En outre, les établissements publics locaux ont la possibilité, dans le cadre du principe de libre administration, de mutualiser leurs outils de formations, afin notamment de rationaliser les coûts.