M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. De nombreux décrets d'application devaient être publiés. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la publication de l'ensemble de ces décrets.

Dans le cadre de la loi du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, cinq décrets d'application ont été publiés, contribuant ainsi au renforcement et au développement du volontariat : - le décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012, relatif au conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal Officiel du 1er février 2012 ; - le décret n° 2012-425 du 28 mars 2012, relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance applicable à Mayotte, publié au Journal Officiel du 30 mars 2012 ; - le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012, relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal Officiel du 17 avril 2012 ; - le décret n° 2012-662 du 4 mai 2012, relatif à la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeunes sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire, publié au Journal Officiel du 6 mai 2012 ; - le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012, approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire, publié au Jouurnal Officiel du 7 octobre 2012. Cette charte énonce les droits et les obligations du sapeur-pompier volontaire. Par ailleurs, sera publié prochainement le décret portant sur l'inscription des formations effectuées par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de la formation professionnelle continue tout au long de la vie. Ce texte a pour objet de prendre en compte les formations suivies par le sapeur-pompier volontaire, dans le cadre de ses activités comme des formations professionnelles obligatoires, ce qui lui permet valoriser ses activités de sapeur-pompier volontaire auprès de son employeur.