M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurité des déchèteries ouvertes au public. Saisie de plusieurs requêtes portant sur cette question, la commission de la sécurité des consommateurs a prescrit la réalisation d'une enquête de terrain visant à apprécier le niveau de sécurité d'une dizaine de déchèteries apparaissant représentatives. Cette enquête a notamment confirmé que l'exiguïté des quais de déchargement des déchets, la mauvaise organisation de la circulation sur les sites (peu de « marche en avant », cohabitation de la circulation de véhicules et de camions, défaut de signalisation des zones dédiées aux véhicules et aux piétons), le manque de prise en compte du risque de chute de personnes (pas d'avertissements aux usagers, espace entre les bennes et le quai trop important, absence de protection faisant office de garde-corps, existence d'emplacements vides non condamnés à la circulation après enlèvement des bennes) le mauvais état des infrastructures et des équipements (notamment voierie, plateformes, bennes, garde-corps) pouvaient générer des risques de blessures et de chutes des usagers. Sur la base des données recueillies, la commission de sécurité des consommateurs, dans son avis rendu le 9 avril 2009, a notamment recommandé aux pouvoirs publics d'introduire dans la réglementation, spécialement dans l'arrêté du 2 avril 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, des exigences essentielles pour la sécurité des usagers des déchèteries ouvertes au public telles que : d'une part, la mise en place de dispositifs de protection et de mesures d'organisation visant à prévenir les chutes de personnes dans les bennes, sur les aires de déchargement des déchets et des objets encombrants ; et, d'autre part, l'organisation de la circulation des véhicules dans les déchèteries ouvertes au public. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend donner à ces recommandations.

Les déchèteries sont des équipements permettant aux collectivités territoriales d'assurer leur compétence en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés. Ces installations sont essentielles pour développer des collectes séparées afin d'orienter les déchets vers des installations de valorisation adéquates. Leur nombre est en constante augmentation depuis ces quinze dernières années et est passé d'environ 1 000 installations en 1995 à plus de 4 500 aujourd'hui. On recense, ces cinq dernières années, de nombreux accidents dont certains mortels. Les problèmes de sécurité dans ces installations sont notamment dus à la mauvaise manipulation des déchets dangereux, au risque d'incendie, de collision et de chutes. La commission de sécurité des consommateurs (CSC), dans son avis du 9 avril 2009, a émis un certain nombre de recommandations pour améliorer la sécurité des déchèteries, en particulier l'amélioration de la gestion des déchets dangereux et l'introduction d'un contrôle périodique pour les installlations soumises au régime de la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE). Conformément aux recommandations du rapport de la CSC, le ministère de l'écologie a mené, en concertation avec les associations de collectivités et les fédérations professionnelles concernées, un réexamen des textes relatifs à ces installations afin de redéfinir un encadrement adéquat des risques pour l'environnement et les usagers. Le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées introduit de nouveaux seuils de régime administratif relatifs au niveau de risques susceptibles d'être présents dans l'installation. Les prescriptions techniques définies dans les arrêtés ministériels du 27 mars 2012 portent désormais sur la quantité et la nature des déchets collectés. Des dispositifs de protection visant à prévenir les chutes de hauteur dans les bennes et les accidents de circulation sur les déchèteries ont été introduits. Un contrôle périodique pour les installations soumises au régime de la déclaration a également été créé.