M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le système d'indemnisation suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de faire en sorte que les aides de l'État attribuées aux communes à la suite de ce genre de crise soient définies davantage en fonction des situations budgétaires réelles. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Deux dispositifs ont été créés pour venir en aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques sur leurs biens non assurables. L'article 110 de la loi de finances initiale pour 2008 a modifié le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de procéder à la création d'un fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. L'article R.1613-15 du CGCT prévoit la possibilité de déroger au décret du 16 décembre 1999 pour ce qui concerne le plafond des aides publiques versées aux collectivités et permet d'attribuer un taux de subvention qui porte le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant prévisionnel et subventionnable des dégâts éligibles au fonds. Le bénéfice de ces dérogations apprécié au cas par cas prend en compte en priorité la situation financière de la collectivité territoriale ou du groupement, sa taille et l'importancce des dégâts. La mission « relations avec les collectivités territoriales » a dans son programme 122 « concours spécifiques et administration » à l'action 1, une sous-action qui permet de contribuer à la réparation des dégâts causés par les calamités publiques sur les biens non assurables des collectivités territoriales. Ce dispositif bénéficie du même régime que le fonds de solidarité. La préconisation de la Cour des comptes est déjà appliquée au niveau local par les préfets lors des évènements climatiques ayant provoqué d'importants dommages aux biens des collectivités territoriales.