M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service a été instaurée afin d'apporter une protection sociale comparable à celle des sapeurs-pompiers professionnels. Une particularité prévue à l'article 19 de la loi du 31 décembre 1991 offre la possibilité aux sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires, titulaires ou stagiaires ou militaires, de bénéficier, s'ils y ont intérêt, des dispositions statutaires qui les régissent. Dans ce cas, c'est l'employeur du sapeur-pompier volontaire fonctionnaire qui prend en charge ce régime de protection sociale au lieu du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Or, pour les collectivités locales, et notamment les plus petites d'entre elles, une telle prise en charge peut avoir des conséquences budgétaires lourdes, et consécutivement s'avérer dissuasive pour recruter des sapeurs-pompiers volontaires. Aussi, dans le cadre de l'engagement national pour les sapeurs-pompiers volontaires, signé le 11 octobre 2013, la mesure n° 6 prévoyait d'encourager le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires par les collectivités territoriales en généralisant la prise en charge de la protection sociale par les SDIS. Le bilan réalisé au 22 septembre 2016 fait ressortir qu'une étude juridique a été réalisée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et qu'une consultation avec les partenaires était en cours. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la loi de 1991, sur la base de cette étude et de ces consultations, en vue d'encourager le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires par les collectivités territoriales.