M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à produire des éléments de doctrine nationale, référencés, classés et répertoriés à destination de l'ensemble des acteurs.

Le Gouvernement s'est engagé à conduire une politique de simplification normative et de gel de la réglementation qui porte à la fois sur les textes en préparation et sur ceux en vigueur. Sur cette base, la nécessaire harmonisation des pratiques s'appuie d'ores et déjà sur les messages passés aux responsables prévention des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), à l'occasion des formations de maintien des acquis délivrées par l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP). Par ailleurs, la modernisation de la réglementation incendie engagée doit conduire à l'édition de guides de préconisations destinés à rappeler le cadre réglementaire et en faciliter l'application notamment au travers du recueil des bonnes pratiques. Ce travail d'harmonisation est un enjeu parfaitement identifié par le ministère de l'intérieur. Il constitue d'ailleurs l'un des 50 engagements pris par le gouvernement pour simplifier la vie des entreprises.