M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nouvelle règlementation parasismique applicable aux bâtiments qui concerne notamment tous les bâtiments à « risque normal » sur le territoire national dont le permis de construire a été déposé après le 1er mai 2011.
Cette nouvelle règlementation est en effet une petite révolution quand on sait que 84 % des communes n'étaient soumises à aucune règlementation sismique dans l'ancien découpage et qu'elles sont aujourd'hui 59 % concernées par un risque supérieur à 1. En pratique, les anciennes règles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2012. Mais, à la date butoir, toutes les constructions neuves devront répondre à la nouvelle règlementation. Les professionnels du secteur sont inquiets car ils ne sont pas prêts, pas même les bureaux d'études qui doivent encore, pour la plupart, mettre à jour leurs logiciels. Par ailleurs, les modalités de financement très coûteuses de cette nouvelle règlementation ne sont pas bien définies.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rassurer les professionnels quant à la mise en œuvre pratique de cette règlementation, et dans quelle mesure les collectivités seront aidées à financer ces nouvelles normes, normes qui se rajoutent à celles déjà très coûteuses sur la performance énergétique des bâtiments (BBC).