M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'engagement des médecins sapeurs-pompiers volontaires.
Il note que l'article 50 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires limite l'engagement de ces derniers et prend fin dès lors qu'ils atteignent soixante-huit ans.
Être médecin sapeur-pompier volontaire c'est mettre sa disponibilité, son énergie et ses compétences au service à la population. Il trouve regrettable de devoir se priver de bonnes volontés ayant le sens de l'engagement et faisant preuve de courage, de dévouement et d'humilité dès lors qu'elles atteignent l'âge de soixante-huit ans.
Il considère qu'il est tout à fait possible qu'un médecin sapeur-pompier volontaire, sur demande et sous réserve de leur aptitude médicale dûment constatée par le service de santé et de secours médical du service dont il relève, puisse bénéficier d'un maintien d'activité.
Il lui demande donc de lui faire connaître sa position sur cette éventuelle modification de la cessation d'activité des médecins sapeurs-pompiers volontaires.

La loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires codifiée dans le code de la sécurité intérieure avait précisé le cadre juridique de l'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire (SPV). Ses modalités d'application ont nécessité en 2013 la réécriture du décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires (décret no 2013-412 du 17 mai 2013). Les dispositions spécifiques aux SPV, membres du Service de santé et de secours médical (SSSM), intégrées dans le code de la sécurité intérieure, étaient aussi guidées par l'objectif de promouvoir le volontariat au sein du SSSM. Depuis 2013, plusieurs demandes d'améliorations du cadre juridique du SSSM avaient été formulées par les SDIS dont la principale était liée à la diminution importante du nombre de médecins de sapeurs-pompiers, notamment en milieu rural. En effet, au 31 décembre 2016, sur les 4 039 (4 235 en 2015) médecins de sapeurs-pompiers, 3 816 étaient volontaires. Leur moyenne d'âge était de 53 ans et 30 % avaient plus de 60 ans. Face à cette situation préoccupante, les modifications proposées dans le décret no 2018-1030 du 23 novembre 2018 relatif aux SPV membres des services de santé et de secours médical des services d'incendie et de secours ont, par conséquent, porté sur : – le recul de la fin d'engagement des médecins et pharmaciens volontaires à l'âge de 70 ans, au lieu de 68 ; – l'engagement des étudiants pharmaciens au grade d'aspirant et de lieutenant ; – la reconnaissance de l'investissement dans une fonction d'encadrement au sein du SDIS, des infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, cadres de santé par ailleurs, par une accélération de leur avancement en leur permettant de devenir infirmiers capitaines de sapeurs-pompiers volontaires en 3 ans au lieu de 5. – l'affectation au sein du SSSM d'experts ayant un diplôme en profession de santé. Aussi, il n'est pas prévu de modifier l'âge actuel, celui-ci ayant été calé sur l'âge limite de la fin de l'activité professionnelle de santé.