M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la protection dans les zones bâties d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de déplacer ou, si c'est possible, d'adapter à la situation les caractéristiques des bâtiments de service public en zone inondable. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Le retour d'expérience après des inondations majeures telles que celles des deux dernières décennies fait apparaître la nécessité de protéger les populations habitant des zones concernées par un risque d'inondation ou de submersion. Ces zones habitées comportent généralement la présence de bâtiments publics comme des écoles, des gendarmeries ou des centres de secours. En 1999, moins de 600 communes étaient soumises à un plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNI). En 2012, 9 000 communes étaient couvertes par un PPRNI approuvé et près de 3 000 un PPRNI prescrit et en cours d'étude. Pour les territoires les plus gravement menacés, il a été mis en place des programmes d'actions pour la prévention des inondations (PAPI) dont l'initiative revient aux collectivités et qui bénéficient d'une aide financière importante du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). C'est dans le cadre de ces programmes globaux que peuvent être conduites des mesures de réduction de la vulnérabilité des équipements et bâtiments publics, notamment en déplaçant des centres de secours ou d'accueil qui se trouvent en zones à risques vers des terrains où ils seraient moins directement touchés. Pour les territoires sans programmes d'action, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) encourage à l'élaboration, d'une part, de plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) des personnes et des biens et d'autre part, de plans de continuité des activités (PCA) pour les services contribuant à la gestion des crises. En particulier, obligation faite aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école de concevoir, d'adopter mais aussi de tester leur plan particulier de mise en sûreté. Si la présence d'enfants et d'adolescents justifie pleinement cette approche, elle devrait être perçue comme une nécessité par tous les autres responsables d'établissements publics. C'est l'un des objectifs du déploiement d'une culture du risque initié depuis les évènements qui ont touchés le littoral atlantique et le Var.