Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels CGT, CFDT, FA et SUD, suite à la signature, le 23 septembre 2011 d'un protocole d'accord négocié durant l'été par le ministère de l'intérieur avec des organisations syndicales minoritaires et une association, au mépris de tous les principes qui ont présidé à l'adoption de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les organisations syndicales représentatives dénoncent ce protocole et s'opposent au démantèlement de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Le 3 novembre 2011, les sapeurs-pompiers déposaient un préavis de grève à Paris ; d'autres manifestations locales auront lieu les semaines suivantes. Dès la mise en place du nouveau Gouvernement, les différentes forces syndicales ont sollicité le ministère de l'intérieur et le 12 décembre 2012 à l'issue d'une réunion de la CNSIS où ont été évoqués les points de blocage dans l'application de cette réforme, il a été décidé de repousser la clause de revoyure. Une circulaire ministérielle datée du 15 janvier 2013 précise quelques points mais semble ne pas répondre aux attentes générales. En conséquence, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement prévoit la mise en place d'une nouvelle concertation sur la refonte de leur filière.

L'ensemble des textes réglementaires publiés a fait l'objet de négociations avec les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux, qui ont donc eu l'opportunité de s'exprimer sur cette réforme. Les concertations habituelles et réglementaires ont eu lieu et les textes ont été validés par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Toutefois, à l'issue de la CNSIS, qui s'est tenue le 12 décembre 2012, il a été décidé de réexaminer certains éléments justifiant des ajustements ou précisions dans le cadre de la réforme. C'est dans ce cadre que des évolutions pourront être négociées, après expertise des propositions formulées par les organisations syndicales. A l'occasion de la CNSIS du 26 juin 2013, un calendrier de dialogue social a été présenté qui devrait aboutir à une saisine du Conseil d'État au 1er trimestre 2014, en vue de la modification éventuelle de certains des textes de la refonte de la filière.