M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la récente remise en cause, par la Commission européenne, de règles dérogatoires sur le temps de travail pour les sapeurs-pompiers professionnels. Certaines dispositions du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ne sont pas conformes à la directive n° 2003/88/CE, notamment celles qui régissent les gardes de plus de 12 heures basées sur le principe d'équivalence. Il souhaite donc connaître son analyse de la position de la Commission européenne, ainsi que les dispositions qu'elle compte prendre pour mettre, si besoin, le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne sur le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.

La France a été mise en demeure par la Commission Européenne de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail. En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19-1e r alinéa de la directive, la période de référence du calcul du temps de travail doit se vérifier sur une base semestrielle et non annuelle, telle qu'actuellement prévue par l'article 4 du décret précité, avec un plafond semestriel à ne pas dépasser de 1 128 heures de travail effectif. Ce plafond sera également applicable, à terme, aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne. Consciente du contexte budgétaire actuel et des impacts organisationnels qu'emportent les non conformités reconnues par la Commission européenne, la France négocie, comme le rappelle la question, un calendrier de mise en conformité échelonné sur trois ans. La date d'entrée en vigueur de la modification du décret n° 2001-1382 précité en ses dispositions relatives à la période de référence et au respect du plafond pour les SPP non logés serait fixée au 1er janvier 2014, et au 1er juillet 2016 en ce qui concerne le respect du plafond pour les SPP logés, conformément aux souhaits exprimés par les élus lors de la réunion de la conférence nationale des services d'incendie et de secours du 26 juin dernier. Le Gouvernement est attentif à ce que la possibilité de recourir à la garde de 24 heures, offerte aux services départementaux d'incendie et de secours, puisse être maintenue, dans le respect des prescriptions de la directive européenne portant sur la santé et la sécurité au travail. Le Gouvernement défend également auprès de l'Union européenne le modèle français de secours et préconise que la future directive européenne portant sur la santé et la sécurité des travailleurs exclue expressément de son champ d'application les activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile, activités définies par le code de la sécurité intérieure « comme reposant sur le volontariat et le bénévolat et (n'étant) pas exercé(es) à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ».